Désignation des renseignements confidentiels

Ce document est disponible en format RTF, 73 Ko

Je, [Nom en lettres moulées], [Titre du poste en lettres moulées], de [Nom l’entreprise en lettres moulées], demande de faire désigner les renseignements contenus dans mon exposé à l’ASFC [s’il y a lieu : en réponse à la Demande de renseignements concernant l’enquête (en dumping/subventionnement) à l’égard de (certaines marchandises en cause) originaires ou exporté(e)s (du/des pays visés)], et indiqués à la section A de la présente déclaration, comme confidentiels.

• Section A - Exposez brièvement la nature des renseignements que vous souhaitez faire désigner comme confidentiels.
• Section B - Donnez les raisons pour lesquelles vous demandez que les renseignements soient traités de manière confidentielle.
• Signature
• Date

Date de modification :

2019-07-30