Pour faire une plainte de contournement

Le présent guide explique comment porter plainte pour que soit ouverte une enquête visant à déterminer si l’importation de certaines marchandises équivaut au contournement d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Marche à suivre

Étape 1 : Communiquer avec l’ASFC

Les enquêtes anticontournement sont menées par la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si vous songez à porter plainte, commencez par lire le présent guide et consulter la page Web des enquêtes anticontournement.

Ensuite, communiquez avec nous au besoin. Nous pourrons répondre à vos questions sur le processus, et vous conseiller en vue de votre plainte.

Étape 2 : Faire votre déclaration

D’abord, il faut faire une déclaration écrite désignant les marchandises dont vous affirmez que l’importation constitue un acte de contournement. Cette déclaration est en même temps votre gage comme quoi la teneur de la plainte est véridique, exacte et complète.

Déclaration

Remarque Imprimez le texte sur du papier à en-têtes de votre entreprise. Remplacez les mots entre parenthèses par ceux qu’il faut, puis faites signer la déclaration par une personne autorisée de votre entreprise.

Étape 3 : Inclure les renseignements obligatoires

Une plainte doit contenir les renseignements ci-dessous; les exigences sont présentées de façon plus détaillée au paragraphe 72(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) et à l’article 57.17 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Identité du plaignant

Donnez le nom complet, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’auteur de la plainte, et indiquez avec qui l’ASFC devrait communiquer pour en savoir plus. Indiquez si le plaignant est importateur, exportateur ou producteur des marchandises assujetties à l’ordonnance ou aux conclusions présumément contournées, ou bien de marchandises similaires (identiques ou semblables).

Mesure

Désignez l’ordonnance ou les conclusions du TCCE que vous croyez être contournées (il peut y en avoir plusieurs), cela avec une définition des marchandises assujetties. Vous trouverez ici la liste des mesures en vigueur.

Allégations, et renseignements à l’appui

Expliquez vos allégations de contournement; autrement dit, décrivez le changement à la configuration des échanges commerciaux et indiquez l’activité visée qui se produit, expliquez en quoi les importations nuisent à l’effet réparateur de l’ordonnance ou des conclusions, et indiquez la cause du changement à la configuration des échanges commerciaux. Incluez aussi tout renseignement à l’appui de vos allégations. Pour mieux comprendre quelle information donner, voyez la section « Facteurs anticontournement » dans Les enquêtes anticontournement sous le régime de la LMSI.

Description des marchandises

Décrivez avec précision les marchandises dont vous croyez que l’importation constitue un contournement de l’ordonnance ou des conclusions : caractéristiques physiques, utilisation, emballage, spécifications techniques s’il y a lieu, nom commercial. Fournissez si possible de la documentation sur les produits, y compris les documents de promotion.

Indiquez le pays où les marchandises sont produites et d’où elles sont exportées.

Indiquez si vos allégations portent sur les marchandises d’un exportateur donné, ou bien sur celles de tout un pays.

Fournissez les codes de classement SH applicables aux marchandises quand elles sont importées au Canada.

Autres parties

Désignez les importateurs des marchandises, si vous les connaissez : nom complet, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.

Désignez les producteurs ou exportateurs des marchandises, si vous les connaissez : nom complet, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.

Désignez les producteurs canadiens de marchandises similaires si vous les connaissez, et chacune de leurs associations : nom complet, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.

Autres renseignements

Votre plainte pourrait donner lieu à une enquête anticontournement, d’où l’importance d’y inclure tous les renseignements dont vous disposez à l’appui de vos allégations : plus votre plainte sera complète, mieux l’ASFC pourra l’évaluer.

Étape 4 : Indiquer dans votre plainte tous les renseignements qui sont confidentiels

Vérifiez si votre plainte contient des renseignements confidentiels. Si vous jugez que ce n’est pas le cas, chaque page devra porter la mention « non confidentiel », et vous devrez déclarer dans une lettre de présentation que d’après vous, votre plainte ne contient rien de confidentiel.

Si en revanche votre plainte contient des renseignements confidentiels, il faudra en produire deux versions. Dans la version confidentielle, vous devrez inscrire « confidentiel » clairement sur chaque page, annexes comprises, et surligner en gris ou mettre entre crochets tous les passages confidentiels –c’est-à-dire les détails d’ordre commercial ou financier que normalement vous ne rendriez pas publics. Il faudra aussi produire une version non confidentielle, justifier l’existence d’une version confidentielle, et fournir un résumé des éléments confidentiels qui soit assez complet pour donner une bonne idée de ceux-ci.

À certaines conditions sévères, l’ASFC pourrait communiquer les éléments confidentiels de votre plainte aux avocats des autres parties.

Pour en savoir plus : Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures LMSI.

Étape 5 : Déposer votre plainte

Adressez votre plainte à l’ASFC, accompagnée de la déclaration (étape 2) et d’une version non confidentielle distincte. Vous pouvez le faire par courriel ou bien envoyer un CD, un DVD ou une clé USB à l’adresse ci-dessous :

Par courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Remarque La boîte de courriel ci-dessus n’est pas sécurisée, et n’accepte pas les envois supérieurs à 10 Mo. Pour les fichiers plus gros que 10 Mo ou qui nécessitent une protection, prière de faire parvenir un CD, un DVD ou une clé USB à l’adresse au-dessous.

Par la poste :

Directeur général
a/s du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11^e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

L’ASFC évaluera votre plainte, et vous fera savoir dans les 45 jours si elle a décidé d’ouvrir une enquête anticontournement. Si la plainte n’est pas complète, l’ASFC vous indiquera ce qu’il manque.