Petits transformateurs de puissance : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

SPT

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Renseignement relatifs à l’enquête

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 8504.22.00.20
• 8504.23.00.10
• 8504.23.00.20
• 8504.90.90.10
• 8504.90.90.82
• 8504.90.90.90

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Taipei chinois et de la Corée du Sud

S'applique aux importations des marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le ou à compter du 24 décembre 2021.

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de petits transformateurs de puissance exportés au Canada par :

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei Chinois et de la Corée du Sud, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, les montants des droits antidumping sont égaux à :

Divulgation des valeurs normales

L’obligation de payer des droits antidumping découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et la conclusion du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Identifiant de l’exportateur
• Emplacement de l’installation/l’usine de production
• Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
• Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• Le pays d’origine
• Le pays d’exportation
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Puissance maximale en mégavolts ampères (MVA) (c’est-à-dire la puissance maximale admissible)
  • Valeur nominale de haute tension en kilovolts (kV)
  • Précisez si l’unité ou les unités sont assemblées ou non assemblées
  • Précisez si les accessoires sont expédiés séparément
  • Précisez si les pièces de rechange sont expédiées séparément
  • Précisez si les pièces détachées sont incluses dans le prix de vente
  • Précisez si l’huile d’isolation est incluse dans le prix de vente
  • Précisez si l’installation, la supervision ou tout autre service est inclus dans le prix de vente
• Date du bon de commande, date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (nombre d’unités)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
• Te montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

• PI-2021-001
• NQ-2021-003