Barres d’armature pour béton 3 : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

RB3

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Renseignement sur l’enquête

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7213.10.00.11
• 7213.10.00.12
• 7213.10.00.13
• 7213.10.00.90
• 7214.20.00.11
• 7214.20.00.12
• 7214.20.00.13
• 7214.20.00.14
• 7214.20.00.21
• 7214.20.00.22
• 7214.20.00.23
• 7214.20.00.24
• 7214.20.00.31
• 7214.20.00.32
• 7214.20.00.33
• 7214.20.00.34
• 7214.20.00.90
• 7215.90.00.20
• 7215.90.00.30
• 7227.90.00.50
• 7228.30.00.51
• 7228.30.00.52
• 7228.30.00.53

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Algérie, Égypte, Indonésie, Italie, Malaisie, Singapour et Vietnam

Sur les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 5 juin 2021.

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Algérie, Égypte, Indonésie, Italie, Malaisie, Singapour et Vietnam, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, les montants des droits antidumping sont égaux à :

Divulgation des valeurs normales

L’obligation de payer des droits antidumping découle des procédures menée en vertu de la LMSI et la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Emplacement de l’installation/l’usine de production
• Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
• Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• Le pays d’origine
• Le pays d’exportation
• Nom et adresse du client canadien
• Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Spécification : Indiquer la spécification du produit (p. ex. CAN/CSA-G30.18 M92)
  • Nuance : Indiquer la nuance du produit (p. ex. Nuance 400W)
  • Diamètre : Indiquer le diamètre du produit (déterminé en millimètres ou le numéro de désignation de diamètre)
  • Longueur : Si coupée à longueur, indiquer la longueur de la barre d’armature en mètres, sinon, indiquez bobine
  • Enduit : Indiquez si le produit est enduit et le type d’enduit (p. ex. galvanisé, résine époxy, etc.)
  • Type d’acier : Indiquez le type d’acier et la spécification de l’acier si connu (par exemple carbone, faiblement allié, en alliage, etc.)
• Date de la vente
• Date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, etc.)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
• Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « Définition du produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2020-004