Pièces d’attache : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

FAS

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les pièces d’attache en acier au carbone suivantes sont considérées des marchandises en cause :

Exclusions

Les pièces d’attache en acier au carbone suivantes ont été exclues dans l’ordonnance du Tribunal :

• Tire-fond anti-acoustiques;
• Vis Aster;
• Vis « Chicago » (pour reliures);
• Vis sur bande;
• Vis de connexion (démontables);
• Vis de décoration;
• Vis de poignée de tiroir;
• Crampons torsadés CF;
• Eurovis;
• Vis creuses à tête hexagonale;
• Vis d’instrument;
• Vis à tête moletée;
• Vis mécaniques à oreilles;
• Vis d’optométrie;
• Tire-fond CF;
• Vis de fixation;
• Goujons autoriveurs;
• Vis filetées sous tête, à tête creuse;
• Vis de réglage à tête creuse;
• Vis de réglage à tête carrée;
• Vis de serrage;
• Vis de type U;
• Vis à oreilles;
• Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00, 9972.00.00 et 9973.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain, de motomarines et de motocyclettes à trois roues;
• Vis R4(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 198 832 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis de construction durables RSS(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 140 472 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis à pointe zip tip pour bardage en métal MSS(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis à pointe perçante pour bardage en métal MSS(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis à tête Pan(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis Cabinet(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis à tête FIN/Trim(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis à tête White FIN/Trim(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis à tête RT Composite(marque de commerce) Trim(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis à tête White RT Composite(marque de commerce) Trim(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis Vinyl Window(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis pour béton Caliburn(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis pour terrasses en matériaux composites Kameleon(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui-ci respectant les exigences de la norme "Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals" (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent;
• Vis pointues à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet normal, fin ou « haut-bas » (high-low), une tête Phillips évasée, plate, cylindrique bombée, bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard;
• Vis autoperceuses à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet fin, une tête Phillips évasée, plate, plate bombée, cylindrique bombée, « galette », bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.

Exclusions provenant de l’ordonnance du Tribunal du 5 janvier 2015 :

Sont exclues toutes les vis en acier au carbone listées ci-dessous:

• Pièces d’attache pour terrasses en matériaux composites TOPLoc(marque de commerce) ou Splitstop(marque de commerce) devant être utilisées exclusivement avec les systèmes de terrasses en matériaux composites
• Vis d’ancrage en acier au carbone robuste Titen HD(marque de commerce) (THD) pour le béton, fabriquées pour Simpson Strong-Tie et importées par celle-ci, portant le numéro d’enregistrement de marque de commerce canadien TMA614622 et le numéro de brevet canadien CA2349358, dont le diamètre varie de 0,25 po (1/4 de po) à 0,375 po (3/8 po), inclusivement (6,35 mm à 9,525 mm, inclusivement), et la longueur de 1,25 po à 8,00 po, inclusivement (31,75 mm à 203,2 mm, inclusivement), testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »), AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »), AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements ») ou ACI 355.2/ACI 355.2R (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), telles que modifiées ou remplacées de temps à autre

Modification de l’ordonnance du TCCE du 5 janvier 2015, afin d’exclure, à compter du 16 mai 2016 :

• Boulons à épaulement en acier, grade 5, revêtus de zinc, constitués d’une tête hexagonale, d’un épaulement cylindrique non fileté dont le diamètre varie de 1/4 de pouce à 3/4 de pouce et d’une section filetée dont le diamètre est inférieur à celui de l’épaulement, dont la longueur varie de 3/8 de pouce à 7/8 de pouce et dont la taille de filet commun varie de 10-24 à 5/8-11.

Modification de l’ordonnance du TCCE du 5 janvier 2015, afin d’exclure, à compter du 12 juillet 2017 :

• vis à bois à empreinte carrée Squeeeeek n^oMore®, fabriquées par O’Berry Enterprises Inc. ou au nom de celle-ci en vertu des brevets américains n^o5 371 992, 5 372 466 ou 6 250 186, pour les planchers de bois, dont la partie supérieure de la tige est amincie pour que la tête puisse facilement être enlevée, de 3 à 3,5 pouces de longueur, de calibre 8 ou 9, à filetage partiel de 8 filets par pouce et de 9 filets par pouce, le reste de la tige n’étant pas filetée, enduites de lubrifiant Gleitmo 615 (ou enduit équivalent) et importées en paquets d’au plus 500 vis.

Exclusions provenant de l’ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2020 :

• Vis conçues par 1833236 Ontario Inc. s/n U2 Fasteners et commercialisées sous la marque Construction Screw(marque de commerce), ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 979 899, un revêtement U-Gold(marque de commerce) et qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée) et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), ou l’équivalent;
• Vis conçues par 1833236 Ontario Inc. s/n U2 Fasteners et commercialisées sous la marque Vinyl Extrusion Screw(marque de commerce), ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 979 899 et un revêtement exclusif, ou l’équivalent;
• Vis pour terrasses en matériaux composites à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce, une empreinte #20 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée), de 2,5 po ou 3 po de longueur, empaquetées ensemble avec des bouchons de couleur correspondante faits des mêmes matériaux que ceux de la terrasse, et un outil pour la pose conçu pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la planche, le tout faisant partie du Cortex(marque déposée) Hidden Fastening System for Decking, ou l’équivalent;
• Vis pour moulures en PVC à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce, une empreinte #20 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée), de 2 po ou 2,75 po de longueur, empaquetées ensemble avec des bouchons de couleur correspondante faits des mêmes matériaux que ceux des moulures en PVC, et un outil pour la pose conçu pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la moulure, le tout faisant partie du Cortex(marque déposée) Hidden Fastening System for PVC Trim, ou l’équivalent;
• Vis pour planches de bordure à filetage normal, ayant une tête plate, une empreinte #20 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée), de 1,75 po de longueur, empaquetées ensemble avec des bouchons de couleur correspondante faits des mêmes matériaux que ceux des planches de bordure, un outil à lamer conçu pour percer un trou pour la vis et le bouchon, et un outil pour la pose conçu pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la planche, le tout faisant partie du Cortex(marque déposée) Hidden Fastening System for Fascia, ou l’équivalent;
• Vis pour terrasses en matériaux composites TrapEase(marque déposée) 3 à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce de couleur correspondante, une empreinte #20 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée), de 2,5 po ou 3 po de longueur, empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
• Vis pour planches de bordure TrapEase(marque déposée) FASCIA à double filetage normal, ayant une tête plate de couleur correspondante, une empreinte #20 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée), de 1,75 po de longueur, empaquetées ensemble avec un un outil à lamer conçu pour percer un trou pilote pour enfoncer la vis et un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
• Vis à bois structurelles robustes TimberLOK(marque déposée) à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,189 po, ayant une tête hexagonale à rondelle qui s’enfonce avec une empreinte de 5/16" et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée) et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
• Vis à bois structurelles robustes HeadLOK(marque déposée) à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,191 po, ayant une tête plate avec une empreinte SpiderDrive(marque de commerce) à 8 dents et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée) et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
• Vis à bois structurelles FlatLOK(marque déposée) à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,227 po, ayant une tête plate avec une empreinte #40 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée) et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes au Code national du bâtiment – Canada et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique (ACQ), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
• Vis à bois structurelles LedgerLOK(marque déposée) à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,228 po, ayant une tête hexagonale à rondelle avec une empreinte de 5/16" ou une tête plate avec une empreinte #40 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée) et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de 3,625 po ou 5 po de longueur, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée) et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
• Vis à bois structurelles ThruLOK(marque déposée) à filetage unique, une pointe Paddle Point(marque de commerce), dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,228 po, ayant ayant une tête hexagonale à rondelle avec une empreinte de 5/16" et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée) et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées et utilisées ensemble ave des rondelles et des écrous ThruLOK(marque déposée), ou l’équivalent;
• Vis d’ancrage en acier au carbone robuste autotaradeuses KWIK HUS-EZ pour béton fissuré, béton non fissuré, résistance aux séismes, plancher en béton à ossature métallique et maçonnerie jointoyée, ayant une tête hexagonale à rondelle, portant le numéro de marque de commerce canadien TMA1011376 et ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien CA2738182, dont le diamètre est de 0,25 po et dont la longueur varie de 1,875 po à 4 po, testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »); ICC-ES AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »); ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »); American Concrete Institute (ACI) 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), ou selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada énoncées aux dispositions de l’annexe D de la norme A23.3-14 de l’Association canadienne de normalisation telles que modifiées ou remplacées de temps à autre, ou l’équivalent;
• Vis d’ancrage en acier au carbone robuste autotaradeuses KWIK HUS-EZ P pour béton fissuré, béton non fissuré, résistance aux séismes, plancher en béton à ossature métallique et maçonnerie jointoyée, ayant une tête cylindrique large à rondelle et une empreinte Torx(marque déposée), portant le numéro de marque de commerce canadien TMA1011376 et ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien CA2738182, dont le diamètre est de 0,25 po, de 1,875 po ou 2,625 po de longueur, testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »); ICC-ES AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »); ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »); American Concrete Institute (ACI) 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), ou selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada énoncées aux dispositions de l’annexe D de la norme A23.3-14 de l’Association canadienne de normalisation telles que modifiées ou remplacées de temps à autre, ou l’équivalent;
• Vis d’ancrage en acier au carbone cémenté HangermateMD+, fabriquées à partir d’une seule pièce de métal, dont le diamètre est de 1/4 po ou 3/8 po et la longueur varie de 1,625 po à 2,5 po, ayant des têtes avec filetage intérieur ou extérieur avec un coupleur fileté de dimensions allant de 1/4 po à 1/2 po, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée), testées ou évaluées selon la norme ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »), ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »), et ACI 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), évaluées et qualifiées par un laboratoire indépendant accrédité pour utilisation dans du béton fissuré et non fissuré, y compris la résistance aux séismes et à la charge exercée par le vent et pour contrer la fragilisation, approuvées par FM Approvals, plaquées zinc selon la norme ASTM B633, SC1, Type III (Fe/Zn5), pour un montage à la verticale dans du béton de poids normal, de poids léger et pour les planchers en béton à ossature métallique, et destinées à être utilisées pour suspendre, ou l’équivalent;
• Vis d’ancrage en acier au carbone cémenté Screw-Bolt+(marque de commerce), fabriquées à partir d’une seule pièce de métal, dont le diamètre varie de 1/4 po à 5/8 po et la longueur de 1,25 po à 8 po, ayant une tête hexagonale à rondelle ou une tête plate, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée), testées ou évaluées selon les normes ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements ») et ACI 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), évaluées et qualifiées par un laboratoire indépendant accrédité pour utilisation dans du béton fissuré et non fissuré, y compris la résistance aux séismes et à la charge exercée par le vent et pour contrer la fragilisation, plaquées zinc selon la norme ASTM B633, SC1, Type III (Fe/Zn5) ou placage de zinc galvanisé par procédé mécanique selon la norme ASTM B695, classe 55, pour montage dans du béton de poids normal, de poids léger, pour les planchers en béton à ossature métallique, maçonnerie en béton jointoyée et maçonnerie en brique, ou l’équivalent.

Renseignements supplémentaires

Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetées sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis filetées sous tête, à tête hexagonale en général sont également exclues.

Les « tire-fond » sont considérés comme des vis tire-fond en cause.

Il y a une différence entre des vis à oreilles et des vis avec des oreilles. Les premières sont exclues alors que les dernières sont incluses, à l’exception des vis mécaniques à oreilles.

Certaines pièces d’attache identifiées comme des « boulons » sont en fait des vis en cause, à savoir : boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.

Renseignements relatifs à l’enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l’enquête pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7318.11.00.00
• 7318.12.00.00
• 7318.14.00.00
• 7318.15.00.10
• 7318.15.00.42
• 7318.15.00.45
• 7318.15.00.49

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine et Taipei Chinois

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine et du Taipei Chinois pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 170 % du prix à l’exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant:

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 1,25 Renminbi par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les renseignements suivants doivent être fournis à l’ASFC, que ce soit sur copie en format papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que le défaut de fournir ces renseignements peut donner lieu à l’imposition de sanctions aux termes du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• confirmation que la marchandise est assujettie ou non à des droits antidumping;
• identifiant de l’exportateur;
• pays d’origine;
• nom et adresse du producteur ou fabricant, si connus (obligatoires lorsque le vendeur n'est pas considéré comme l’exportateur aux fins de la LMSI);
• lieu de l’usine de production, si connu;
• endroit d’où l’expédition directe vers le Canada a débuté;
• nom et adresse du vendeur (s’ils diffèrent de ceux du fabricant);
• nom et adresse du client;
• nom et adresse de l’importateur canadien (s’ils diffèrent de ceux du client);
• description complète du produit, y compris :
  • identifiant du modèle
  • description du modèle
  • SKU / Numéro de modèle
  • matière (carbone, indiquez la nuance)
  • type de pièce d’attache (vis à bois, vis mécanique, vis à tôle, etc.)
  • tête
  • prise
  • matériau
  • diamètre
  • longueur
  • placage
  • poids en kilogrammes (et en pièces)
  • pointe¹
  • type de filet¹
  • type d’enduit^{1
    1}s’applique uniquement aux vis pointues à cloison sèche et les vis autoperceuses à cloison sèche exclues en vertu des ordonnances du Tribunal
• date de vente et date d’expédition des marchandises au Canada;
• quantité en nombre d’unités (1 unité équivaut à 1000 piecès ou indiquez l’unité de mesure);
• prix de vente unitaire;
• prix de vente total;
• devise utilisée pour la transaction (p. ex., $US, $CAN, etc.);
• modalités de vente (p. ex., FAB, CAF, etc.); et
• tous les coûts et frais engagés par l’exportateur et le vendeur lors de l’expédition des marchandises en cause au Canada à partir du lieu d’expédition directe (y compris le transport intérieur et maritime, les assurances, etc.);
• Le montant des taxes imposées à l’exportation sur les marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les avis d’assujettissement et les droits LMSI

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2004-005
• RR-2009-001
• RR-2014-001
• RR-2019-002