BSF844 – Formulaire d'urgence pour les exportateurs

Contenu du formulaire

Protégé B une fois rempli

L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été recueillie en vertu de la Loi sur les douanes et le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées est requise pour déterminer le besoin d'examiner les marchandises que vous exportez lors d'une panne de système. Les renseignements peuvent être divulgués à un fournisseur de services douaniers pour les besoins de présenter vos marchandises à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le fait de ne pas remplir et présenter ce formulaire pourrait entraîner la prise de mesures punitives, y compris la saisie de vos marchandises. Une fois la panne de système résolue, l'exportation doit être déclarée par voie électronique dans les 24 heures qui suivent. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et d'y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans l'Info Source sous le ASFC PPU 441103 - Programme des exportations - Fichier de renseignements personnels, qui est détaillé dans l'ASFC chapitre Info Source. Si vous avez des préoccupations au sujet de la manipulation de l'ASFC de vos informations personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la vie privée du Canada.

Voir la façon de remplir le formulaire - En lettres moulées S.V.P

Type de formulaire

• Original
• Modifié
• Nul
• Copie de

Raison de la soumission

• Panne de systèmes
• USTCC - Numéro du billet

1. Numéro d'entreprise RM

2. Numéro de référence de l'exportateur

3. Les parties sont-elles liées? Oui/Non

4. Renseignements sur l'exportateur (y compris les non-résidents)

• Nom
• Numéro et rue
• Ville
• Province
• État
• Pays
• Code postale/ZIP
• Numéro de téléphone et extension
• Numéro de Télécopieur

5. Renseignements sur le destinataire

• Nom
• Numéro et rue
• Ville
• Province
• État
• Pays
• Code postale/ZIP

6. Renseignements sur le prestataire de services (s'il y a lieu)

• Nom
• Numéro et rue
• Ville
• Province
• État
• Pays
• Code postale/ZIP

Renseignements sur les marchandises

7. Frais de transport de l'expédition, estimatifs si inconnus (compris dans le champ 16)

8. Devise de la valeur déclarée

9. Poids brut

10. L'unité de mesure

11. Code SH de la marchandise

12. Description de la marchandise

13. Numéro de l'Id du moyen de transport

14. Quantité et unité de mesure

15. Valeur f.à.b. point de sortie

16. Origine Province Pays

17. Valeur totale f.à.b bureau de sortie

Autres détails d'exportation

18. Mode de transport du bureau de sortie

• Routier
• Ferroviaire
• Maritime
• Aérien
• Autre (précisez)

19. Point de sortie

• Province
• Bureau de déclarations des exportations de l'ASFC

20. Transporteur exportateur

• Nom du transporteur
• Code du transporteur
• Code unique attribué par le transporteur
• Nom du bateau (s'il y a lieu)

21(a). Timbre dateur de l'ASFC

aaaa/mm/jj., heure- 24h, code du bureau de déclaration d'exportation

21(b). Marchandises examinées par les douanes

• Oui
• Non

22. Est-ce que les marchandises sont conteneurisées?

• Oui
• Non

23. Numéro de conteneur (s'il y a en a plusieurs, indiquez les tous)

24. Type de conteneur

Détails douaniers

25. Est-ce que les marchandises sont contrôlées?

• Oui
• Non

26. Numéro(s) de licence/des permis d'exportations (s'il y a lieu)

Motif de l'exportation

27. Est-ce que les marchandises sont vendues?

• Oui
• Non

28. Si non, indiquez le motif de l'exportation :

Colis

29. Nombre de colis

30. Genre de colis

Autre

31. Pays de destination finale

32. Date d'exportation (AAAA-MM-JJ)

Renseignements du certificateur

33. Je certifie que les renseignements inscrits ci-dessus et sur les feuilles supplémentaires, s'il en est, sont exacts et complets.

Nom de l'entreprise

Nom de la personne responsable de remplir le formulaire

• Numéro et rue
• Ville
• Province
• État
• Pays
• Code postale/ZIP

34. Statut

• Exportateur
• Autre

Adresse courriel

Numéro de télécopieur

Signature

Date (AAAA-MM-JJ)

Feuille supplémentaire

Copie de

1. Numéro d'entreprise RM

20. Code unique attribué par le transporter

11. Code SH de la marchandise

12. Description de la marchandise

13. Numéro de l'Id du moyen de transport

14. Quantité et unité de mesure

15. Valeur f.à.b. point de sortie

16. Origine Province Pays

Les renseignements fournis dans ce formulaire serviront à des fins de contrôle douanier et pourront être partagées avec d'autres ministères afin de faire respecter les lois canadiennes. Vous trouverez des détails à ce sujet dans la publication du Conseil du Trésor du Canada, Info Source. Info Source est disponible dans les bibliothèques publiques, les salles de lecture publiques du gouvernement et sur Internet à http://inforsource.gc.ca

Pour une liste détaillée de la Nomenclature canadienne des exportations, veuillez visiter https://www150.statcan.ac.ca/n1/fr/cataloaue/65-209-X

Pour des renseignements sur les exportations, consultez le D20-1-1 ou communiquez avec :
Tel. : 1 800 959-2036
De l'extérieur du Canada
Tel. : (204) 983-3700 ou (506) 636-5067 ou visitez le site Web de l'ASFC au : www.asfc.gc.ca

Codes des provinces canadiennes

Code - English Description - French Description

AB - Alberta - Alberta
BC - British Columbia - Colombie-Britannique
MB - Manitoba - Manitoba
NB - New Brunswick - Nouveau-Brunswick
NL - Newfoundland and Labrador - Terre-Neuve-et-Labrador
NS - Nova Scotia - Nouvelle-Écosse
NT - Northwest Territories - Territoire du Nord-Ouest
NU - Nunavut - Nunavut
ON - Ontario - Ontario
PE - Prince Edward Island - Île-du-Prince-Edouard
QC - Quebec - Québec
SK - Saskatchewan - Saskatchewan
YT - Yukon Territory - Territoire du Yukon

Country Codes

Code de pays

ID - Country Code - English Description - French Description

Codes d'unité de mesure

Code - English Text - French Text

CTM - Carat - Poids en carat
DZN - Dozen - Douzaine
GRM - Gram - Gramme
GRO - Gross - Brut
KGM - Kilogram - Kilogramme
KNS - Kilogram of Named Substance - Kilogramme de la matière mentionnée
LPA - Litre of Pure Alcohol - Litre d'alcool pur
LTR - Litre - Litre
MIL - Thousand - Mille
MTK - Square Metre - Mètre carré
MTQ - Cubic Metre - Mètre cube
MTR - Metre - Mètre
MWH - Megawatt-Hour (1,000 KW/H) - Mégawatt-heure (1 000 KW/H)
NMB - Number - Nombre
PAR - Pair - Paire
TMQ - 1000 Cubic Metre - 1000 mètres cubes
TNE - Metric Tonne - Tonne métrique
TSD - Metric Tonne Air Dry - Tonne métrique séché a l'air
GBQ - Gigabecquerel - Gigabecquerel
MBQ - Megabecquerel - Megabecquerel
NAP - Pack - Paquet
DPR - Dozen Pair - Douzaine de paire
N/A - Not Applicable - Sans objet
SFA - Square Foot of 3/4" - Pied Carré de 3/4"
SFE - Square Foot of 1/8" - Pied Carré de 1/8"
SFF - Square Foot of 5/8" - Pied Carré de 5/8"
SFH - Square Foot of 1/2" - Pied Carré de 1/2"
SFP - Square Foot of 1" - Pied Carré de 1"
SFQ - Square Foot of 1/4" - Pied Carré de 1/4"
SFT - Square Foot of 3/8" - Pied Carré de 3/8"

Instructions pour remplir le formulaire

En lettres moulées s.v.p. les formulaires illisibles ne sont pas acceptables et pourraient donner lieu à des sanctions. Tous les champs sont obligatoires s'il y a lieu.

Type de formulaire - cochez la case appropriée afin d'indiquer si le formulaire est le document original, s'il a été modifié et pourquoi, s'il a été présenté, puis annulé, ou s'il s'agit d'une copie du document original. Deux copies sont requises durant une panne de système. Pour les copies, veuillez indiquer ce qu'elles représentent, p. ex. copie 1 de 2. S'il s'agit d'une copie d'un document modifié, les cases intitulées « Modifié » et « Copié » doivent être cochées.

Page de - écrivez « Page 1 de 1 » si seulement la première page du formulaire est présentée. Si, en plus de la première page, deux feuilles supplémentaires sont présentées, écrivez « Page 1 de 3 » sur la première page.

Raison de la soumission - cochez la case appropriée afin d'indiquer la raison pour laquelle vous devez soumettre ce formulaire, soit :

• Panne de systèmes - Une suspension temporaire du fonctionnement des systèmes électroniques.
• USTCC - numéro du billet- L'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) vous a avisé de compléter ce formulaire, inscrivez le numéro du billet.

Explication

1. Inscrivez le numéro d'entreprise (NE) à 9 chiffres assigné par l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que l'identificateur de compte RM à 6 chiffres, de la personne ou de l'entreprise qui exporte les marchandises ou suscite leur exportation.

Note : Toute pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires sera imposée à l'endroit de l'entreprise dont le NE apparait sur le formulaire.

Pour obtenir un NE, accédez au site de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse https://www.canada.ca/fr/services/impots/numerodentreprise.html ou composez le 1 800 959-7775. Les exportateurs à l'extérieur de l'Amérique du Nord peuvent trouver le numéro de téléphone pour leur pays en visitant le site Web du Bureau International des services fiscaux de l'ARC à l'adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/demandes-renseignements-relatives-a-impotinternational-non-residents.html

Des feuilles supplémentaires peuvent être incluses pour fournir les renseignements qui correspondent aux champs 1, 20 et 11 à 16.

2. Un exportateur s'entend d'une personne ou d'une entreprise, y compris un exportateur non-résident, qui exporte des marchandises ou suscite leur exportation. Entrer le nom, l'adresse complète et les coordonnées de l'exportateur canadien ou non résidant dont le NE apparait au champ 1. Si le NE est celui d'un fournisseur de services douaniers, indiquez le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise retenant ses services.

3. Entrer le numéro de référence de l'exportateur qui sera utilisé pour suivre l'expédition, il s'agit généralement d'un numéro de facture ou de bon de commande. Plusieurs numéros de référence d'exportateur peuvent être entrés dans ce champ.

4. Indiquer si l'exportateur et le destinataire ultime des marchandises sont des entités liées ou non, en sélectionnant oui ou non.

5. Inscrivez le nom et l'adresse complète du destinataire ultime des marchandises. Si le nom du destinataire ultime n'est pas connu, ou s'il n'est pas disponible, utilisez le nom et l'adresse de l'importateur étranger.

6. Inscrivez le nom, l'adresse complète et les coordonnées du fournisseur de services douaniers, le cas échéant. L'adresse inscrite devrait être celle du bureau satellite.

7. Inscrivez les frais de transport du point de sortie du Canada (estimer le montant s'il est inconnu). Par exemple, pour des marchandises expédiées d'Edmonton à Vancouver par voie ferroviaire, pour un navire à destination du Japon, indiquez seulement le coût du transport ferroviaire. Pour des expeditions partant de Toronto par avion, indiquez zéro si aucun frais n'a été facturé pour transporter les marchandises jusqu'à l'aéroport. Si la valeur total des frais de transport est inconnue, inscrivez dans ce champ 3% de la valeur total des marchandises.

8. Inscrivez la devise de la valeur déclarée.

9. Inscrivez le poids brut de l'expédition, qui est le poids total des marchandises et de l'emballage, mais en excluant le poids des conteneurs réutilisables.

10. Inscrivez l'unité de mesure du poids brut de l'expédition indique dans le champ 9.

11. Inscrivez le code SH (8 chiffres) de marchandises qui correspond à la marchandise exportée. La liste de codes SH peut être accédée au lien suivant : https://www.statcan.gc.ca/fra/commerce/cec/index Décrivez chaque article portant un numéro de classement distinct sur une ligne distincte.

12. Inscrivez une description complète des marchandises en utilisant une terminologie commerciale normale avec suffisamment de détails pour vérifier le code SH déclaré. Des termes généraux, tels que viandes, marchandises séchés, machineries, imprimés, ne seront pas acceptés.

13. S'il y a lieu, entrer le numéro d'identification du moyen de transport. Si les marchandises exportées du Canada est un moyen de transport, entrez le numéro d'identification du véhicule (NIV), le numéro d'identification de la coque (NIC) ou le numéro de série du moyen de transport. Les moyens de transport destinés à l'exportation comprennent les véhicules, motos, véhicules tout terrain, navires etc. Cela n'inclut pas le numéro d'identification du véhicule de transport utilisé pour exporter le moyen de transport.

14. Pour chaque ligne, indiquez la quantité et l'unité de mesure pour chaque article tel qu'indiqué dans les exigences de la nomenclature canadienne des exportations, dans les tarifs des douanes pour les Importations ou sur la licence.

15. Pour chaque ligne, inscrivez la valeur de la marchandise. Veuillez noter que la valeur n'inclut pas les frais d'assurance, mais devrait inclure les frais de transport jusqu'au point de sortie canadien. Si les marchandises sont expédités « sans frais », inscrivez la valeur à laquelle les marchandises auraient été vendues dans des conditions normales.

16. Pour chaque ligne, sélectionner le pays et la province dans lesquels les marchandises ont été cultivées, exploitées ou fabriquées.

Si les marchandises ne sont pas d'origine canadienne, sélectionnez la province canadienne dans laquelle les marchandises ont été transformées. Si les marchandises ne sont pas d'origine canadienne, et n'ont pas été transformées au Canada, sélectionnez la province canadienne ou les marchandises commencent leur mouvement d'exportation (ce qui peut être différente de la province où les marchandises quittent le Canada).

17. Inscrivez la valeur total des données indiquées dans le champ 15, y compris ce qui est indiqué sur le(s) feuilles supplémentaires (s'il y a lieu).

18. Cochez la case indiquant le dernier mode de transport emprunté par les marchandises quittant le pays. Pour la case « autre », veuillez préciser le mode, p. ex. pipeline. Les marchandises transportées par camion jusqu'à un aéroport américain pour une expédition outremer sont considérées comme étant exportées par mode routier.

19. Inscrivez la province et le bureau de douane de l'ASFC réservé aux exportations approprié pour la province inscrite.

20. Inscrivez le nom et le code du transporteur du transporteur qui transportera les marchandises du Canada à la destination finale. Inscrivez un code unique attribué par le transporteur. Ce code est une séquence alphanumérique qui doit comporter 21 caractères ou moins et qui ne peut pas avoir été utilisée auparavant au cours de l'année civile. Il n'est pas nécessaire que ce soit le numéro de contrôle du fret (NCF) mais doit permettre à un transporteur ou à un exploitant d'entrepôt de localiser et de présenter les marchandises à l'ASFC aux fins d'examen, si requis.

Les transporteurs qui ne sont pas en mesure de générer un « code de transporter unique attribue » sans le numéro de preuve de declaration peuvent demander aux exportateurs d'entrer un identifiant susceptible d'être utilisé par les transporteurs et les exploitants d'entrepôt pour localiser et présenter les marchandises à l'ASFC aux fins d'examen à tout moment avant que les marchandises ne quittent le Canada. Par exemple, un transporter peut demander a un exportateur d'utiliser l'un des identifiants suivants : numéro de remorque, numéro de colis, numéro de conteneur, numéro de wagon ou numéro d'équipement.

L'exportateur remplira ensuite le « code de transporteur unique attribué » en ajoutant la date de sortie à cet identifiant. Si plusieurs expéditions sont associées au même identifiant, le « code de transporteur unique attribué » devra également énumérer les expéditions liées à l'identifiant pour rendre le code unique.

Ces directives peuvent être résumées par la formule suivante :

Code de transporteur unique attribué = [identifiant] + [date de sortie] + [numéro d'expédition]

Si le moyen de transport est maritime, inscrivez le nom du bateau qui transporte les marchandises à l'extérieur du Canada.

21.(a) Faites estampiller le formulaire d'urgence pour les exportateurs par un agent de l'ASFC, au bureau de déclaration des exportations (à un bureau intérieur ou au lieu de sortie) ou les marchandises sont déclarées. Note : Concernant les marchandises d'exportation restreinte, le BSF844 doit obligatoirement être estampillé au bureau de déclaration des exportations de l'ASFC désigné sur le permis ou au bureau de déclaration des exportations de l'ASFC situé le plus près du lieu de sortie des marchandises en provenance du Canada. Les timbres, soit un timbre du point d'entrée de l'ASFC ou un timbre de l'agent de l'ASFC, apparaissant sur les deux copies du formulaire doivent être identiques.

21. (b) Si les marchandises font l'objet d'une inspection, l'agent apposera le timbre des douanes dans ce champ et cochera la case « oui ».

22. Sélectionner soit oui ou non pour indiquer si les marchandises sont contrôlées ou non.

23. Si les marchandises sont conteneurisées, inscrivez le numéro des conteneurs séparant chacun avec une virgule. S'il n'y à pas suffisamment d'espace dans ce champ, attacher a ce formulaire un document qui indique les renseignements du conteneur et inscrivez « Voir la feuille attachée ».

24. Inscrivez le type de conteneur dont il s'agit.

25. Sélectionner soit oui ou non pour indiquer si les marchandises sont contrôlées ou non.

26. Indiquez le numéro du permis, du certificat ou de la licence pour les marchandises et technologies assujetties à des contrôles d'exportation. Ceci comprend les marchandises et technologies visées par une licence générale d'exportation (LGE).

27. Sélectionner soit oui ou non pour indiquer si les marchandises sont vendues ou non.

28. Si les marchandises ne sont pas vendues, donnez la raison de l'exportation (p. ex. réparation et retour, bail, transfert de marchandises appartenant à l'entreprise). Si les marchandises ont été louées à une personne ou une entreprise dans un autre pays, indiquez la période visée par le bail ou par la location.

29. Inscrivez le nombre de colis.

30. Inscrivez le genre de colis utilisé dans l'expédition précisé (p. ex. boîtes/palettes/patins/caisses)

31. Inscrivez le pays de destination finale. C'est le pays ou les biens exportés doivent être consommés, transformés ou fabriqués.

32. Indiquez l'année, le mois et le jour que l'expédition va physiquement quitter le Canada.

33. Inscrivez le nom, le nom d'entreprise, l'adresse complète et les coordonnées du certificateur. Le certificateur est la personne qui complète ce document et qui atteste que les renseignements fournis sont exacts et complets.

34. Indiquez si la personne qui signe la déclaration est l'exportateur des marchandises ou une autre personne représentant celui-ci tel un fournisseur de services douaniers.