Réexamen

Certains planchers laminés de la républic populaire de Chine et de la France

Fiche d'information

1. La présente a pour but de vous informer qu'un réexamen en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) a été ouvert le 30 mai 2007.
   
   
2. Le réexamen fait partie de l'application par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 16 juin 2005.
   
   
3. Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada et classées sous le numéro de classement à dix chiffres suivant du Système harmonisé :
   • 4411.92.90.20
4. Il est prévu de conclure ce réexamen au plus tard le 26 novembre 2007.
   
   
5. L'avis de clôture de ce réexamen sera émis dans un avis des douanes.
   
   
6. Les valeurs normales établies de même que les montants de subvention, le cas échéant, s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 26 novembre 2007 ou de la date de la lettre de décision envoyée à l’exportateur, selon la première de ces dates. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en cours expireront à cette date. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit une réponse complète à la demande de renseignements selon les échéances et s’il autorise la vérification de ses données.
   
   
7. Si un exportateur ne fournit pas suffisamment de renseignements destinés à déterminer les valeurs normales ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, les valeurs normales seront établies conformément à une prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 30 %. Ceci représente la marge de dumping la plus élevée constatée pour un exportateur des marchandises en cause ayant accepté de collaborer pendant l'enquête originale.
   
   
8. Parallèlement, si un exportateur en Chine ne fournit pas un exposé complet et exact à la Demande de Renseignements (DDR) de subventionnement ou s'il ne permet pas la vérification de ces renseignements, l’exportateur sera présumé non-coopérant. En pareil cas, un taux de droits compensateurs en raison de 3,54 renminbi le mètre-carré sera imposé sur toute exportation de marchandise en cause effectuée par tout exportateur présumé non-coopérant ainsi que sur toute exportation de marchandises en cause effectuée par les nouveaux exportateurs qui ont commencé à exporter lesdites marchandises de la Chine vers le Canada après l'ouverture du réexamen. La présente est conforme à la prescription ministérielle établie dans le cadre de la décision définitive de l’enquête de subventionnement.
   
   
9. Les importateurs doivent savoir que les nouvelles valeurs normales et les montants de subvention qui seront établis peuvent être supérieurs à ceux actuellement en vigueur et que cela pourrait entraîner l’imposition de droits antidumping ou compensateurs supplémentaires. De plus, il incombe aux parties en cause d’informer l’ASFC lorsque des changements surviennent relativement aux prix intérieurs, aux conditions du marché et aux coûts liés à la production et aux ventes. Si des changements se sont produits et que l’ASFC n’en a pas été informée en temps opportun, l’ampleur de ces changements pourrait justifier des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.
   
   
10. Finalement, les importateurs ont été avisés qu’ils devaient répondre, d’ici le 9 juillet 2007, à la DDR expédiée au début du réexamen.
    
    
11. Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :