Avis de Réexamen

Certaines pièces d'attache en acier carbone et en acier inoxydable

Ottawa. le 24 septembre 2009

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certaines pièces d'attache en acier au carbone, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine), et des valeurs normales et des prix à l'exportation de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable, originaires ou exportées du Taipei chinois.

Le réexamen a été ouvert dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 7 janvier 2005. L'ASFC a ouvert un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certaines pièces d'attache en acier, en ce moment, suite aux nombreuses représentations de parties intéressées à l'effet que la situation du marché a changée de façon importante depuis la conclusion du dernier réexamen. Veuillez noter que l'ASFC n'ouvrira pas un réexamen des montants de subvention de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de Chine en ce moment.

Les marchandises visées par les conclusions du Tribunal sont décrites à l'annexe 1 et elles sont habituellement classées sous les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé qui y sont énumérés. L'annexe 1 contient des renseignements supplémentaires sur le produit expliquant quels produits sont assujettis à des droits et quels produits ne sont pas assujettis à des droits.

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d'ici le 24 mars 2010. Vous trouverez un calendrier de réexamen à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.

Les valeurs normales établies au cours du présent réexamen s'appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales déterminées dans le cadre du présent réexamen seront imposées sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n'ont pas encore été révisées au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements à l'intention de l'exportateur de l'ASFC d'ici le 2 novembre 2009. On considérera qu'un exportateur collabore avec l'ASFC s'il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s'il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur des marchandises en cause provenant de la République populaire de Chine ou du Taipei chinois ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l'on vérifie les renseignements présentés, les droits antidumping seront établis en majorant le prix à l'exportation des marchandises en cause importées au Canada de 170 % et ce, conformément à une prescription ministérielle établie en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Veuillez noter qu'au cours du réexamen actuel, l'ASFC communique avec les exportateurs responsables de la majorité des expéditions de marchandises en cause dédouanées au Canada à ce jour durant l'année 2009.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause recevront des valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l'ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation. Si les fournisseurs/fabricants ne fournissent pas suffisamment de renseignements, les valeurs normales établies pour cet exportateur seront calculées en majorant de 170 % le prix à l'exportation des marchandises et ce, conformément à une prescription ministérielle.

Pour ces motifs, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la demande de renseignements (DDR) mais qui n'a pas reçu une lettre de la part de l'ASFC ainsi qu'une DDR doit communiquer avec un des soussignés. Dans le même ordre d'idées, les importateurs sont tenus de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu les DDR à l'intention des exportateurs et s'ils ont l'intention de collaborer avec l'ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Veuillez noter que les nouvelles valeurs normales seront en vigueur pour les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 24 mars 2010 ou de la date de la lettre de décision à l'exportateur, selon la première de ces dates. De plus, à cette date, les valeurs normales actuellement en vigueur expireront. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures à celles en vigueur à l'heure actuelle et que cela peut entraîner l'imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu'à moins qu'un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les importations ultérieures de marchandises en cause de l'exportateur en question seront assujetties à des droits antidumping établis en majorant le prix à l'exportation des marchandises en cause de 170 % et ce, conformément à une prescription ministérielle.

En outre, lorsque les prix nationaux, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause sont modifiés, il incombe aux parties intéressées d'en aviser l'ASFC par écrit en temps utile. Si des changements importants se produisent et que l'ASFC n'en est pas avisée comme il se doit ou si les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs ne sont pas fournis, l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs peut être justifiée.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Programme des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
11e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Télécopieur : 613-948-4844
Courriel général : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Site Web : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Noms et coordonnées des agents responsables :

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Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont :

Certaines vis en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, et certaines vis en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois, excluant celles qui sont conçues spécifiquement pour l’industrie automobile ou aérospatiale.

Renseignements additionnels sur les produits :

Les vis en acier au carbone et en acier inoxydable suivantes sont considérées comme des marchandises assujetties :

	Mesures impériales		Mesures métriques
	Diamètre	Longueur	Diamètre	Longueur
Vis à bois	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Tire-fonds à tête carrée et à tête hexagonale	#14 à #24 (1/4 po à 0,386 po)	3/4 à 4 po	M6 à M10	20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Vis formant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis mécaniques	#4 à 3/8 po (0,112 po à 3/8”)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement	1/4 à 5/8 po	3/8 à 4 po	M6 à M16	10 mm à 100 mm

Les marchandises en cause sont correctement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

7318.11.00.00	7318.15.90.12	7318.15.90.32
7318.12.00.00	7318.15.90.21	7318.15.90.39
7318.14.00.00	7318.15.90.29	7318.15.90.44
7318.15.90.11	7318.15.90.31

Nota :

• Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetés sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis à tête hexagonale en général sont également exclues.
• Les boulons « tire-fond » sont en fait considérés comme des vis « tire-fond » en cause.
• Il y a une différence entre les vis à oreilles et les vis munies d’oreilles, les premières sont exclues tandis que les dernières sont incluses.
• Certaines pièces désignées comme des « boulons » sont en réalité des vis en cause, il s’agit notamment des boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.

Les vis suivantes en acier au carbone et en acier inoxydable ont été exclues des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 7 janvier 2005 et, par conséquent, elles ne sont pas des marchandises assujetties :

• Tire-fonds anti-acoustiques
• Vis Aster
• Vis « Chicago » [pour reliures]
• Vis sur bande
• Vis de connexion [démontables]
• Vis de décoration
• Vis de poignée de tiroir
• Crampons torsadés CF
• Eurovis
• Vis creuses à tête hexagonale
• Vis d’instrument
• Vis à tête moletée
• Vis mécaniques à oreilles
• Vis d’optométrie
• Tire-fonds CF
• Vis de fixation
• Goujons autoriveurs
• Vis filetées sous tête, à tête creuse
• Vis de réglage à tête creuse
• Vis de réglage à tête carrée
• Vis de serrage
• Vis de type U
• Vis à oreilles
• Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00,00, 9964.00,00, 9969.00,00 et 9972.00,00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain et de motomarines

Les vis en acier inoxydable suivantes ont également été exclues des conclusions rendues par le Tribunal le 7 janvier 2005 et, par conséquent, ne sont pas des marchandises assujetties :

• Vis de réglage à épaulement, à tête creuse
• Vis « T-U »