15 février 2005

Ouverture du réexamen de l'ASFC

23 mars 2005

Réception des réponses à la Demande de renseignements de l'ASFC

1 juin 2005

Date de clôture du dossier

8 juin 2005

Réception des mémoires de toutes les parties

15 juin 2005

Réception des contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires

29 juin 2005

Date de conclusion du réexamen de l'ASFC