28 juillet 2004

Ouverture du réexamen de l’ASFC

7 septembre 2004

Réception des réponses à la Demande de renseignements de l’ASFC

28 septembre 2004

Présentation des avis de représentation et des engagements de non-divulgation (LMSI et Loi sur les douanes)

12 octobre 2004

Date de clôture du dossier

19 octobre 2004

Réception des mémoires de toutes les parties

26 octobre 2004

Réception des contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires

24 novembre 2004

Date de conclusion du réexamen de l'ASFC