Avis de réexamen

CERTAINES TÔLES D'ACIER

Ottawa, 23 mars 2010

Aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l'exportation concernant certaines tôles d'acier originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la Roumanie et de l'Ukraine conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le réexamen fait partie de l'exécution continue des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur à l'égard de :

1. certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles en alliage résistant à faible teneur originaires ou exportées de la République populaire de Chine, rendues le 27 octobre 1997 dans le cadre de l'enquête numéro NQ-97-001, prorogées le 9 janvier 2008 dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration numéro RR-2007-001 (Tôles III);;
   
   
2. certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier allié résistant à faible teneur originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, rendues le 9 janvier 2004 dans le cadre de l'enquête numéro NQ-2003-002, prorogées le 8 janvier 2009 dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration numéro RR-2008-002 (Tôles V); et
   
   
3. certaines tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur originaires ou exportées de l'Ukraine, rendues le 2 février 2010 dans le cadre de l'enquête numéro NQ-2009-003 (Tôles VI).

Les marchandises visées par les conclusions du Tribunal sont décrites à l'annexe 1 et elles sont habituellement classées sous les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé qui y sont énumérés.

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d'ici le 19 août 2010. Vous trouverez un calendrier de réexamen à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi sous la rubrique Certaines tôles d'acier.

Dans le cadre du présent réexamen, l'ASFC mènera aussi une enquête conformément à l'article 20 de la LMSI. Depuis juin 2005, l'ASFC a mené trois enquêtes et trois réexamens des valeurs normales impliquant des enquêtes en vertu l'article 20 sur les produits de l'acier provenant de la Chine. Les enquêtes portaient sur certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole ou de gaz, certains tuyaux soudés an acier au carbone et certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, tandis que les trois réexamens portaient sur certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié (deux réexamens) et certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier allié résistant à faible teneur. Dans tous les cas, les renseignements dont disposait l'ASFC indiquaient que le gouvernement de la Chine fixait, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence. Par conséquent, l'ASFC était d'avis que les conditions prévues à l'article 20 existaient dans ces secteurs d'acier respectifs en Chine.

Au cours du présent réexamen, l'ASFC examinera encore une fois le secteur des tôles d'acier laminées à chaud en Chine car, en se fondant sur les renseignements disponibles à l'heure actuelle, il y a toujours raison de croire que les conditions prévues à l'article 20 continuent d'exister. Donc, conformément à la politique de l'ASFC en ce qui concerne l'application de l'article 20 de la LMSI, une enquête en vertu de l'article 20 a été ouverte. Par conséquent, les parties intéressées sont invitées à présenter des faits et des renseignements à l'appui à l'ASFC d'ici le 29 août 2010 si elles désirent fournir des observations sur l'application de l'article 20 de la LMSI.

Veuillez noter que les nouvelles valeurs normales découlant de ce réexamen seront en vigueur pour les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 19 août 2010 ou de la date de la lettre de décision à l'exportateur, selon la première de ces dates. De plus, à cette date, les valeurs normales actuellement en vigueur expireront. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures à celles en vigueur à l'heure actuelle et que cela peut entraîner l'imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus que lorsqu'un exportateur ne fourni pas de réponses complètes selon les échéanciers, ne reçoit pas de valeurs normales spécifiques à la conclusion du réexamen ou ne permet pas la vérification des renseignements présentés, les importations ultérieures de marchandises en cause de l'exportateur en question seront assujetties à des droits antidumping établis conformément à une prescription ministérielle prise en vertu de l'article 29 de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause ne recevront des valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation. Si les fournisseurs/fabricants de l'exportateur ne fournissent pas suffisamment de renseignements, les valeurs normales établies pour cet exportateur seront calculées en majorant le prix à l'exportation des marchandises conformément à une prescription ministérielle.

Pour ces motifs, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la demande de renseignements (DDR) mais qui n'a pas reçu une lettre de la part de l'ASFC ainsi qu'une DDR doit communiquer avec l'un des agents identifiés ci-après. Dans le même ordre d'idées, il est recommandé aux importateurs de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu les DDR à l'intention des exportateurs et s'ils ont l'intention de collaborer avec l'ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Finalement, les valeurs normales établies par suite du présent réexamen seront appliquées à toute déclaration douanière de marchandises en cause faisant l'objet d'un appel et pour lesquelles l'appel n'a pas été traité au moment de la conclusion du présent réexamen. Les exportateurs qui désirent participer à la présente doivent fournir un exposé complet et exact d'ici le 29 avril 2010.

Les importateurs sont tenus de fournir leur réponse à la Demande de renseignement d'ici le 13 avril 2010..

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

ANNEXE 1

Définition du produit pour Tôles III, V, et VI

Les marchandises en cause pour Tôles III (République populaire de Chine) :

«Tôles d'acier au carbone laminées à chaud et des tôles d'acier allié résistant à faible teneur, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouces (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm) inclusivement, à l'exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), les tôles en bobines, les tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), et les tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'« American Society for Testing and Materials » (ASTM), nuance 70 (aussi appelées tôles pour appareils à pression), d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm).»

Les marchandises en cause pour Tôles III sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants:

• 7208.51.10.00
• 7208.51.91.10
• 7208.51.91.91
• 7208.51.91.92
• 7208.51.91.93
• 7208.51.91.94
• 7208.51.91.95

• 7208.51.99.10
• 7208.51.99.91
• 7208.51.99.92
• 7208.51.99.93
• 7208.51.99.94
• 7208.51.99.95
• 7208.52.11.00

• 7208.52.19.00
• 7208.52.90.10
• 7208.52.90.91
• 7208.52.90.92
• 7208.52.90.93
• 7208.52.90.94
• 7208.52.90.95

Les marchandises en cause pour Tôles V (République de Bulgarie, République tchèque et Roumanie)

« Tôles d'acier au carbone et les tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/-610 mm) à 152 pouces (+/-3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/-4,75 mm) à 4 pouces (+/-101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, à l'exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'American Society for Testing and Materials (ASTM), nuance 70, d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/-79,3 mm), des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).»

Les marchandises qui suivent sont exclues : les tôles d'acier au carbone et les tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, d'une épaisseur supérieure à 4,0 pouces.

Les marchandises en cause pour Tôles V sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants:

• 7208.51.91.10
• 7208.51.91.91
• 7208.51.91.92
• 7208.51.91.93
• 7208.51.91.94
• 7208.51.91.95

• 7208.51.99.10
• 7208.51.99.91
• 7208.51.99.92
• 7208.51.99.93
• 7208.51.99.94
• 7208.51.99.95

• 7208.52.90.10
• 7208.52.90.91
• 7208.52.90.92
• 7208.52.90.93
• 7208.52.90.94
• 7208.52.90.95

Les marchandises en cause pour Tôles VI (Ukraine)

« Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (610 mm) à 152 pouces (3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (4,75 mm) à 3,0 pouces (76,0 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables, p. ex. les normes ASTM A6/A6M et A20/A20M), originaires ou exportées de l'Ukraine, à l'exclusion des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »). »

Les marchandises en cause pour Tôles VI sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants:

• 7208.51.91.10
• 7208.51.91.91
• 7208.51.91.92
• 7208.51.91.93
• 7208.51.91.94
• 7208.51.91.95

• 7208.51.99.10
• 7208.51.99.91
• 7208.51.99.92
• 7208.51.99.93
• 7208.51.99.93
• 7208.51.99.95

• 7208.52.90.10
• 7208.52.90.91
• 7208.52.90.92
• 7208.52.90.93
• 7208.52.90.94
• 7208.52.90.95