23 juin 2004

Ouverture du réexamen de l'ASFC

23 juillet 2004

Réception des réponses du sondage sur la rentabilité de l'importateur suite à la Demande de renseignements de l'ASFC

30 juillet 2004

Réception des réponses à la Demande de renseignements de l'ASFC envoyée à l'exportateur

2 août 2004

Présentation des avis de représentation et des engagements de non-divulgation (LMSI et Loi sur les douanes)

15 septembre 2004

Date de clôture du dossier.

22 septembre

Réception des mémoires de toutes les parties

29 septembre 2004

Réception des contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires

31 janvier 2005

Date de conclusion du réexamen de l'ASFC