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Mesures en vigueur
Marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs
Dernière mise à jour : 25 janvier 2012
Vous trouverez ci-dessous une liste des marchandises actuellement assujetties à des mesures en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) ainsi que les pays d'origine et d'exportation visés. Les mesures spéciales pouvant être prises en vertu de la LMSI sont des droits antidumping, des droits compensateurs et des engagements.
Nota : Ces listes n'ont reçu aucune sanction officielle, elles sont modifiées ou révisées si nécessaire et peuvent ne pas traduire l'état actuel des droits exigibles sur les marchandises. S'il y a écart entre ces listes et les marchandises visées par des conclusions, ordonnances ou décisions rendues aux termes de la LMSI, les conclusions, ordonnances ou décisions l'emportent. La liste des marchandises a été établie selon les numéros de classement du Système harmonisé à dix chiffres énumérés dans les mémorandums de la série D15. On rappelle aux utilisateurs de ces listes que l'imposition de droits provisoires, antidumping ou compensateurs commence ou se termine à une date précise, selon la décision.
Les marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs sont les marchandises de même description que celles désignées dans les conclusions de dommage ou les ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les mémorandums de la série D15 renferment les descriptions de ces marchandises. Consultez ces descriptions pour obtenir les renseignements qui font autorité en ce qui concerne les marchandises assujetties à des mesures en vertu de la LMSI.
Les numéros de classement du Système harmonisé (SH) sont des codes à dix chiffres nécessaires à la déclaration des marchandises importées au Canada. Les marchandises assujetties à des mesures en vertu de la LMSI sont habituellement déclarées sous les numéros de classement énumérés ci-dessous. Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises en cause peuvent être déclarées sous ces numéros. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes.
Pour obtenir des renseignements sur l'exigibilité éventuelle de droits antidumping ou compensateurs pour une marchandise en particulier, faisant l'objet d'une enquête de dumping ou de subventionnement, consultez la section Mesures à venir de l'énoncé des motifs de la dernière décision rendue par l'ASFC sur cette marchandise dans la section Enquêtes sur le site Web de l'ASFC.
Pour obtenir des renseignements sur les réexamens de valeurs normales, de prix à l'exportation ou de montants de subvention servant au calcul des droits anti-dumping ou compensateurs pour une marchandise en particulier, consultez la section Réexamens sur le site Web de l'ASFC.
Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou de conclusions du Tribunal, le Tribunal peut établir la nécessité de continuer à imposer des droits antidumping ou compensateurs sur les marchandises visées par ses ordonnances ou ses conclusions. Pour obtenir de plus amples renseignements sur une marchandise en particulier, consultez la section Mesures à venir de l'énoncé des motifs de la décision rendue par l'ASFC sur cette marchandise dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration dans la section Réexamens relatifs à l'expiration sur le site Web de l'ASFC.
Pour obtenir des renseignements généraux concernant les enquêtes sur le dumping ou le subventionnement de marchandises importées au Canada, et l'imposition de droits antidumping et compensateurs qui peuvent en découler, consultez le document intitulé Ce que vous devriez savoir concernant les enquêtes sur le dumping et le subventionnement de marchandises.
Pour de plus amples renseignements, consultez les Lignes directrices de la série de mémorandums D14 ou le Guide d'autocotisation de la LMSI.
| Assujetties à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | États-Unis |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation |
| Renseignements supplémentaires | Aux fins d'utilisation ou de consommation en Colombie-Britannique |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4237-53 no de cas AD518 AD689 |
| TCCE | RR-2009-002 |
| Assujettis à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Pays-Bas |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-10-20 : Avis de décision définitive de dumping de l'ASFC Tous les exportateurs : le montant des droits antidumping est égal à 193 % du prix à l'exportation.
|
| Renseignements supplémentaires |
|
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-28 no de cas AD1387 |
| TCCE | NQ-2010-001 |
| Assujetti à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | États-Unis |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-8 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | Les exportateurs pour lesquels des valeurs normales particulières ou des taux de droits antidumping n'ont pas été établis, le montant des droits antidumping est égal à 78 % du prix de vente F.A.B. |
| Renseignements supplémentaires |
|
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4237-80 no de cas AD1110 |
| TCCE | RR-2009-003 |
| Une enquête de dumping est en cours | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Pakistan |
| Description du produit et exigibilité des droits | s.o. |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | s.o. |
| Renseignements supplémentaires | Avis d'ouverture d'enquêtes de dumping et de subventionnement de l'ASFC |
| Une enquête de subventionnement est en cours | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Pakistan |
| Description du produit et exigibilité des droits | s.o. |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | s.o. |
| Renseignements supplémentaires | Avis d'ouverture d'enquêtes de dumping et de subventionnement de l'ASFC |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH | s.o. |
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-30 No de cas AD1391 Dossier no 4218-29 No de cas CV128 |
| TCCE | No PI-2011-003 |
| Assujettis à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Brésil, Chine, Taipei chinois, Inde, Afrique du Sud, Ukraine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-38
Mise à jour prévue. 2011-08-15 Ordonnances du Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu, le 15 août 2011, des ordonnances à la suite du réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance rendue le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2005-002, concernant le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taipei chinois, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine et le subventionnement de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde. Le Tribunal a conclu que l'expiration de l'ordonnance concernant les feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taipei chinois, de l'Inde et de l'Ukraine causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale et a prorogé son ordonnance concernant ces marchandises. L'ASFC continuera donc de percevoir les droits antidumping s'appliquant aux importations de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taipei chinois, de l'Inde et de l'Ukraine. De plus, suite à la décision du président de l'ASFC rendue le 31 mars 2011 selon laquelle l'expiration de l'ordonnance ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Afrique du Sud, le Tribunal a annulé son ordonnance concernant ces marchandises. L'ASFC ne continuera donc pas de percevoir des droits antidumping sur les importations de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Afrique du Sud dédouanées à compter du 15 août 2011. |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-11-16 : Tous les exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 77 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Assujettis à des droits compensateurs | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Inde |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-38
Mise à jour prévue. 2011-08-15 Ordonnance du Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu, le 15 août 2011, des ordonnances à la suite du réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance rendue le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2005-002, concernant le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taipei chinois, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine et le subventionnement de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde. Le Tribunal a conclu que l'expiration de l'ordonnance concernant les feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taipei chinois, de l'Inde et de l'Ukraine causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale et a prorogé son ordonnance concernant ces marchandises. L'ASFC continuera donc de percevoir les droits compensateurs s'appliquant aux importations de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde. |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-11-16 : Tous les exportateurs : le montant de droits compensateurs est égal à 3 150 roupies la TM. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-8 no de cas AD1262 Dossier no 4218-12 no de cas CV94 |
| TCCE | RR-2010-001 |
| Assujetties à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-13 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-07-16 : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation Tous les exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 80,2 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires |
|
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4258-102 no de cas AD1139 |
| TCCE | RR-2007-001 |
| Assujetties à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Bulgarie, République tchèque, Roumanie |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-45 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-07-16 : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation Tous les exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 74,6 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires |
|
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4258-121 no de cas AD1304 |
| TCCE | RR-2008-002 |
| Assujetties à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Ukraine |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-07-16 : Les exportateurs pour lesquels des valeurs normales particulières on été établies : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeur normales et des prix à l'exportation Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus des exportateurs. Tous les autres exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 21,3 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires |
|
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-25 no de cas AD1384 |
| TCCE | NQ-2009-003 |
| Assujettis à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-51 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-11-07 : Les exportateurs qui se sont montrés coopératifs : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des montants de subvention Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus des exportateurs. Tous les autres exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 91 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Assujettis à des droits compensateurs | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-51 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-11-07 : Les exportateurs pour lesquel un montant de subvention particulier a été établi : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des montants de subvention Tous les autres exportateurs : le montant de droits compensateurs est égal à 3 381 renminbi la TM. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-15 no de cas AD1371 Dossier no 4218-23 no de cas CV122 |
| TCCE | NQ-2007-001 |
| Assujetties à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-11-07 : Les exportateurs qui se sont montrés coopératifs : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des montants de subvention Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus des exportateurs. Tous les autres exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 166,9 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Assujetties à des droits compensateurs | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-11-07 : Les exportateurs pour lesquels un montant de subvention particulier a été établi : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des montants de subvention Tous les autres exportateurs : le montant de droits compensateurs est égal à 4 070 renminbi la TM. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-26 no de cas AD1385 Dossier no 4218-27 no de cas CV125 |
| TCCE | NQ-2009-004 |
| Assujettis à des droits provisoires | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | 2011-12-12 Avis de décisions provisoires de dumping et de subventionnement de l'ASFC |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-12-12 : Avis de décisions provisoires de dumping et de subventionnement de l'ASFC Des droits provisoires sont exigibles à compter de la date à laquelle l'ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement. jusqu'à la première de ces dates : la date à laquelle l'ASFC fait clore l'enquête ou la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions sur la question de dommage causé à la branche de production nationale par le dumping ou le subventionnement des marchandises. Le Tribunal doit rendre une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la réception de l'avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement. |
| Renseignements supplémentaires | Avis d'ouverture d'enquêtes de dumping et de subventionnement de l'ASFC |
| Assujettis à des droits provisoires | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | 2011-12-12 Avis de décisions provisoires de dumping et de subventionnement de l'ASFC |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-12-12 : Avis de décisions provisoires de dumping et de subventionnement de l'ASFC Des droits provisoires sont exigibles à compter de la date à laquelle l'ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement jusqu'à la première de ces dates : la date à laquelle l'ASFC fait clore l'enquête ou la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions sur la question de dommage causé à la branche de production nationale par le dumping ou le subventionnement des marchandises. Le Tribunal doit rendre une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la réception de l'avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement. |
| Renseignements supplémentaires | Avis d'ouverture d'enquêtes de dumping et de subventionnement de l'ASFC |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-31 no de cas AD1390 Dossier no 4218-30 no de cas CV127 |
| TCCE | No. NQ-2011-001 |
| Assujettis à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-52 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-02-14 : Tous les exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 179 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires |
|
| Assujettis à des droits compensateurs | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-52 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-02-14 : Tous les exportateurs : le montant de droits compensateurs est égal à 5 280 renminbi la TM. |
| Renseignements supplémentaires |
|
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-16 no de cas AD1373 Dossier no 4218-24 no de cas CV123 |
| TCCE | NQ-2008-001 |
| Assujettis à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Corée, Afrique du Sud et Turquie |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-43 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-03-11 : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation Tous exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 89 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires |
|
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4258-122 no de cas AD1303 |
| TCCE | RR-2008-001 |
| Assujettis à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-44 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées
par l'ASFC à compter du 2010-09-10 :
Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation Tous les exportateurs : le montant de droits antidumping sur les importations de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone est égal à 153 % du prix à l'exportation et le montant de droits antidumping sur les importations de raccords d'adaptateur en acier au carbone est égal à 117 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4258-119 no de cas AD1291 |
| TCCE | RR-2007-003 |
| Assujettis à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-04-20 : Les exportateurs pour lesquels des valeurs normales particulières ont été établies : Avis de décisions définitives de dumping et de subventionnement de l'ASFC. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des caillebottis en acier au carbone et en alliage d'acier doivent être obtenus des exportateurs. Tous les autres exportateurs : le montant des droits antidumping est égal à 85 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires |
|
| Assujettis à des droits compensateurs | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-04-20 : Les exportateurs pour lesquels un montant de subvention particulier a été établi : Avis de décisions définitives de dumping et de subventionnement de l'ASFC. Tous les autres exportateurs : le montant des droits compensateurs est égal à 13 064 renminbi la TM. |
| Renseignements supplémentaires |
|
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-29 no de cas AD1389 Dossier no 4218-28 no de cas CV126 |
| TCCE | NQ-2010-002 |
| Assujetties à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine et Taipei chinois |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine et dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-09-23 : Les exportateurs pour lesquels des valeurs normales particulières ont été établies : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation Tous les autres exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 170 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires |
|
| Assujetties à des droits compensateurs | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-49 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause
originaires ou exportées de la Chine et dédouanées
par l'ASFC à compter du 2009-02-23 : Les exportateurs pour lesquels un montant de subvention particulier a été établi : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et Tous les autres exportateurs : le montant de droits compensateurs est égal à 1,25 renminbi le kilogramme. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4243-38 no de cas AD1308 Dossier no 4218-17 no de cas CV103 |
| TCCE | RR-2009-001 |
| Assujettis à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-04-18 : Les exportateurs pour lesquels des valeurs normales particulières ont été établies : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus des exportateurs. Tous les autres exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 147,4 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires | Avis de réexamen de l'ASFC des valeur normales et des prix à l'exportation |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-24 no de cas AD1383 |
| TCCE | NQ-2009-002 |
| Assujettis à des droits provisoires | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | 2012-01-25 Avis de décisions provisoires de dumping et de subventionnement de l’ASFC |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S’applique aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 2012-01-25 : 2012-01-25 Avis de décisions provisoires de dumping et de subventionnement de l’ASFC Des droits provisoires sont exigibles à compter de la date à laquelle l’ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement jusqu’à la première de ces dates : la date à laquelle l’ASFC fait clore l’enquête ou la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions sur la question de dommage causé à la branche de production nationale par le dumping ou le subventionnement des marchandises. Le Tribunal doit rendre une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la réception de l’avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement.
|
| Renseignements supplémentaires | |
| Assujettis à des droits provisoires | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | 2012-01-25 Avis de décisions provisoires de dumping et de subventionnement de l’ASFC |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S’applique aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 2012-01-25 : 2012-01-25 Avis de décisions provisoires de dumping et de subventionnement de l’ASFC Des droits provisoires sont exigibles à compter de la date à laquelle l’ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement jusqu’à la première de ces dates : la date à laquelle l’ASFC fait clore l’enquête ou la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions sur la question de dommage causé à la branche de production nationale par le dumping ou le subventionnement des marchandises. Le Tribunal doit rendre une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la réception de l’avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement.
|
| Renseignements supplémentaires | |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
|
| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-32 no de cas AD1392 Dossier no 4218-31 no de cas CV129 |
| TCCE | No PI-2011-002 |
| Assujettis à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine, Corée et États-Unis |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-50 Liste détaillée des raccords de tuyauterie en cuivre faisant l'objet des conclusions de dommage rendues par le Tribunal le 19 février 2007 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de raccords de tuyauterie en cuivre en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-04-08 : Les exportateurs pour lesquels des valeurs normales particulières ont été établies : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus des exportateurs. Tous les autres exportateurs : le montant de droits antidumping sur les importations de raccords de tuyauterie en cuivre en cause est égal à 242 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires | Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 19 février 2007 concernant des raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée et de la Chine, le président de l'ASFC a rendu une décision selon laquelle l'expiration de ces conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, et, dans le cas de la Chine, du subventionnement de ces marchandises. Le Tribunal effectue maintenant un réexamen relatif à l'expiration afin de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, et, dans le cas de la Chine, du subventionnement des marchandises, causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le Tribunal a annoncé qu'il publiera des ordonnances au plus tard le 17 février 2012. Si le Tribunal décide qu'il existe une probabilité de dommage ou de retard, ses conclusions seront prorogées, avec ou sans modification. En l'occurrence, l'ASFC continuera de percevoir les droits antidumping s'appliquant aux importations de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée et de la Chine. Sinon, les conclusions à l'égard de ces marchandises seront annulées et des droits antidumping ne seront plus perçus sur les importations de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée et de la Chine, à compter de la date à laquelle les conclusions seront annulées. |
| Assujettis à des droits compensateurs | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-50 Liste détaillée des raccords de tuyauterie en cuivre faisant l'objet des conclusions de dommage rendues par le Tribunal le 19 février 2007 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de raccords de tuyauterie en cuivre en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2011-04-08 : Les exportateurs pour lesquels un montant de subvention particulier a été établi : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation Tous les autres exportateurs : le montant de droits compensateurs est égal à 17,73 renminbi le kilogramme. |
| Renseignements supplémentaires | Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 19 février 2007 concernant des raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée et de la Chine, le président de l'ASFC a rendu une décision selon laquelle l'expiration de ces conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, et, dans le cas de la Chine, du subventionnement des marchandises. Le Tribunal effectue maintenant un réexamen relatif à l'expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, et, dans le cas de la Chine, du subventionnement des marchandises, causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le Tribunal a annoncé qu'il publiera des ordonnances au plus tard le 17 février 2012. Si le Tribunal décide qu'il existe une probabilité de dommage ou de retard, ses conclusions seront prorogées, avec ou sans modification. En l'occurrence, l'ASFC continuera de percevoir les droits compensateurs s'appliquant aux importations subventionnées de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Chine. Sinon, les conclusions à l'égard de ces marchandises seront annulées et des droits compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la Chine, à compter de la date à laquelle les conclusions seront annulées. |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
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| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-12 no de cas AD1358 Dossier no 4218-21 no de cas CV118 |
| TCCE | NQ-2006-002 |
| Assujetties à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2009-03-18 : Les exportateurs qui se sont montrés coopératifs : Avis des décisions définitives de dumping et de subventionnement de l'ASFC Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus des exportateurs. Tous les autres exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 101 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Assujetties à des droits compensateurs | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2009-03-18 : Les exportateurs pour lesquels un montant de subvention particulier a été établi : Avis des décisions définitives de dumping et de subventionnement de l'ASFC Tous les autres exportateurs : le montant de droits compensateurs est égal à 15,84 renminbi le kilogramme. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
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| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-22 no de cas AD1379 Dossier no 4218-26 no de cas CV124 |
| TCCE | NQ-2008-003 NQ-2008-003R |
| Assujettis à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-53 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-11-25 : Les renseignements relatifs aux valeurs normales particulières des marchandises en cause de l'exportateur qui a fourni les renseignements nécessaires à leurs calculs doivent être obtenus de l'exportateur. Tous les autres exportateurs : le montant de droits antidumping est égal à 37 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Assujettis à des droits compensateurs | |
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine |
| Description du produit et exigibilité des droits | D15-2-53 |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2010-11-25 : Les exportateurs pour lesquels un montant de subvention particulier a été établi : Tous les autres exportateurs : le montant de droits compensateurs est égal à 53,27 renminbi l'unité. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
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| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4214-21 no de cas AD1372 Dossier no 4218-25 no de cas CV121 |
| TCCE | NQ-2008-002 |
| Assujetties à des droits antidumping | |
|---|---|
| Pays d'origine ou pays d'exportation | Chine et Taipei chinois |
| Description du produit et exigibilité des droits | |
| Dernière mise à jour sur l'établissement des droits | Toutes les valeurs normales intérimaires pour les modèles 2011 ont expiré le 31 août 2011. S'applique aux importations de modèles de la prochaine saison de bicyclettes en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 1er septembre 2011 : Les exportateurs pouvant demander des valeurs normales intérimaires pour les modèles 2012 : Avis de fin de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation Les renseignements relatifs aux valeurs normales intérimaires des marchandises en cause doivent être obtenus de l'exportateur. Lorsque des valeurs normales intérimaires n'ont pas été établies par l'ASFC, le montant des droits antidumping est égal à 64 % du prix à l'exportation. |
| Renseignements supplémentaires | Avis de réexamen de l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation |
| Codes du Système harmonisé (SH) | |
| code(s) SH |
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| Numéros de référence | |
| ASFC | Dossier no 4264-52 no de cas AD0962 |
| TCCE | RR-2006-001 |
