Programme des droits antidumping et compensateurs

LMSI – Décision provisoire concernant des poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.

Numéro de cas de dumping : AD/ 1387
Numéro de dossier de dumping : 4214-28

Le 21 juin 2010, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard des poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant :

0709.60.90.10

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC à compter du 21 juin 2010.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici 15 jours sur le site Web de l'ASFC : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/lmsi.

 

Marge estimative de dumping et taux de droits antidumping provisoires

Exportateur	Marge estimative de dumping / Droits provisoires *
Tous les exportateurs	95%

* En pourcentage du prix à l'exportation