Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

La description détaillée du produit nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 dans le cadre des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 24 novembre 2009 concernant les blocs-ressorts pour matelas, avec ou sans protection de bord, utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

RENSEIGNEMENTS EXIGÉS SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS

Les renseignements suivants doivent être présentés à l'ASFC, que les documents soient présentés sur copie papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les documents d'importation doivent clairement indiquer les renseignements suivants :

• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et adresse du vendeur (s'ils sont différents de ceux du producteur)
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l'importateur canadien (s'ils sont différents de ceux du client)
• Code du produit et description complète du produit
• Date de la vente, date de l'expédition
• Quantité (y compris l'unité de mesure)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Conditions et modalités de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur afin d'expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, etc.)