Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

La description détaillée du produit est nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 dans le cadre des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 17 mars 2009 concernant certaines extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

RENSEIGNEMENTS EXIGÉS SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS

Les renseignements suivants doivent être présentés à l'ASFC, que les documents soient présentés sur copie papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les documents d'importation doivent clairement indiquer les renseignements suivants :

• Une indication à savoir si le produit est assujetti à des droits antidumping ou compensateurs
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et adresse du vendeur (s'ils sont différents de ceux du producteur)
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l'importateur canadien (s'ils sont différents de ceux du client)
• Description complète du produit, notamment :
  
  

  • Extrusions d'aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminium Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

  • Produits exclus des conclusions :

  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage soit de type 6063 soit de type 6005 dont la désignation de l'état est T6, de diverses longueurs, enduites d'un fini de poudre sur les surfaces intérieures et extérieures de l'extrusion, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, « Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels » (Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d'essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d'aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées dans les systèmes de rails extérieurs.

  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage de type 6063 dont la désignation de l'état est T5, d'une longueur de 3,66 m, enduites d'un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, « Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels » (Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d'essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d'aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées en tant que caissons supérieurs et caissons inférieurs pour les stores et les toiles en tissu alvéolaire.

  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage de type 6063 dont la désignation de l'état est T5 et faisant partie de la ligne de profilés des séries 20, 30, 40, 45 et 60 du Vario SystemMD, ou l'équivalent, d'une longueur de 4,5 ou 5,8 m et la tolérance de cambrage d'au plus +/-1,5 mm sur 6,0 m de longueur, destinées à être utilisées dans les parties de systèmes mécaniques et de machines automatisées, telles que les systèmes à portiques et les convoyeurs, qui requièrent un déplacement linéaire précis.

  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage soit de type 6063 soit de type 6463, d'une longueur de 3 m, recouvertes d'un fini de feuilles d'or et d'argent appliquées à la main, destinées à être utilisées en tant que moulures d'encadrement.

  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage de type 6063 dont la désignation de l'état est T5 ou T6, d'une longueur qui varie entre 20 et 33 pi (entre 6,10 et 10,06 m), enduites d'un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, « Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels » (« Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d'essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d'aluminium et les panneaux » [traduction]), destinées à être utilisées dans les cadres de fenêtres.

  • Dissipateurs de chaleur importés sous le numéro tarifaire 8473.30.90 et ayant un poids d'au plus 700 g.

• Date de la vente, date de l'expédition
• Quantité (y compris l'unité de mesure)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Conditions et modalités de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur afin d'expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, etc.)
• Le montant de toute taxe à l'exportation qui s'applique aux marchandises.