Programme des droits antidumping et compensateurs

LMSI – Décisions provisoires concernant certains tubes soudés en acier au carbone provenant de la République populaire de Chine

Ottawa, le 22 avril 2008

Le 22 avril 2008, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement dommageables à l’égard de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTMS A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

• 7306.30.10.14
• 7306.30.10.24
• 7306.30.10.34

• 7306.30.90.14
• 7306.30.90.19
• 7306.30.90.24

• 7306.30.90.29
• 7306.30.90.34
• 7306.30.90.39

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à compter du 22 avril 2008.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici quinze jours sur le site Web de l’ASFC :www.cbsa-asfc.gc.ca/sima.

Personne-ressource :

Dan St-Arnaud
613-954-7373

* Comme pourcentage du prix àl'exportation