Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

La description détaillée du produit est nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 dans le cadre des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 11 décembre 2008 concernant certaines glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

RENSEIGNEMENTS EXIGÉS SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS

Les renseignements suivants doivent être présentés à l'ASFC, que les documents soient présentés sur copie papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les documents d'importation doivent clairement indiquer les renseignements suivants :

• Confirmation selon laquelle le produit est assujetti à des droits antidumping et/ou compensateurs (LMSI)
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et adresse du vendeur (s'il est différent du producteur)
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l'importateur canadien (s'il est différent du client)
• Description complète du produit, y compris la question à savoir si les marchandises sont en effet des marchandises en cause :
  
  

  • Conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et(ou) le réchauffement au moyen d'un dissipateur thermique statique et d'un module thermoélectrique, à l'exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

• Date de la vente, date de l'expédition
• Quantité (y compris l'unité de mesure)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Modalités et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, etc.)