Programme des droits antidumping et compensateurs

Ottawa, le 23 novembre 2007

4214-15
AD/1371
4218-23
CV/122

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Concernant la prise de décisions provisoires de dumping et de subventionnement de

CERTAINS CAISSONS SANS SOUDURE EN ACIER AU CARBONE OU ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DÉCISION

Le 9 novembre 2007, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant le présumé dumping et subventionnement dommageable des caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API), d’un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

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