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Programme des droits antidumping et compensateurs
CALENDRIER DE L'ENQUÊTE
Certaines culottes pour incontinence pour adulte originaires ou exportées de la France
n° de dossier du dumping : 4214-14
n° de cas du dumping : AD/1363
| Calendrier de l'enquête du président | |
|---|---|
| 22 novembre 2006 | Ouverture de l'enquête du président concernant le dumping |
| 22 novembre 2006 | Compilation initiale des pièces justificatives que possèdent l'ASFC |
| 7 décembre 2006 | Diffusion de l'énoncé des motifs concernant l'ouverture de l'enquête |
| 20 décembre 2006 | Date d'échéance pour recevoir les réponses des importateurs à la Demande de renseignements émise par l'ASFC |
| 8 janvier 2007 | Date d'échéance pour recevoir les réponses des exportateurs à la Demande de renseignements émise par l'ASFC |
| 20 février 2007 | Décision provisoire et (ou) clôture de l'enquête du président concernant le dumping |
| 7 mars 2007 | Diffusion de l'énoncé des motifs (décision provisoire et (ou) clôture) |
| Dans le cas d'une décision provisoire | |
| 21 février 2007 | Lettres d'avis de décision aux exportateurs et importateurs maintenant disponibles |
| 22 mars 2007 | Date de clôture du dossier |
| 29 mars 2007 | Date d'échéance pour recevoir les mémoires de toutes les parties |
| 5 avril 2007 | Date d'échéance pour recevoir les contre-exposés de toutes les parties intéressées en réponse aux mémoires |
| 22 mai 2007 | Décision définitive et (ou) clôture de l'enquête du président concernant le dumping |
| 23 mai 2007 | Lettres d'avis de décision aux exportateurs et importateurs maintenant disponibles |
| 6 juin 2007 | Diffusion de l'énoncé des motifs (décision définitive et (ou) clôture) |
Nota : Ce calendrier d'enquête sera mis à jour au besoin. Les parties intéressées et les avocats doivent consulter le site Web pour se tenir au courant des modifications. Toute modification qui réduit le temps accordé aux parties intéressées et aux avocats pour soumettre des renseignements ou faire des observations sera directement communiquée aux parties intéressées et aux avocats.
