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Programme des droits antidumping et compensateurs
CALENDRIER DE L'ENQUÊTE
Certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine
no de dossier du dumping : 4214-12
n° de cas du dumping : AD/1358
no de dossier du subventionement : 4218-21
n° de cas de subventionement : CVD/118
| Calendrier de l'enquête du président | |
|---|---|
| 8 juin 2006 | Ouverture de l'enquête du président concernant le dumping et le subventionnement |
| 9 juin 2006 | Compilation initiale des pièces justificatives que possèdent l'ASFC |
| 23 juin 2006 | Diffusion de l'Énoncé des motifs concernant l'ouverture de l'enquête |
| 29 juin 2006 | Date d'échéance pour recevoir les réponses des importateurs à la Demande de renseignements émise par l'ASFC (applicable à chaque importateur qui n’est pas associé avec l’exportateur de marchandises) |
| 20 juillet 2006 | Date d'échéance pour recevoir les réponses des importateurs à la Demande de renseignements émise par l'ASFC(applicable à chaque importateur qui est associé avec l’exportateur de marchandises) |
| 31 juillet 2006 | Date d'échéance pour recevoir la réponse du gouvernement chinois à la Demande de renseignements émise par l'ASFC |
| 31 juillet 2006 | Date d'échéance pour recevoir les réponses des exportateurs à la Demande de renseignements émise par l'ASFC |
| 20 octobre 2006 | Décision provisoire et (ou) clôture de l'enquête de dumping et(ou) de subventionnement du président |
| 3 novembre 2006 | Diffusion de l'Énoncé des motifs (décision provisoire et (ou) clôture) |
| Dans le cas d'une décision provisoire | |
| 20 octobre 2006 | Lettres d'avis de décision aux exportateurs et importateurs maintenant disponibles |
| 3 novembre 2006 | Statistiques sur les importations révisées maintenant disponibles |
| 20 novembre 2006 | Date de clôture du dossier |
| 27 novembre 2006 | Date d'échéance pour recevoir les mémoires de toutes les parties |
| 4 décembre 2006 | Date d'échéance pour recevoir les contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires |
| 15 décembre 2006 | Date d'échéance pour recevoir les mémoires de toutes les parties |
| 20 décembre 2006 | Date d'échéance pour recevoir les contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires |
| 18 janvier 2007 | Décision définitive et(ou) clôture de l'enquête de dumping et(ou) de subventionnement du président |
| 18 janvier 2007 | Lettres d'avis de décision aux exportateurs et importateurs maintenant disponibles |
| 2 février 2007 | Diffusion de l'Énoncé des motifs (décision définitive et (ou) clôture) |
Nota : Ce calendrier d'enquête sera mis à jour au besoin. Les parties et les avocats doivent consulter le site Web pour se tenir au courant des modifications. Toute modification qui réduit le temps accordé aux parties et aux avocats pour soumettre des renseignements ou faire des observations sera directement communiquée aux parties et aux avocats.
