Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

Description détaillée du produit nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 pour les conclusions de dommage du TCCE qui ont été rendues le 19 février 2007 à l'égard des raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine

Vous trouverez ci-dessous les renseignements qui doivent être présentés à l'ASFC peu importe si les documents sont fournis en copie papier ou par voie électronique (c.-à-d. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que si les renseignements suivants ne sont pas fournis, la valeur normale sera déterminée selon le prix à l'exportation majoré de 242 %. En ce qui concerne les marchandises en cause qui sont originaires ou exportées de la Chine, si les renseignements suivants ne sont pas fournis, le montant de subvention sera égal à 17,73 Renminbi le kilogramme. Cela pourrait entraîner l'imposition de sanctions en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances imposent, en ce qui a trait à la déclaration en douane et le paiement de droits antidumping et compensateurs.

Les documents douaniers doivent clairement indiquer les renseignements suivants :

• pays d'origine
• nom et adresse du producteur/fabricant, si connu (obligatoire dans les cas où le vendeur n'est pas considéré l'exportateur aux fins de la LMSI)
• l'endroit où se situe l'usine/l'usine de production, si connu
• endroit à partir duquel l'expédition directe au Canada a commencé
• nom et adresse du vendeur (si différent du producteur)
• nom et adresse du client
• nom et adresse de l'importateur canadien (si différent de celui du client)
• Description complète du produit, y compris :

  Type de raccord :

  • Adaptateur femelle, adaptateur mâle ou adaptateur autre
  • Réduction
  • Manchon
  • Coude
  • Brides
  • Té à pression
  • Raccord union
  • Siphon « P »
  • Té à drainage - 90o
  • Té à drainage - 45o
  • Capuchon et bouchon de vidange

  S'il y a lieu, fournir une description supplémentaire du produit pour chaque produit. Par exemple, identifiez les adaptateurs femelle qui sont femelle « street », femelle de fixation et femelle « hi ear ».

  Configuration ou connexion du raccord :

  Indiquer chaque configuration ou connexion (p. ex. C, M, FE, RCD identifiés dans le tableau des abréviations dans le site Web de l'ASFC au : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1358/ad1358-i-pi-fra.html). Par exemple, un adaptateur femelle « street » possède une connexion composée de RCD X FE.

  Dimension du raccord :

  Indiquer la(les) dimension(s) nominale(s) du raccord. La dimension nominale de chaque connexion doit être donnée en « pouces ». Les raccords utilisés pour la plomberie et le chauffage sont commercialisés en fonction des dimensions nominales qui correspondent aux diamètres intérieurs, tandis que les raccords utilisés pour la climatisation et la réfrigération le sont en fonction des diamètres extérieurs réels. Afin de déterminer la dimension nominale d'un raccord mesuré en fonction de la dimension du diamètre extérieur, il suffit de soustraire 1/8 pouces de la dimension de ce dernier. Si la dimension du raccord est donnée en se servant de l'échelle « métrique », mais qu'il n'est pas fabriqué spécifiquement en fonction de dimensions métriques, indiquer la mesure équivalente en pouces.

  Application du raccord :

  • Inscrire « OP » pour Ouvré à pression
  • Inscrire « OD » pour Ouvré à drainage
  • Inscrire « CP » pour Coulé à pression
  • Inscrire « CD » pour Coulé à drainage
  • Inscrire « PC » si le produit a été vendu pour être utilisé dans la plomberie ou le chauffage
  • Inscrire « CR » si le produit a été vendu pour être utilisé dans la climatisation et la réfrigération.
  • Inscrire « TOUT » si vous ne connaissez pas l'utilisation.

  Jumeler à la liste des raccords identifiés dans les conclusions du Tribunal :

  En vous servant de la liste des raccords de tuyauterie en cuivre figurant au http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1358/ad1358-i-pi-fra.html, indiquer la description qui correspond exactement au produit qui a été expédié au Canada (identique). Veuillez noter que le modèle ouvré(coulé) qui possède un astérisque peut se jumeler à un modèle ouvré (coulé) que vous avez expédié au Canada s'il possède toutes les autres caractéristiques du modèle, c.-à-d. configuration et dimension.

• Date de vente, date d'expédition
• Quantité (y compris le nombre d'unités et le poids en kilogrammes)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour effectuer le paiement (c.-à-d. $US, $CAN, etc.)
• Modalités et conditions de la vente (c.-à-d. FAB, CIF, etc.)
• Tous les coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur dans le cadre de l'expédition des marchandises en cause au Canada dès le point d'expédition directe (y compris le fret terrestre et maritime, l'assurance, etc.)

Personnes-ressource à l'AC :

Patricia Brooks
Agente principale d'exécution et d'appel
Téléphone : 613-954-7358
Télécopieur : 613-941-2612
Courriel : Patricia.Brooks1@cbsa-asfc.gc.ca

Peter Dupuis
Agent principal de programme
Téléphone : 613-954-7341
Télécopieur : 613-954-7259
Courriel : PeterC.Dupuis@cbsa-asfc.gc.ca