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Programme des droits antidumping et compensateurs
Document d'information
DÉCISION PROVISOIRE DE DUMPING CONCERNANT CERTAINS TUYAUX EN POLYÉTHYLÈNE RÉTICULÉ PROVENANT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Le 1er juin 2006, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping concernant certains tuyaux en polyéthylène réticulé originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique.
Les marges de dumping estimées pour chaque exportateur s'élèvent à 213 % lorsqu'elles sont exprimées en pourcentage du prix à l'exportation. Ces droits provisoires sont imposés sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 1er juin 2006 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où le président de l'ASFC fait clore l'enquête ou le jour où le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) rend une ordonnance ou des conclusions.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette décision dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici quinze jours à compter d'aujourd'hui sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/.
Prochaines étapes
L'ASFC poursuivra son enquête sur le dumping concernant certains tuyaux en polyéthylène réticulé et rendra une décision définitive d'ici le 30 août 2006. Le Tribunal commencera maintenant son enquête complète sur la question de dommage causé à la branche de production nationale. Le Tribunal rendra sa décision d'ici le 29 septembre 2006.
Plaignantes
L'ASFC a ouvert cette enquête après avoir reçu une plainte déposée par la Vanguard Piping Systems (Canada) Inc., de Mississauga, en Ontario, un producteur canadien de tuyaux en polyéthylène réticulé.
Renseignements sur le produit
Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme étant des tuyaux en polyéthylène réticulé à couche simple ou multiple d'une taille nominale allant jusqu'à 1 pouce inclusivement ou son équivalent métrique, à l'exception des tuyaux en polyéthylène réticulé qui comportent une couche barrière contre l'oxygène, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique.
Les tuyaux en polyéthylène réticulé sont généralement classés dans la Section VII du Tarif des douanes du Système harmonisé (SH) sous les numéros suivants :
| 3917.21.00.10 | Tubes et tuyaux rigides: En polymères de l'éthylène; Sous pression |
| 3917.21.00.20 | Tubes et tuyaux rigides: En polymères de l'éthylène; De drainage pour l'eau de surface |
| 3917.21.00.30 | Tubes et tuyaux rigides: En polymères de l'éthylène; Pour conduit |
| 3917.21.00.90 | Tubes et tuyaux rigides: En polymères de l'éthylène; Autres |
| 3917.31.90.10 | Autres tubes et tuyaux: Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une pression de 27,6 MPa; De polymères de l'éthylène |
| 3917.31.90.90 | Autres tubes et tuyaux: Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une pression de 27,6 MPa; Autres |
Calendrier de l'enquête
Événement |
Date |
Dépôt de la plainte |
7 février 2006 |
Avis de dossier complet de la plainte |
13 février 2006 |
Ouverture de l'enquête |
3 mars 2006 |
Décision provisoire de dommage du Tribunal |
2 mai 2006 |
Décision provisoire de dumping de l'ASFC |
1er juin 2006 |
Décision définitive de dumping de l'ASFC |
Le ou avant le 30 août 2006 |
Conclusions du Tribunal* |
Le ou avant le 29 septembre 2006 |
*Ceci aura lieu seulement si l'événement précédent se termine par une décision affirmative ou s'il n'y a pas clôture de l'enquête.
