Programme des droits antidumping et compensateurs

MaÏs-grain - Avis de la décision provisoire

Ottawa, le 15 décembre 2005

Le 15 décembre 2005, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision provisoire de dumping et subventionnement à l'égard du maÏs-grain à l'état brut, à l'exception du maÏs de semence (utilisé à des fins de reproduction), du maÏs sucré et du maÏs à éclater, originaire ou exporté des États Unis d'Amérique, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Des droits provisoires seront exigibles sur les marchandises en cause dédouanées le ou après le 15 décembre 2005.

Le même jour, le président a mis fin à l'enquête de dumping et de subvenionnement à l'égard du maÏs-grain transformé originaire ou exporté des États Unis d'Amérique, conformément à l'alinéa 35(2)a) de la LMSI, puisque le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclut, le 15 novembre 2005, que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement du maÏs-grain transformé ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Brièvement, le « maÏs-grain transformé» résulte d'un procédé de mouture sèche qui sépare ou supprime des composantes du maÏs-grain à grains entiers.

Pour de plus amples renseignements factuels, veuillez consulter le Document d'information relatif à cette décision.

Un Énoncé des motifs qui résume les renseignements sur lesquels cette décision est fondée et qui décrit les activités à venir dans le cadre de l'enquête sera disponible d'ici 15 jours sur notre site Web à l'adresse www.asfc.gc.ca/sima-lmsi/.

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