Programme des droits antidumping et compensateurs

Document d'information

DÉCISION PROVISOIRE DE DUMPING ET DE SUBVENTIONNEMENT CONCERNANT LE MAÏS-GRAIN À L'ÉTAT BRUT EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

CLÔTURE DE L'ENQUÊTE DE DUMPING ET DE SUBVENTIONNEMENT CONCERNANT LE MAÏS-GRAIN TRANSFORMÉ EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Le 15 décembre 2005, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping et de subventionnement concernant le maÏs-grain à l'état brut provenant des États-Unis d'Amérique. À la même date, l'ASFC a mis fin à l'enquête de dumping et subventionnement concernant le maÏs-grain transformé provenant des États-Unis d'Amérique.

Des droits antidumping provisoires à raison de 0,58 $US par boisseau et des droits compensateurs provisoires à raison de 1,07 $US par boisseau sont donc imposés sur les marchandises en cause. Ces droits provisoires sont imposés sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 15 décembre 2005 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où le président de l'ASFC fait clore l'enquête ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette décision dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici quinze jours à compter d'aujourd'hui sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/.

Prochaines étapes
L'ASFC poursuivra son enquête sur le dumping et le subventionnement concernant le maÏs-grain à l'état brut et rendra une décision définitive d'ici le 15 mars 2006. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) commencera maintenant son enquête complète sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Le Tribunal rendra sa décision d'ici le 18 avril 2006.

Plaignantes
L'ASFC a ouvert cette enquête après avoir reçu une plainte déposée par l'Association des producteurs de maÏs en Ontario, la Manitoba Corn Growers Association et la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec.

Renseignements sur le produit
Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme étant du maÏs-grain à l'état brut, à l'exception du maÏs de semence (utilisé à des fins de reproduction), du maÏs sucré et du maÏs à éclater, originaire ou exporté des États Unis d'Amérique. Pour une plus grande clarté, le «maÏs-grain à l'état brut» comprend le maÏs-grain à grains entiers et le maÏs-grain ayant fait l'objet d'une mouture limitée, de sorte que le maÏs-grain ainsi moulu, sans égard à sa forme matérielle, conserve toutes les composantes du maÏs-grain à grains entiers et soit chimiquement identique au maÏs-grain à grains entiers. De plus, le maÏs grain mélangé avec d'autres grains et graines oléagineuses (tel le millet), qui peuvent être séparés du maÏs grain après importation, est également inclus dans la définition du produit. Le maÏs blanc denté est également inclus dans la définition du produit.

Le maÏs-grain à l'état brut est classé dans les sections X et XI du Tarif des douanes du Système harmonisé (SH) sous les numéros suivants:

1005.90.00.11    É. U. no 1 maÏs jaune denté
1005.90.00.12    É. U. no 2 maÏs jaune denté
1005.90.00.13    É. U. no 3 maÏs jaune denté
1005.90.00.14    É. U. no 4 maÏs jaune denté
1005.90.00.19    Autres
1005.90.00.99    Autres (y compris le maÏs denté blanc)
1104.23.00.00    MaÏs tranché (le maÏs mondé ou concassé n'est pas sujet,
                        mais est également inclus dans ce numéro tarifaire)

Calendrier de l'enquête

*Ceci aura lieu seulement si l'événement précédent se termine par une décision affirmative ou s'il n'y a pas clôture de l'enquête.