Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

La description détaillée du produit est nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 concernant les conclusions de dommage rendues par le TCCE, le 7 janvier 2005 et suite à une ordonnance émise par le TCCE le 6 janvier 2010 prorogeant les conclusions avec modifications, concernant certaines pièces d'attache en acier au carbone, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois.

• pays d'origine
• nom et adresse du producteur ou fabricant, si connus (obligatoires lorsque le vendeur n'est pas considéré comme l'exportateur aux fins de la LMSI);
• lieu de l'usine de production, si connu;
• endroit d'où l'expédition directe vers le Canada a débuté;
• nom et adresse du vendeur (s'ils diffèrent de ceux du fabricant);
• nom et adresse du client;
• nom et adresse de l'importateur canadien (s'ils diffèrent de ceux du client);
• description complète du produit, y inclus :
  • identificateur (attribué pas l'ASFC, le cas échéant)
  • SKU / Numéro de modèle (le cas échéant)
  • type de pièce d'attache (vis à bois, vis mécanique, vis à tôle, etc.)
  • tête
  • prise
  • matériau (acier au carbone ou acier inoxydable)
  • diamètre
  • longueur
  • poids en kilogrammes

• Note : De plus, pour les vis pointues à cloison sèche et les vis autoperceuses à cloison sèche exclues en vertu de l'ordonnance du TCCE, vous devez fournir l'information suivante :
  
  
  • pointe
  • type de filet
  • type d'enduit

• date de vente et date d'expédition;
• quantité en nombre d'unités (1 unité équivaut à 1000 pièces);
• prix de vente unitaire
• prix de vente total;
• devise utilisée pour la transaction (p. ex., $US, $CAN, etc.);
• modalités de vente (p. ex., FAB, CAF, etc.);
• tous les coûts et frais engagés par l'exportateur et le vendeur lors de l'expédition des marchandises en cause au Canada à partir du lieu d'expédition directe (y compris le transport intérieur et maritime, les assurances, etc.).

Personnes-ressources à l'Administration centrale :

Lise Bergeron
Téléphone : (613) 954-1645
Télécopieur : (613) 954-7259
Courriel : Lise.Bergeron@cbsa-asfc.gc.ca

Date de modification : 2010-04-10

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