Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

La description détaillée du produit est nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 dans le cadre des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 16 juillet 2007, modifiées le 8 juin 2007, et révisées et prorogées le 15 juillet 2008 concernant certains raccords filetés de tuyau en acier au carbone et raccords d'adaptateur originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

RENSEIGNEMENTS EXIGÉS SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS

Les renseignements suivants doivent être présentés à l'ASFC, que les documents soient présentés sur copie papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les documents d'importation doivent clairement indiquer les renseignements suivants :

• nom et adresse du producteur ou fabricant;
• nom et adresse du vendeur (s'ils sont différents de ceux du fabricant);
• nom et adresse du client;
• nom et adresse de l'importateur canadien (s'ils sont différents de ceux du client);
• description complète du produit, y compris :
  • – numéro de classification tarifaire (Système harmonisé)
  • – type de produit (raccord fileté ou adaptateur)
  • – code ou numéro du produit
  • – indication si le produit est soudé ou sans soudure
  • – norme ou spécification (p. ex., ASTM, UL, CSA etc.)
  • – épaisseur de la paroi (p. ex., série 40, 80, 160, XS (extra-robuste) XXS    (super extra robuste), etc.)
  • – diamètre nominal du raccord
  • – longueur
  • – fini (p. ex., noir, galvanisé, revêtu de phosphate ou autre)
• date de vente et date d'expédition;
• quantité (et unité de mesure);
• prix de vente unitaire et prix de vente total;
• devise utilisée pour la transaction ($ US, $ canadien, etc.);
• modalités de vente (FAB, CAF, etc.);
• tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur lors de l'expédition des marchandises en cause au Canada à partir du lieu d'expédition directe (y compris le transport intérieur et maritime, les assurances, etc.)