Programme des droits antidumping et compensateurs

Décision provisoire - Certaines tôles d’acier au carbone laminées

OTTAWA, le 28 février 2000

4258-108 AD/1228
4218-8 CV/89

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Eu égard à la décision provisoire de dumping concernant

 

certaines TÔLES d'acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées

du BRÉSIL, DE LA FINLANDE, DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DE LA THAÏLANDE ET DE L'UKRAINE

 

et à la décision provisoire de subventionnement concernant

 

CERTAINES TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE ET DE LA THAÏLANDE

DÉCISION

En vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada a rendu aujourd'hui une décision provisoire à l'effet que certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud, originaires ou exportées du Brésil, de la Finlande, de l'Inde, de l'Indonésie, de la ThaÏlande et de l'Ukraine, ont été sous-évaluées et que les mêmes marchandises originaires ou exportées de l'Inde, de l'Indonésie et de la ThaÏlande ont aussi été subventionnées. En outre, certains éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause ont causé un dommage sensible à l'industrie canadienne.

This Statement of Reasons is also available in English.
Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais.

ÉNONCÉ DES MOTIFS

RÉSUMÉ

Le 15 octobre 1999, le sous-ministre du Revenu national (dorénavant le commissaire des Douanes et du Revenu) (Commissaire) a ouvert une enquête portant sur le présumé dumping préjudiciable au Canada de certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud, originaires ou exportées du Brésil, de la Finlande, de l'Inde, de l'Indonésie, de la ThaÏlande et de l'Ukraine et le subventionnement préjudiciable des mêmes marchandises de l'Inde, de l'Indonésie et de la ThaÏlande.

L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la société Algoma Steel Inc., de Sault Ste. Marie (Ontario) et de Stelco Inc. de Hamilton (Ontario), appuyée par la société Ipsco Inc. de Regina (Saskatchewan).

Suite à cette enquête, le Commissaire est arrivé à la conclusion que les marchandises en cause ont été sous-évaluées et subventionnées, que les marges de dumping et les montants des subventions ne sont pas minimes, que les quantités des marchandises sous-évaluées et subventionnées ne sont pas négligeables et que les éléments de preuve présentés indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage. Il a donc rendu une décision provisoire de dumping et de subventionnement conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

PARTIES INTÉRESSÉES

Plaignant

La plainte a été déposée par les sociétés Algoma Steel Inc. de Sault Ste. Marie, et Stelco Inc. de Hamilton (Ontario). Les plaignants sont deux des trois producteurs de tôles d'acier au carbone laminées à chaud au Canada. Le troisième producteur, la société Ipsco Inc. de Regina (Saskatchewan), a appuyé la plainte.

Exportateurs

À l'ouverture de l'enquête, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) avait identifié 19 exportateurs potentiels des marchandises en cause. Compte tenu des renseignements obtenus durant l'enquête, il a été confirmé que 11 exportateurs et 20 vendeurs ont participé à la fabrication et à la vente au Canada des marchandises en cause durant la période visée par l'enquête (PVE). Les noms et adresses de ces exportateurs (producteurs) figurent à l'annexe 1. Les vendeurs, classés par pays d'origine, figurent à l'annexe 2.

Importateurs

L'ADRC a identifié 22 importateurs de marchandises en cause. Les noms et adresses de ces importateurs figurent à l'annexe 3.

HISTORIQUE

À la suite de plusieurs pourparlers et rencontres avec les représentants des plaignants, une plainte a été déposée le 13 septembre 1999. Le 17 septembre 1999, Algoma Steel Inc. et Stelco Inc. ont été informées que le dossier de leurs plaintes était complet. Les gouvernements des pays désignés ont aussi été informés que la plainte avait été déposée.

L'enquête visant le dumping et le subventionnement présumés a été ouverte le 15 octobre 1999.

Le 13 novembre 1999, un exportateur, Steel Authority of India Limited, a renvoyé au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) la question de savoir si les éléments de preuve dont disposait le Commissaire avaient indiqué, d'une façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement de marchandises en cause avait causé un dommage ou des retards ou menaçait de causer un dommage sensible à l'industrie canadienne. Le 14 décembre 1999, le TCCE a conclu que la preuve indiquait, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises en cause de tous les pays désignés avait causé ou menaçait de causer un dommage sensible à l'industrie canadienne.

Le 7 janvier 2000, l'enquête préliminaire a été prorogée de 90 à 135 jours en raison de la quantité de données et de renseignements à analyser et de la complexité des questions présentées dans le cadre de l'enquête.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Définition du produit

Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont :

• tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/-610 mm) à 152 pouces (+/- 3,860 mm) inclusivement et :
  • d'une épaisseur variant de 0,187 pouces (+/- 4,75 mm) à 5,25 pouces (+/-133 mm) inclusivement, à l'exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'ASTM, nuance 70, d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/-79.3 mm), originaires ou exportées du Brésil, de la Finlande, de l'Inde, de l'Indonésie et de la ThaÏlande,
  • d'une épaisseur variant de 4 pouces (+/- 101 mm) à 5,25 pouces (+/-133 mm) inclusivement, à l'exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'ASTM, nuance 70, originaires ou exportées de l'Ukraine,
  • d'une épaisseur variant de 0,187 pouces (+/-4,75 mm) à 3,125 pouces (+/-79,3 mm) inclusivement, originaires ou exportées de l'Ukraine, fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'ASTM, nuance 70, qui satisfont à l'une des exigences de carbone équivalent aux suivantes prescrites dans la norme SA-20 de l'ASTM :
    • équivalent en carbone égal ou inférieur à 0,40 pour les tôles dont l'épaisseur ne dépasse pas 1,5 pouces (38,1 mm); ou
    • équivalent en carbone égal ou inférieur à 0,42 pour les tôles dont l'épaisseur est supérieure à 1,5 pouces (38,1 mm); ou
    • équivalent en carbone égal ou inférieur à 0,42, les teneurs maximales en hydrogène et en oxygène étant respectivement de deux parties par million et de 10 parties par million, pour les tôles dont l'épaisseur ne dépasse pas 1,5 pouces (38,1 mm),

à l'exclusion des tôles universelles, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelé « tôles de plancher »), originaires ou exportées du Brésil, de la Finlande, de l'Inde, de l'Indonésie, de la ThaÏlande et de l'Ukraine.

Il est à noter qu'il y a eu une légère correction apportée à la définition du produit des marchandises en cause originaires ou exportées de l'Ukraine. L'équivalent en carbone pour les spécifications A515 et A516M/A516 de l'ASTM, nuance 70, pour les tôles dont l'épaisseur est inférieure à 1,5 pouces (38,1 mm) aurait dû inclure le facteur d'admissibilité pour la teneur en oxygène, «et de 10 parties par million». Pour une plus grande clarté, la révision a été soulignée dans la définition du produit. Toutes les parties intéressées ont été informées de cette modification le 7 janvier 2000.

Renseignements supplémentaires sur le produit

Pour une plus grande clarté, les spécifications de l'Association canadienne de normalisation (ACNOR) visées par la définition du produit représentent diverses nuances dans la spécification générale G40.21 qui vise l'acier destiné à la construction en général.

À l'American Society for Testing & Materials (ASTM), les spécifications A283M/A283 et A36M/A36 incluent la tôle forte de construction; les spécifications A572M/A572, A588M/A588 et A242M/A242 incluent les tôles en acier haute résistance faiblement allié; et les spécifications A515M/A515 et A516M/A516 incluent les tôles utilisées pour les réservoirs sous pression. La spécification ASTM A36M/A36 est considérée comme étant équivalente à la spécification ACNOR G40.21, nuance 300W/44W et, ensemble, ces spécifications sont les spécifications les plus communes pour les tôles fortes de construction vendues au Canada. La spécification la plus commune pour les tôles utilisées pour les réservoirs sous pression vendues au Canada est la spécification ASTM A516M/A516, nuance 70.

Procédé de fabrication

Les tôles d'acier au carbone laminées à chaud sont fabriquées en laminant à chaud des brames mi-finies ou des lingots pour en faire des tôles de forme rectangulaire ou enroulées. Même si les détails varient d'une usine à l'autre, le procédé de fabrication des tôles d'acier au carbone laminées à chaud est essentiellement le même pour tous les producteurs et comprend les opérations suivantes : le chauffage des brames ou des lingots, le décalaminage, le laminage, le dressage, la coupe à dimension, le contrôle et les essais. Les tôles finies peuvent être traitées thermiquement avant d'être expédiées. Le traitement thermique peut comprendre le recuit, la normalisation, la stabilisation, le refroidissement, la crampe ou certaines combinaisons de ces opérations.

Utilisation

Les tôles d'acier au carbone laminées chaud en cause peuvent être utilisées dans un certain nombre d'applications, mais servent principalement à la fabrication de wagons de chemins de fer, de réservoirs pour le stockage du pétrole et du gaz, de machines de construction lourdes, de machines agricoles, de ponts, de bâtiments industriels, de gratte-ciel, de pièces d'automobiles et de camions et à la construction et à la réparation de navires (y compris à la fabrication de réservoirs sous pression).

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

Les tôles d'acier au carbone laminées à chaud en cause sont classées adéquatement sous les numéros suivants du Système harmonisé :

7208.51.91.10
7208.51.99.10
7208.52.90.10

7208.51.91.91
7208.51.99.91
7208.52.90.91

7208.51.91.92
7208.51.99.92
7208.52.90.92

7208.51.91.93
7208.51.99.93
7208.52.90.93

7208.51.91.94
7208.51.99.94
7208.52.90.94

7208.51.91.95
7208.51.99.95
7208.52.90.95

INDUSTRIE CANADIENNE

Il n'y a eu aucun changement important dans la structure de l'industrie canadienne depuis que l'ADRC a ouvert l'enquête. Pour des détails concernant l'industrie canadienne, veuillez consulter l'Énoncé des motifs publié au moment de l'ouverture de l'enquête.

MARCHÉ CANADIEN

Dans l'énoncé des motifs publié au moment de l'ouverture de la présente enquête, des statistiques ont été fournies sur le marché canadien apparent des tôles d'acier au carbone laminées à chaud, y compris les volumes d'importation des pays désignés et d'autres pays et les volumes des ventes des producteurs canadiens. Les données provenaient des renseignements fournis par les plaignants et du système d'information interne de l'ADRC. Depuis lors, dans le cadre du processus d'enquête permanent et pour assurer que les statistiques reflètent plus exactement la situation actuelle, l'ADRC a continué d'examiner et d'évaluer les données d'importation disponibles à partir de ses sources d'information.

Suite à cet échantillonnage plus complet, le volume des importations déclarées provenant des États-Unis a légèrement augmenté. En outre, le volume déclaré des importations de l'Indonésie a augmenté suite aux renseignements fournis durant l'enquête. Les statistiques révisées sur le marché apparent figurent à l'annexe 4.

RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

Durant l'enquête, il a été demandé aux exportateurs, vendeurs et importateurs identifiés de communiquer les renseignements sur les ventes et les coûts nécessaires pour déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation des marchandises en cause. Il a aussi été demandé au gouvernement de l'Ukraine de fournir les renseignements permettant de déterminer si le secteur de l'acier en Ukraine fonctionnait dans une économie de marché. En outre, des renseignements ont été demandés aux gouvernements de l'Inde, de l'Indonésie et de la ThaÏlande afin de déterminer si l'industrie de l'acier de ces pays avait bénéficié de subventions compensables. Il a aussi été demandé aux exportateurs de ces pays de fournir des renseignements concernant les avantages, le cas échéant, conférés par tout programme de subventionnement.

L'enquête sur le dumping et le subventionnement a porté sur toutes les marchandises en cause ayant fait l'objet d'une mainlevée au Canada durant la période visée par l'enquête (PVE), soit du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Des réponses aux demandes de renseignements de l'ADRC ont été reçues d'un exportateur en Inde, de deux exportateurs en Indonésie et d'un exportateur en ThaÏlande. En outre, des présentations relatives aux programmes de subventionnement ont été reçues des gouvernements de l'Inde, de l'Indonésie et de la ThaÏlande. Une présentation partielle a été reçue du gouvernement de l'Ukraine. Aucune réponse n'a été reçue des exportateurs du Brésil, de la Finlande et de l'Ukraine.

ENQUÊTE SUR LE DUMPING

Dans cette section, les marges de dumping sont exprimées en pourcentage de la valeur normale.

INDE

Steel Authority of India Limited

La société Steel Authority of India Limited (SAIL) a fourni une présentation. Des rencontres aux fins de la vérification ont eu lieu au siège social de l'entreprise à New Delhi et dans ses installations de production à Bhilai. Tous les produits exportés au Canada ont été produits par l'aciérie de SAIL à Bhilai.

Valeur normale

Étant donné qu'il y a eu un nombre insuffisant de ventes acceptables de marchandises similaires sur le marché intérieur qui satisfaisaient aux conditions fixées par l'article 15 de la LMSI, les valeurs normales ont été estimées sur la base des coûts de production, des frais administratifs, des frais de vente et autres et d'un montant pour les bénéfices, conformément à l'alinéa 19b). Des rajustements à la baisse ont été apportés aux prix de vente utilisés pour déterminer les bénéfices, conformément aux articles pertinents 5 et 7 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Ces rajustements ont été apportés pour tenir compte des différences dans les modalités de paiement entre les deux marchés et pour éliminer les coûts de livraison inclus dans le prix.

Prix à l'exportation

Étant donné que les marchandises ont été vendues à des importateurs non liés au Canada, les prix à l'exportation ont été fondés sur les prix de vente départ-usine de l'exportateur, conformément à l'article 24 de la LMSI.

Marge de dumping

Toutes les marchandises exportées au Canada durant la PVE ont été examinées et il a été constaté que 86 p. 100 d'entre elles ont été sous-évaluées. La marge de dumping moyenne pondérée estimative était de 13,6 p. 100. Les marges estimatives allaient de 1,6 à 29,4 p. 100.

THAÏLANDE

LPN Plate Mill Public Co., Ltd.

La société LPN Plate Mill Public Company Limited (LPN) a fourni une présentation. Des réunions aux fins de la vérification ont eu lieu dans les locaux de l'entreprise à Bangkok, ThaÏlande. Tous les produits ont été exportés au Canada à partir de l'usine de production de LPN à Samutprakarn, ThaÏlande.

Valeur normale

Étant donné qu'il n'y avait pas de vente acceptable de marchandises similaires sur le marché intérieur qui satisfaisaient aux conditions fixées par l'article 15 de la LMSI, les valeurs normales ont donc été évaluées conformément à l'alinéa 19b) de la LMSI, sur la base du coût de production des marchandises, des frais de vente, des frais administratifs et autres frais et d'un montant raisonnable pour les bénéfices.

Prix à l'exportation

Étant donné que les marchandises ont été vendues à des importateurs non liés au Canada, les prix à l'exportation ont été évalués conformément à l'article 24 de la LMSI sur la base du prix de vente départ usine de l'exportateur. Pour les marchandises exportées par LPN qui ont été produites pour le compte d'une tierce partie, le prix à l'exportation a été estimé en fonction du prix d'achat de l'importateur rajusté sur une base départ-usine, conformément à l'article 24 de la LMSI.

Marge de dumping

Toutes les marchandises exportées au Canada durant la PVE ont été examinées et il a été constaté qu'elles avaient toutes été sous-évaluées. La marge de dumping moyenne pondérée estimative était de 56,3 p. 100. Les marges de dumping estimatives allaient de 56,1 à 57,6 p. 100.

INDONÉSIE

PT Krakatau Steel et PT Gunawan Dianjava Steel

Des présentations ont été reçues de PT Krakatau Steel (Krakatau) et de PT Gunawan Dianjava Steel (Gunawan). Avec la prorogation de la phrase préliminaire de l'enquête, l'ADRC avait l'intention de mener des vérifications en Indonésie au cours des deux premières semaines de janvier 2000 afin de mener à bien son examen aux fins de la division provisoire. Cependant, Krakatau et Gunawan n'ont pas été en mesure d'organiser les réunions de vérification durant cette période. Les réunions de vérification ont eu lieu du 19 janvier au 1^er février 2000. Par conséquent, il n'y a pas eu suffisamment de temps pour analyser les renseignements reçus. En outre, une quantité importante de renseignements requis avant les réunions de vérification ainsi que de renseignements requis durant les réunions de vérification n'ont toujours pas été communiqués.

Valeur normale

Pour les importations de marchandises en cause de Krakatau et de Gunawan, les valeurs normales ont été estimées sur la base d'une majoration du prix à l'exportation fondée sur la marge de dumping estimative la plus élevée constatée au cours de l'enquête.

Prix à l'exportation

Étant donné que les marchandises ont été vendues à des importateurs non liés au Canada, les prix à l'exportation ont été estimés à partir des prix de vente départ usine de l'exportateur, conformément à l'article 24 de la LMSI.

Marge de dumping

Toutes les marchandises exportées au Canada durant la période ont été examinées et il a été constaté que la totalité d'entre elles ont été sous-évaluées. La marge de dumping moyenne estimative était de 57,6 p. 100.

UKRAINE

Au cours des enquêtes précédentes, l'Ukraine a été traitée comme un pays à économie planifiée et les valeurs normales des importations de l'Ukraine ont donc été calculées en fonction des ventes de marchandises similaires dans un pays tiers ou de remplacement.

Au cours de cette enquête, des renseignements ont été demandés à l'Ukraine afin de déterminer si les réformes économiques avaient progressé de façon satisfaisante, de manière à ce que l'on ne puisse plus considérer le pays comme un pays à économie planifiée conformément à l'article 20 de la LMSI. L'article 20 est applicable pour la détermination des valeurs normales lorsque le gouvernement du pays d'exportation a le monopole de son commerce à l'exportation et détermine, de façon substantielle, les prix intérieurs des marchandises faisant l'objet de l'enquête. En réponse à la demande de renseignements, une présentation partielle a été reçue du gouvernement de l'Ukraine mais aucune présentation n'a été reçue des exportateurs. Aucune réponse n'a été reçue du gouvernement de l'Ukraine après qu'un rappel de demande de renseignements lui eut été adressé. Par conséquent, il n'y avait pas suffisamment de renseignements pour évaluer si le secteur de l'acier en Ukraine fonctionnait dans un contexte d'économie de marché.

Les valeurs normales ont donc été estimées sur la base d'une majoration du prix à l'exportation fondée sur la marge de dumping estimative la plus élevée constatée durant l'enquête.

Marge de dumping

Toutes les marchandises exportées au Canada durant la période ont été examinées et il a été constaté que la totalité d'entre elles avaient été sous-évaluées. La marge de dumping moyenne pondérée estimative était de 57,6 p. 100.

BRÉSIL et FINLANDE

Aucune présentation n'a été reçue des exportateurs au Brésil. Dans le cas de la Finlande, une lettre a été reçue d'un exportateur qui indiquait que l'entreprise ne participerait pas à l'enquête.

Les valeurs normales ont été estimées sur la base d'une majoration du prix à l'exportation fondée sur la marge de dumping estimative la plus élevée constatée au cours de l'enquête. Les prix à l'exportation ont été estimés sur la base du prix de vente départ usine de l'exportateur, conformément à l'article 24 de la LMSI.

Marge de dumping

Toutes les marchandises exportées au Canada durant la PVE ont été examinées et il a été constaté que la totalité d'entre elles avaient été sous-évaluées. La marge de dumping moyenne pondérée estimative était de 57,6 p. 100.

Sommaire des résultats (Dumping)

Un sommaire des marges de dumping estimatives et des taux de pourcentage des droits provisoires en découlant pour tous les exportateurs des marchandises en cause figure à l'annexe 5.

Volume des importations sous-évaluées

Avant de rendre une décision provisoire de dumping, le Commissaire doit être convaincu que le volume réel ou potentiel de marchandises sous-évaluées n'est pas négligeable. Si le volume de marchandises sous-évaluées d'un pays est inférieur à 3 p. 100 du volume total des marchandises similaires qui sont dédouanées au Canada en provenance de tous les pays, on considère que le volume est négligeable. Cependant, s'il y a trois pays ou plus dont les marchandises sous-évaluées de chacun de ces pays représentent moins de 3 p. 100 du total des importations, mais représentent ensemble plus de 7 p. 100 du total des importations au Canada, les importations de ces pays ne sont pas considérées comme étant négligeables.

Un examen des importations effectuées en vertu des numéros tarifaires pertinents pour la période visée par l'enquête a été exécuté par l'ADRC avant la décision provisoire. Durant cette analyse, les importations des marchandises non en cause ont été extraites, y compris les tôles universelles, les tôles utilisées pour la fabrication de tuyaux, les tôles de plancher, les tôles en bobine laminées à chaud et les marchandises décrites de manière incorrecte. Le tableau de l'annexe 6 résume le volume des importations sous-évaluées de marchandises en cause durant la période visée par l'enquête (1^er juillet 1998 au 30 juin 1999). Le volume des marchandises sous-évaluées pour chacun des pays désignés excède le seuil considéré comme négligeable.

ENQUÊTE SUR LE SUBVENTIONNEMENT

Historique

La partie subventionnement de l'enquête portait sur toutes les expéditions de marchandises en cause dédouanées au Canada durant la période visée par l'enquête, du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999, originaires ou exportées de l'Inde, de l'Indonésie et de la ThaÏlande. Des demandes de renseignements ont été envoyées à chacun des gouvernements et exportateurs des pays désignés. Les réponses aux demandes de renseignements sur les subventions (DDR subventions) ont été reçues d'un exportateur en Inde, de deux exportateurs en Indonésie et d'un exportateur en ThaÏlande. En outre, des présentations ont été reçues des gouvernements de l'Inde, de l'Indonésie et de la ThaÏlande. Des rencontres de vérification ont été menées dans les locaux des quatre exportateurs, soit Steel Authority of India Limited en Inde, PT Krakatau Steel et PT Gunawan Dianjaya Steel en Indonésie, et LPN Plate Mill Public Co., Ltd. en ThaÏlande et dans les bureaux des représentants gouvernementaux.

Afin de déterminer si un programme constituait une subvention, l'ADRC a tenu compte des points suivants : 1) s'il y avait eu des contributions financières du gouvernement d'un pays autre que le Canada; et 2) qui confèrent un avantage aux personnes se livrant à la production ou à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport de marchandises données, ou à leur exportation ou importation.

En vertu de la LMSI, les cas suivants sont réputés constituer des contributions financières versées par le gouvernement d'un pays autre que le Canada :

• des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds ou d'éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d'éléments de passif;
• des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues;
• le gouvernement fournit des biens et des services autres qu'une infrastructure générale, ou achète des biens;
• le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d'accomplir l'un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) - ou le lui ordonne - dans les cas où le pouvoir ou l'obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

Lorsqu'une subvention est constatée, elle est passible de droits compensateurs si elle est spécifique. Une subvention est spécifique lorsqu'elle est réservée, de par la loi, à une entreprise particulière ou lorsqu'il s'agit d'une subvention prohibée. Une subvention prohibée inclut une subvention à l'exportation qui dépend des résultats d'exportation. Une subvention n'est pas spécifique si le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci est subordonné à des critères ou conditions :

• objectifs;
• énoncés dans un document public, notamment un texte législatif, réglementaire ou administratif;
• appliqués de manière à ne pas favoriser une entreprise donnée ou à ne pas restreindre la subvention à celle-ci. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme « entreprise » s'applique à « un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production ».

Nonobstant le fait qu'une subvention n'est pas limitée aux points susmentionnés, le Commissaire peut conclure à sa spécificité si :

• la subvention est utilisée exclusivement par un nombre restreint d'entreprises;
• la subvention est surtout utilisée par une entreprise donnée;
• il y a octroi à un nombre restreint d'entreprises de montants de subvention disproportionnés;
• la manière dont l'autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n'est pas généralement accessible.

Le montant de la subvention est calculé sur la base de l'ensemble des avantages accordés aux bénéficiaires et généralement considéré comme étant minimal si le montant de la subvention attribuable aux importations subventionnées d'un pays particulier est égal à moins de un pour cent du prix total à l'exportation de toutes les marchandises en cause de ce pays visé par l'enquête. Cependant, les trois pays visés par la présente enquête sont tous des pays en développement selon l'Organisation de coopération et de développement économique. Lorsqu'une enquête sur le subventionnement porte sur des pays en développement, l'article 41.2 de la LMSI exige que le Commissaire tienne compte des dispositions des paragraphes 10 et 11 de l'article 27 de l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatrice. Cet article exige de mettre fin à la partie des droits compensateurs de l'enquête si le Commissaire détermine que :

• le niveau global des subventions accordées à l'égard du produit en cause n'excède pas 2 p. 100 de la valeur calculée sur une base unitaire; ou
• le volume des importations subventionnées représente moins de 4 p. 100 du total des importations de produits similaires chez le pays membre importateur, à moins que les importations des pays membres en développement dont les parts individuelles de l'ensemble des importations représentent moins de 4 p. 100 collectivement représentent plus de 9 p. 100 du total des importations des produits similaires dans le pays membre importateur.

RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE SUR LE SUBVENTIONNEMENT

Les programmes de subventionnement signalés sont traités ci-après pour chacun des pays et exportateurs.

INDE :

Steel Authority of India Limited

Une demande de renseignements a été envoyée au gouvernement de l'Inde (GDI) le 15 octobre 1999, relativement aux programmes de subventionnement. Une réponse a été reçue le 22 novembre 1999 et les documents connexes ont été reçus le 24 novembre 1999. Des rencontres de vérification ont eu lieu avec le GDI les 17 et 24 janvier 2000 à New Delhi.

Une DDR subventions a aussi été envoyée le 15 octobre 1999 aux exportateurs potentiels. Trois sociétés, nommément Essar Steel Limited, Lloyds Steel Industries Limited et The Tata Iron & Steel Company Limited, ont répondu qu'elles n'avaient pas exporté de marchandises en cause. Une présentation a été reçue le 22 novembre 1999 de la société Steel Authority of India Limited (SAIL), le seul exportateur de marchandises en cause de l'Inde. Des rencontres de vérification ont eu lieu au siège social de l'entreprise à New Delhi et dans son aciérie de Bhilai, du 18 au 21 janvier 2000, dans le cadre de l'enquête combinée sur le dumping et le subventionnement.

Les programmes suivants ont été signalés et examinés afin d'établir s'il y avait eu des contributions financières effectuées par un palier de gouvernement quelconque et, dans un tel cas, pour établir si des avantages avaient été accordés à des personnes participant à la production, à la fabrication, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation des marchandises en cause :

• Programme de livret de crédits pour les droits à l'importation;
• Licences d'importation spéciales;
• Licences conditionnelles (par anticipation);
• Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement;
• Aide financière à l'exportation avant l'expédition;
• Aide financière à l'exportation après l'expédition;
• Crédit à long terme fourni par la Export-Import Bank;
• Prêts à long terme fournis par des banques du gouvernement;
• Garanties de prêts du GDI;
• Prêts du Steel Development Fund;
• Exemptions d'impôt sur le revenu pour les recettes d'exportation;
• Exemption des droits d'importation et drawbacks;
• Exemptions des taxes de vente centrales ou d'État et des droits d'accise;
• Unités axées sur l'exportation;
• Zone de libre-échange;
• Zones franches industrielles;
• Subventions d'aide au développement des marchés;
• Primes «Grants-in-Aid»;
• Trophy Award Fund du premier ministre;
• Dons de terrains par les gouvernements d'États.

L'ADRC a décidé provisoirement :

• qu'il y a une contribution financière de la part du GDI qui a conféré des avantages à SAIL en vertu du Programme de livret de crédits pour les droits à l'importation et des programmes des Licences d'importation spéciales et des Licences conditionnelles (par anticipation);
• que ces trois programmes sont spécifiques étant donné qu'il s'agit de subventions prohibées conformément à l'alinéa 2(7.2)b) de la LMSI;
• qu'il s'agit de subventions prohibées étant donné qu'elles sont fonction des résultats d'exportation tel que défini à l'article 3.1a) de l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatrices;
• que les avantages tirés de ces programmes, dans leur ensemble, représentent 1 703 roupies par tonne métrique, ce qui excède le seuil de 2 p. 100 stipulé à l'article 27.10a) de l'Accord sur les subventions concernant les pays en développement mentionné à l'article 41.2 de la LMSI; et
• que le volume des marchandises en cause, 24 382 tonnes nettes, dépasse le seuil de 4 p. 100 stipulé à l'article 27.10b) de l'Accord sur les subventions concernant les pays en développement mentionné à l'article 41.2 de la LMSI.

L'annexe 9 contient l'exposé raisonné utilisé par l'ADRC afin de déterminer pourquoi ces programmes deviennent des subventions compensables conformément à la législation. Elle explique aussi pourquoi les renseignements reçus pour certains programmes signalés indiquent qu'ils ne confèrent pas d'avantages à SAIL et signalent les programmes qui font toujours l'objet d'un examen.

THAÏLANDE

LPN Plate Mill Public Co., Ltd.

Une DDR subventions a été envoyée au gouvernement de ThaÏlande (GDT) le 15 octobre 1999. Une présentation a été reçue du GDT le 22 novembre 1999. Des rencontres de vérification ont eu lieu avec le GDT les 9, 13 et 14 décembre 1999.

Une DDR subventions a été envoyée au seul exportateur connu, LPN Plate Mill Public Company Ltd. (LPN). Une réponse a été reçue de la LPN le 22 novembre 1999.

Les programmes suivants ont été signalés et examinés afin d'établir s'il y avait eu des contributions financières effectuées par tout palier de gouvernement et, dans l'affirmative, d'établir si un avantage avait été conféré à des personnes participant à la production, à la fabrication, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation des marchandises en cause :

• Prêts de banques exploitées, dirigées ou influencées par le gouvernement royal de la ThaÏlande;
• Crédits relatifs à l'emballage pour l'exportation;
• Prêts avant l'expédition concédés aux exportateurs par la Export-Import Bank, en dollars américains et en yen;
• Arrangement fiduciaire pour du financement pour les matières premières par la Export-Import Bank;
• Exemptions d'impôt sur le revenu des sociétés en vertu de l'article 31 de la Investment Promotion Act (IPA);
• Avantages fiscaux pour réévaluation des biens;
• Déductions fiscales supplémentaires en vertu de l'article 35 de la IPA, relativement aux frais de transport, d'électricité et d'adduction d'eau;
• Exemptions de droits sur les importations de matières premières et essentielles en vertu de l'article 30 de la IPA;
• Exemptions de droits sur les importations de machinerie en vertu de la IPA;
• Certificats de taxe pour l'exportation;
• Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l'article 21(4) de la Loi sur la TVA;
• Taux de transport, d'électricité et d'eau subventionnés par le Conseil des investissements;
• Prêts de la Société de finance industrielle et de la THAI Export-Import Bank;
• Programme d'assurance à l'exportation;
• Subventions en vertu de la IPA pour la construction et l'exploitation du port Prachuab;
• Réseaux d'aqueduc subventionnés par la Société Eastern Water Resources Development And Management Co., une société exploitée par l'État;
• Subventions régionales pour l'électricité accordées à la Provincial Electricity Authority par la Electricity Generation Authority;
• Exemptions de droits à l'importation pour les parcs industriels;
• Encouragements financiers pour les zones franches industrielles;
• Aide au marketing à l'exportation; et
• Apports indirects de capitaux.

L'ADRC a décidé provisoirement :

• qu'il y a une contribution financière de la part du GDT qui a conféré un avantage à LPN en vertu des programmes suivants :
  • Prêts de banques exploitées, dirigées ou influencées par le gouvernement royal de la ThaÏlande;
  • Crédits relatifs à l'emballage pour l'exportation et;
  • Exemptions de droits sur l'importation de machinerie en vertu de la IPA;
• que ces trois programmes sont spécifiques étant donné qu'ils sont limités à une entreprise particulière conformément à l'alinéa 2(7.2)a) de la LMSI;
• que les avantages tirés de ces programmes, dans leur ensemble, représentent 900 baht par tonne métrique de marchandises en cause, ce qui dépasse le seuil de 2 p. 100 stipulé à l'article 27.10a) de l'Accord sur les subventions concernant les pays en développement mentionné à l'article 41.2 de la LMSI; et
• que le volume des marchandises en cause, soit 17 549 tonnes nettes, dépasse le seuil de 4 p. 100 stipulé à l'article 27.10b) de l'Accord sur les subventions concernant les pays en développement mentionné à l'article 41.2 de la LMSI.

L'annexe 10 contient l'exposé raisonné utilisé par l'ADRC pour déterminer pourquoi ces programmes deviennent des subventions compensables conformément à la législation. Elle explique aussi pourquoi les renseignements reçus pour certains programmes signalés indiquent qu'ils ne confèrent pas d'avantages à LPN et signale les programmes qui font toujours l'objet d'un examen.

INDONÉSIE :

PT Krakatau Steel et PT Gunawan Dianjaya Steel

Une DDR subventions a été envoyée au gouvernement de l'Indonésie le 15 octobre 1999. Une présentation a été reçue du gouvernement de l'Indonésie le 22 novembre 1999. Des rencontres de vérification ont eu lieu avec le gouvernement de l'Indonésie les 25 et 26 janvier 2000.

Des DDR subventions ont aussi été envoyées à PT Gunawan Dianjaya Steel (Gunawan) et PT Krakatau Steel (Krakatau), les seuls exportateurs connus de marchandises en cause de Indonésie. Des présentations ayant trait aux DDR subventions ont été reçues de Gunawan et Krakatau le 22 novembre 1999.

Étant donné la prolongation de la phase préliminaire de l'enquête, l'ADRC a tenté d'effectuer des vérifications en Indonésie au cours des deux premières semaines de janvier 2000 afin de mener à bien son examen aux fins de la décision provisoire. Cependant, Krakatau et Gunawan n'ont pas été en mesure d'organiser des réunions de vérification durant cette période. Ces réunions ont eu lieu du 19 janvier au 1^er février 2000. Par conséquent, il n'y a pas eu suffisamment de temps pour analyser les renseignements reçus. En outre, une grande partie des renseignements requis avant les réunions de vérification ainsi que durant ces réunions de vérification n'ont toujours pas été communiqués.

Par conséquent, l'ADRC n'a pas été en mesure de déterminer si Gunawan et Krakatau avaient bénéficié d'un des programmes de subventionnement potentiels suivants mentionnés par les plaignants et identifiés à partir d'autres renseignements dont disposait l'ADRC :

• Apport de capitaux à la société Krakatau;
• Exemptions d'impôt sur le revenu des sociétés;
• Réductions des taux d'électricité pour le secteur sidérurgique;
• Programme de nantissement en espèces de la Bank of Indonesia;
• Exemptions tarifaires et de TVA sur les matériaux importés;
• Dérogations fiscales et exemptions tarifaires sur les acquisitions de biens d'équipement, la machinerie et les matières premières, pour les exportateurs établis dans des zones franches industrielles;
• Exemptions d'impôt sur le revenu des sociétés de dix ans offertes aux contribuables constitués en sociétés dans des branches de production sélectionnées; et
• Réductions des prix du gaz naturel.

Par conséquent, pour Gunawan et Krakatau, l'ADRC a estimé un montant de subventions aux fins de la décision provisoire en fonction des estimations du plaignant au moment de l'ouverture de l'enquête. Le montant estimatif des subventions pour Gunawan est de 448 962 roupies par tonne métrique, ce qui est supérieur au seuil minimal de 2 p. 100. Le montant estimatif des subventions pour Krakatau est de 390 746 roupies par tonne métrique, ce qui est supérieur au seuil minimal de 2 p. 100.

SOMMAIRE DES RÉSULTATS (SUBVENTIONS - TOUS LES PAYS)

Un sommaire des montants des subventions pour tous les exportateurs de marchandises en cause figure à l'annexe 7. L'annexe 8 résume les volumes des importations susmentionnées de marchandises en cause durant la période de l'enquête (du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999. Les résultats indiquent que les trois pays, soit l'Inde, l'Indonésie et la ThaÏlande, ont chacun un volume de marchandises subventionnées qui excède le seuil considéré comme négligeable, c'est-à-dire, qui excède 4 p. 100 du volume total des marchandises dédouanées au Canada en provenance de tous les pays et dont la description est la même que celle des marchandises similaires.

DOMMAGES

Avant de rendre une décision provisoire de dumping ou de subventionnement en vertu du paragraphe 38(1) de la LMSI, le Commissaire est tenu de conclure qu'il existe des éléments de preuve qui indiquent d'une manière raisonnable que le dumping ou le subventionnement ont causé ou menacent de causer des dommages.

Dans leurs plaintes, Algoma and Stelco, ont fourni des détails concernant le dommage présumément causé par le dumping et le subventionnement. Cette preuve de dommages est relative à la réduction de la part du marché, à la compression et à l'érosion des prix, aux ventes perdues et à la baisse de rentabilité. Subséquement à l'ouverture de l'enquête, les plaignants ont fourni des renseignements supplémentaires confirmant les éléments de preuve de dommage. Algoma a noté que ses ventes sur le marché intérieur ont continué de baisser en raison des commandes perdues à la faveur des importations sous-évaluées et subventionnées. Algoma continue de voir ses recettes de vente baisser, par tonne nette. Stelco a fourni des documents qui montrent que l'effritement des prix se poursuit. Elle a aussi fourni des données financières mises à jour afin de prouver que ses recettes de vente et ses marges de profit, par tonne nette, ont continué de baisser, tout comme sa rentabilité globale.

Compte tenu des points susmentionnés, le Commissaire a conclu que les éléments de preuve indiquent d'une manière raisonnable que le dumping ou le subventionnement a causé des dommages.

DÉCISION

Conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le commissaire a, aujourd'hui, rendu une décision provisoire de dumping relativement à certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud, originaires ou exportées du Brésil, de la Finlande, de l'Inde, de l'Indonésie, de la ThaÏlande et de l'Ukraine et une décision provisoire de subventionnement concernant les mêmes marchandises originaires ou exportées de l'Inde, de l'Indonésie et de la ThaÏlande.

En rendant cette décision, le Commissaire est convaincu que les marchandises en cause ont été sous-évaluées et subventionnées, que la marge de dumping et les montants des subventions ne sont pas minimes et que le volume des marchandises sous-évaluées et subventionnées n'est pas négligeable. En outre, le Commissaire a déterminé qu'il y avait des éléments de preuve qui indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage à l'industrie canadienne.

Le sous-alinéa 38(1)b)(iii) de la LMSI, exige que le Commissaire précise que les marchandises font l'objet d'une subvention prohibée et estime le montant de cette subvention prohibée. Dans ce cas ci, le Programme de livret de crédits pour les droits à l'importation, le programme des Licences d'importation spéciales et le programme des Licences conditionnelles (par anticipation) du gouvernement de l'Inde, étant des subventions à l'exportation, ont été désignés comme étant des subventions prohibées et les montants des subventions ont été estimés.

MESURES À PRENDRE

Le TCCE mènera dorénavant une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à l'industrie canadienne. Le TCCE est tenu de se prononcer sur la question du dommage causé par les marchandises en cause au plus tard dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis de décision provisoire.

Dans le cadre de l'enquête menée par le TCCE, des audiences publiques seront tenues. Si le TCCE parvient à une décision de non dommage, les procédures prendront fin. Si une décision de dommage est rendue, des droits antidumping et (ou) des droits compensateurs seront imposés sur les importations futures.

Pendant que le TCCE mène son enquête, l'ADRC poursuivra sa propre enquête en vue d'obtenir d'autres renseignements concernant le dumping et le subventionnement des marchandises en cause. Dans les 90 jours suivant la décision provisoire, une décision définitive sera rendue précisant la marge de dumping et le montant de la subvention d'après tous les renseignements disponibles à ce moment-là,.

Si la marge de dumping ou le montant de la subvention est minimal, ou si la quantité véritable ou éventuelle de produits bénéficiant du dumping ou de la subvention est négligeable, il y aura clôture des procédures, en tout ou en partie, et les droits provisoires payés ou la caution fournie, selon le cas, seront restitués aux importateurs.

En vertu des dispositions de la loi, les exportateurs peuvent, après une décision provisoire de dumping, présenter des engagements écrits ayant pour objet de réviser leur prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage que cause le dumping.

De même, après une décision provisoire de subventionnement, les gouvernements étrangers peuvent présenter des engagements écrits ayant pour objet d'éliminer la subvention octroyée pour les marchandises exportées ou d'en faire disparaître l'effet dommageable en limitant le montant de la subvention ou la quantité exportée vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, si leur gouvernement y consent, s'engager à réviser leur prix de vente de façon à éliminer l'effet dommageable de la subvention.

Il est à noter que pour être acceptable, l'engagement doit porter sur la totalité ou la quasi-totalité des marchandises sous-évaluées ou subventionnées exportées vers le Canada. Lorsqu'il est accepté, il y a suspension de perception des droits provisoires à l'égard des marchandises.

Selon l'article 57 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation, les engagements doivent être présentés dans les 60 jours suivant la date de la décision provisoire, mais il est préférable que le Ministère reçoive les offres d'engagement le plus tôt possible pour qu'il ait le temps de les analyser.

DROITS PROVISOIRES À PERCEVOIR

Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, le Commissaire estime que l'imposition de droits provisoires est nécessaire pour empêcher un dommage, compte tenu que l'on s'attend à ce que les importations à des niveaux de prix dommageables se poursuivent au cours de la période provisoire. Par conséquent, les marchandises en cause dédouanées au Canada au cours de la période commençant aujourd'hui et se terminant soit le jour où l'enquête prendra fin, soit le jour où le TCCE rendra une ordonnance ou une conclusion ou le jour où un engagement sera accepté, seront assujetties à des droits provisoires.

Les importateurs des marchandises assujetties à des droits provisoires doivent acquitter ces droits au moyen d'un paiement en espèce ou un chèque certifié ou fournir une caution d'un montant égal au droit à payer. Le montant de tels droits est donc demandé par la présente.

Les droits à percevoir au cours de la période provisoire sont basés sur les marges de dumping estimatives, exprimées en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises et des montants estimatifs des subventions. L'annexe 5 énonce les taux de droits provisoires, basés sur les marges de dumping estimatives, à payer sur les marchandises en cause importées le ou après le 28 février 2000. L'annexe 7 énonce les montants des droits provisoires, basés sur les montants de subventionnement estimatifs, à payer sur les marchandises importées le ou après le 28 février 2000.

Lorsque les droits provisoires ont trait au dumping et au subventionnement, et lorsque la subvention est jugée être une subvention à l'exportation, le droit provisoire à payer sur les marchandises en cause importées au Canada est égal au plein montant de la subvention et à la partie de la marge de dumping qui n'est pas attribuable à la subvention à l'exportation.

PUBLICATION

L'avis de la présente décision provisoire est publié dans la Gazette du Canada, conformément à l'alinéa 38(3)a) de la LMSI.

RENSEIGNEMENTS

Le présent énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement visées par les procédures. Une copie gratuite peut aussi être obtenue sur demande par écrit adressée à la Direction des droits antidumping et compensateurs, Agence des douanes et du revenu du Canada, 191, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0L5 ou à partir du site Internet de l'ADRC : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents de l'ADRC nommés ci-après, par télécopieur au (613) 941-2612 ou par téléphone au :

Terry Huzarski
(613) 954-7412
terry.huzarski@ccra-adrc.rc.gc.ca

Vincent Gaudreau
(613) 954-7262
vincent.gaudreau@ccra-adrc.gc.ca

Michel Leclair
(613) 954-7232
michel.leclair@ccra-adrc.gc.ca

Ken McPhail
(613) 954-9530
ken.mcphail@ccra-adrc.gc.ca

R.A. Séguin
Directeur général intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs

ANNEXE 1

EXPORTATEURS (PRODUCTEURS)

BRÉSIL

Companhia Siderurgica Nacional - CSN
Avenida Lauro Muller 116
36 Andar
Rio de Janeiro - RJ
CEP 22299-900
Brésil

Usinas Siderurgicas De Minas Gerais S.A. - USIMINAS
Rua Prof. José Vieira De Mendonça, 3011
Engenho Nogueira CEP - 31.910-260
Belo Horizonte - M.G.
Minas Gerais
Brésil

Companhia Siderurgica Paulista - COSIPA
Av. Do Cafe, 277 - Torre B 80 Andar
Vila Guarani
Sao Paulo - SP
CEP: 04311-000
Brésil

_____________________________________

FINLANDE

Rautaruukki Oy Steel
Raahe Steel Works
P.O. Box 93, SF-92170 Raahe
Harvialantia 420 Hameenlinna
FIN-92101
Finlande

_____________________________________

INDE

Steel Authority of India Limited
13^th Floor, Hindustan Times House
18-20 Dasturba Gandhi Marg
New Dehli 110 001
Inde

_____________________________________

THAÏLANDE

LPN Plate Mill Public Co., Ltd.
199/9 Moo 4 Suksawad Rd.
Pakklongbangplakod
Prasamutjedee, Samutprakarn 10290
ThaÏlande

___________________________________________

INDONÉSIE

PT Krakatau Steel
Wisma Baja 4th Floor
Jolan Gatot Subroto KAV54
P.O. Box 1174
Jakarta (Selatan)
Djakarta 12950, Indonésie

PT Gunawan Dianjaya Steel
JL. Margomulyo 29A, Tandes
Surabaya, Jatim 60183
Indonésie

___________________________________________

UKRAINE

Alchevsky Iron & Steel Works
4, rue Shmit
Alchevsk 349102
Région de Lugansk
Ukraine

Azovstahl Iron & Steel Works
1, rue Leporsky, GSP - 211
Mariupol 341 000
Région de Donetsk
Ukraine

Mariupol Iron & Steel Works (Ilyich)
1, rue Levchenko
Mariupol 341 004
Région de Donetsk
Ukraine

ANNEXE 2

AUTRES EXPORTATEURS/VENDEURS (PAR PAYS D'ORIGINE)

Brésil

Cosipa Overseas Ltd.
Av. Do Cafe, 277 - Torre B 8 Andar
Sao Paulo - SP
CEP: 04311-000
Brésil

Macsteel International USA Corp.
105 Corporate Park Drive
White Plains, New York 10804
États-Unis

______________________________________________

Finlande

Stemcor USA Inc.
350 Fifth Avenue, Suite 7815
Empire State Building
New York, New York 10118
États-Unis

American Alloy Steel, Inc.
7721 Pinemont
P.O. Box 40469
Houston, Texas 77240-0469
États-Unis

Dikema Constructiestaal BV
Haven 2665
Eemhavenweg 70
3089 KH Rotterdam
Pays-Bas

_______________________________________________

Inde

Salzgitter/Preussag Handel GmbH
Hans-Hermann Söhler
Schwannstr. 12, 40476 Düsseldorf
Postfach 30 09 43
Allemagne

Canam Steel Corp.
140 South Ellis Road
Jacksonville, Florida 32254
États-Unis

Tradearbed Export SA
19, Avenue de la Liberté
L-2930
Luxembourg

________________________________________________

Indonésie

Ferrostaal Ag
Hohenzollernstr. 24
D-45128 Essen
Allemagne

Itochu Steel Asia Pte., Ltd.
9 Rafffles Place, No. 41-01
Republic Plaza
Singapour 048619

Marubeni America Corporation
350 South Grand Avenue, #2200
Los Angeles, California 90071
États-Unis

_________________________________________________

ThaÏlande

Balli North America Inc.
Suite 340, 16945 Northchase
Houston, Texas 77060
États-Unis

Balli Steel plc
5 Stanhope Gate
London W1Y 5LA
Royaume-Uni

Fedmet Corporation
3050 Post Oak Blvd.
Suite 1350
Houston, Texas 77056
États-Unis

Novosteel SA
B.P. Box 1106
2006 Neuchâtel
Suisse

__________________________________________________

Ukraine

Salzgitter/Preussag Handel GmbH
Hans-Hermann Söhler
Schwannstr. 12, 40476 Düsseldorf
Postfach 30 09 43, 40409 Dusseldorf
Allemagne

Klockner Steel Trade GmbH
Neudorfer Str. 3-5, D-47057 Duisberg
Postfach 10 08 51-D47008 Duisberg
Allemagne

SPS Steel Plate & Sections Ltd.
Island House, 2, Fazeley Street
Birmingham B5 5JP
Angleterre

American Alloy Steel, Inc.
7721 Pinemont
P.O. Box 40469
Houston, Texas 77240-0469
États-Unis

Krupp Hoesch Stahlexport GmbH
Thedor-Althoff-SIN-1
45133 Essen, Postfach 101954
République fédérale d'Allemagne

D.F.O.
Babcock & Wilcox
1200 19^th Street, SW
Paris, Texas 75460
États-Unis

Canam Steel Corp.
140 South Ellis Road
Jacksonville, Florida 32254
États-Unis

Industristal AS
Postboks 31
No-3992 Langesund
Norvège

ANNEXE 3

IMPORTATEURS

Macsteel International (Canada) Ltd.
1210-21331 Gordon Way
Richmond (Colombie-Britannique)
V6W 1J9

Babcock & Wilcox Canada Ltd.
581 Coronation Blvd.
Cambridge (Ontario)
N1R 5V3

Dollard Steel Co.
6600, boul. Décarie
Bur. 310
Montréal (Québec)
H3X 2K4

Canadian Erectors Ltd.
P.O. Box 730
23 Smith Street
St. Catharines (Ontario)
L2R 6Y6

Francosteel Canada Inc.
5890, ave Monklond, 303
Montréal (Québec)
H4A 1G2

Ferrostaal Metals Ltd.
390 Brant Street., Suite 301
Burlington (Ontario)
L7R 4J4

Usinor Canada Inc.
2, Place Alexis Nihon
Suite 610
Westmount (Québec).
H3Z 3C1

Friede Goldman Newfoundland Ltd.
66-77 Ville Marine Drive
P.O. Box 262
Marystown (Terre-Neuve)
A0E 2M0

Itochu Canada Ltd.
World Trade Centre
770 - 999 Canada Place
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3C1

Les Aciers Canam
C.P. 130
St-Gédéon de Beauce (Québec)
G0M 1T0

Klockner Steel Trade Corp.
10 Milner Business Cr., Suite 512
Scarborough (Ontario)
M1B 3C6

Olbert Metal Sales Ltd.
989 Derry Rd. East
Suite 305
Missisauga (Ontario)
L5T 2J8

Niagarasteel Service Center
23, rue Smith.
P.O. Box 730
St. Catharines (Ontario)
L2R 6Y6

Industries Davie Inc.
22 George D. Davie
Lévis (Québec)
G6V 6N7

Salzgitter Trade, Inc.
1444 - 1333 W Broadway
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6H 4C1

Shelley Machine & Marine Inc.
649 McGregor Road
P.O. Box 2163
Sarnia (Ontario)
N7T 7L7

Thyssen Canada Ltd.
425 - 2560 Matheson Blvd.
Mississauga (Ontario)
L4W 4Y9

M & M Offshore Ltd,
456 Logy Bay Road
P.O. Box 9558
St. John's (Terre-Neuve)
A1A 2Y4

Wilkinson Steel-Metals
9525 - 60^th Avenue
Edmonton (Alberta)
T6E 0C3

TradeArbed Canada
390 Brant Street
Suite 601
Burlington (Ontario)
L7R 4J4

Wirth Ltd.
1, square Westmount
Suite 200
Montréal (Québec)
H3Z 2P9

St John's Dockyard Ltd.
No. 475 Water Street
St. John's (Terre-Neuve)
A1E 6B5

ANNEXE 4

MARCHÉ CANADIEN APPARENT (TONNES NETTES) CERTAINES TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD

	1997	1998	Période visée par l'enquête 1er juillet 1998 au 30 juin 1999
Expéditions nationales (1)	601 067	537 149	499 338
IMPORTATIONS (2) : Brésil Finlande Inde Indonésie ThaÏlande Ukraine Toutes les importations des pays désignés Autres importations Total des importations	4 352 392 0 12 080 0 7 132 23 956 147 213 171 169	7 269 2 308 22 383 43 872 14 088 19 435 109 355 270 404 379 759	11 756 18 288 24 382 57 155 17 549 17 798 146 928 189 554 336 482
MARCHÉ TOTAL	772 236	916 908	835 820
PARTS DU MARCHÉ : Producteur nationaux Pays désignés Autres importations Total des importations	77,8 % 3,1 % 19,1 % 22,2 %	58,6 % 11,9 % 29,5 % 41,4 %	59,7 % 17,6 % 22,7 % 40,3 %

Sources :

1. Les données sur la production nationale sont fondées sur les renseignements fournis par les producteurs canadiens.
2. Les données sur les importations ont été extraites du système d'information interne de l'ADRC. Ces données ont été comparées avec les renseignements reçus des exportateurs, vendeurs et importateurs.

ANNEXE 5

MARGES ESTIMATIVES DE DUMPING PAR PAYS/EXPORTATEURS CERTAINES TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD

(du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999)

Pays / Exportateur	Quantité de marchandises sous-évaluées (%)	(1) Éventail des marges de dumping	(2) Marge de dumping moyenne pondérée	(3) Droits provisoires à payer
Brésil - Tous les exportateurs	100 %		57,6 %	135,8 %
Finlande - Tous les exportateurs	100 %		57,6 %	135,8 %
Inde : - Steel Authority of India - Tous les autres exportateurs	86 %	1,6 à 29,5 %	13,6 %	15,7 %(4) 135,8 %(4)
Indonésie : - PT Krakatau Steel - PT Gunawan Dianjaya Steel - Tous les autres exportateurs	100 % 100 %		57,6 % 57,6 %	135,8 % 135,8 % 135,8 %
ThaÏlande : - LPN Plate Mill Public Co. Ltd. - Tous les autres exportateurs	100 %	56,1 à 57,6 %	56,3 %	128,8 % 135,8 %
Ukraine - Tous les exportateurs	100 %		57,6 %	135,8 %
Tous les pays	97,6 %		53,3 %

NOTES:

1. Exprimées en pourcentage de la valeur normale pour les marchandises sous-évaluées.
2. Exprimée en pourcentage de la valeur normale totale pour la totalité des marchandises importées.
3. Exprimées en pourcentage du prix à l'exportation.
4. Le droit provisoire payable au moment du dédouanement sera le droit antidumping provisoire total moins le montant de la subvention à l'exportation.

ANNEXE 6

DUMPING - VOLUMES DES IMPORTATIONS CERTAINES TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD

(du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999)

Pays d'exportation/d'origine	Volume total importé Tonnes nettes	Pourcentage du total des importations	Volume total sous-évalué Tonnes nettes	Importations sous-évaluées en pourcentage du total des importations
Brésil Finlande Inde Indonésie ThaÏlande Ukraine Total - Pays désignés Total - Autres pays TOTAL DES IMPORTATIONS	11 756 18 288 24 382 57 155 17 549 17 798 146 928 189 554 336 482	3,5 % 5,4 % 7,3 % 17,0 % 5,2 % 5,3 % 43,7 % 56,3 % 100 %	11 756 18 288 20 857 57 155 17 549 17 798 143 430	3,5 % 5,4 % 6,2 % 17,0 % 5,2 % 5,3 % 42,6 %

Sources :

1. Système d'information interne de l'ADRC
2. Déclarations douanières
3. Présentation des importateurs et exportateurs

ANNEXE 7

MONTANTS ESTIMATIFS DES SUBVENTIONS PAR PAYS/EXPORTATEUR CERTAINES TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD

(1^er juillet 1998 au 30 juin 1999)

Pays d'origine / exportateur	Quantité de marchandises subventionnées (%)	Montant de la subvention (par tonne métrique)	Montant provisoire à payer (par tonne métrique)
Inde : - Steel Authority of India - Tous les autres exportateurs	100 %	1 703 roupies	1 703 roupies 1 703 roupies
Indonésie : - PT Krakatau Steel - PT Gunawan Dianjaya Steel - Tous les autres exportateurs	100 % 100 %	390 746 roupies 448 962 roupies	390 746 roupies 448 962 roupies 448 962 roupies
ThaÏlande : - LPN Plate Mill Public Co. - Tous les autres exportateurs	100 %	900 bahts	900 bahts 900 bahts

ANNEXE 8

SUBVENTIONNEMENT - VOLUMES DES IMPORTATIONS CERTAINES TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD

(du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999)

Pays d'exportation / d'origine	Volume total importé (Tonnes nettes)	Pourcentage du total des importations	Volume total subventionné (Tonnes nettes)	Importations subventionnées en pourcentage du total des importations
Inde Indonésie ThaÏlande Total - Pays désignés Total - Autres pays TOTAL DES IMPORTATIONS	24 382 57 155 17 549 99 086 237 405 336 482	7,3 % 17,0 % 5,2 29,5 % 70,5 % 100 %	24 382 57 155 17 549 99 086	7,3 % 17,0 % 5,2 29,5 %