Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

Tôles

La description détaillée du produit nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 dans le cadre des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 27 octobre 1997, prorogées le 9 janvier 2008, concernant certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et de certaines tôles d'acier allié résistant à faible teneur, originaires ou exportées de la République populaire de Chine. (Tôles III)

La description détaillée du produit nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 dans le cadre des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 9 janvier 2004, prorogées le 8 janvier 2009, concernant certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et de certaines tôles d'acier allié résistant à faible teneur, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie. (Tôles V)

La description détaillée du produit nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 dans le cadre des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 2 février 2010 concernant certaines tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur originaires ou exportées de l'Ukraine. (Tôles VI)

RENSEIGNEMENTS EXIGÉS SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS

Les renseignements suivants doivent être remis à l'ASFC, que le document soit remis sur copie papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que toute omission de fournir les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions aux termes du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

La documentation douanière doit comprendre ce qui suit :

• Confirmation selon laquelle le produit est assujetti à des droits antidumping ou non
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Endroit de l'usine/l'aciérie de production
• Endroit duquel l'expédition directe vers le Canada a commencée
• Nom et adresse du vendeur (s'il est différent du producteur)
• Pays d'origine
• Pays d'exportation
• Nom et adresse du client canadien
• Nom et adresse de l'importateur canadien (s'il est différent du client)
• Description complète du produit (p. ex. tôles d'acier au carbone, tôles d'acier allié résistant à faible teneur, tôles utilisées dans les appareils sous pression)
• Spécifications de produit (p. ex. ASTM A516, CSA-G40.21)
• La nuance du produit (p. ex. 50, 230G)
• Qualité du produit (p. ex. primaire, secondaire)
• Traitement thermique (p. ex. normalisé, aucun)
• Dimensions/taille (p. ex. épaisseur, largeur)
• En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
• Date de la vente, date de l'expédition
• Quantité (y compris l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
• Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Modalités et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)