Programme des droits antidumping et compensateurs

Décision provisoire - Certaines pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches et entières

OTTAWA, le 12 octobre 1994

4237-79

AD/1094

ÉNONCÉ DES MOTIFS

DANS L'AFFAIRE relative à la décision provisoire de dumping prise en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant

Les pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches et entières,

originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique.

DÉCISION

Le sous-ministre du Revenu national a aujourd'hui rendu une décision provisoire de dumping à l'égard de certaines pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches et entières, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique.

Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais.

This Statement of Reasons is also available in English.

RÉSUMÉ

Le 14 juillet 1994, le sous-ministre du Revenu national a fait ouvrir une enquête sur le présumé dumping préjudiciable de certaines pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique. L'enquête a permis au Ministère de constater que les marchandises en cause ont fait ou font l'objet de dumping et que la marge de dumping et le volume de marchandises sous-évaluées ne sont pas négligeables. En conséquence, le sous-ministre a, en ce jour, rendu une décision provisoire de dumping conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

PARTIES INTÉRESSÉES

Plaignante

La plainte a été déposée par le Comité des pommes du Conseil canadien de l'horticulture au nom des producteurs de pommes canadiens.

Exportateurs et importateurs

Au moment de l'ouverture de l'enquête, le Ministère a communiqué avec environ 167 exportateurs situés aux États-Unis. La plupart se retrouvent dans l'État de Washington.

Le Ministère a aussi communiqué lors de l'ouverture de l'enquête, avec 165 importateurs au Canada.

Une liste des noms et adresses des exportateurs et importateurs peut être obtenue sur demande.

HISTORIQUE

Le 30 juin 1994, le Comité des pommes du Conseil canadien de l'horticulture (CCH) a déposé une plainte sur le présumé dumping préjudiciable de certaines pommes dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious. Le 7 juillet 1994, le CCH était avisé que sa présentation constituait un dossier de plainte complet.

Le 14 juillet 1994, le Ministère a fait ouvrir une enquête sur le présumé dumping préjudiciable des pommes en cause. Le 10 août 1994, le Northwest Horticultural Council, au nom des exportateurs de l'État de Washington, a renvoyé devant le Tribunal canadien du commerce extérieur la question de savoir s'il y avait suffisamment d'éléments de preuve démontrant le préjudice sensible causé à la production de marchandises similaires au Canada. Le 9 septembre 1994, le Tribunal a conclu que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, un préjudice sensible causé par le dumping.

PRODUIT

Définition du produit

Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit:

«Les pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches et entières, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des pommes dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches et entières importées en vertu d'une exemption ministérielle émise aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur les fruits et légumes frais.»

Renseignements sur le produit

Les marchandises en cause comprennent trois variétés de pommes, soit les Delicious, Red Delicious et Golden Delicious qui sont cultivées et vendues fraîches. La variété Delicious est incluse avec celle des Red Delicious pour les fins de cette enquête. Les pommes destinées au marché du frais sont vendues au détail, contrairement à celles qui sont vendues pour transformation ultérieure en jus ou en d'autres produits. Sont exclues des marchandises visées par l'enquête les pommes qui bénéficient d'une exemption ministérielle en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur les fruits et légumes frais. De telles exemptions peuvent être accordées à l'égard des pommes importées à des fins de transformation ou de réemballage lorsqu'il est nécessaire de le faire pour remédier à une situation de pénurie au Canada.

Au Canada, les pommes sont classées dans l'une des catégories Canada extra de fantaisie, Canada de fantaisie et Canada commercial que prévoit la Loi sur les produits agricoles au Canada. Certaines provinces ont leurs propres normes de classement, d'où la catégorie C.-B. extra de fantaisie. Aux États-Unis, les pommes fraîches sont classées dans les catégories U.S. Extra Fancy et U.S. Fancy. De plus, certains états ont leurs propres normes de classement, par exemple Washington Extra Fancy et Washington Fancy. Les normes des provinces au Canada, et celles des États aux États-Unis, sont généralement plus rigoureuses que les normes nationales.

Dans les deux pays, la catégorie est déterminée en fonction des critères suivants : l'uniformité de taille et de forme, les diamètres minimum et maximum, la couleur, la maturité, l'absence de maladie, de meurtrissures et d'autres défauts ainsi que la propreté. Les pommes sont aussi soumises à une épreuve de pression pour en vérifier la fermeté et en établir ainsi la qualité interne.

Dans le cas des pommes vendues sur le marché du frais, un classement selon la grosseur est également effectué. En règle générale, ces pommes doivent avoir au moins 5,7 cm (2,2 pouces) de diamètre. C'est la grosseur des pommes qui détermine le nombre de pommes que peut contenir une boîte. L'indicatif de grosseur «113» signifie que 113 pommes peuvent être placées dans un plateau ou une boîte alvéolée pesant environ 42 livres. Les indicatifs de grosseur les plus souvent utilisés sont 72, 80, 88, 100, 113, 125 et 138.

En outre, les catégories des pommes sont aussi déterminées en fonction de la méthode d'entreposage, soit l'entreposage frigorifique ou l'entreposage sous atmosphère contrôlée. Les pommes placées en entreposage frigorifique peuvent être conservées durant trois à sept mois. L'entreposage sous atmosphère contrôlée (AC) ralentit le mûrissement et la période de conservation des pommes peut durer jusqu'à 12 mois.

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

Les marchandises en cause sont classées dans les numéros suivants du Système harmonisé :

0808.10.10.20 Golden Delicious

0808.10.10.60 Red Delicious et Delicious

INDUSTRIE CANADIENNE

Au Canada, l'industrie des pommes est représentée par le Conseil canadien de l'horticulture (CCH) et par des organisations provinciales, qui sont le porte-parole d'environ 4 500 producteurs de pommes des cinq provinces productrices soit la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Les marchandises en cause sont principalement cultivées en Colombie-Britannique et en Ontario, dont 65 % en Colombie-Britannique et 30 % en Ontario.

En Colombie-Britannique, la British Columbia Fruit Growers' Association (BCFGA) défend les intérêts d'environ 85 % des producteurs de la province. La British Columbia Tree Fruits Ltd. (BCTFL) se charge de la commercialisation et de l'établissement des prix par l'intermédiaire de cinq entreprises coopératives d'emballage qui vendent 90 % de la récolte marchande de la province.

En Ontario, la Commission ontarienne de commercialisation des pommes a la responsabilité d'octroyer des licences aux producteurs, de promouvoir leurs produits et de fixer les prix minimums auxquels les pommes classées et emballées en Ontario peuvent être vendues aux grossistes et aux détaillants. La commercialisation de la récolte marchande de l'Ontario est généralement effectuée par les producteurs et par un certain nombre d'emballeurs d'importance secondaire.

MARCHÉ CANADIEN

Les niveaux de la production canadienne, les exportations canadiennes ainsi que les importations de pommes des États-Unis sont demeurés relativement constants au cours des dernières années. Au cours de la même période, les producteurs canadiens ont accaparé en moyenne environ 65 % du marché canadien, alors que la part des produits importés des États-Unis est demeurée aux environs de 35 %. Le marché canadien pour la campagne agricole 1993-1994 a été estimé aux environs de 197,000,000 lbs. Les importations de marchandises en cause en provenance des États-Unis sont évaluées à 83,000,000 de livres., principalement de l'État de Washington.

INDUSTRIE DES ÉTATS-UNIS

Les pommes Red Delicious et Golden Delicious sont cultivées dans un certain nombre d'États et sont les principales variétés de pommes produites aux États-Unis, puisqu'elles représentent environ 60 % de l'ensemble de la production de pommes de ce pays. Environ 80 % des marchandises en cause des États-Unis viennent de l'État de Washington, où l'on y trouve des centaines d'entreprises d'emballage privées et coopératives comprenant à la fois des producteurs-emballeurs, qui font l'emballage de leurs propres produits, et de grandes organisations au service de nombreux producteurs.

RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

Au moment de l'ouverture de l'enquête, des avis et des demandes de renseignements ont été envoyés à tous les exportateurs et importateurs connus des marchandises en cause. La période d'enquête visait les importations au Canada, du 8 février au 31 mai 1994. Cette période a été choisie car elle correspond à la période qui a suivi l'annulation de la conclusion de préjudice antérieure rendue pour ces marchandises et qu'elle représente la période durant laquelle le dumping et le préjudice présumés ont pris place.

Il a été demandé aux importateurs de communiquer au Ministère les noms et adresses des exportateurs qui ont fourni les marchandises, ainsi que les pratiques d'achat et le volume et la valeur des importations. Quarante et un importateurs ont envoyé des présentations et des renseignements concernant leurs importations.

Les exportateurs contactés comprenaient les commanditaires, les courtiers, les emballeurs et les producteurs de divers États américains: Washington, Michigan, New York, Pennsylvanie, Massachussetts et Minnesota. Il a été demandé aux exportateurs de fournir les renseignements concernant les ventes intérieures et à l'exportation, les pratiques de vente, les coûts de production et les frais d'emballage et de vente, qui permettent au Ministère d'évaluer les valeurs normales et les prix à l'exportation.

La plupart des avis ont été envoyés aux exportateurs de l'État de Washington (133 sur 167) et en réponse, le Northwest Horticultural Council (NHC), Yakima, Washington, a fait parvenir une présentation au nom des producteurs de pommes de l'État de Washington. La présentation comprenait des réponses de 9 commanditaires ou courtiers, 15 emballeurs et 82 producteurs des marchandises en cause. Elle contenait des renseignements portant sur les ventes au Canada et sur le marché intérieur des États-Unis, et sur les coûts de production et d'emballage.

Les renseignements concernant l'établissement des coûts ont été acceptés sans être vérifiés aux fins de la décision provisoire. Cependant, une vérification devrait avoir lieu au cours de la prochaine étape de l'enquête.

Les renseignements contenus dans la présentation du NHC, concernant les prix de vente sur le marché intérieur américain, se sont avérés incomplets et manquaient de cohérence. Il n'a pu être possible d'obtenir des précisions et, par conséquent, les renseignements fournis n'ont pu être acceptés aux fins de la décision provisoire. Si les précisions nécessaires et des renseignements satisfaisants devaient être reçus, il en serait tenu compte durant la prochaine étape de l'enquête.

VALEUR NORMALE

Les valeurs normales sont généralement déterminées à partir des prix de vente de marchandises similaires facturés par l'exportateur aux acheteurs dans le pays d'exportation. Cependant, lorsque les prix de ventes intérieurs sont inférieurs au prix de revient total des marchandises, les valeurs normales peuvent être déterminées à partir du prix de revient total plus un montant pour les bénéfices.

Tel que préalablement mentionné, les renseignements sur les prix de vente fournis par le NHC n'étaient pas acceptables. Par conséquent, le Ministère a déterminé les prix de vente moyens pondérés à partir de renseignements à la disposition du public publiés dans le Washington Growers Clearing House Bulletin, pour la période allant du début de septembre 1993 à la fin de mai 1994. Chaque semaine, cette publication donne les prix de vente des pommes sur le marché intérieur américain. Durant la campagne agricole 1993-1994, les prix de vente pour toutes les catégories et grosseurs des pommes Red Delicious étaient, en moyenne, de 11,93 $US pour l'entreposage frigorifique et de 10,91 $US pour l'entreposage AC, avec une moyenne globale de 11,36 $US. Les prix de vente des pommes Golden Delicious étaient, en moyenne, de 16,63 $US pour l'entreposage frigorifique et de 16,49 $US pour l'entreposage AC, avec une moyenne globale de 16,53 $US. Durant la période de l'enquête, les ventes au Canada des marchandises en cause étaient surtout composées de pommes conservées en entrepôt AC.

Afin de déterminer la rentabilité des ventes sur le marché intérieur, le Ministère a établi les coûts en fonction des renseignements fournis par le NHC pour les producteurs de pommes de l'État de Washington. Toutefois, les renseignements sur les coûts ne reposaient que sur un échantillonnage restreint de producteurs dont les rendements de production n'étaient pas représentatifs du rendement global de l'État. Par conséquent, un rajustement a été fait pour refléter les rendements moyens estimatifs de l'État de Washington en 1993-1994 pour les pommes Red Delicious et Golden Delicious. Le rendement moyen a été déterminé à partir des chiffres de la récolte totale de pommes fraîches de chaque variété, tirés du Washington Growers Clearing House Bulletin, et du nombre total d'acres par variété, tels que publiés dans l'étude Washington Fruit Survey de 1993. De même, étant donné qu'aucun renseignement n'a été donné concernant les frais d'entreposage AC, ces derniers ont dû être évalués à partir de diverses sources publiques comme s'élevant à environ 0,50 $US la boîte.

La somme des coûts de production et des frais d'emballage et de vente des pommes Red Delicious est estimée à 12,00 $US pour l'entreposage frigorifique et à 12,50 $US pour l'entreposage AC. Une comparaison de ces coûts avec les prix de vente moyens intérieurs indique que les ventes se sont faites globalement à perte durant la campagne agricole 1993-1994, et qu'elles n'ont pu servir de base pour l'évaluation des valeurs normales. Les valeurs normales des pommes Red Delicious ont donc été déterminées conformément à l'alinéa 19b) de la LMSI en fonction de la somme des coûts de production et des frais d'emballage et de vente des marchandises plus un montant de 8 % pour les bénéfices selon le règlement 11 de la LMSI. Les valeurs normales pour les pommes Red Delicious sont, en conséquence, estimées comme suit : 12,96 $US pour l'entreposage frigorifique et 13,50 $US pour l'entreposage AC.

La somme des coûts de production et des frais d'emballage et de vente des pommes Golden Delicious est estimée à 11,64 $US pour l'entreposage frigorifique et à 12,14 $US pour l'entreposage AC. Une comparaison de ces coûts avec les prix de vente moyens intérieurs indique que les ventes se sont faites généralement à profit durant la campagne agricole 1993-1994. Donc, afin de déterminer si les importations ont été sous-évaluées durant la période de l'enquête, les valeurs normales des pommes Golden Delicious ont été déterminées conformément à l'article 15 de la LMSI en fonction des prix de vente moyens pondérés sur le marché intérieur des États-Unis, du 8 février au 31 mai 1994. Les valeurs normales qui avaient été déterminées aux fins de l'examen des importations durant la période d'enquête étaient de 16,63 $US pour l'entreposage frigorifique et de 16,49 $US pour l'entreposage AC. Durant cette période, la plupart des pommes vendues sur le marché intérieur et aux importateurs au Canada provenaient d'entrepôts AC.

Aux fins de la décision provisoire, des valeurs normales distinctes n'ont pas été établies pour les divers catégories de pommes. Cependant, cette question sera examinée de nouveau au fil de l'enquête.

Il est reconnu que les prix de vente des pommes, ainsi que d'autres produits agricoles, peuvent varier considérablement d'une année à l'autre et que les prix de vente pour l'entreposage frigorifique et l'entreposage AC varient aussi. Les prix de vente des pommes Golden Delicious pour la campagne agricole 1993-1994 ont été substantiellement supérieurs à ceux des années précédentes et ne sont pas représentatifs des situations de marché prévues pour la campagne agricole 1994-1995. Par conséquent, les valeurs normales établies à partir des prix de vente 1993-1994 ne seront pas utilisées pour l'évaluation d'un droit provisoire. Bien qu'il soit trop tôt pour déterminer avec certitude les tendances de prix de vente pour cette année, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les valeurs normales pour cette période ne soient pas inférieures aux coûts de production plus un montant pour les bénéfices. Par conséquent, aux fins des droits provisoires, les valeurs normales des pommes Golden Delicious ont aussi été évaluées en fonction de la somme du coût de production et des frais d'emballage et de vente des marchandises plus un montant de 8 % pour les bénéfices, conformément au règlement 11 de la LMSI.

PRIX À L'EXPORTATION

Les prix à l'exportation pour les marchandises en cause ont été évalués en vertu de l'article 24 de la LMSI à partir des prix de vente de l'exportateur aux importateurs au Canada moins les frais entraînés pour la préparation des marchandises en vue de leurs expéditions vers le Canada.

Pour certaines des marchandises en cause, les prix de ventes aux importateurs, principalement facturés par des courtiers en produits agricoles de l'Est des États-Unis, incluaient le fret aux États-Unis, la majoration du distributeur ou du grossiste et les frais de courtage. Afin de comparer les prix à l'exportation des marchandises en cause sur la même base que les valeurs normales, c.-à-d. FAB Washington, il a été nécessaire de déduire des montants estimatifs pour le fret, les majorations et les frais de courtage des prix de vente figurant sur les documents douaniers d'importation.

MARGES DE DUMPING

Le Ministère a examiné les importations de 500,000 boîtes de marchandises en cause durant la période de l'enquête, ce qui représente 86 % du total des importations des marchandises en cause durant cette période. Une comparaison des valeurs normales estimatives avec les prix à l'exportation des marchandises en cause durant la période visée a révélé que 61 % étaient sous-évaluées et que la marge de dumping moyenne des importations sous-évaluées était de 22 %.

Pour ce qui est des pommes Red Delicious, 307,000 boîtes ont été importées et 63 % de ces importations étaient sous-évaluées, avec une marge de dumping moyenne de 30 %. Quant aux pommes Golden Delicious, 193,000 boîtes ont été importées et 58 % de ces importations étaient sous-évaluées, avec une marge de dumping moyenne de 12 %.

PREUVE DE PRÉJUDICE SENSIBLE

Tel que mentionné auparavant, le Northwest Horticultural Council a le 10 août 1994, référé la question de préjudice au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) , en vertu de l'alinéa 34b) de la LMSI. Le 9 septembre,1994, conformément à l'article 37 de la LMSI, le Tribunal annonçait que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping avait causé, causait ou était susceptible de causer un préjudice sensible. En conséquence, le Ministère peut donc suspendre l'examen de la question du préjudice dès ce jour.

CONCLUSION

L'enquête a révélé que les marges de dumping des marchandises en cause et les volumes réels et éventuels des marchandises sous-évaluées ne sont pas négligeables. Par conséquent, une décision provisoire a été rendue aujourd'hui à l'égard des pommes fraîches, entières Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI.

MESURES À PRENDRE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur va maintenant enquêter sur la question de savoir si le dumping a causé, cause ou est susceptible de causer un préjudice sensible à la production de marchandises similaires au Canada. Le Tribunal doit rendre sa décision sur la question du préjudice au plus tard 120 jours après la date de réception de l'avis de la présente décision provisoire. Aux termes de l'article 8 de la LMSI, les marchandises en cause qui auront été dédouanées au cours de la période commençant à la date de la décision provisoire et se terminant à la première des dates suivantes, soit le jour de fermeture de l'enquête ou le jour où le Tribunal rend l'ordonnance ou les conclusions, sont visées par des droits provisoires dont le montant n'excède pas la marge de dumping estimative. La demande de paiement de ces droits est faite par les présentes.

Pendant que se poursuit l'enquête du Tribunal, le Ministère continuera la sienne afin d'obtenir de plus amples renseignements sur la marge de dumping des marchandises. Dans les 90 jours de la décision provisoire, une décision définitive de dumping sera rendue, qui précisera la marge de dumping d'après les renseignements alors accessibles. Si le Ministère détermine qu'il n'y a pas de dumping ou que la marge de dumping à l'égard des marchandises ou les volumes réels et éventuels des marchandises sous-évaluées sont négligeables, il mettra fin à toutes les procédures. Le cas échéant, tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera retourné à l'importateur.

VALEURS NORMALES PROVISOIRES

Les valeurs normales à utiliser pour le calcul des droits provisoires sur les importations des marchandises en cause sont les suivantes:

Red Delicious

Entrepôt frigo. : 12,96 $US

Entrepôt AC : 13,50 $US

Golden Delicious

Entrepôt frigo. : 12,57 $US

Entrepôt AC : 13,11 $US

Les importateurs des marchandises en cause devraient utiliser ces montants pour déterminer le montant des droits provisoires à payer durant la période provisoire. Si les prix à l'exportation sont inférieurs aux valeurs normales estimatives, la différence sera perçue étant donné que des droits provisoires ou des garanties seront exigés pour couvrir l'écart lorsque les valeurs normales seront supérieures aux prix à l'exportation.

PUBLICATION

L'avis relatif à cette décision provisoire va être publié dans la gazette du Canada conformément au sous-alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Elizabeth White ou avec Edith Trottier-Lawson, agents principaux de programme, aux numéros de téléphone au (613) 954-7180 et (613) 954-7353, respectivement, par télécopieur au (613) 954-2510, ou à l'adresse suivante :

Ministère du Revenu national

Division des droits antidumping et compensateurs

191, Avenue Laurier ouest

Ottawa (Ontario)

K1A 0L5

Directeur général

Division des droits antidumping et compensateurs

B. Brimble****