19 janvier 2004

Ouverture de l'examen de l'engagement du président

Compilation initiale des pièces justificatives que possède l'ASFC

9 février 2004

Date d'échéance pour recevoir les réponses de l'importateur à la demande de renseignements de l'ASFC

20 février 2004

Pièces justificatives complémentaires que possède l'ASFC

23 février 2004

Exposé des avis de représentation et engagements de non-divulgation (LMSI et Loi sur les douanes)

25 février 2004

Date d'échéance pour remettre les réponses au questionnaire et d'autres renseignements - exportateurs, producteurs nationaux et gouvernements étrangers

26 février 2004

Fermeture du dossier

27 février 2004

Parachèvement des statistiques d'importation de l'ASFC et tableaux du marché disponibles

3 mars 2004

Date d'échéance pour toutes les parties pour remettre les mémoires soutenant ou non que l'engagement a encore sa raison-d'être

10 mars 2004

Exposés de toutes les parties concernant les mémoires

8 avril 2004

Décision du président

23 avril 2004

Publication de l'énoncé des motifs