Décision concernant le réexamen relatif à l'expiration

Feuillards et tôles plats en acier laminés à chaud

Ottawa, le 6 avril 2016

Le 8 décembre 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen de son ordonnance rendue le 15 août 2011, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2010-001, prorogeant son ordonnance rendue le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2005-002, prorogeant ses conclusions rendues le 17 août 2001, dans le cadre de l'enquête no NQ-2001-001, concernant le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil (Brésil), de la République populaire de Chine (Chine), du Taipei chinois, de la République de l'Inde (Inde), et de l'Ukraine, et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de l'Inde.

Par conséquence, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert le 9 décembre 2016 une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause.

L’enquête est maintenant terminée et l‘ASFC a rendu aujourd’hui une décision, en conformité avec l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance :

  1. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées du Brésil, de la Chine et de l’Ukraine;
  2. ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping de telles marchandises originaires ou exportées du Taipei chinois et de l’Inde; et
  3. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de l’Inde.

Un Énoncé des motifs renfermant des détails additionnels relatifs à la décision de l’ASFC sera publié d’ici 15 jours et sera affiché sur le site web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE mènera maintenant une enquête afin de déterminer si l’expiration de son ordonnance causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale et celui-ci a annoncé qu’il rendra sa décision au plus tard le 14 août 2016.

  • Nom et coordonnée de l'agent responsable :

    • Marie-Josée Charette
      613-954-7399

  • Courrier :

    • Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
      Direction des programmes commerciaux et antidumping
      Agence des services frontaliers du Canada
      100, rue Metcalfe, 11e étage
      Ottawa (Ontario) K1A 0L8
      Canada

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    • 613-948-4844

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