Agence des services frontaliers du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

ARCHIVÉ - Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration

Avertissement Cette page a été archivée.

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Réexamen relatif à l'expiration no : RR-2001-002

Panneaux isolants en polyiso

OTTAWA, le 12 décembre 2001

4366-4
AD/1149

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Concernant une décision rendue en vertu du paragraphe 76.03(7) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation à l'égard des

PANNEAUX D'ISOLATION THERMIQUE EN POLYISOCYANURATE ORGINAIRES OU EXPORTÉS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

DÉCISION

Le 27 novembre 2001, conformément au paragraphe 76.03(7) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada a déterminé que l'expiration des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 11 avril 1997 dans le cadre de son enquête no NQ-96-003, concernant les panneaux d'isolation thermique en polyisocyanurate (polyuréthane modifié), alvéolaires, rigides et revêtus, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais.
This Statement of Reasons is also available in French.

TABLE DES MATIÈRES

ÉNONCÉ DES MOTIFS

RÉSUMÉ

Le 30 juillet 2001, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a entrepris un réexamen relatif à l'expiration, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), des conclusions rendues le 11 avril 1997 dans le cadre de son enquête no NQ-96-003, concernant les panneaux d'isolation thermique en polyisocyanurate (polyuréthane modifié), alvéolaires, rigides et revêtus, originaires ou exportés des États-unis d'Amérique. Cet examen relatif à l'expiration a pour but de déterminer si les conclusions du Tribunal doivent être prorogées ou abrogées.

Par conséquent, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (commissaire) a ouvert une enquête le 31 juillet 2001 afin de déterminer si l'expiration des conclusions susmentionnées donnera vraisemblablement lieu à la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. En s'inspirant des renseignements recueillis au cours de l'enquête, le commissaire a déterminé, le 27 novembre 2001, que l'expiration des conclusions ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des panneaux d'isolation thermique en polyisocyanurate.

Par conséquent, le Tribunal publiera une ordonnance afin d'annuler ses conclusions conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI. La date d'expiration prévue des conclusions est le 10 avril 2002.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Définition

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

panneaux d'isolation thermique en polyisocyanurate (polyuréthane modifié), alvéolaires, rigides et revêtus, à l'exclusion :

  1. des panneaux isolants en cause importés en Colombie-Britannique et destinés à être utilisés ou consommés en Colombie-Britannique;
  2. des panneaux isolants en cause d'une longueur individuelle excédant 16 pi, importés par les fabricants de séchoirs à bois, ou en leur nom, et devant servir à la fabrication de séchoirs à bois pour l'industrie du bois d'oeuvre;

originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique.

Description

Ce produit, connu sous le nom de " panneau d'isolation en polyiso " ou simplement " polyiso " est un un isolant fait de mousse de polyisocyanurate à alvéoles fermés, rigide et thermodurcissable utilisé dans la construction ou dans la réfection de toitures ou de murs. Il est le principal produit isolant d'application commerciale en Amérique du nord pour la construction des toits et des murs en raison de sa résistance aux températures élevées et sa faible combustibilité. De façon générale, les panneaux d'isolation en polyiso ont les mêmes propriétés physiques, qu'ils servent pour les toitures ou les murs. Les différences entre les deux utilisations ont uniquement trait à l'épaisseur, au type de revêtement (matériel de parement collé sur les deux côtés de l'âme de mousse) et aux dimensions des panneaux.

L'annexe 2 renferme des renseignements supplémentaires sur le produit ainsi qu'une description du procédé de fabrication.

Classement des importations

Les marchandises en cause sont généralement importées au Canada selon les numéros de classement suivants du Système harmonisé :

3921.13.99.10
3921.13.99.99
3921.13.10.90
3921.13.91.00

DONNÉES DE BASE

Historique

L'enquête sur le dumping des panneaux d'isolation thermique en polyiso a été ouverte le 13 septembre 1996 par suite d'une plainte déposée par l'unique gros producteur national de tels panneaux à l'époque, Exeltherm Inc. de Cornwall (Ontario). L'enquête a donné lieu à des décisions provisoires et définitives de dumping, ainsi qu'à des conclusions de dommage rendues par le Tribunal le 11 avril 1997.

Les importations des marchandises en cause ont depuis été surveillées aux fins d'imposition de droits antidumping. Pour mettre à jour les valeurs servant à l'imposition de ces droits, il y a eu depuis les conclusions du Tribunal deux réexamens des valeurs normales et des prix à l'exportation, un en 1997 et l'autre au début de 2000.

Le 8 juin 2001, le Tribunal a diffusé un avis d'expiration imminente de ses conclusions et a sollicité l'opinion des particuliers et des gouvernements qui favorisent l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration ou qui s'y opposent. Compte tenu commentaires recueillis, le Tribunal a conclu qu'un réexamen de ses conclusions était justifié. Par conséquent, le Tribunal a donné avis, le 30 juillet 2001, de l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration concernant les panneaux d'isolation en polyiso. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a ouvert le lendemain une enquête dans le cadre de ce réexamen.

Changements chez les intervenants dans l'industrie

Au moment des conclusions, il y a eu un regroupement considérable des grands intervenants dans l'industrie de tels panneaux en Amérique du nord.

Exeltherm était l'unique gros producteur des marchandises en cause au moment des conclusions. Trois autres producteurs se partageaient une petite proportion de la production canadienne : ISOX Maritime Limited de Cocagne (Nouveau-Brunswick) (ISOX); Polytherm de Saint-Côme, Beauce (Québec) et Enerlab de Boucherville (Québec).

En 1998, Exeltherm a été achetée par Johns Manville International, Inc. (JM International), un des grands exportateurs ou producteurs des marchandises en cause aux États-Unis, et est devenu Johns-Manville, Canada, Inc. (JM Canada), une filiale en propriété exclusive. Parmi les trois petits producteurs nationaux, seule ISOX produit encore des marchandises en cause au Canada.

En 1999, Atlas Roofing Corporation (Atlas), un autre gros producteur des marchandises en cause aux États-Unis, a ouvert une usine de fabrication de panneaux d'isolation en polyiso à Toronto (Ontario). En 2000, IKO Industries Ltd. (IKO), une société canadienne, a aussi ouvert une telle usine à Toronto (Ontario).

Les sociétés aux États-Unis qui produisaient de tels panneaux au moment des conclusions étaient notamment Celotex Corporation (Celotex), Apache Products Company (propriété de Celotex), NRG Barriers Inc., Firestone Building Products, Atlas Roofing Corporation, Homasote Co. et R-Max, Inc.

En août 1997, JM International a acheté NRG Barriers, Inc. Puis, en 1999, elle a acheté les installations de fabrication d'Apache Products Company de Celotex. Finalement, en août 2001, Celotex a vendu son exploitation de polyiso à The Dow Chemical Company (Dow).

Atlas Roofing Corporation, Firestone Building Products et R-Max, Inc. continuent à produire et à vendre de tels panneaux comme auparavant. Entre temps, un nouveau fabricant du nom de Hunter Panel a construit deux usines aux États-Unis après la mise en oeuvre des conclusions de dommage. L'ADRC n'a aucun renseignement concernant Homasote Co.

PARTICIPANTS

Environ 120 parties (producteurs au Canada, producteurs aux États-unis, négociants aux États-unis et importateurs) ont reçu l'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal ainsi qu'un questionnaire envoyé au nom du commissaire. Les parties ont aussi été invitées à présenter un mémoire dans lequel elles feraient valoir que le dumping est susceptible ou non de reprendre, ainsi qu'une réponse aux autres mémoires. Les noms et adresses des 10 parties intéressées qui ont répondu figurent à l'annexe 3.

Comme il a déjà été indiqué, il y a maintenant trois grands producteurs de panneaux d'isolation en polyiso au Canada. Parmi eux, seule JM Canada de Cornwall (Ontario), a choisi de participer au réexamen. JM Canada a répondu au questionnaire du commissaire, a présenté un mémoire dans lequel elle avançait qu'il est probable que le dumping reprenne si les conclusions sont annulées, et elle a répondu aux mémoires des parties qui étaient d'avis contraire.

ISOX, un très petit producteur situé à Cocagne (Nouveau-Brunswick), n'a pas fourni une réponse complète au questionnaire du commissaire, mais s'est dite préoccupée par une chute possible des niveaux de prix si les conclusions étaient annulées.

Par ailleurs, un autre gros producteur, IKO, a mentionné que l'examen relatif à l'expiration ne l'intéressait pas. Atlas, qui est le troisième producteur en importance de tels panneaux au Canada, n'a fourni aucune réponse. Ceci en dépit du fait qu'avant l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, le Tribunal a clairement précisé à tous les producteurs de panneaux en polyiso du Canada, que les conclusions prendraient fin si aucun exposé ou aucune représentation ne lui était formulé.

Des six producteurs de panneaux d'isolation en polyiso aux États-Unis, trois ont participé à l'examen relatif à l'expiration. The Dow Chemical Company (Dow) et Firestone Building Products (Firestone) ont répondu au questionnaire du commissaire, ont présenté un mémoire dans lequel elles avançaient qu'il n'est pas susceptible d'y avoir reprise du dumping si les conclusions étaient annulées, et elles ont répondu au mémoire de JM Canada qui affirmait le contraire. JM International a fourni une réponse au questionnaire du commissaire, mais n'a pas présenté un mémoire ou un contre-exposé.

Des réponses au questionnaire du commissaire ont aussi été reçues d'un négociant aux États-unis et de quatre importateurs au Canada.

CONSIDÉRATION ET ANALYSE

Dans sa décision, le commissaire peut prendre en considération tout facteur dont font état expressément les alinéas a) à i) du paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation, ainsi que tout autre facteur pertinent dans les circonstances. Vous trouverez ci-dessous une analyse des facteurs jugés pertinents dans l'enquête.

Incidence des importations sous-évaluées

Un des facteurs mentionnés dans le Règlement, et que le commissaire peut prendre en considération dans sa décision, est la question de savoir s'il y a eu dumping des marchandises en cause pendant que les conclusions étaient en vigueur.

Un examen des données sur les importations fournies à l'aide du système d'exécution de l'ADRC révèle que les marchandises en cause continuent d'être importées en quantités importantes sur le plan commercial depuis les conclusions, quoiqu'il semble que la majeure partie du marché de l'Ontario soit maintenant alimentée par les producteurs nationaux. D'autres régions continuent d'être alimentées par les importations, étant donné qu'elles sont isolées de la compétition des producteurs de l'Ontario à cause des coûts de transport élevés.

Quant au montant des droits antidumping perçus sur les importations en cause, les renseignements extraits du système d'exécution de l'ADRC nous ont appris ce qui suit :

ANNÉE*

VALEUR EN DOUANE

(EN MILLIERS DE DOLLARS CDN)

DROITS ANTIDUMPING

(EN MILLIERS DE DOLLARS CDN)

DROITS ANTIDUMPING

(En % de la VED)

1998

11 901

20

0,17 %

1999

9 786

34

0,35 %

2000

4 808

41

0,84 %

2001 (1er semestre)

1 579

0

0 %

* À l'exclusion des importations en Colombie-Britannique.

Le tableau ci-dessus montre que, pendant la période à l'étude, les exportateurs aux États-unis se sont généralement conformés aux conclusions et ont vendu les marchandises en cause au Canada à des prix égaux ou supérieurs aux valeurs normales. Bien qu'il y ait eu perception de droits antidumping, leur montant global était assez faible car, dans chaque cas, il représentait moins de 1 p. 100 de la valeur globale des importations. En outre, le dumping était probablement alors attribuable à des erreurs de facturation ou à l'absence de valeurs normales spécifiques pour un produit ou un exportateur.

Tout compte fait, il peut être conclu qu'il n'y a presque pas eu de dumping de panneaux d'isolation en polyiso depuis la date des conclusions.

Production, capacité et utilisation des usines

Comme il a déjà été mentionné, JM Canada a fait valoir que le dumping est susceptible de reprendre si on laisse les conclusions en vigueur expirer. JM Canada fonde son argument en grande partie sur ses assertions voulant qu'il existe une capacité de production excédentaire aux États-Unis, que ce problème sera aggravé à l'avenir par tout ralentissement de l'économie. Puisque le marché canadien est petit comparativement à celui des États-Unis et que le Canada est le seul marché exportateur viable des panneaux en polyiso, JM Canada estime que l'excédent de la capacité des usines donnera vraisemblablement lieu à une propension au dumping chez les exportateurs aux États-Unis.

JM Canada, dans ses arguments au sujet de la capacité des usines, indique qu'elle utilise un régime de trois postes de travail par jour. Ainsi, elle a établi que l'utilisation de la capacité aux États-Unis était de 62 p. 100 et estime que la capacité excédentaire des États-Unis est suffisante pour submerger le marché canadien si celui-ci n'est pas protégé par une conclusion de dumping.

Toutefois, Firestone prétend qu'exploiter une usine de production de panneaux en polyiso au rythme de trois postes de travail par jour épuiserait rapidement l'espace d'entreposage disponible et entraînerait un arrêt de production jusqu'à ce que d'autre espace à cette fin soit disponible. C'est pourquoi, de faire valoir Firestone, l'industrie a pour pratique de n'avoir qu'un poste de travail par jour, sauf pendant la période de pointe où un deuxième poste de travail est ajouté. Cette position a reçu l'appui de Dow qui est d'avis que la santé financière de l'industrie des panneaux en polyiso dépend d'usines construites près du marché et pouvant être exploitées avec efficience et rentabilité au rythme d'un seul poste de travail par jour.

L'ADRC reconnaît que les usines de fabrication de panneaux en polyiso ont la capacité d'être exploitées au rythme de trois postes de travail par jour, mais elle n'a aucune preuve indiquant qu'un quelconque fabricant le fait. La preuve démontre plutôt que l'industrie des panneaux en polyiso au Canada et aux États-Unis a répondu à la demande accrue en construisant de nouvelles usines plutôt qu'en exploitant celles existantes à pleine capacité (au rythme de trois postes de travail par jour).

Il est aussi vrai que, étant donné les frais d'expédition relativement élevés des panneaux en polyiso, les producteurs semblent alimenter les marchés qui sont le plus près possible de leurs usines. Dans ses conclusions originales, le Tribunal signalait le coût élevé du fret et faisait remarquer que le rayon dans lequel les producteurs au Canada et aux États-Unis peuvent économiquement expédier le produit depuis l'usine est d'environ 600 à 700 milles.

Par conséquent, aux fins du présent réexamen, l'ADRC a déterminé qu'une capacité d'usine réaliste, voire modérée, serait basée sur un cycle de deux postes de travail, six jours par semaine, 50 semaines par année, ce qui laisserait deux semaines pour l'entretien de l'usine. À partir de ces données et des chiffres sur la production pouvant être publiquement obtenus de la Polyisocyanurate Insulation Manufacturers Association (PIMA) , l'ADRC est arrivée à un taux d'utilisation de la capacité de bien au-delà de 80 p. 100 aux États-Unis. Ce taux élevé d'utilisation des usines ne permet pas de prétendre qu'il y a une capacité excédentaire dans l'industrie.

L'ADRC n'est également pas convaincue qu'il y aura nécessairement un ralentissement de la demande aux États-Unis pour le produit en polyiso qui aggraverait le problème de capacité exédentaire. Dans son communiqué de presse du 1er mars 2000, PIMA publiait des résultats montrant que, en 1999, le nombre de pieds - panneaux en polyiso produits avait augmenté de 6,6 p. 100. Depuis cette date, PIMA n'a pas communiqué d'autres chiffres sur la production en 2000 ou 2001. Toutefois, d'autres renseignements fournis par PIMA indiquaient que le marché des produits en polyiso est en expansion. En outre, la National Roofing Contractors Association , une des plus vieilles associations commerciales dans l'industrie de la construction aux États-Unis et le porte-parole des couvreurs professionnels dans le monde, classait l'isolation au polyiso au premier rang dans ses matériaux d'isolation de prédilection. Un autre indice de la croissance de la demande pour le polyiso est l'augmentation de la valeur annuelle des permis de construction d'immeubles non résidentiels aux États-Unis. Le US Census Bureau a signalé que la valeur des permis s'est accrue de 8,4 p. 100 de 1999 à 2000.

Même si, en étant pessimistes, nous admettions que le marché du produit en polyiso subira un ralentissement, il ne s'ensuit pas que le dumping reprendra nécessairement. Rappelons l'examen relatif à l'expiration no RR-97-004 du 19 janvier 1998 dans le cas du placoplâtre, alors que le Tribunal a déterminé, dans des circonstances similaires, que la reprise du dumping était peu probable. En l'occurrence, le Tribunal a fait remarquer que, s'agissant d'un produit comme le placoplâtre, qui dépend de cycles conjoncturels et du climat économique en général, il est normal qu'il y ait des périodes où il y a une baisse des ventes et des diminutions correspondantes de l'utilisation de la capacité. Cela ne veut pas dire qu'il y aura forcément reprise du dumping.

Une conclusion similaire peut être tirée dans le cas des panneaux d'isolation en polyiso, qui est aussi un matériau de construction dépendant des cycles conjoncturels et du climat économique. Il serait normal de s'attendre à des périodes de faible utilisation de la capacité dans cette industrie et elles n'entraîneraient pas nécessairement la reprise du dumping.

Dans la décision concernant le placoplâtre, le Tribunal ajouta que les répercussions de l'utilisation de la capacité pourraient être atténuées en raison de la structure regroupée de l'industrie du placoplâtre. Comme il a déjà été mentionné, il y a aussi eu un regroupement dans l'industrie du produit en polyiso depuis les conclusions de 1997 et il serait raisonnable de s'attendre à ce que les fabricants de tels produits aux États-Unis soient plus à même, qu'en 1997, de freiner la production en périodes de ralentissement plutôt que d'abaisser les prix.

Possibilités de réaffectation des installations à la production des panneaux en polyiso

Avant de décider s'il y a probabilité de reprise du dumping, le commissaire peut prendre en considération " la possibilité pour les producteurs étrangers de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à la production d'autres marchandises ".

À ce propos, tous les fabricants ont reconnu que les installations de production du produit en polyiso servent uniquement à cette fin et que la machinerie et l'équipement servant à produire d'autres marchandises ne peuvent servir à la production de panneaux d'isolation en polyiso. Par conséquent, toute discussion portant sur la capacité actuelle et future de production des panneaux d'isolation en polyiso n'entraînerait pas l'examen des installations qui servent actuellement à d'autres fins.

Inventaire

Les niveaux d'inventaire des producteurs dans le pays d'exportation sont souvent examinés en tant qu'indice de la propension éventuelle au dumping. Les renseignements reçus des trois exportateurs aux États-Unis qui ont participé au réexamen indiquent qu'il n'y a aucune tendance précise voulant que les exportateurs aux États-Unis aient augmenté leurs niveaux d'inventaire ou maintenu des niveaux d'inventaire exceptionnellement élevés.

Il semblerait qu'il n'y ait aucune raison pour les exportateurs aux États-Unis reprennent la vente au Canada des marchandises en cause à des prix de dumping compte tenu de leurs niveaux d'inventaire.

Prix de vente

Les renseignements confidentiels sur les prix de vente fournis par les participants semblent indiquer que les prix sont plus élevés dans le moment au Canada (spécialement le cas dans la région du sud de l'Ontario) qu'aux États-Unis.

JM Canada a fait remarquer que la capacité accrue des usines au Canada a eu une incidence négative sur les prix et prétend qu'afin d'être compétitifs les exportateurs aux États-Unis devront reprendre le dumping au Canada si les conclusions sont annulées. JM Canada soutient aussi que cette situation est inévitable vu la nature du produit et le degré élevé correspondant de sensibilité aux prix, ainsi que le désir probable des exportateurs aux États-Unis de récupérer la part de marché perdue au Canada.

L'ADRC est également d'avis que l'écart de prix constitue un fondement raisonnable pour évaluer la probabilité de dumping éventuel. Toutefois, l'ADRC note également que la dynamique du marché a évolué au cours des dernières années et que les niveaux des prix ne sont pas aussi cruciaux maintenant qu'ils l'étaient au moment des conclusions originales. Les renseignements disponibles indiquent que les produits en polyiso sont actuellement vendus comme faisant partie d'un système d'isolation (p. ex., un système de toiture) au lieu d'être commercialisés comme des produits distincts, où le prix jouerait un rôle plus important.

En outre, il n'est pas non plus sûr qu'une différence entre les prix au Canada soit nécessairement le signe de la probabilité d'une reprise du dumping. On pourrait tout aussi bien faire valoir que l'écart entre les prix aux États-Unis et au Canada inciterait en toute probabilité encore moins les producteurs aux États-Unis à vendre à des prix de dumping au Canada. Un facteur digne de mention, que nous approfondissons plus loin dans le rapport, est le fait que deux des exportateurs aux États-Unis ont des installations de production au Canada et, par conséquent, il serait peu probable qu'ils vendent moins cher que leurs propres filiales. Qui plus est, les changements et les tendances sur le marché canadien peuvent vouloir dire que des facteurs autres que les prix joueront dans les décisions des acheteurs à l'avenir.

Pour conclure, l'ADRC reconnaît que la différence apparente entre les prix au Canada et aux États-Unis signifie que les producteurs des États-Unis auraient vraisemblablement besoin de vendre à des prix de dumping s'ils souhaitent accroître leurs ventes et leur part de marché au Canada de leurs niveaux actuels. Toutefois, l'ADRC estime également que de nombreux autres facteurs auraient une incidence sur le processus décisionnel des exportateurs aux États-Unis avant de prendre la décision de s'engager sur cette voie.

Changements des conditions de marché

Le mémoire de Dow dit essentiellement que les circonstances qui existaient dans la période de 1994 à 1996 et qui ont entraîné les conclusions étaient tout à fait exceptionnelles et qu'elles n'existent plus. Dow estime qu'il y a eu une enquête sur le dumping et que des conclusions ont été rendues parce que Exeltherm, l'unique gros producteur de marchandises en cause au Canada à l'époque et une société qui était en activité depuis seulement deux ans, s'attendait dans une certaine mesure d'accroître sa part du marché, ce que les producteurs aux États-Unis ont refusé de lui laisser faire.

L'avocat de Dow fait remarquer que la situation actuelle est tout à fait différente, du fait que tant les producteurs aux États-Unis qu'au Canada sont plus gros et plus stables financièrement. Il fait remarquer qu'il y a non seulement un gros producteur au Canada aujourd'hui, mais plutôt trois gros producteurs qui ont bénéficié de la plus solide conjoncture du marché dans l'histoire récente du pays.

Quant à la fermeté du marché, l'ADRC note que Statistique Canada a signalé, en novembre 2000, que le secteur de la construction non résidentielle a connu son meilleur résultat mensuel en 11 ans et que la valeur des nouveaux projets a monté en flèche dans ses trois segments, soit ceux des bâtiments industriels, commerciaux et publics. Depuis ce sommet, il y a eu, dans le secteur de la construction au Canada, un ralentissement lié à celui du secteur de la technologie. Toutefois, le Globe and Mail signalait dans un article intitulé Building sector seen poised for slowdown (le secteur de la construction serait sur le point de subir un ralentissement), en date du 16 août 2001, qu'il y a des indices de ralentissement dans la nouvelle construction mais que la chute des taux d'intérêt devrait amortir le ralentissement dans le secteur de la construction.

Il est clair qu'il y a eu une explosion de la croissance de l'économie canadienne depuis les conclusions du Tribunal en avril 1997. L'ADRC estime que quoique ce niveau de croissance ne puisse se poursuivre à un tel rythme, rien n'indique que le secteur de la construction s'effondrera et il semble que l'incidence des bas taux d'intérêt devrait aider à amortir tout ralentissement.

L'ADRC est également d'accord avec l'affirmation voulant que l'industrie canadienne est maintenant plus grande et plus stable qu'au moment des conclusions. Tandis que la protection contre les importations sous-évaluées devait à l'origine bénéficier au seul gros producteur au Canada, il y a maintenant trois principaux producteurs au Canada, soit JM Canada, Atlas et IKO. JM Canada est liée au plus gros producteur aux États-Unis et Atlas est liée au troisième producteur en importance aux États-Unis.

Comme il a déjà été mentionné, JM Canada est l'unique producteur au pays qui a fourni les renseignements demandés sur les ventes au Canada. Puisqu'aucun renseignement n'a été transmis par les deux autres grands producteurs au Canada : Atlas, qui a ouvert une usine à Toronto en 1999, et IKO, qui a ouvert une usine à Toronto en 2000, il est difficile d'évaluer le marché global et les tendances dans les ventes au Canada. Toutefois, vu les investissements importants que nécessite la construction de deux nouvelles usines, il est évident que et Atlas et IKO croient qu'il y a un marché en expansion pour les panneaux en polyiso en Ontario et qu'elles peuvent y faire des profits. Il est approprié d'ajouter que ces deux nouvelles usines au Canada, qui contribuent en grande partie à la production nationale, possèdent, comparativement à leurs contreparties aux États-Unis, un avantage considérable au chapitre du fret sur le marché lucratif dans le sud de l'Ontario.

Un autre changement a trait à la propriété des installations de production au Canada. Les sociétés aux États-Unis qui exportaient par le passé les marchandises en cause vers le Canada sont maintenant propriétaires de deux des gros producteurs au Canada sur trois. L'ADRC estime qu'il est peu probable que ces producteurs aux États-Unis soient portés à accroître leurs expéditions vers le Canada à des prix de dumping aux dépens de leurs propres usines, réduisant ainsi les ventes des filiales dans lesquelles elles ont investi des sommes d'argent et des ressources considérables.

En résumé, l'ADRC est d'avis que la conjoncture du marché, surtout en ce qui concerne les intervenants sur celui-ci, a évolué sensiblement depuis les conclusions.

Prix en Colombie-Britannique

Les panneaux d'isolation en polyiso importés en Colombie-Britannique sont exclus des conclusions du Tribunal. La preuve présentée au moment des conclusions montrait qu'il y avait très peu de ventes de produits de fabrication nationale en Colombie-Britannique, car les frais de transport depuis l'Ontario étaient très élevés eu égard à la valeur des marchandises expédiées. Le marché en Colombie-Britannique était et continue d'être alimenté par des usines de l'ouest des États-Unis.

JM Canada, dans son mémoire, fait valoir que JM International est forcée de vendre à des prix de dumping (prix inférieurs aux valeurs normales déterminées par l'ADRC dans son plus récent réexamen) sur le marché en Colombie-Britannique afin de concurrencer avec d'autres producteurs aux États-Unis, et ce, malgré que JM International devrait avoir un avantage au niveau des prix parce que son usine est située plus près du marché. JM Canada fait valoir que, si on laisse les conclusions expirer, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les exportations vers le reste du marché canadien seront vendues aussi à des prix de dumping.

Firestone répliqué à l'affirmation de JM Canada en prétendant que, dans les faits, JM International fixe probablement les prix sur le marché au lieu de recourir à des prix analogues. L'avocat de Firestone avance en outre que sa cliente et d'autres exportateurs aux États-Unis font très peu de ventes en Colombie-Britannique, ce qui donne à penser que la rentabilité des ventes intéresse beaucoup plus les producteurs de panneaux en polyiso qu'un accroît de la part du marché à n'importe quel prix.

L'ADRC a effectué une analyse des tendances des importations en Colombie-Britannique et dans le reste du Canada afin de recueillir des renseignements qui contribueraient à réfuter ou à corroborer les allégations de chaque partie. Les détails les plus pertinents dans ce cas ne peuvent être divulgués, car cela constituerait une enfreinte aux lignes directrices concernant la communication de renseignements confidentiels. Toutefois, l'ADRC souhaite réitérer que les marchandises en cause continuent d'être importées à des prix qui ne font pas l'objet de dumping et en quantités importantes sur le plan commercial en dehors de la Colombie-Britannique.

Autres mesures prises par le Canada et d'autres pays

Le Règlement MSI énumère plusieurs autres facteurs que le commissaire peut prendre en considération pour déterminer s'il y a probabilité de reprise du dumping. Firestone et Dow ont fait mention de ces facteurs pour appuyer leur thèse selon laquelle le dumping ne reprendrait vraisemblablement pas si les conclusions étaient annulées.

Il convient de noter que ni le Canada ni les autres pays n'ont imposé des droits antidumping ou compensateurs ou adopté des mesures sur les marchandises similaires, bien que les conclusions sur les panneaux d'isolation en polyiso aient été en vigueur. Parallèlement, aucun autre pays n'a adopté de mesures pouvant occasionner un détournement des marchandises vers le Canada.

RÉSUMÉ DE L'ANALYSE

En rendant sa décision, le commissaire a tenu compte du fait qu'il n'y a eu pratiquement aucun dumping des marchandises en cause depuis les conclusions. En outre, le commissaire a pris en considération les activités actuelles et éventuelles des producteurs aux États-Unis sur le plan de la production, la capacité d'utilisation, les prix, les volumes des ventes, la part du marché, les exportations et les bénéfices ainsi que les changements des conditions de marché depuis l'époque des conclusions.

Les données démontrent que les prix des panneaux d'isolation en polyiso semblent être plus élevés aux États-Unis qu'au Canada, ce qui signifie que les producteurs aux États-Unis devraient, en toute vraisemblance, vendre à des prix de dumping s'ils souhaitent accroître leurs ventes et leur part du marché au Canada de leurs niveaux actuels.

Cependant, la plupart des indicateurs démontrent que le marché des panneaux d'isolation en polyiso continuera d'être florissant, à la fois au Canada et aux États-Unis, ce qui découragerait les producteurs aux États-Unis de vendre à des prix de dumping. En outre, le commissaire est d'avis que le dumping au Canada ne reprendra vraisemblablement pas, même s'il y a un ralentissement du marché et qu'il s'ensuit une capacité de production excédentaire. Le commissaire croit improbable que les producteurs aux États-Unis chercheront à compenser les effets contraires possibles de l'excédent de la capacité de production en réduisant les prix dans un marché où ceux-ci sont déjà à la baisse, et où les fabricants canadiens (dont deux sont liés aux producteurs aux États-Unis) possèdent généralement des usines plus nouvelles, plus efficaces et mieux situées sur le plan stratégique. Par conséquent, le commissaire a conclu que les exportateurs aux États-Unis ne vendront vraisemblablement pas au Canada des panneaux d'isolation en polyiso à des prix de dumping.

CONCLUSION

Compte tenu des renseignements recueillis au cours du réexamen, le commissaire a déterminé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal concernant les panneaux d'isolation en polyiso, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique ne donnera vraisemblablement pas lieu à la poursuite ou la reprise du dumping de ce produit.

MESURES À VENIR

Le Tribunal publiera une ordonnance pour annuler ses conclusions en vertu du paragraphe 76.03(3) de la LMSI. La date d'expiration prévue de la conclusion est le 10 avril 2002.

D'ici là, l'ADRC continuera d'imposer des droits antidumping sur les marchandises en cause importées au Canada à des prix de dumping.

Denis Lefebvre
Sous-commissaire Direction générale des douanes

RENSEIGNEMENTS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec M. Jean-Louis Lapratte de la manière suivante :

Courrier

Agence des douanes et du revenu du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0L8

Téléphone
(613) 954-7375

Télécopieur
(613) 954-2612

Courrier
Jean-Louis.Lapratte@ccra-adrc.gc.ca

Internet
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Les marchandises en cause sont définies comme suit : des panneaux d'isolation thermique en polyisocyanurate (polyuréthane modifié), alvéolaires, rigides et revêtus, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique. Le polyisocyanurate est un dérivé du polyurethane (famille chimique). Par conséquent, aux fins de la présente définition, le terme polyisocyanurate englobe le terme polyurethane.

Dans la profession, on appelle les panneaux isolants en polyiso utilisés pour les murs d'édifices commerciaux " isolant pour les murs ", et les panneaux isolants en polyiso pour les murs d'édifices résidentiels " revêtement ". Depuis la disparition des panneaux isolants de mousse phénolique du marché canadien, le panneau isolant en polyiso est le seul isolant thermodurcissable utilisé au Canada.

Les panneaux isolants en polyiso pour les toitures sont en général offerts dans les dimensions suivantes : 3 pi x 4 pi, 4 pi x 4 pi et 4 pi x 8 pi, et leur épaisseur varie de 1 po à 4 po. Ces panneaux peuvent aussi être obtenus dans d'autres dimensions et épaisseurs, sur demande. Les panneaux servent principalement dans la construction d'édifices commerciaux. Le produit est aussi disponible en panneaux à épaisseur décroissante, qui sont utilisés dans les couvertures en pente isolées préfabriquées pour assurer un drainage dirigé.

Les panneaux isolants en polyiso pour les murs sont généralement offerts dans les dimensions suivantes : 4 pi x 8 pi et 4 pi x 9 pi et leur épaisseur varie de 0,5 po à 4,0 po. Tout comme les panneaux utilisés pour les toitures, ces panneaux peuvent aussi être obtenus dans d'autres dimensions et épaisseurs, sur demande. En général, ces panneaux servent dans les murs de résidences et d'autres édifices.

Les principaux ingrédients d'un panneau isolant en polyiso sont le polyol de polyester aromatique (polyol), l'isocyanurate (iso) et un agent gonflant. Le produit " iso " arrive sous forme liquide et est transféré dans un réservoir de garde où il est recirculé dans un échangeur de chaleur avant d'être transféré dans un réservoir de traitement. Un deuxième réservoir renferme le polyol, l'agent gonflant et un mélange de catalyseurs. Ces produits chimiques sont mêlés et chauffés de façon à obtenir un mélange et une température convenables, puis sont transférés à un réservoir de traitement secondaire.

Les mélanges chimiques des deux réservoirs sont ensuite pompés sous pression dans une unité de mélange. Le mélange sous pression du contenu des deux réservoirs amorce le processus de polymérisation, et la chaleur dégagée par la réaction fait bouillir l'agent moussant. Le mélange est ensuite coulé entre deux revêtements alimentés en continu sur une contrecolleuse. Une fois déposé, le mélange remplit l'intervalle entre les deux revêtements, par expansion, et, lorsqu'il se solidifie, colle à ces derniers. On peut se servir de divers types de revêtement, selon les diverses spécifications et utilisations de construction visées. À sa sortie de la contrecolleuse, le panneau isolant en polyiso est taillé aux dimensions voulues. Le produit est ensuite emballé et placé en entrepôt pour sécher durant deux à quatre jours avant d'être expédié.

LISTE DE PARTICIPANTS

Producteur canadien avec avocat

M. Geoffrey C. Kubrick
Flavell Kubrick LLP
280, rue Slater
Suite 1700
Ottawa (Ontario)
K1P 1C2

Pour

Johns Manville Canada Inc.
3330, rue Marleau
Cornwall (Ontario)
K6H 6B5

Producteur canadien sans avocat

ISOX Maritime Limited
Case postale 3120
R.R. 1
Cocagne (Nouveau-Brunswick)
E0A 1K0

Exportateurs avec avocat

M. Geoffrey C. Kubrick
Flavell Kubrick LLP
280, rue Slater
Suite 1700
Ottawa (Ontario)
K1P 1C2

Pour

Johns Manville International Inc.
717 7th Street
Denver, Colorado
USA
80202

M. Gregory O. SomersM. Paul D. Conlin
Osler, Hoskin & Hartcourt LLP
50, rue O'Connor
Suite 1500
Ottawa (Ontario)
KlP 6L2

Pour

Firestone Building Products
525 Congressional Boulevard
Carmel, Indiana
USA
46032

M. Riyaz Dattu
M. Orlando E. Silva
Suite 4700
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Pour

The Dow Chemical Company
2030 Dow Center
Midland, Michigan
USA
48674

Exportateurs sans avocat

Construction Materials International Inc.
4320 West Kennedy Blvd.
Suite 100
Tampa, Florida
USA
33609-2127

Importateurs avec avocat

M. Riyaz Dattu
M. Orlando E. Silva
Suite 4700
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Pour

Dow Chemical Canada Inc.
Rue Vidal
Case postale 3030
Sarnia (Ontario)
N7T 7M1

Importateurs sans avocat

Arrow Construction Products Ltd.
Case postale 760
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5B4

Cameron Ashley Building Products
3380, Airway Drive
Suite 1000
Mississauga (Ontario)
L4V 1N7

Tremco Canada Division of RPM Canada
Roofing Division
220, avenue Wicksteed
Toronto (Ontario)
M4H 1G7

Wallace Construction Specialties Ltd.
1940, avenue Ontario
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 1T6