Infractions en matière d'immigration

L'ASFC enquête sur les infractions en matière d'immigration et renvoie les personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de rester au Canada. La capacité de renvoyer les personnes est indispensable à l'intégrité du système d'immigration et à ceux qui entrent au pays légalement.

Toutes les personnes ont droit à un processus pertinent (les divers niveaux d'appel et d'examen judiciaire) avant qu'une mesure de renvoi entre en vigueur ou puisse être exécutée. Cependant, dès que des personnes ont épuisé toutes les possibilités qui leur sont offertes, elles doivent obéir aux lois canadiennes.

• Investigations
• Enquêtes
• Examen des risques avant renvoi
• Renvois
• Appel d'une mesure de renvoi

Investigations en matière d'immigration

Les agents de l'ASFC dans l'ensemble du Canada enquêtent sur les personnes qui ont commis une infraction à la LIPR. Ils collaborent étroitement avec la GRC, les services de police locaux et d'autres organismes et, lorsque cela est nécessaire, peuvent arrêter, détenir et renvoyer les personnes qui ont violé la Loi.

Les investigations peuvent être déclenchées par les rapports de police, des renseignements communiqués par le public ou lorsque la personne admet d'elle‑même. S'il y a suffisamment d'éléments de preuve qu'une infraction a été commise, l'agent peut présenter un rapport au délégué du ministre. La personne visée par l'investigation peut ensuite faire l'objet d'un processus administratif pour des infractions moins compliquées ou d'une enquête présidée par un membre de la Section de l'immigration, si l'infraction est plus complexe.

Pour les infractions plus complexes (par exemple, lorsqu'un visiteur est resté au Canada plus longtemps que la période autorisée), le délégué du ministre décide si une infraction a eu lieu et, au besoin, prend une mesure de renvoi exigeant que la personne quitte le pays.

Enquêtes

Lorsqu'une infraction peu complexe à la LIPR est invoquée, le délégué du ministre étudie le rapport d'investigation et renvoie la question à la Section de l'immigration pour qu'une enquête ait lieu.

Les enquêtes sont semblables aux audiences du tribunal et sont généralement ouvertes au public. Cependant, elles sont tenues en privé si elles visent des demandeurs d'asile ou si la Section détermine qu'il existe :

• un danger pour la vie de la personne (par exemple, une personne peut témoigner dans un cas impliquant le crime organisé);
• une sérieuse possibilité que cela nuise à l'enquête (par exemple, une femme peut hésiter à témoigner contre son mari si l'enquête est tenue en public); ou
• un risque que des renseignements portant sur la sécurité publique puissent être divulgués (par exemple, l'enquête concerne une personne qui est interdite de territoire pour des raisons de sécurité).

Comme un juge, un membre de la Section de l'immigration dirige les enquêtes et écoute les preuves présentées par un agent représentant le ministre, la personne en cause et son représentant, s'il y en a un. Cependant, contrairement aux auditions judiciaires, il n'y a pas de jury et les éléments de preuve font l'objet de moins de restrictions. À la fin de l'enquête, le membre décide si la personne est admissible. Si la personne est admissible, elle est autorisée à entrer au Canada et à y rester. Le membre peut fixer des conditions.

Si la personne est interdite de territoire au Canada, une mesure de renvoi est émise exigeant que la personne quitte le pays. Le membre peut aussi décider si la personne doit être placée en détention ou si des conditions doivent être imposées lorsqu'elle est remise en liberté.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les procédures pour les enquêtes, veuillez consulter Les procédures d'enquête et de contrôle de la détection (PDF, 343 Ko) du manuel de l'exécution de la loi de Citoyenneté et Immigration Canada.

Examen des risques avant renvoi

La LIPR prévoit un processus structuré officiel pour étudier le risque avant qu'une personne ne soit envoyée. La personne peut demander au ministre de Citoyenneté et Immigration de procéder à un examen des risques avant renvoi (ERAR) qui détermine si la personne courrait un danger (c.‑à‑d. torture, punissement cruel et inhabituel) si elle retournait dans son pays de nationalité.

Les ERAR sont menés par Citoyenneté et Immigration Canada.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les procédures relatives au ERAR, veuillez consulter la section Examen des risques avant renvoi (PDF, 343 Ko) du manuel des personnes protégées de CIC.

Renvois

Le renvoi des personnes qui n'ont pas le droit de rentrer au Canada ou d'y rester est indispensable pour maintenir l'intégrité de notre programme d'immigration et pour assurer l'équité pour ceux qui entrent au Canada légalement. Il existe trois types de mesures de renvoi et chacune a des conséquences différentes.

Une mesure de renvoi peut être contestée dans certaines situations. Les personnes ne peuvent pas être renvoyées du Canada si elles ont contesté une mesure de renvoi et si une décision n'a pas été rendue, qu'elles sont visées par une autre procédure juridique ou s'il a été constaté qu'elles ont besoin de protection.

• Type de mesures de renvoi
• Exécution d'un renvoi
• Motifs de retard

Types de mesures de renvoi

Si un agent ou un membre de la Section de l'immigration de la CISR détermine qu'une personne a enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il peut émettre une des mesures de renvoi suivantes :

Mesure d'interdiction de séjour
Une mesure d'interdiction de séjour exige que la personne quitte le Canada dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la mesure et qu'elle confirme son départ auprès de l'ASFC.

Mesure d'exclusion
Une personne qui a été renvoyée suite à une mesure d'exclusion ne peut pas rentrer au Canada pendant un an sans l'autorisation écrite d'un agent. Cependant, les personnes qui font l'objet de mesures d'exclusion pour fausse déclaration ne peuvent pas rentrer pendant deux ans sans l'autorisation écrite d'un agent.

Mesure d'expulsion
Une personne qui a été renvoyée suite à une mesure d'expulsion fait l'objet d'une interdiction de séjour permanente au Canada. Une telle personne ne peut jamais revenir au Canada à moins qu'elle ne reçoive l'autorisation écrite d'un agent.

Une mesure d'interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d'expulsion lorsqu'une personne qui est visée par une mesure d'interdiction de séjour ne quitte pas le Canada tel que commandé ou quitte le Canada sans confirmer son départ auprès de l'ASFC.

Les mesures d'interdiction de séjour et d'exclusion sont habituellement émises pour des infractions moins sérieuses.

Si une personne présente une demande d'asile et se voit remettre une mesure de renvoi, cette mesure de renvoi n'entre pas en vigueur tant que la demande d'asile n'a pas reçu de réponse. Si la demande d'asile est acceptée, la mesure de renvoi est annulée. Les demandeurs déboutés qui font l'objet de mesures de renvoi conditionnelles doivent quitter dans les 30 jours suivant la décision finale relative à la demande.

Dans tous les cas, les personnes et leurs représentants sont informés des motifs du renvoi et reçoivent une copie du renvoi. Les membres de la famille au Canada qui dépendent de ces personnes peuvent être inclus dans la mesure de renvoi s'ils ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents âgés de 19 ans ou plus.

Exécution d'un renvoi

Dès qu'une mesure de renvoi a été prise, l'ASFC exécute le renvoi aussitôt que possible. L'ASFC peut exiger que la personne soit accompagnée si elle craint que cette personne ne se conforme pas à la mesure de renvoi. Si la personne est considérée comme étant très dangereuse ou un danger pour la santé ou la sécurité des autres voyageurs, un agent de la GRC ou un médecin peut aider l'ASFC à l'accompagner hors du pays.

Renvois : motifs de retard

Il peut y avoir des retards entre le moment où la mesure de renvoi a été prise et le moment où la personne quitte le pays réellement. Les motifs peuvent être les suivants :

• Appels et procédures juridiques
  La personne a contesté la mesure de renvoi ou peut être visée par d'autres procédures juridiques, comme un procès criminel.
  
• Demandes de protection
  La personne prétend être une personne qui a besoin de protection et le cas n'a pas été entendu ou décidé.
  
• Documents de voyage
  L'ASFC peut avoir des difficultés à obtenir un passeport ou un visa autorisant la personne à entrer dans un autre pays.
  
• Identité
  L'identité ou la citoyenneté de la personne ne peut pas être confirmée.
  
• Défaut de comparaître
  La personne ne s'est pas présentée pour être renvoyée à l'endroit ou au moment approprié et l'ASFC doit émettre un mandant d'arrestation de l'immigration.
  
• Suspension temporaire des renvois
  Certaines conditions dangereuses rendent impossible le retour sans danger de la personne dans son pays d'origine.

Contestation d'une mesure de renvoi

Dans le cas de l'application de la LIPR, l'ASFC peut refuser l'entrée de personnes au Canada ou peut, dans certains cas, ordonner qu'elles soient renvoyées du pays. Dans certains cas, la Section de l'immigration de la CISR peut ordonner que des personnes fassent l'objet d'un renvoi suite à une enquête. Cependant, certaines personnes peuvent contester ces décisions.

• Qui peut interjeter appel
• Perte du droit d'interjeter appel
• Motifs d'un appel
• Qui entend l'appel
• Résultats d'un appel
• Contrôle par la Cour fédérale

Certains ressortissants étrangers avec des visas de résidents permanents, des résidents permanents et des personnes protégées contre lesquelles des mesures de renvoi ont été prises lors d'un contrôle ou d'une enquête, peuvent interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR.

Un appel peut être interjeté par la personne dont le renvoi a été demandé ou par l'ASFC au nom du ministre de la Sécurité publique. La SAI peur surseoir à des mesures de renvoi.

La SAI de la CISR entend les appels. Si l'appel est rejeté, la personne peut demander à la Cour fédérale d'examiner la décision de la SAI. Le ministre de la Sécurité publique peut aussi demander un examen.

Qui peut interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration?

La LIPR permet à certaines personnes de contester des mesures de renvoi prises par les agents ou par un membre de la Section de l'immigration lors d'une enquête. En général, les personnes qui peuvent contester une mesure de renvoi sont parmi les personnes suivantes :

• Résidents permanents
  Personnes qui ont l'autorisation d'entrer au Canada et d'y rester.
  
• Titulaires de visa de résident permanent
  Des ressortissants étrangers qui sont titulaires d'un visa de résident permanent et qui se voient refuser l'entrer à un bureau d'entrée lorsqu'ils arrivent pour la première fois au Canada.
  
• Personnes protégées
  Personnes qui ont été jugées avoir besoin de la protection du Canada.

Habituellement, les personnes ne peuvent pas être renvoyées du Canada tant qu'aucune décision n'a été prise relativement à leur appel. Cependant, si pour une raison quelconque elles ont déjà été renvoyées du Canada, elles peuvent être autorisées à revenir pour assister à l'audition de leur appel.

Perte du droit d'interjeter appel

Dans certaines situations, des ressortissants étrangers, des résidents permanents et des personnes protégées n'ont pas le droit d'interjeter appel. Ces personnes perdent leur droit d'appel si la demande de la Section de l'immigration détermine qu'elles sont interdites de territoire parce qu'elles :

• représentent une menace pour la sécurité ou qu'elles sont des criminels de guerre;
• ont porté atteinte aux droits humains ou internationaux;
• ont été condamnées pour au moins deux ans pour une activité criminelle;
• se livrent, ou se sont livrées, à des activités de crime organisé; ou
• ont fait des fausses déclarations, sauf dans le cas où la personne est le conjoint, le concubin ou l'enfant du parrain.

Motifs d'un appel

Une personne peut contester une mesure de renvoi si elle est d'avis que l'agent de la Section de l'immigration a commis une erreur juridique, ou si elle pense qu'elle ne devrait pas être renvoyée du Canada pour des raisons humanitaires.

Le ministre de la Sécurité publique peut en appeler d'une décision de la Section de l'immigration uniquement s'il s'agit d'une erreur juridique.

Qui entend l'appel

Les membres de la SAI entendent les appels. Les agents d'audience représentent le ministre durant les auditions d'appels. Les audiences ont lieu en public et ressemblent beaucoup à celles des tribunaux réguliers. Cependant, les règles de la preuve sont plus souples et la SAI peut tenir compte de tous les éléments de preuve qu'elle trouve crédibles et valables. Lorsqu'ils prennent une décision, ses membres tiennent compte des questions de droit et de fait et, dans certains cas, des raisons humanitaires.

Résultats d'un appel

La SAI peut prendre une des trois mesures suivant une audition d'appel.

Rejeter l'appel : L'appel est rejeté et la mesure de renvoi est confirmée.

Accueillir l'appel : L'appel est accepté et la mesure de renvoi est annulée.

Surseoir à l'appel : La SAI peut « surseoir » (reporter) à la mesure de renvoi pour une certaine période.

La SAI imposera les conditions suivantes. La personne doit :

• informer l'ASFC et la SAI par écrit de tout changement d'adresse;
• fournir une photocopie du passeport ou des documents de voyage (si elle n'a pas de document de voyage approprié ou s'il est devenu invalide, elle doit faire une demande de passeport ou de document de voyage ou demander une prolongation);
• ne pas commettre d'infractions criminelles;
• informer immédiatement par écrit l'ASFC si elle est accusée d'une infraction criminelle ou condamnée pour cette infraction;
• agir conformément à toutes les autres conditions imposées par le membre de la Section de l'immigration.

Si, à la fin de cette période, la personne a respecté ces conditions, la SAI peut annuler la mesure de renvoi. Si les conditions n'ont pas été respectées, l'ASFC peut demander que le sursis soit levé et exécuter le renvoi.

Contrôle par la Cour fédérale

La personne en cause et le ministre de Citoyenneté et Immigration peuvent demander à la Cour fédérale du Canada de revoir une décision de la SAI. Cependant, ils doivent d'abord obtenir l'autorisation (permission) de la Cour avant de faire la demande. Si la Cour fédérale accorde l'autorisation, elle peut alors étudier la demande ou la rejeter ou mettre de côté la décision originale de la SAI et demander une nouvelle audition d'appel.

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