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Participants à PEP
En vedette
Dans cette section
- À propos de Partenaires en protection
- Avantages
- Demande d’adhésion
- Admissibilité
- Processus d’adhésion
- Conseils et glossaire
- Participants à PEP
- Entreprises participantes
- Coordonnées
Partenaires en protection (PEP)
Sanctions
Le programme PEP ne prévoit pas de sanctions pécuniaires; toutefois, les participants doivent se conformer en tout temps aux exigences du programme pour conserver leur statut.
Participation suspendue ou annulée
Une entreprise qui est jugée coupable d’avoir contrevenu à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi fédérale, qui ne se conforme plus aux exigences du programme PEP ou qui ne remplit pas son rôle ou ses responsabilités de participant à PEP peut voir sa participation suspendue ou annulée.
Appels
Pour interjeter appel d’une décision de l’ASFC sur des questions touchant l’adhésion au programme, le participant doit déposer une demande écrite dans les délais prescrits auprès du comité d’appel de PEP, composé de trois directeurs, qui entendra la cause en appel et transmettra sa décision au demandeur dans les soixante jours.
