Différends, examens et appels

Dépôt d'une demande d'examen ou d'appel

Saisies, confiscations compensatoires et sanctions imposées en vertu de la Loi sur les douanes

Ce processus de recours est suivi si toutes les conditions ci-dessous s'appliquent :

• vous avez reçu un reçu pour saisie, un avis de confiscation compensatoire ou un avis de cotisation de pénalité indiquant que vous avez été accusé en vertu de la Loi sur les douanes;
• vous croyez que l'ASFC a mal compris les faits ou a appliqué la loi de manière inexacte.

Ce type d'examen peut être appelé « demande d'une décision du ministre ».

• Demande d'examen
• Prorogation de délai
• Processus d'examen
• Appels externes

Demande d'examen

Dans les 90 jours qui suivent la date d'une mesure d'exécution de la loi, vous pouvez demander que le ministre rende une décision. Vous devez faire la demande par écrit à l'agent de l'ASFC qui a pris la mesure en question ou au bureau de l'ASFC le plus proche de l'endroit où cette mesure a eu lieu.

Prorogation de délai

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander une prorogation de délai pour déposer un avis de contestation.

Processus d'examen

La Direction des recours procède à un examen complet et impartial de la mesure prise. Il s'agit essentiellement d'une instruction faite par la poste.

Dans les 30 jours suivant le dépôt de votre avis de contestation, vous recevrez une lettre contenant le nom et les coordonnées de l'arbitre chargé de votre dossier. Cet arbitre examinera votre demande ainsi que les rapports de l'agent qui a pris la mesure d'exécution initiale. Vous recevrez ensuite un avis expliquant les motifs pour lesquels la mesure a été prise, de même que les rapports de l'agent émetteur. À ce moment-là, vous aurez la possibilité de présenter d'autres observations avant que l'on rende la décision.

L'arbitre examinera l'ensemble des éléments de preuve et des arguments fournis, de même que les lois et les politiques applicables, en vue de recommander une décision. Un agent supérieur de l'ASFC, ayant le pouvoir délégué de rendre une décision pour le compte du ministre de la Sécurité publique, examinera cette recommandation et le dossier avant de se prononcer.

Une lettre vous sera envoyée par la poste une fois qu'une décision confirmant ou infirmant la violation aura été rendue. Elle expliquera les motifs de la décision et les voies d'appel possibles. Cette décision est définitive et ni le ministre de la Sécurité publique ni les agents de l'ASFC n'ont le pouvoir de prendre d'autres mesures dans le dossier.

Appels externes

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue, vous avez le droit d'en appeler à la Cour fédérale. La lettre de décision comportera des renseignements sur les délais applicables aux appels externes.