Différends, examens et appels

• Comment l'ASFC assure l'impartialité des processus de recours
• Principes des recours

Comment l'ASFC assure l'impartialité des processus de recours

La Direction générale de l'admissibilité de l'ASFC se prononce sur les différends liés aux services frontaliers. Elle fonctionne indépendamment des autres directions générales de l'ASFC.

Le personnel de la Direction générale de l'admissibilité règle les différends entre la clientèle et l'ASFC. À cette fin, il examine de façon impartiale les décisions rendues par l'ASFC. Les employés chargés des recours sont formés pour examiner les faits et les raisons à la fois du client et de l'ASFC.

Si vous avez un différend avec l'ASFC, un représentant des recours étudiera votre cas et effectuera un examen complet, professionnel et impartial. Il procédera ainsi :

• il interprétera les lois administrées par l'ASFC et examinera les politiques de l'ASFC;
• il tiendra compte de votre point de vue;
• il demandera, lorsque nécessaire, l'avis technique de spécialistes de l'ASFC ou des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice.

Le représentant qui examinera votre cas n'aura pas participé à la cotisation, à la détermination ou à la décision initiale concernant une question de droits, de pénalités ou toute autre question. Vous pouvez discuter de votre dossier avec un représentant des recours et vous avez le droit d'obtenir certains documents relatifs à votre dossier.

L'ASFC n'impute aucuns frais pour effectuer un examen. Le caractère amiable du processus permet à de nombreux clients de se représenter eux-mêmes.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen de la Direction générale de l'admissibilité, vous pouvez en appeler à la cour appropriée ou, dans certains cas particuliers, au Tribunal canadien du commerce extérieur.

Principes des recours

Le processus des recours est régi par les principes suivants.

Diligence : Vous pouvez vous attendre à ce que les décisions soient émises dans un délai raisonnable.

• Éléments clés :
  • L'ASFC communiquera avec vous dès que possible.
  • Les agents des recours de l'ASFC recueilleront l'information nécessaire à la première occasion.
  • L'ASFC s'engage à respecter des normes de service pour son programme des recours.

Accessibilité : Vous pouvez demander un examen des mesures ou des décisions prises par l'ASFC.

• Éléments clés :
  • La législation sur les services frontaliers prévoit un délai raisonnable pour demander un examen.
  • L'information concernant le processus d'examen est accessible sur le site Web de l'ASFC.
  • Aucuns frais ne sont exigés pour demander un examen; cependant, pour présenter un différend commercial, vous devez vous acquitter des droits et des taxes ou donner une garantie de leur paiement.

Cohérence : Vous pouvez vous attendre à des décisions uniformes fondées sur les mêmes circonstances.

• Éléments clés :
  • Les décisions sont examinées afin d'assurer une application de la loi et un jugement uniformes.
  • Les systèmes d'information et les bases de données appuient la cohérence en matière de prise de décisions.
  • Un processus d'examen uniformisé permet la cohérence des décisions.

Impartialité : Vous pouvez vous attendre à un processus décisionnel objectif.

• Éléments clés :
  • Les agents des recours sont impartiaux.
  • Le décideur tient compte de tous les renseignements, toutes les preuves ou présentations soumis par les parties pour tirer des conclusions de fait objectives et justifiables, ainsi que des interprétations défendables de la loi.
  • Le décideur n'est pas la personne qui a pris la décision contestée.
  • Le décideur doit respecter le mandat et les politiques de l'ASFC, ainsi que les lois et la jurisprudence pertinentes.

Transparence : Vous avez accès à un processus de recours transparent.

• Éléments clés :
  • L'ASFC vous divulguera toute information pertinente.
  • L'ASFC vous fournira les motifs des décisions rendues.
  • Les activités des agents des recours de l'ASFC sont limitées par les dispositions législatives qui protègent la confidentialité.