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Mémorandum D9-1-11

Code repére : 201B

Ottawa, le 2 juillet 1998

OBJET

IMPORTATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES
USAGÉS OU D'OCCASION

Le présent mémorandum donne des renseignements sur l'application du numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes en ce qui concerne l'importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion.

Législation

Le numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes interdit l'importation des :

Véhicules automobiles de toutes sortes, usagés ou d'occasion, fabriqués antérieurement à l'année
civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, sauf les véhicules automobiles :

a) classés dans les numéros tarifaires 9801.10.00, 9807.00.00, 9808.00.00, 9809.00.00, ou 9810.00.00;

b) importés par un immigrant, à sa première arrivée, mais ne pouvant être classés dans le numéro tarifaire 9807.00.00;

c) confisqués par suite d'une infraction aux lois douanières, ou aux lois d'une province du Canada;

d) provenant de legs;

e) importés des États-Unis;

f) bénéficiant du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du tarif Mexique-États-Unis et importés du Mexique :

(i) pendant les années civiles 2009 et 2010, dans le cas des véhicules automobiles d'au moins 10 ans,

(ii) pendant les années civiles 2011 et 2012, dans le cas des véhicules automobiles d'au moins 8 ans,

(iii) pendant les années civiles 2013 et 2014, dans le cas des véhicules automobiles d'au moins 6 ans,

(iv) pendant les années civiles 2015 et 2016, dans le cas des véhicules automobiles d'au moins 4 ans,

(v) pendant les années civiles 2017 et 2018, dans le cas des véhicules automobiles d'au moins 2 ans,

(vi) à compter du 1er janvier 2019;

Texte réglementaire

RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES
USAGÉS OU D'OCCASION

Application

1. Le présent règlement s'applique à tout véhicule automobile - usagé ou d'occasion, fabriqué antérieurement à l'année civile pendant laquelle on cherche à importer - qui, selon le cas :

a) est équipé de machines ou d'appareils montés en permanence et qui est importé - lorsque des véhicules équipés d'une façon semblable ne sont pas faciles à obtenir au Canada - pour servir

(i) soit à des travaux de prospection ou de découverte se rapportant à des puits de pétrole ou de gaz naturel ou aux fins de la mise en valeur, de l'entretien, de la mise à l'essai, de l'épuisement ou de la production de puits, y compris la tête de mise en production,

(ii) soit au forage pour de l'eau;

b) est reçu par un résident canadien à titre de cadeau de la part de parents ou d'amis résidant à l'étranger, si le véhicule est destiné à son usage personnel et non à des fins commerciales;

c) est importé par un non-résident pour servir en permanence à la résidence d'été ou de villégiature au Canada occupée par ce dernier;

d) est importé par un citoyen d'un pays étranger qui n'est pas un résident du Canada, qui est employé dans un établissement de défense de son gouvernement au Canada ou qui est en service militaire officiel au Canada;

e) est importé en vertu du Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident;

f) est importé par un entrepreneur effectuant la construction et l'entretien de bases louées, établies par le gouvernement des États-Unis dans la province de Terre-Neuve, en vue de la construction et l'entretien de ces bases;

g) est un camion diesel automoteur basculant, monté sur roues caoutchoutées ou sur des roues caoutchoutées et semi-chenillées, d'une capacité nominale, au volume radé, d'au moins 7,2 mètres cubes et, à la charge utile, d'au moins 15 tonnes, qui est importé en vue de servir hors route au transport des minéraux ou d'autres matières extraites dans les mines, carrières, gravières et sablières, ou des chantiers de construction;

h) est importé par un ancien résident du Canada revenant au pays pour y résider de nouveau :

(i) soit après avoir été résident d'un autre pays pendant au moins 12 mois consécutifs immédiatement avant son retour au Canada,

(ii) soit après avoir été absent du Canada pendant une période continue d'au moins six mois au cours de laquelle il était propriétaire du véhicule durant au moins six mois,

(iii) soit après avoir émigré du Canada ou avoir été affecté en service prolongé à l'étranger et forcé de retourner au Canada pour cause de maladie ou de chômage, pour des besoins de formation ou pour d'autres raisons personnelles de nature semblable;

i) est importé par un résident du Canada revenant au pays

(i) soit après avoir été absent du Canada pendant une période continue d'au moins 12 mois consécutifs immédiatement avant son retour au Canada,

(ii) soit après avoir été absent du Canada pendant une période continue d'au moins six mois au cours de laquelle il était propriétaire du véhicule durant au moins six mois,

(iii) soit après avoir été affecté en service prolongé à l'étranger et forcé de retourner au Canada pour cause de maladie ou de chômage, pour des besoins de formation ou pour d'autres raisons personnelles de nature semblable;

j) a au moins 15 ans;

k) a été fabriqué avant le 1er janvier de l'année modèle s'y rapportant et importé durant la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de cette même année;

l) est importé comme voiture de formule ou de course qui ne peut être immatriculée pour utilisation sur la voie publique;

m) est importé par un résident du Canada qui l'a acquis à l'étranger pour remplacer un véhicule lui appartenant qui a été endommagé dans un accident survenu à l'étranger l'ayant rendu irréparable;

n) est un véhicule auquel s'applique, au moment de l'importation, le Décret de remise de l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992);

o) est importé temporairement et auquel s'applique, au moment de l'importation, un décret de remise en matière d'entrée temporaire de marchandises ou tout autre décret permettant l'entrée temporaire à des fins commerciales;

p) est confisqué en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

q) est importé temporairement au titre des nos tarifaires 9802.00.00 ou 9803.00.00;

r) est une marchandise à laquelle s'applique, au moment de l'importation, les articles 4 et 7 du Décret de remise visant les résidents d'Akwesasne;

s) est importé par l'acquéreur original lorsque les conditions suivantes sont réunies :

(i) le véhicule à moteur est importé pour l'usage personnel de l'acquéreur original ou celui des personnes vivant sous son toit;

(ii) il n'est pas importé pour être utilisé dans un commerce ou un établissement industriel, ni comme outillage d'entrepreneur;

(iii) l'acte de vente relatif au véhicule ne précise pas que celui-ci a été utilisé comme véhicule de démonstration ou par une agence de location de voitures.

Exclusion

2. Les véhicules visés à l'article 1 sont soustraits à l'application du no tarifaire 9897.00.00.

Abrogation

3. Le Règlement sur les véhicules à moteur usagés ou d'occasion est abrogé.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.


LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Importations en provenance des États-Unis

1. Les restrictions relatives à l'âge des véhicules qui s'appliquaient aux véhicules importés des États-Unis ont été réduites au cours de quatre années commençant le 1er janvier 1989 jusqu'à leur élimination le 1er janvier 1993.

2. Pour être considéré comme ayant été importé des États-Unis, un véhicule automobile doit avoir été expédié directement au Canada à partir des États-Unis et doit, avant son entrée au Canada, avoir été introduit dans le commerce des États-Unis.

3. Pour prouver que le véhicule avait été introduit dans le commerce des États-Unis, il faut présenter l'un des deux documents suivants :

a) une copie du document de déclaration en détail présenté au service douanier des États-Unis concernant l'introduction du véhicule pour consommation aux États-Unis,

b) une copie du document d'immatriculation du véhicule aux États-Unis.

4. Les véhicules automobiles importés au Canada à partir d'un tiers pays en passant par les États-Unis ne seront pas considérés comme ayant été importés des États-Unis.

5. Les véhicules automobiles qui sont livrés au Canada à partir d'une zone de commerce extérieur ou d'une autre installation sous douane aux États-Unis sans avoir été d'abord introduits pour consommation aux États-Unis, ne seront pas considérés comme ayant été importés des États-Unis.

Importations en provenance d'autres pays

6. Les véhicules usagés ou d'occasion importés directement au Canada à partir de pays autres que les États-Unis restent assujettis à l'interdiction à l'importation, sauf s'ils sont exemptés en vertu du Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion.

Véhicules automobiles d'origine canadienne

7. Les importations des États-Unis de véhicules automobiles fabriqués au Canada et entrés dans le commerce des États-Unis en vertu des dispositions du Pacte de l'automobile sont considérées comme des importations de véhicules automobiles usagés ou d'occasion des États-Unis. Ainsi, les dispositions dans le Tarif des douanes ayant trait aux marchandises canadiennes retournées ne s'appliquent pas à ces véhicules. Le numéro tarifaire 9897.00.00 s'applique à ces cas lorsque les véhicules ne satisfont pas à l'exigence des restrictions d'âge précisées au numéro tarifaire ou ne sont pas exemptés par le Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion.

8. Les véhicules automobiles saisis, qui sont originaires du Canada ou ont été dédouanés une fois au Canada et qui sont par la suite achetés à des enchères aux États-Unis, peuvent être importés en vertu du numéro tarifaire 9813.00.00 ou 9814.00.00, à condition qu'ils soient retournés sans avoir reçu de plus-value ni d'amélioration ou sans avoir été unis à d'autres articles à l'étranger. Dans ces circonstances, on n'appliquera pas l'interdiction à l'égard des véhicules automobiles usagés ou d'occasion.

Détermination de l'âge du véhicule

9. Aux fins du numéro tarifaire 9897.00.00, l'âge d'un véhicule automobile est déterminé par le mois et l'année pendant lesquels le travail sur le véhicule a été terminé à la chaîne de montage. Par exemple, un véhicule fabriqué en mai 1983 serait considéré comme ayant 15 ans le 1er mai 1998. Des renseignements concernant la date de fabrication sont fournis sur l'étiquette de conformité qui, en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et le règlement y afférent, doit être apposée sur tous les autobus fabriqués après le 1er janvier 1971 et sur tous les véhicules ayant moins de 15 ans.

10. L'"année de modèle" des véhicules n'entre que partiellement en ligne de compte dans la détermination de l'âge de véhicules usagés ou d'occasion importés. Par exemple, un véhicule de modèle "1983" qui a été fabriqué en juin 1983 ne serait admissible que le 1er juin 1998, et un véhicule de modèle "1984" qui a été fabriqué en septembre 1983 ne serait admissible que le 1er septembre 1998.

Paiement des droits et taxes

11. Les véhicules automobiles usagés ou d'occasion sont assujettis au paiement des droits de douane, de la taxe sur les produits et services et d'autres taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

12. Les taux des droits applicables aux véhicules automobiles usagés importés des États-Unis dépendront de l'origine du véhicule. Les véhicules originaires des États-Unis seront assujettis au taux du tarif des États-Unis. Les véhicules automobiles originaires d'autres pays qui ne peuvent bénéficier du tarif des États-Unis seront assujettis au taux du tarif de la nation la plus favorisée lorsqu'ils sont importés des États-Unis.

13. Tous les véhicules, quelle qu'en soit l'origine, restent assujettis à la taxe sur les produits et services et aux autres taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion

14. L'alinéa 1h) du Règlement doit être interprété de façon à ce que chacun des sous-alinéas 1h)(i), (ii) et (iii) soit indépendant.

15. L'alinéa 1i) du Règlement doit être interprété de façon à ce que chacun des sous-alinéas 1i)(i), (ii) et (iii) soit indépendant.

16. L'alinéa 1s) doit être interprété comme signifiant un véhicule qui a été acheté neuf par son premier propriétaire, mais qui a été importé au cours de l'année suivant l'année de l'achat.

Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Transports Canada)

17. Le Ministère aide Transports Canada à appliquer la Loi sur la sécurité des véhicules automobileset les règlements y afférents, tel qu'énoncé dans le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules automobiles. La présente Loi sur la sécurité des véhicules automobiles stipule que les véhicules doivent se conformer aux normes de sécurité du Canada au moment de leur importation et qu'il en soit ainsi attesté par leur fabricant original. Plusieurs véhicules neufs et usagés ne sont pas conformes et leur importation est prohibée bien que, dans le cas des véhicules usagés, les restrictions relatives à l'âge des véhicules soient éliminées progressivement, en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. C'est à la personne qui importe le véhicule au Canada ou à l'acheteur qu'il appartient de déterminer si le véhicule satisfait aux normes en question.

18. Si vous avez besoin de renseignements sur les normes de Transports Canada en ce qui a trait à l'importation de véhicules endommagés, veuillez consulter le Mémorandum D19-12-1.

19. Si vous avez besoin de renseignements plus précis sur les normes de Transports Canada, veuillez communiquer avec :

Transports Canada
Direction de la sécurité routière et de la
réglementation automobile
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks
8e étage
Ottawa ON  K1A 0N5

Téléphone : (613) 998-8616
(sans frais : 1 800 333-0371)
Télécopieur : (613) 998-4831

20. Les importateurs de véhicules automobiles endommagés peuvent prétendre que les dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 ne s'appliquent pas à leurs véhicules et qu'ils peuvent être classés en tant que pièces. Par contre, un véhicule automobile peut être classé en tant que pièces seulement lorsque les dommages l'ont rendu totalement inutilisable et qu'il ne peut être réparé pour être utilisé comme véhicule automobile. Les dommages doivent être substantiels et une preuve attestant que ce véhicule automobile ne peut plus être utilisé sur la route doit être produite.

21. Tous les véhicules automobiles endommagés, usagés ou d'occasion, qui sont importés pour servir en tant que pièces doivent être classés en vertu du numéro tarifaire 8708.99.99 (numéro de classement 8708.99.99.90) qui a trait aux pièces et accessoires d'un véhicule automobile. Advenant qu'une telle importation englobe un dispositif de climatisation conçu expressément pour servir dans un véhicule automobile, la taxe d'accise de 100 $ s'applique.

22. Il incombe aux importateurs de justifier que les véhicules automobiles sont endommagés à un point tel qu'il n'est pas pratique de les réparer afin de s'en servir sur les grands-routes. Advenant que les agents des douanes n'aient pas la certitude que les véhicules sont suffisamment endommagés pour les rendre pratiquement irréparables et inutilisables sur les grands-routes, ils peuvent demander de la documentation supplémentaire aux importateurs. Une documentation de ce genre peut être une déclaration signée par un mécanicien d'automobiles titulaire d'un permis ou un inspecteur de véhicules de la province attestant le fait qu'il n'est pas pratique que le véhicule automobile soit réparé pour s'en servir sur les grands-routes. Si un importateur néglige de faire droit à une telle requête, le véhicule en cause doit être classé en tant que véhicule automobile assujetti au numéro tarifaire 9897.00.00. Dans des cas de ce genre, l'importateur doit être mis au courant des dispositions des articles 59 à 68 inclusivement de la Loi sur les douanesprévoyant les appels et les révisions.

23. Dans les cas où l'agent des douanes est persuadé que les véhicules peuvent être importés pour servir en tant que pièces, il doit demander aux importateurs de signer la déclaration ci-dessous :

Je déclare solennellement que ces véhicules sont endommagés à un point tel qu'ils ne peuvent plus être utilisés sur la route et ce, d'un point de vue d'ordre pratique. De plus, j'atteste que ces véhicules sont importés seulement pour la récupération de pièces, et qu'ils ne seront jamais mis en état de marche pour s'en servir sur les grands-routes.


(Signature)

24. Pour ce qui est des véhicules automobiles importés en tant que ferraille, ils doivent être classés en vertu du numéro tarifaire 7204.49.00 qui a trait aux déchets et débris en fer ou en acier. Il faut rendre les véhicules inutilisables en tant que véhicule ou pièces avant leur importation, et ce, selon un des cinq procédés décrits aux Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises [voir le volume 3, point A(2), ayant trait aux déchets et débris].

25. En aucun cas, le Formulaire d'importation de véhicule, formulaire 13-0132, ne peut être émis à une personne pour un véhicule endommagé qui est importé pour servir en tant que pièces ou ferrailles. De plus, de tels véhicules ne peuvent être réparés pour servir sur les grands-routes au Canada.

26. Les demandes d'importation de véhicules décrits aux sous-alinéas 1a)(i) et (ii) de ce Règlement doivent être envoyées à votre bureau régional des Services de l'administration des politiques commerciales ou à la Direction de la politique commerciale et de l'interprétation à l'Administration centrale où on vérifiera la disponibilité au Canada de véhicules équipés de façon semblable.

27. Le paragraphe 1k) de ce Règlement porte sur le modèle courant de l'année qui identifie le modèle. Par exemple un modèle de 1998 fabriqué en 1997 sera admissible durant toute l'année civile 1998.

28. Les véhicules automobiles usagés et d'occasion importés à titre de cadeaux authentiques venant d'un ami ou d'un parent comme il est précisé dans ce Règlement nécessitent la déclaration ci-dessous :

Je déclare solennellement que le véhicule automobile décrit dans ce document de déclaration est un cadeau authentique, pour mon propre usage personnel et à des fins non commerciales, qui me vient de

(Nom) (Adresse)

et qu'aucune somme d'argent ou aucune valeur pécuniaire de quelque genre que ce soit n'a ou ne sera donnée par moi ou par toute autre personne en mon nom en retour dudit véhicule automobile.


(Signature)

29. En plus des catégories de véhicules exemptés des dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 par décret du conseil, l'interdiction ne s'applique pas à un véhicule dont la conception ou la construction le limite à une utilisation hors des grands-routes. Suivent des exemples d'articles qui ne sont pas assujettis au numéro tarifaire 9897.00.00 : chariots de golf, chariots élévateurs, camions d'entrepôt, karts et motoneiges.

Véhicules de surplus des gouvernements étrangers

30. Les véhicules de surplus des gouvernements étrangers, en particulier des camions à quatre roues et à six roues motrices, bien qu'ils aient été fabriqués avant le 1er janvier de l'année d'importation, peuvent paraître neufs et n'avoir pas été utilisés, mis à part le bas millage accumulé durant leur mouvement, par exemple depuis l'usine vers le dépôt de l'armée ou entrepôt temporaire, ensuite vers le magasin de surplus. Bien que les véhicules de cette catégorie puissent raisonnablement être considérés comme neufs et n'ayant pas servi, ils sont, néanmoins, des véhicules d'occasion, étant donné qu'ils ont été transmis par le fabricant ou le marchand au gouvernement des États-Unis et, dans la majorité des cas, à des marchands de surplus militaires avant d'être acquis par des Canadiens pour être importés au Canada.

31. Il convient de prendre bonne note du fait que les véhicules automobiles neufs et non usagés, qui sont achetés d'une personne n'étant pas le fabricant ou un marchand de véhicules automobiles muni de licence, sont classés comme d'occasion et sont également assujettis au numéro tarifaire 9897.00.00.

Les résidents d'Akwesasne

32. L'alinéa 1r) du Règlement exempte les véhicules usagés ou d'occasion qui remplissent les conditions voulues pour bénéficier d'une remise de droits et ce, conformément aux articles 4 et 7 du Décret de remise visant les résidents d'Akwesasne. De tels véhicules doivent avoir été importés des États-Unis par un résident d'Akwesasne et ce, à des fins personnelles.

33. Au moment de l'importation, des véhicules de ce genre doivent être signalés conformément à l'article 12 de la Loi sur les douanes et déclarés en détail conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes au Bureau de douane de Cornwall. Ils doivent également être conformes aux normes canadiennes de sécurité décrites dans la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et le règlement y afférent.

Procédures douanières

34. Lorsqu'il existe un doute quant à l'applicabilité du numéro tarifaire 9897.00.00, il faut, avant d'accorder le document de déclaration, s'informer immédiatement auprès du bureau de douane régional et lui fournir les détails concernant le véhicule, y compris une photo s'il y en a une, de même que les renseignements complets concernant son utilisation proposée.


RÉFÉRENCES

BUREAU DE DIFFUSION -

Division de la politique de la nomenclature et du traitement tarifaire

RÉFÉRENCES LÉGALES -

Tarif des douanes, numéro tarifaire 9897.00.00

DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE -

SH 9897.00

CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS "D" -

D9-1-11, le 7 février 1992

AUTRES RÉFÉRENCES -

D19-12-1

LES SERVICES FOURNIS PAR LE MINISTÈRE SONT OFFERTS DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES.

CE MÉMORANDUM A L'APPROBATION DU SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL.