Agence des services frontaliers du Canada
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Mémorandum D8-2-16

Ottawa, le 12 janvier 2011

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En résumé

Remise visant les importations par messager

1. Ce mémorandum a été révisé afin d’inclure l’appellation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il a aussi été modifié afin d’expliquer comment des expéditions contenant des biens contrôlés par d’autres ministères ou organismes du gouvernement doivent utiliser le décret.

2. Le processus lié à la déclaration et à la mainlevée de feuille de décomposition, qui a été précédemment contenue dans le mémorandum D17-1-2 Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (moins de 1 600 $CAN) et biens admissibles sous le Décret de remise visant les importations non commerciales, a été ajouté au mémorandum.

3. La mention du Règlement relatif au Décret de remise visant les importations par messager, qui faisait partie du Mémorandum D8-2-16, a été supprimée. Le Règlement peut maintenant être consulté sur le site Web du ministère de la Justice, au www.justice.gc.ca.

Ce mémorandum énonce les conditions selon lesquelles un décret de remise peut être accordé sur certaines marchandises importées au Canada par l’intermédiaire de services de messagerie.


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Sauf dans le cas de certaines exceptions énoncées au paragraphe 4, le Décret de remise visant les importations par messager s’applique aux marchandises occasionnelles (non commerciales) et commerciales importées au Canada par services de messagerie.

2. Dans ce décret, « service de messagerie » désigne tous les transporteurs publics commerciaux, indépendamment du mode de transport, y compris les expéditeurs de fret et les dégroupeurs.

3. Les expéditions importées par messagerie bénéficient d’une remise de tous les droits de douane, de la taxe d’accise et de la taxe de vente provinciale (TVP), et sont dispensées de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) en vertu de l’article 7 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, lorsqu’il est déterminé que la valeur en douane des marchandises par expédition ne dépasse pas 20 $CAN.

Exceptions

4. Ce décret ne s’applique pas à certains types de marchandises ou à certains types de transactions commerciales. Les exceptions, indiquées sous les articles 2 et 3 du décret, sont les suivantes :

  • a) en vertu de ce décret, aucune remise n’est accordée à l’égard des boissons alcoolisées, des cigares, des cigarettes et du tabac fabriqué, quelle que soit la valeur de ces articles;
  • b) ce décret ne peut être appliqué conjointement avec le numéro tarifaire 9816.00.00 du Tarif des douanes, qui prévoit une exemption des droits et des taxes dans le cas des cadeaux dont la valeur en douane ne dépasse pas 60 $CAN;
  • c) en vertu de ce décret, aucune remise n’est accordée à l’égard des livres, des journaux, des magazines, des périodiques et des autres publications semblables expédiés par des fournisseurs de l’étranger qui sont tenus de s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada, mais qui ne l’ont pas fait;
  • d) ce décret ne s’applique pas aux transactions commerciales lorsqu’un consommateur canadien commande des marchandises à un intermédiaire canadien qui, à son tour, prend les dispositions nécessaires pour que les marchandises soient expédiées directement du fournisseur étranger à l’acheteur canadien.

Nota : Les droits et taxes sont perçus dans tous les cas semblables, que l’intermédiaire canadien soit un détaillant qui prend les dispositions nécessaires pour assurer l’expédition directe des marchandises du fournisseur étranger au consommateur canadien ou qu’il s’agisse d’un agent ou d’un employé du fournisseur étranger. Habituellement, dans ce genre de transaction, le fournisseur canadien, l’agent ou l’employé ne tient pas de stock permettant d’exécuter les commandes.

5. Par exemple, un vendeur étranger emploie un agent à commission pour vendre son produit. L’agent en question prend une commande d’une valeur de 20 $CAN du consommateur canadien et présente cette commande au fournisseur étranger qui la livre directement à l’adresse du consommateur canadien. La déclaration d’exportation indique que les marchandises ont une valeur de 20 $CAN. Dans un tel cas, le décret ne s’applique pas en raison de la nature de la transaction commerciale, et les marchandises sont assujetties à tous les droits et à taxes applicables.

6. Pourvu qu’ils ne sont pas assujetties aux articles 2 ou 3 du décret, les expéditions d’une valeur de 20 $CAN ou moins contenant des marchandises qui sont contrôlées par d’autres ministères ou organismes fédéraux, peuvent bénéficier du décret, et leurs droits et taxes peuvent êtres remis. Cependant, l’ASFC exige qu’une déclaration provisoire de mainlevée contre documentation minimale (MDM) ou autre type de déclaration en détail, (incluant les permis, licences et certificats pertinents pour chaque expédition si requis) soit présentée pour permettre la mainlevée des expéditions individuelles. Le no du décret en conseil du DRIM, 85-2955, doit être indiqué sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, pour permettre d’acquitter les droits et les taxes.

Autres considérations

7. Afin que les envois par messagerie d’une valeur de 20 $CAN ou moins bénéficient du Décret de remise visant les importations par messager ou que ces marchandises soient visées par le statut de remise en vertu de l’article 7 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, l’expédition totale doit faire l’objet d’une seule transaction. Il n’est pas acceptable que les marchandises soient réparties en plusieurs paquets afin que chacun ait une valeur inférieure à 20 $CAN.

8. Quand la valeur en douane d’une expédition excède 20 $CAN, la valeur totale des marchandises est assujettie aux dispositions du Tarif des douanes.

Déclaration sur la feuille de décomposition et processus de mainlevée

9. Les marchandises qui ont une valeur en douane ne dépassant pas 20 $CAN, peuvent être déclarées et faire l’objet d’une mainlevée en vertu du Décret de remise sur les importations par messager. Elles peuvent également être inscrites sur la feuille de décomposition. Cependant, certains types de marchandises et certains types de transactions commerciales sont exclues.

10. Pour être admissible à ce processus de déclaration et de mainlevée, un transporteur doit avoir déposé une garantie suffisante à titre de cautionnement auprès de l’ASFC. La rubrique « Exigences en matière de cautionnements » du Mémorandum D3-1-1 contient de plus amples renseignements concernant la garantie requise. Le montant de la garantie exigée varie selon le mode de transport. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter les mémorandums suivants : D3-2-2, Transport du fret aérien – Importations; D3-4-2, Transport du fret routier – Importations; D3-5-2 Transport du fret maritime – Importations; et D3-6-6, Transport du fret ferroviaire – Importations.

11. Les transporteurs qui veulent être admissibles au processus de déclaration sur la feuille de décomposition doivent soumettre pour approbation une copie de la feuille de décomposition qu’ils proposent utiliser à l’adresse indiquée au paragraphe 20. Un exemple de la feuille de décomposition se trouve à l’annexe.

12. La feuille de décomposition doit être dactylographiée et contenir les renseignements suivants :

  • a) le nom du transporteur;
  • b) le bureau de destination;
  • c) le numéro de contrôle des marchandises du transporteur;
  • d) le nom et l’adresse de l’exportateur (expéditeur);
  • e) le nom et l’adresse de l’importateur (destinataire);
  • f) le nombre de colis;
  • g) une description des marchandises;
  • h) le poids;
  • i) la valeur des marchandises en dollars canadiens, calculée selon les méthodes d’établissement de la valeur énoncées dans la série des mémorandums D13 qui contient de l’information concernant les méthodes d’établissement de la valeur;
  • j) le pays d’origine des marchandises;
  • k) le nombre total d’expéditions.

13. L’ASFC peut révoquer l’autorisation si elle estime qu’un transporteur abuse des privilèges qui lui sont conférés concernant la déclaration sur la feuille de décomposition.

14. Avant l’arrivée de l’expédition ou au moment de celle-ci, le transporteur présente à l’ASFC deux copies de la feuille de décomposition indiquant toutes les expéditions pour lesquelles une mainlevée est demandée.

15. L’agent des services frontaliers examine la liste et signale les expéditions qui doivent être examinées. Les agents des services frontaliers examinent celles-ci et décident d’accorder la mainlevée des expéditions ou de demander qu’elles soient retirées de la feuille de décomposition. L’agent estampille ensuite une copie de la liste pour indiquer que la mainlevée a été accordée et remet cette copie au transporteur à titre de preuve de la mainlevée accordée par l’ASFC. L’ASFC conservera la deuxième copie de la liste.

16. Les expéditions qui sont retirées de la feuille de décomposition doivent faire l’objet d’un manifeste particulier et sont assujetties aux exigences de mainlevée du processus douanier habituel énoncées dans le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

17. Une fois les marchandises dédouanées, il incombe au transporteur de fournir à l’importateur tous les renseignements concernant la mainlevée et les documents à l’appui pour chaque expédition.

18. Conformément au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, les marchandises admissibles au Décret de remise visant les importations par messager (DRIM) peuvent faire l’objet d’une mainlevée sans devoir être déclarées en détail, conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes.

19. Comme la feuille de décomposition est considérée à la fois comme un document de mainlevée et un document de déclaration en détail, le transporteur doit la conserver dans ses dossiers pour une période de six ans.

20. Toute correspondance concernant ce mémorandum doit être adressée à la division suivante :

Unité du programme des messageries EFV
Division des programmes frontaliers relatifs au commerce
Direction des programmes frontaliers
150, rue Isabella, 4e étage
Ottawa ON K1A 0L8

Annexe

Feuille de décomposition

Nom du transporteur :                                                  
Bureau de destination :                       Windsor                        

Identificateur de l’envoi Nom et adresse de l’exportateur Nom et adresse de l’importateur Nombre de colis Description Poids Valeur Pays d’origine
005001 ABC Inc. 200 Big St. NY, NY 12345 Jane Smith 141 rue Main Ottawa ON A9B 2C3 1 Documents 10 gr. 1 $ É.-U.

Nombre total d’expéditions :                                                  

Instructions pour remplir la feuille de décomposition :

Les renseignements suivants doivent être indiqués sur la feuille de décomposition :

  1. Nom du transporteur – Indiquez le nom du transporteur responsable de la déclaration des marchandises.
  2. Bureau de destination – On peut trouvez une répertoire des bureaux de l’ASFC sur le site Web de l’ASFC à www.asfc.gc.ca. Lorsqu’il y a plus d’un entrepôt d’attente pour le mode de transport à l’endroit où sont destinées les marchandises (p. ex.. Toronto), le nom du bureau de douane doit être suivi du nom, de l’abréviation ou du code de l’entrepôt où doit s’effectuer la mainlevée (p. ex. Toronto-498).
  3. Numéro d’identification des expéditions – Indiquez le numéro de contrôle du transporteur pour chaque expédition.
  4. Nom et adresse de l’exportateur – Indiquez le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui expédie les marchandises.
  5. Nom et adresse de l’importateur – Indiquez le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise au Canada à qui les marchandises sont expédiées.
  6. Nombre de colis – Indiquez la quantité de marchandises déclarées.
  7. Description – Donnez une description concise et exacte des marchandises en utilisant les expressions commerciales courantes.
  8. Poids – Indiquez le poids de l’expédition en mesure métrique ou impériale. L’unité de mesure doit être indiquée.
  9. Valeur – Indiquez la valeur des marchandises en devises canadiennes, calculée à l’aide de la méthode appropriée de l’établissement de la valeur. Les marchandises qui, par exemple, sont envoyées sans frais à un importateur ont quand même une valeur intrinsèque.
  10. Pays d’origine – Indiquez le pays de fabrication des marchandises.
  11. Nombre total d’expéditions – Nombre total d’expéditions pour lesquelles une mainlevée est demandée sur la feuille de décomposition.

Références

Bureau de diffusion Division des programmes frontaliers relatifs au commerce
Direction des programmes frontaliers
Dossier de l'administration centrale 7962
Références légales Loi sur la gestion des finances publiques, article 17
Décret C.P. 1985-2955
Décret en conseil C.P. 1986-1401
Décret C.P. 1992-1431
Décret de remise visant les importations par messager
Autres références D8-2-2, D17-4-0
Ceci annule les mémorandums « D » D8-2-16, le 9 février 2001