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Mémorandum D8-1-2

Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)

Ottawa, le 15 mars 2013

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En résumé

  1. Le présent mémorandum remplace le Mémorandum D8-1-2 du 5 octobre 2012.
  2. Les changements ont été faits pour refléter le réalignement des opérations à l’administration centrale.

Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC)

Le présent mémorandum résume les conditions et les procédures qui permettent à un organisme étranger ou national d’importer temporairement des marchandises et des services au Canada pour un congrès, une réunion, une foire commerciale, une exposition ou un événement reconnu par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Table des matières


LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.  Le Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) a été élaboré par le gouvernement fédéral dans le but d’encourager les entreprises et les organismes étrangers à tenir leurs congrès, réunions, foires commerciales, expositions et autres événements au Canada.

2.  En tant que service offert aux réunions, événements, expositions, congrès et voyages de motivation nationaux et internationaux, le PSEIC, qui fait partie de la division de la Planification et coordination des services, fournit des conseils et des renseignements pour faciliter la circulation des visiteurs, des participants aux événements, des exposants étrangers, ainsi que des marchandises et du matériel importés temporairement, à l’arrivée au Canada et à la sortie du pays.

Service par guichet unique de l’ASFC

3.  L’ASFC offre le PSEIC comme un service frontalier par guichet unique aux milieux d’affaires, aux organismes étrangers, aux organisateurs d’événements et à l’industrie des congrès, du tourisme et des voyages de motivation. Cela permet aux clients de s’adresser à un point de contact principal, qui leur fournira des renseignements sur les services et les exigences du gouvernement fédéral liés aux événements internationaux et aux congrès ayant lieu au Canada. Les demandes de renseignements techniques plus compliquées au sujet d’autres programmes du gouvernement fédéral sont normalement transmises au ministère ou à l’organisme compétent qui est à même de fournir des conseils et des éclaircissements.

4.  Un autre service offert par guichet unique est le programme Expéditions étrangères et recherche dans l’Arctique (EERA) de l’ASFC. Pour des renseignements concernant les procédures de dédouanement, par l’ASFC, d’articles et de matériel importés temporairement au Canada à des fins d’expéditions scientifiques, exploratoires et itinérantes, consultez le Mémorandum D2‑1‑2, Expéditions scientifiques ou exploratives étrangères au Canada. L’annexe E du présent document renferme les coordonnées du programme EERA.

5.  À moins d’indication contraire, tous les formulaires, les guides, les publications et les Mémorandums « D » énumérés dans le présent document sont disponibles à l’adresse : www.asfc.gc.ca/publications/menu-fra.html.

Contact initial

6.  Une fois qu’il a été décidé où tenir un événement au Canada, l’organisateur de l’événement ou son représentant délégué peut commencer à prendre des dispositions auprès du PSEIC pour assurer le traitement sans problème des marchandises et des délégués à la frontière canadienne.

7.  Pour inscrire un événement en ligne auprès de l’ASFC, veuillez visiter le site : www.asfc.gc.ca/services/ie-ei/notice-avis-fra.html ou communiquer avec le coordonnateur régional (CR) du PSEIC au bureau de l’ASFC le plus près du lieu de l’événement. L’annexe E renferme les coordonnées du PSEIC.

8.  Les renseignements suivants doivent être fournis :

  • a)  le nom et le type d’événement;
  • b)  la date et le lieu de l’événement;
  • c)  le nombre de participants attendus, tant canadiens qu’étrangers;
  • d)  le nom de la personne sur place qui sera responsable du traitement de tout document de l’ASFC nécessaire lors de l’arrivée des marchandises au Canada. Il pourrait s’agir de l’organisateur de l’événement ou d’un employé, d’un courtier en douane ou d’un représentant délégué. Reportez-vous au Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire;
  • e)  une liste de toutes les marchandises qui seront importées au Canada, leur origine et leur utilisation prévue, ainsi que des précisions sur le moment, l’endroit et les modalités de l’arrivée des marchandises;
  • f)  une liste des marchandises contrôlées qui seront importées;
  • g)  une liste des marchandises qui seront données ou vendues, le cas échéant;
  • h)  une note demandant que l’événement bénéficie du Service de la frontière au lieu de l’événement (voir le paragraphe 119), s’il y a lieu;
  • i)  des questions concernant l’admissibilité possible des marchandises en franchise des droits et/ou les dispositions qui pourraient leur accorder une exonération complète ou partielle de la TPS/TVH.

9.  Il faut présenter la lettre de contact initial au CR du PSEIC au bureau de l’ASFC le plus près de l’endroit où l’événement aura lieu ou, dans le cas d’un événement devant se tenir dans plusieurs villes, au bureau de l’ASFC le plus près du lieu du premier événement. Un exemple de lettre de contact initial figure à l’annexe A.

Échéances

10.  Le PSEIC de l’ASFC nécessite un préavis de 15 à 30 jours ouvrables pour traiter la demande de « reconnaissance » et/ou donner des conseils sur des exigences particulières du gouvernement canadien touchant un événement. La taille et la logistique de l’événement, ainsi que les exigences relatives aux visas et aux licences d’importation/exportation, sont quelques facteurs pris en considération par le PSEIC pour déterminer les exigences en matière de préavis.

11.  Si ce service est demandé sans un préavis suffisant, la décision d’accorder la « reconnaissance » du PSEIC sera à la discrétion du CR local.

Processus de reconnaissance

12.  Le PSEIC facilite l’entrée temporaire de marchandises et de personnes pour les congrès d’organismes étrangers, les congrès à teneur étrangère d’organismes nationaux, les expositions, les réunions, les foires commerciales et divers types d’événements tenus au Canada en faisant part aux clients des exigences frontalières de l’ASFC, ainsi que des exigences d’autres ministères, avant que l’événement n’ait lieu. C’est le processus de « reconnaissance ».

13.  Après avoir examiné les renseignements détaillés sur l’événement fournis dans la demande initiale, le PSEIC établit si  :

  • a)  l’événement est visé par les deux lignes directrices suivantes du PSEIC sur les événements internationaux et les congrès, selon lesquelles :
    • (i) il s’agit d’une réunion, d’un congrès, d’une foire commerciale, d’une exposition ou d’un événement international ou spécial authentique;
    • (ii) il ne s’agit pas d’un moyen de se soustraire à une exigence législative ou réglementaire de tout ministère ou organisme du gouvernement du Canada;
  • b)  les privilèges de toute remise de droits sont applicables aux marchandises devant être importées au Canada;
  • c)  les services demandés de la frontière au lieu de l’événement peuvent être fournis pour l’événement;
  • d)  les exigences d’autres ministères doivent être respectées avant la tenue de l’événement au Canada.

14.  Selon l’information fournie par le représentant de l’événement, le CR du PSEIC enverra une lettre de reconnaissance énonçant les exigences de l’ASFC et d’autres ministères.

Lettre de reconnaissance

15.  La lettre par laquelle l’ASFC reconnaît l’événement décrit les procédures frontalières, ainsi que toute exigence d’autres ministères à prévoir, et confirme les services particuliers que le PSEIC peut fournir à l’événement, par exemple :

  • a)  les services sur place/hors site de la frontière au lieu de l’événement;
  • b)  les conditions du dédouanement après les heures d’ouverture;
  • c)  les procédures frontalières pertinentes et les traitements tarifaires applicables à l’importation des marchandises pour l’événement;
  • d)  les privilèges de l’entrepôt de stockage;
  • e)  les coordonnées des personnes-ressources pour les exigences de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) que doivent respecter les délégués et les travailleurs étrangers, les autorisations de travail et les modalités de la validation, la nécessité d’une lettre de présentation pour les conférenciers, ou les exigences applicables de tout autre ministère se rapportant à l’événement;
  • f)  les circonstances qui pourraient entraîner l’imposition de frais de services spéciaux par l’ASFC.

16.  Dans le cas d’événements se tenant dans plusieurs villes canadiennes, le CR du PSEIC dans la première ville de la tournée produira une seule lettre de reconnaissance pour tous les endroits.

17.  La lettre de reconnaissance produite par l’ASFC ne doit être fournie qu’aux organisateurs de l’événement, à leurs courtiers en douane ou à leurs représentants désignés. Pour assurer une entrée sans problème, le coordonnateur de l’événement ou le courtier en douane doit fournir une copie de la lettre de reconnaissance aux participants, aux exposants, aux délégués ou aux conférenciers étrangers à des fins de présentation à un agent de l’ASFC au poste frontalier canadien.

Processus de soutien

18.  Lorsqu’une demande de reconnaissance est envoyée six mois ou plus avant la tenue d’un événement, ou qu’une demande est faite afin que l’ASFC appuie une candidature pour l’organisation d’un événement futur, le CR peut produire une lettre de soutien avant que la reconnaissance officielle ne soit accordée.

Lettre de soutien

19.  La lettre de soutien du PSEIC contient des renseignements moins précis qu’une lettre de reconnaissance. Elle reconnaît que le PSEIC est au courant d’un événement à venir et qu’il est prêt à fournir des conseils et des renseignements aux étapes de planification de l’événement. La lettre de soutien facilite également le processus de communication entre le PSEIC, l’organisateur de l’événement et le courtier en douane.

Collecte et communication de renseignements

20.  Tous les renseignements sur les personnes et sur l’événement fournis au PSEIC sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Afin que les planificateurs et les participants puissent être mis au courant des remises de taxes ou de droits et de toute exigence du gouvernement du Canada s’appliquant à l’événement, les renseignements pourraient être communiqués à d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada.

21.  La communication des renseignements recueillis respecte les exigences législatives du Canada et facilite l’entrée de marchandises et de personnes pour des événements reconnus par l’ASFC qui se tiennent au Canada.

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

22.  La Loi sur l’accès à l’information donne aux personnes le droit d’accéder à des dossiers sous le contrôle d’une institution du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels qui sont détenus par une institution gouvernementale et elle donne aux personnes le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction à ceux-ci. Pour de plus amples renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez consulter le site : www.asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/menu-fra.html.

Conservation de l’information

23.  Les renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire du PSEIC sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels (FRP) des Événements internationaux – ASFC, PPU 040, à l’adresse : www.asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/infosource-fra.html.

Autres ministères

Exigences du permis d’admission temporaire

24.  L’ASFC applique plus de 90 lois au nom d’autres ministères et organismes du Canada.

25.  Dans de nombreux cas, la lettre de reconnaissance et les documents de voyage requis prouvant la citoyenneté sont les seuls documents nécessaires lorsqu’une personne entre au Canada pour assister à un événement reconnu par l’ASFC. Selon l’information fournie, le CR du PSEIC pourra assurer la liaison avec les autres ministères compétents, tels CIC, Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) et Transports Canada (TC), pour établir si des renseignements supplémentaires sont requis. Par exemple, les visiteurs provenant de certains pays doivent être titulaires d’un visa délivré par CIC, et certaines marchandises peuvent nécessiter des permis en matière d’agriculture ou de santé délivrés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou des licences d’importation/exportation délivrées par le MAECI, et une garantie remboursable peut être exigée par l’ASFC (voir la section « Garanties »). Le CR du PSEIC assurera également la liaison avec les divers bureaux d’entrée afin que ceux-ci soient au courant de l’arrivée des participants et des marchandises pour l’événement, et puissent s’y préparer.

26.  Le CR du PSEIC fournira les renseignements sur toutes les exigences et conditions précises qui s’appliquent aux marchandises ou à l’événement, et sur la façon d’obtenir les permis, licences ou autres documents requis. Ces exigences, ainsi que les coordonnées des personnes-ressources, figureront dans la lettre de reconnaissance. Le CR du PSEIC indiquera s’il faut communiquer directement avec d’autres ministères pour obtenir des éclaircissements sur leurs règlements et les permis ou licences nécessaires.

27.  Pour des renseignements sur les exigences des divers autres ministères, visitez le site www.canada.gc.ca ou consultez les mémorandums de la série D19 « Lois et règlements des autres ministères ». Les annexes B, C et D de ce mémorandum contiennent des renseignements supplémentaires propres aux événements reconnus par le PSEIC.

Entrée temporaire des visiteurs au Canada

Conditions d’entrée des visiteurs

28.  Les visiteurs au Canada doivent remplir certains critères pour pouvoir entrer au pays. Ils doivent présenter des documents de voyage et des visas valides (dans le cas de ressortissants de pays non dispensés du visa) à des fins de détermination de leur admissibilité au Canada.

29.  Des renseignements sur les exigences en matière d’admissibilité (ou d’interdiction de territoire) du Canada, ainsi qu’une liste des pays dont les résidents ont besoin d’un visa pour entrer au Canada ou y transiter, figurent dans le site Web de CIC à l’adresse : www.cic.gc.ca/francais/visiter/visas.asp. Pour plus de renseignements sur les exigences relatives aux visas, composez le numéro sans frais (au Canada seulement) de CIC 1-888-242-2100. À l’extérieur du Canada, communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada le plus près, ou avec Canada International au numéro 1-613-944-4000.

Voyager avec des personnes d’âge mineur

30.  Les visiteurs doivent s’assurer d’avoir les pièces d’identité appropriées pour chaque personne d’âge mineur (de moins de 18 ans) voyageant avec eux. Les pièces d’identité appropriées comprennent un certificat de naissance, un passeport, une carte de citoyenneté, une carte de résident permanent ou un certificat de statut d’Indien. Si vous n’êtes pas le parent/tuteur de la personne d’âge mineur, vous devez aussi obtenir par écrit la permission du tuteur légal autorisant le voyage.

31.  Pour plus de renseignements sur les visiteurs voyageant avec des personnes d’âge mineur, veuillez consulter la publication de l’ASFC BSF5119, Visiteurs au Canada.

Exemptions personnelles – Boissons alcooliques et produits du tabac

32.  Les visiteurs au Canada peuvent importer, en franchise de droits et de taxes, des quantités limitées de boissons alcooliques et de produits du tabac, pourvu que ces articles soient en leur possession à leur arrivée au Canada.

33.  Pour plus de renseignements sur les exemptions personnelles et les exigences connexes, veuillez consulter la publication de l’ASFC BSF5119, Visiteurs au Canada.

Bagages et moyens de transport personnels

34.  Les visiteurs au Canada peuvent importer temporairement des marchandises pour leur usage personnel au Canada, en franchise de droits et de taxes, pourvu que les marchandises ne soient pas frappées de restrictions, qu’elles soient déclarées et qu’elles soient exportées à la sortie des voyageurs du pays.

35.  Pour plus de renseignements sur les bagages personnels, veuillez consulter le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents, ainsi que la publication BSF5119, Visiteurs au Canada.

Voyager avec 10 000 $ ou plus

36.  Il n’y a pas de restrictions quant aux sommes ou à la valeur des instruments monétaires que les visiteurs peuvent apporter au Canada ou sortir du pays, et il n’est pas non plus illégal de le faire. Toutefois, selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les visiteurs doivent maintenant déclarer à un agent des services frontaliers toute somme égale ou supérieure à 10 000 $CAN. Pour plus de renseignements, consultez la publication de l’ASFC BSF5052, Vous passez la frontière avec 10 000 $ ou plus?

Médicaments personnels

37.  Les visiteurs qui importent des médicaments délivrés sur ordonnance doivent s’assurer que ceux-ci sont bien identifiés. Les médicaments doivent se trouver dans leur emballage original et porter une étiquette précisant leur nature et indiquant qu’ils doivent être consommés conformément à une ordonnance. Si cela n’est pas possible, il faut avoir une copie de l’ordonnance ou une lettre de médecin. La réglementation des produits de santé au Canada pourrait différer de celle dans d’autres pays. Pour de plus amples renseignements sur les produits de santé et leur importation au Canada, veuillez consulter le GUI 0084, Document d’orientation : Les exigences d’importation pour les produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements, dans le site Web de Santé Canada (SC) à l’adresse : www.sc-hc.gc.ca.

Travail au Canada

38.  Les non-résidents qui viennent au Canada pour y travailler ont besoin d’un avis relatif au marché du travail ou d’une « confirmation » de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), ainsi que d’un permis de travail délivré par CIC. Un permis de travail autorise un non-résident à travailler pour un employeur précisé au Canada durant une période limitée, ce permis n’étant pas nécessaire dans les cas où le travail entre dans une catégorie bénéficiant d’une dispense de validation de RHDCC. Pour de plus amples renseignements sur la dispense d’autorisation d’emploi de RHDCC et la validation de l’autorisation d’emploi, reportez-vous au tableau à l’annexe B de ce mémorandum, qui renferme un résumé des exigences relatives à l’entrée temporaire que CIC a élaborées dans le but de faciliter l’entrée des gens d’affaires en visite pour une courte période, à l’appui du PSEIC.

39.  Les non-résidents peuvent communiquer avec le Programme des travailleurs étrangers de RHDCC directement à www.rhdcc.gc.ca ou par l’entremise de Service Canada à www.servicecanada.gc.ca, ou ils peuvent composer le : 1-800-O-Canada (1-800-622-6232) ou 1-800-926-9105 (TTY/TDD). On peut téléphoner gratuitement du Canada ou des États-Unis du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h. Le service est offert en français et en anglais.

Non-résidents qui fournissent des services au Canada (impôt sur le revenu du Canada)

40.  Les non-résidents qui fournissent des services au Canada pourraient être tenus de payer l’impôt sur tout revenu gagné. Pour plus de renseignements sur la prestation de services au Canada, veuillez visiter la page Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’adresse www.arc.gc.ca, ou utiliser la ligne du Service de demandes de renseignements des entreprises au numéro 1‑800‑959‑5525.

Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Qu’est-ce que la TPS/TVH?

41.  La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est une taxe s’appliquant à la plupart des fournitures taxables de biens et de services effectuées au Canada. Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf des fournitures détaxées) dans une province participante prélèvent la taxe sur ces fournitures au taux de TPS/TVH applicable dans cette province. Pour de plus amples renseignements concernant la TPS/TVH, veuillez consulter le guide de l’ARC RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Inscription aux fins de la TPS/TVH

42.  En règle générale, toute personne qui fournit des produits ou services au Canada par suite d’une activité commerciale à laquelle elle s’y livre doit s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf si elle est un « petit fournisseur » ou un non-résident qui ne fait pas d’affaires au Canada. Pour de plus amples renseignements sur l’inscription aux fins de la TPS/TVH, veuillez-vous reporter au guide de l’ARC RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada, disponible à www.arc.gc.ca. Pour vous inscrire aux fins de la TPS/TVH, téléphonez au Service de demandes de renseignements des entreprises de l’ARC, au 1‑800‑959‑7775, service en français, ou au 1‑800‑959‑5525, service en anglais.

Statut des marchandises importées aux fins de la TPS/TVH

43.  Bien que l’ARC applique la TPS/TVH, la taxe est normalement payable à l’ASFC dans le cas de la plupart des marchandises taxables qui sont importées au Canada. En règle générale, les marchandises importées au Canada qui sont déclarées en détail comme n’étant pas commerciales en vertu de la Loi sur les douanes, par le résident d’une province participante, sont assujetties à la TVH au taux applicable dans cette province. En règle générale, les marchandises importées au Canada qui sont déclarées en détail comme n’étant pas commerciales en vertu de la Loi sur les douanes, par le résident d’une province non participante, sont assujetties à la TPS au taux en vigueur. Enfin, les marchandises déclarées en détail comme étant commerciales sont assujetties à la TPS au taux en vigueur.

44.  Les marchandises commerciales importées au Canada sont assujetties à la TPS/TVH, à l’exception des « importations non taxables ». Il existe des dispositions législatives particulières qui considèrent certaines importations comme étant « non taxables » aux fins de la TPS/TVH, par exemple :

  • a)  le Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères (DRVOE);
  • b)  le Décret de remise sur les échantillons commerciaux;
  • c)  l’article 213 de la Loi sur la taxe d’accise et l’article 1 de l’annexe VII de cette même loi.

45.  Au sens du DRVOE, une organisation étrangère est une société constituée dont le siège social est situé à l’extérieur du Canada ou une association non constituée dont aucun des membres n’est un résident du Canada, et qui ne comprend pas une filiale au Canada. Reportez-vous au paragraphe 66 pour de plus amples renseignements sur le DRVOE.

46.  Selon les dispositions du DRVOE, la réunion ou le congrès ne doit pas être accessible au grand public et les marchandises doivent être exportées immédiatement après l’événement.

47.  Au sens du Décret de remise sur les échantillons commerciaux, une exonération intégrale de la TPS/TVH peut être accordée sur les échantillons commerciaux importés par un non-résident ou par un résident qui est un représentant désigné d’un fournisseur à l’étranger et qui négocie des contrats de vente uniquement au nom du fournisseur à l’étranger, aux conditions suivantes :

  • a)  l’échantillon commercial, pendant qu’il est au Canada, doit demeurer la propriété du non-résident du Canada;
  • b)  lorsque la valeur de l’échantillon commercial dépasse 1 000 $CAN, l’importateur doit :
    • (i) indiquer les endroits au Canada où l’échantillon sera exposé ou fera l’objet d’une démonstration;
    • (ii) fournir une preuve de la présence de l’échantillon aux endroits indiqués;
    • (iii) conserver des documents, conformément à l’article 40 de la Loi sur les douanes et au règlement connexe, ayant trait à l’échantillon commercial pendant qu’il est au Canada;
    • (iv) produire les documents pour inspection sur demande;
  • c)  l’échantillon commercial ne doit pas être exposé ou faire l’objet d’une démonstration au Canada par une personne autre que l’importateur;
  • d)  les marchandises commandées à la suite de l’exportation ou de la démonstration de l’échantillon commercial ne doivent pas être fournies depuis un endroit au Canada;
  • e)  l’échantillon commercial doit être exporté du Canada dans l’année suivant la date d’importation.

48.  En vertu de l’article 1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, les marchandises importées qui sont classées sous des positions précises du Tarif des douanes peuvent être importées en franchise de la TPS/TVH. Les positions tarifaires énumérées à l’article 1 de l’annexe VII, mêmes si elles ne sont plus valides aux fins des droits de douane, demeurent valides aux fins de la TPS/TVH.

49.  À l’article 1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, sont énumérées quatre positions du Tarif des douanes qui permettent l’importation de marchandises liées à un événement ou à un congrès :

  • a)  la position tarifaire 98.19, qui décrit des marchandises importées pour être exposées à un congrès ou à une exposition publique, avec les marchandises de divers fabricants ou producteurs, lorsque ces marchandises demeurent au Canada durant une période d’au plus six mois;
  • b)  la position tarifaire 9823.60.00, qui vise des marchandises devant être exposées ou faire l’objet d’une démonstration qui sont importées temporairement par un ressortissant ou un résident du Chili, du Mexique ou des États-Unis;
  • c)  la position tarifaire 9823.70.00, qui décrit des échantillons commerciaux importés temporairement depuis le Chili, le Mexique ou les États-Unis;
  • d)  la position tarifaire 9823.80.00, qui vise des films publicitaires importés temporairement depuis le Chili, le Mexique ou les États-Unis.

50.  Des renseignements supplémentaires sur les conditions qui doivent être remplies pour le classement des marchandises sous une des positions susmentionnées du Tarif des douanes, ainsi que l’application de ces dispositions, figurent dans le Mémorandum D8‑1‑1, Modifications apportées au Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

51.  Pour avoir accès au texte intégral des décrets de remise (DRVOE et Décret de remise sur les échantillons commerciaux) et de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, visitez le site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse www.justice.gc.ca – Lois – Lois codifiées ou Règlements codifiés. Vous pouvez aussi demander un exemplaire au service de publications du ministère de la Justice, par le courrier, à l’adresse :

Ministère de la Justice du Canada
Direction générale des communications
Division des affaires publiques
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 0H8

Téléphone :  613-957-4222
Télécopieur :   613-954-0811
Courriel :  webadmin@justice.gc.ca

Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Remboursement aux promoteurs et aux organisateurs

52.  L’ARC applique le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, qui vise à attirer les congrès étrangers et les voyages organisés au Canada par le biais du système de la TPS/TVH.

53.  Selon le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés,

  • a)  le promoteur d’un congrès étranger ou
  • b)  l’organisateur d’un congrès étranger qui n’est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH peut avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur le centre de congrès, et les fournitures liées au congrès qui sont acquises exclusivement pour consommation, utilisation ou offre dans le cadre du congrès étranger.

Remboursement aux exposants non-résidents

54.  Selon le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, les exposants non-résidents qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur l’espace d’exposition loué, ainsi que les fournitures liées au congrès qui sont acquises exclusivement pour consommation, utilisation ou offre dans le cadre du congrès. Ce remboursement s’applique à un congrès national ou étranger.

Renseignements supplémentaires

55.  Les promoteurs, les organisateurs et les exposants non-résidents peuvent demander un remboursement conformément au Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés en remplissant le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès étrangers, et en le soumettant à l’ARC.

56.  Les termes « congrès », « centre de congrès », « congrès étranger », « organisateur », « fournitures liées à un congrès » et « promoteur » en ce qui a trait au PSEIC sont définis dans la Loi sur la taxe d’accise. Pour de plus amples renseignements sur la définition de ces termes, ainsi que le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, veuillez consulter le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents, qui est disponible dans le site Web de l’ARC à l’adresse : www.arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/rbts/vstrs/fctp-fra.html.

57.  Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés veuillez communiquer avec le bureau des services fiscaux de l’ARC mentionné dans le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada que vous trouverez à www.arc.gc.ca.

Importation temporaire des marchandises liées à un événement

58.  Les marchandises prohibées ne peuvent pas être importées. Il n’est pas renoncé aux restrictions ou aux contrôles visant les importations parce que les marchandises sont importées temporairement. Les marchandises doivent respecter toutes les exigences des autres ministères. Reportez-vous au paragraphe 94, « Marchandises prohibées, frappées de restrictions ou contrôlées ».

59.  Les marchandises importées pour être vendues ne sont pas considérées comme étant « importées temporairement », même si une partie des marchandises n’est pas vendue et est par la suite exportée. Des droits et des taxes, y compris la TPS/TVH, seront imposés sur ces marchandises au moment de l’importation.

60.  Les marchandises destinées à la vente doivent être déclarées en détail à l’entrée au Canada au moyen du B3, Douanes Canada – Formule de codage. Le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, et le guide BSF5079, Importation de marchandises commerciales au Canada, renferment des directives sur la façon de remplir la formule, ainsi que des précisions concernant les types de déclarations B3.

Numéro tarifaire 9993.00.00 – Marchandises importées temporairement

61.  En règle générale, toutes les marchandises importées temporairement au Canada peuvent y entrer en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, à la condition qu’elles ne soient pas importées à des fins de vente, de location, de plus ample ouvraison ou de transformation. Le Mémorandum D10‑13‑1, Classement des marchandises, renferme des éclaircissements sur le classement tarifaire, tandis que le Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), renferme des renseignements supplémentaires sur le numéro tarifaire 9993.00.00.

62.  Il n’y a pas de restrictions quant à l’importation temporaire de la plupart des marchandises, ou à l’utilisation à laquelle celles-ci peuvent être affectées. Cependant, il doit être clairement démontré qu’on entend exporter les marchandises à la fin de l’événement. C’est pourquoi, en règle générale, les marchandises consomptibles ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Par exemple, des feux d’artifice qui sont importés afin de servir à des compétitions pyrotechniques sont définis comme des marchandises consomptibles et ne peuvent pas bénéficier des dispositions de ce numéro tarifaire.

63.  Les projecteurs, les caméras, le matériel audiovisuel, le matériel de sonorisation et d’éclairage, les ordinateurs et les autres genres de matériel de bureau servant à des fins d’exposition ou de démonstration peuvent entrer temporairement en franchise des droits en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, à la condition qu’ils soient exportés du Canada dans les 18 mois.

64.  Les marchandises ne peuvent pas être importées en une quantité qui amène l’agent de l’ASFC qui effectue l’inspection à douter qu’elles seront exportées.

65.  Les marchandises dont l’importation temporaire est permise peuvent être consignées sur un formulaire E29B, Permis d’admission temporaire, ou sur un Carnet Admission Temporaire/Temporary Admission (ATA) ou un Carnet de Passages en Douane (CPD) Canada-Chine-Taïwan, et une garantie remboursable peut être exigée (dans le cas d’un E29B).

Numéro tarifaire 9830.00.00 et DRVOE

66.  Le Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères (DRVOE) prévoit une exonération de la TPS/TVH et des taxes d’accise sur le matériel importé par une organisation étrangère tenant un congrès au Canada. Le terme « matériel » comprend les projecteurs, les caméras, le matériel de son et d’éclairage, le matériel audio-visuel et les autres machines de bureau importés exclusivement pour être utilisés lors d’une réunion ou d’un congrès. Une « organisation étrangère » désigne une société constituée dont le siège social est situé à l’extérieur du Canada ou une association non constituée dont aucun des membres n’est résident du Canada, et qui ne comprend pas une filiale canadienne. La réunion ou le congrès ne peut pas être ouvert au grand public. Le matériel est importé en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 et les marchandises doivent être exportées immédiatement après la réunion ou le congrès.

67.  Sous réserve des conditions ci-dessus, les marchandises suivantes sont libres de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9830.00.00 et sont libres de la TPS/TVH et de taxes d’accise en vertu du DRVOE :

  • a)  les bannières, drapeaux, papiers, écrans, accessoires de stand, fonds de scène et autres décorations;
  • b)  les insignes d’identité;
  • c)  les bulletins d’information, brochures, programmes et notes ayant trait à la réunion ou au congrès, ou aux produits exposés lors de la réunion ou du congrès;
  • d)  les boutonnières, porte-billets, porte-clés, stylos, crayons, corsages, T-shirts, écharpes, gobelets, bijoux, macarons et autres souvenirs ou articles de promotion officiels;
  • e)  les plaques d’imprimerie, rouleaux, cylindres, plans, moules, films positifs ou négatifs exposés et autres articles devant servir à la production de matériel publicitaire ayant trait à la réunion ou au congrès;
  • f)  la papeterie et les trombones, stylos, crayons et autres fournitures de bureau (mais non les machines de bureau).

Souvenirs

68.  Les souvenirs sont des articles distribués gratuitement (tels que les boutonnières, porte-billets, porte-clés, stylos, crayons, corsages, T-shirts et écharpes) à toutes les personnes qui assistent à un événement étranger. La quantité de souvenirs importés doit se limiter au nombre prévu de participants.

69.  Les souvenirs, quelle que soit leur valeur, peuvent être admis en franchise de droits conformément au numéro tarifaire 9830.00.00, à la condition que les dispositions mentionnées aux paragraphes 66 et 67 soient respectées. Les dispositions du DRVOE prévoient une remise de la TPS/TVH et des taxes d’accise exigibles sur les souvenirs d’une valeur inférieure à 25 $CAN. Selon ces dispositions, les souvenirs d’une valeur supérieure à 25 $CAN sont exonérés du paiement de la TPS/TVH et des taxes d’accise, pourvu qu’ils soient exportés.

70.  L’importation temporaire de souvenirs par une organisation étrangère doit être déclarée en détail sur un B3. Les marchandises sont classées sous le numéro tarifaire 9830.00.00 en tant que marchandises en franchise de droits de douane, et le code d’autorisation spéciale 84‑867 est entré dans la zone 26 pour l’exonération de la TPS/TVH.

71.  Les souvenirs qui ne sont pas exportés et demeurent au Canada à la fin de l’événement doivent être déclarés en détail sur un B3.

72.  La publication de l’ASFC BSF5079, Importation de marchandises commerciales au Canada, et le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, renferment des directives sur la façon de remplir le B3.

Articles de promotion officiels

73.  Les articles de promotion officiels s’entendent des gobelets, bijoux, stylos, écharpes, T-shirts et insignes et de tout autre objet similaire portant le symbole officiel enregistré de l’organisation étrangère. Les articles de promotion officiels sont généralement importés par l’organisation étrangère pour être vendus lors de la réunion ou du congrès. Les articles de promotion officiels qui doivent être donnés sont traités comme des souvenirs.

74.  Tous les droits et toutes les taxes sur les marchandises importées destinées à la vente doivent normalement être acquittés au moment de l’importation. Seuls les articles de promotion officiels pouvant être importés en franchise des droits en vertu du numéro tarifaire 9830.00.00 et du DRVOE peuvent être consignés sur un formulaire E29B ou un carnet.

75.  Une fois terminé la réunion ou le congrès, tous les articles de promotion officiels invendus doivent être exportés et les articles de promotion officiels demeurant au Canada doivent être déclarés en détail sur un B3. Les marchandises sont libres de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9830.00.00. Il y a exonération de la TPS/TVH selon le DRVOE en fonction du pourcentage des non-résidents qui assistent officiellement à la réunion ou au congrès.

76.  Si la valeur globale de l’expédition est de 1 600 $CAN ou plus, les marchandises doivent être énumérées sur une facture de l’ASFC ou sur des factures commerciales avec le nom de l’organisation, le lieu et la date de leur achat, leur description, leur quantité et leur valeur.

Machines et matériel de bureau, matériel publicitaire, échantillons commerciaux et échantillons de vêtements

77.  Des machines et du matériel de bureau peuvent être importés temporairement par des organisations étrangères et faire l’objet d’une exonération des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 et d’une exonération de la TPS/TVH en vertu du DRVOE.

78.  Le matériel publicitaire, tel que les catalogues, listes de prix et avis commerciaux, peut être importé au Canada en franchise des droits de douane en vertu des numéros tarifaires 4911.10.10 et 9929.00.00 lorsque les conditions fixées par ces numéros sont respectées. Les marchandises visées par ces numéros tarifaires peuvent également être exonérées de la TPS/TVH et de la taxe d’accise en vertu du Décret de remise sur le matériel publicitaire. Pour plus de renseignements, reportez-vous au Mémorandum D8‑3‑1, Numéros tarifaires 4911.10.10 et 9929.00.00 et le Décret de remise sur le matériel publicitaire.

79.  Les échantillons commerciaux de valeur négligeable provenant des États-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa Rica, quels que soient le pays d’origine ou le traitement tarifaire applicable, importés uniquement afin de solliciter des commandes pour des marchandises ou des services fournis depuis un pays autre que le Canada peuvent être importés au Canada en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9990.00.00.

80.  Les échantillons originaires de tout autre pays et représentatifs d’une catégorie particulière de marchandises qui ont été produites ou d’un article dont la production est envisagée peuvent être importés au Canada en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9991.00.00. Les échantillons de vêtements qui doivent servir à l’élaboration de croquis ou de patrons ou à la détermination des aspects techniques de la fabrication d’un vêtement, et qui sont importés par une personne dont l’entreprise au Canada consiste à concevoir des vêtements ou des tissus et à vendre des vêtements, des dessins de mode, des tissus ou des dessins de tissu, peuvent être importés en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9936.00.00. Les marchandises visées par ces deux numéros tarifaires pourraient bénéficier d’une exonération de la TPS/TVH conformément au Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous au Mémorandum D8-2-8, Échantillons de valeur négligeable (numéros tarifaires 9990.00.00 et 9991.00.00). Pour de plus amples renseignements sur les échantillons de vêtements, reportez-vous au Mémorandum D8-2-14, Numéro tarifaire 9936.00.00 – Échantillons de vêtements.

Véhicules de course de compétition

81.  Les participants non-résidents à des courses sur piste fermée qui sont approuvées par des organismes reconnus d’accréditation de courses, tels que la Fédération Internationale de l’Automobile (FIA), la National Association for Stock Car Racing (NASCAR), l’American Motorcycle Association (AMA) et l’Indy Racing League (IRL), ne sont pas tenus de documenter les marchandises suivantes, ou de déposer une garantie pour celles‑ci :

  • a)  les véhicules de course;
  • b)  les remorques et les moyens de transport pour transporter les véhicules de course;
  • c)  les pièces et le matériel de réparation, tels que les pneus, les roues et les pièces de rechange des véhicules de course;
  • d)  les outils et le matériel d’atelier portatif nécessaires à l’entretien du véhicule de course;
  • e)  les installations mobiles, les cuisines mobiles et le matériel connexe, lorsqu’ils sont importés dans le but d’appuyer l’équipe de course et le personnel de soutien et lorsqu’ils sont utilisés pour faire la promotion d’activités liées à la course.

82.  Ces marchandises peuvent être importées en franchise des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, et exonérées de la TPS/TVH et des taxes d’accise conformément au Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) et à l’article 38 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires). Il est à noter que le carburant excédant la capacité normale du réservoir du véhicule de course, l’huile, la graisse et les autres produits consomptibles ne sont pas admissibles à l’exonération des droits de douane et de la TPS/TVH, et que les droits de douane et les taxes seront imposés au moment de l’importation.

Dépôts de garanties – Formulaire E29B, Permis d’admission temporaire

83.  Pour s’assurer que les marchandises importées temporairement sont par la suite exportées du Canada, l’agent de l’ASFC qui effectue l’inspection peut exiger un dépôt de garantie. Le montant maximal du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur aux droits (y compris la TPS/TVH et toute autre taxe d’accise) qui seraient exigibles si les marchandises étaient déclarées en détail conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi sur les douanes (c.-à-d. si les marchandises étaient importées de façon permanente).

84.  Les marchandises importées destinées à la vente ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, même si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une partie des marchandises ne soit pas vendue et à ce que les marchandises invendues soient exportées. Des exemples de marchandises importées destinées à la vente comprennent les affiches, les T-shirts et les CD importés par une troupe itinérante pour être vendus lors de ses spectacles, ou les marchandises importées pour être vendues lors de foires commerciales ou de congrès.

Carnet ATA et Carnet Taïwan

85.  Les marchandises pouvant être importées temporairement sont normalement consignées sur un formulaire E29B, Permis d’admission temporaire. Toutefois, ces marchandises peuvent aussi être consignées sur un carnet. Les carnets sont des documents douaniers internationaux dont le but est de simplifier et de rationaliser les procédures d’entrée temporaire. Les carnets sont particulièrement utiles lorsqu’il s’agit de marchandises qui seront importées dans plus d’un pays pendant la période de validité du carnet. Un carnet, qui remplace les documents d’entrée temporaire nationaux, comme le formulaire E29B du Canada, garantit que les droits seront acquittés si les marchandises importées temporairement ne sont pas réexportées dans le délai imparti. Donc, les carnets éliminent la nécessité de déposer une garantie additionnelle auprès des douanes.

86.  L’utilisation d’un carnet pour l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises ne soustrait pas celles-ci à la législation, à la réglementation et aux procédures douanières du Canada. Pour que la mainlevée des marchandises soit accordée sur présentation d’un carnet, les marchandises doivent pouvoir être importées temporairement, et les documents ou les certificats voulus doivent être présentés à l’ASFC.

87.  Les marchandises destinées à la vente, à la location ou à la transformation ne peuvent pas être importées temporairement au moyen d’un carnet. Les marchandises, comme les plantes, les aliments et les autres articles consomptibles, qui peuvent être donnés, dont il peut être disposé, ou qui peuvent être éliminés, ne peuvent pas non plus être importées au moyen d’un carnet.

88.  Lorsque le titulaire d’un carnet autorise un courtier en douane ou un mandataire à agir en son nom, l’ASFC peut demander au courtier ou au mandataire de produire une autorisation écrite émanant de la personne ou de la société dont le nom figure sur la couverture avant du carnet.

89.  Si les marchandises énumérées dans le carnet ne peuvent pas être importées temporairement en franchise des droits, le titulaire du carnet ou son représentant est avisé que les marchandises doivent être exportées immédiatement ou déclarées sur un B3, et que tous les droits et toutes les taxes applicables doivent être acquittés. Pour plus de renseignements, reportez-vous au Mémorandum D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Chine-Taiwan pour l’admission temporaire de marchandises.

Certificat d’origine – ALENA, ALECI, ALECC et ALECCR

90.  Pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ALENA (É.-U./Mexique), l’ALECI (Israël), l’ALECC (Chili) ou l’ALECCR (Costa Rica), les importateurs doivent posséder le certificat d’origine applicable (ALENA [formulaire B232], ALECI [formulaire B239], ALECC [formulaire B240] ou ALECCR [formulaire B246]). Au moment de la déclaration en détail, la demande d’un traitement tarifaire préférentiel indiquera que le certificat d’origine réglementaire se trouve en possession de l’importateur. Le certificat d’origine doit être présenté sur demande à un agent de l’ASFC.

91.  Le dépôt d’une garantie n’est pas nécessaire pour l’importation temporaire de marchandises originaires d’un pays partenaire au libre-échange en vertu de l’ALENA, l’ALECI, l’ALECC ou l’ALECCR lorsque l’importateur présente le certificat d’origine correspondant. Ce document atteste que les marchandises en question respectent les règles d’origine spécifiques qui s’appliquent à chaque accord de libre-échange.

92.  Un certificat d’origine officiel n’est pas requis si la valeur des marchandises importées en vertu d’un accord de libre-échange est inférieure à 1 600 $CAN. Une attestation écrite de l’origine des marchandises, soit timbrée, soit dactylographiée sur une facture commerciale pour les marchandises en question, suffit à cet effet. Le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l’ASFC relatives aux factures, renferme les exigences complètes de l’ASFC relatives aux factures.

93.  Les formulaires de certificat d’origine peuvent être obtenus dans tout bureau régional de l’ASFC, ou en ligne à l’adresse : www.asfc.gc.ca/publications. Des renseignements détaillés sur les accords de libre-échange figurent dans les mémorandums de la série D11, «  Renseignements généraux sur le tarif », de l’ASFC.

Marchandises prohibées, frappées de restrictions ou contrôlées

Licences d’importation de vêtements et de textiles

94.  Le MAECI applique des contrôles contingentaires aux vêtements et aux textiles. Depuis le 1er avril 2005, seuls les vêtements et les produits textiles qui peuvent bénéficier d’un niveau de préférence tarifaire (NPT), établi en vertu de l’ALENA, de l’ALECC ou de l’ALECCR, sont assujettis aux exigences afférentes aux licences d’importation. D’autre part, les licences d’importation de vêtements et de textiles délivrées en conformité avec la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ne sont plus nécessaires. Le Mémorandum D19-10-2, Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Importations), renferme de plus amples renseignements sur de telles licences.

95.  Un complément de renseignements sur les exigences afférentes aux licences d’importation de vêtements et de textiles peut être obtenu auprès de la :

Section du textile et des vêtements
Direction de la politique commerciale
Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone :   613-944-1804
Télécopieur : 613-995-5137
Site Web : www.international.gc.ca

Armes à feu et armes de protection personnelle

96.  L’ASFC est responsable du contrôle des armes à feu importées au Canada, et il existe des règlements rigoureux régissant la circulation transfrontalière, la possession et l’utilisation des armes à feu.

97. Pour de plus amples renseignements sur les restrictions touchant les armes à feu, veuillez vous reporter au guide BSF5082, Visiteurs au Canada et autres résidents temporaires.

Armes à feu à des fins d’exposition

98.  Conformément aux ententes multilatérales qu’a signées le Canada sur la circulation internationale des armes à feu, un importateur qui désire importer des armes à feu temporairement à des fins d’exposition doit être titulaire d’une licence, comme l’exige la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Vous pouvez communiquer avec le MAECI à l’adresse www.international.gc.ca ou au numéro 1-800-267-8373 (au Canada) ou 1-613-944-4000 depuis les États-Unis (il y aura des frais d’interurbain), pour obtenir des renseignements sur la façon de demander une licence.

99.  Les armes à feu automatiques sont assujetties à des contrôles à la réexportation et, suivant la destination, il pourrait être interdit de les faire sortir du Canada. Consultez la liste des pays désignés (armes à feu automatiques) dans le « Guide des contrôles à l’exportation du Canada » à l’adresse : www.international.gc.ca/controls-controles. Pour plus de renseignements, communiquez avec :

Commerce international Canada
Exportation et importation d’armes à feu
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Téléphone :  613-996-2387
Télécopieur :   613-996-9933

Stupéfiants et autres substances

100. Le Bureau des substances contrôlées de SC assure la conformité et le contrôle des stupéfiants, des précurseurs chimiques et des drogues et substances contrôlées au Canada. Au moyen de rigoureuses restrictions des importations qui exigent des licences d’importation, SC travaille également avec les organismes d’exécution de la loi dans le but d’aider au bon maniement et à la déclaration des substances contrôlées qui ont été détournées de leur destination légale. Pour plus de précisions, reportez-vous au Mémorandum D19-9-2, Règlements sur les stupéfiants, les drogues contrôlées et les drogues d’usage restreint (Loi sur les stupéfiants, Loi des aliments et drogues).

Matériel obscène, pornographie juvénile et propagande haineuse

101. L’entrée au Canada des livres, imprimés, dessins, peintures, estampes, photographies ou reproductions de tous genres qui sont réputés obscènes au sens du paragraphe 163(8) du Code criminel, qui constituent de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) du Code criminel, qui sont de nature à fomenter la trahison au sens de l’article 46 du Code criminel, ou qui sont de nature à fomenter la sédition au sens des articles 59 et 60 du Code criminel, est interdite. Est également interdite l’entrée au Canada de toute représentation photographique, cinématographique ou vidéo ou de toute autre représentation visuelle, y compris celle faite mécaniquement ou électroniquement, ou de tout matériel écrit jugé être de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1 du Code criminel. Pour plus de renseignements, reportez-vous au Mémorandum D9-1-1, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène, au Mémorandum D9-1-15, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison, ainsi qu’au numéro tarifaire 9899.00.00.

Aliments, plantes, animaux et produits agricoles et aquatiques

102. Le gouvernement du Canada protège la santé des animaux, des plantes et des habitats naturels au Canada en limitant l’importation des aliments, des animaux, des plantes et des produits assimilés de pays étrangers. Ces produits peuvent introduire au pays des maladies nocives, des parasites, des virus et des micro-organismes.

103. Pour plus de renseignements sur les exigences relatives à l’importation des aliments, des intrants agricoles et des produits agricoles relevant de l’ACIA et d’autres ministères, reportez-vous au Mémorandum D19‑1‑1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes, ou à l’annexe D du présent document, qui renferme des précisions concernant le Système automatisé de référence à l’importation de l’ACIA, ou visitez le site Web de l’ACIA à l’adresse www.inspection.gc.ca, qui renferme des renseignements complets sur les services d’inspection fédéraux ayant trait aux aliments, à la santé des animaux et à la protection des plantes.

104. À l’arrivée au Canada, tout l’emballage et le fardage en bois non ouvré associés à des expéditions originaires de l’extérieur de la zone continentale des États-Unis doivent porter une marque valide prévue par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). En l’absence d’une telle marque, un certificat phytosanitaire valide provenant du pays d’origine (à l’exception de la Chine), faisant état d’un traitement accepté et identifiant le chargement, est accepté. Dans un cas comme dans l’autre, l’emballage en bois doit être libre de parasites vivants et de traces de parasites vivants. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la publication D-98-08 de l’ACIA, Exigences relatives à l’entrée au Canada des matériaux d’emballage en bois produits dans toute région du monde autre que la zone continentale des États-Unis à l’adresse : www.inspection.gc.ca.

Animaux vivants

105. Tous les animaux vivants doivent être accompagnés par le propriétaire ou son représentant désigné lorsqu’ils entrent au Canada. L’ACIA peut vous fournir des renseignements sur les procédures d’importation des animaux et des lignes directrices de base concernant l’importation temporaire des animaux.

106. Des chiens et des chats de compagnie peuvent être importés au Canada des États-Unis au moyen d’un certificat de vaccination délivré par un vétérinaire breveté aux États-Unis ou au Canada; ce certificat doit clairement identifier l’animal et attester que ce dernier a été vacciné contre la rage dans les 36 derniers mois. Les chiots et les chatons de moins de trois mois sont exemptés de cette formalité.

107. Les chiens guides peuvent entrer au Canada sans restrictions. La législation canadienne autorise également toute personne utilisant un chien guide à l’amener dans les restaurants, les hôtels et les autres commerces.

Exigences relatives aux licences d’exportation et d’importation

108. Il est à noter que certaines marchandises sont assujetties à des restrictions contingentaires et/ou à des droits de douane en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), par exemple les textiles et les vêtements, les produits agricoles et les produits de l’acier, les armes et les munitions. Pour plus de renseignements, reportez-vous aux Mémorandums D19‑10‑2, Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Importations), D19-10-3, Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Exportations), D10-18-1, Contingents tarifaires, D10‑18‑5, Entrepôts de stockage des douanes – Produits agricoles contingentés, et D10-18-6, Contingents tarifaires agricoles globaux. Toute question concernant les exigences relatives aux licences et la délivrance des licences d’importation doit être adressée à la :

Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex, tour C, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Téléphone : 613-944-1804
Télécopieur :   613-995-5137
www.international.gc.ca/controls-controles

109. Les personnes qui partent des États-Unis devraient vérifier auprès du département de l’Agriculture de ce pays, avant leur départ, s’il existe des exigences ou des restrictions spéciales s’appliquant à l’exportation de produits agricoles.

Espèces menacées d’extinction

110. Un permis CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) doit accompagner toutes les espèces animales ou végétales figurant dans la CITES qui sont importées au Canada, y compris les animaux qui servent d’animaux de compagnie, ainsi que tout objet fabriqué à partir de ces espèces, comme des manteaux, des sacs à main ou des chaussures. Pour plus de renseignements sur la législation canadienne concernant les espèces menacées d’extinction, communiquez avec la :

Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Téléphone :  819-997-1840 ou
1-800-668-6767 (sans frais)
Télécopieur : 819-953-6283
www.ec.gc.ca/cites

111. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D19-7-1, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Matériel de radiotélécommunication et de télécommunication

112. Industrie Canada est responsable de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur les télécommunications. Des exemples des types de marchandises contrôlées en vertu de ces lois comprennent des radios BP (bande publique), des radios amateurs, des émetteurs-récepteurs portatifs, des téléphones cellulaires et des antennes paraboliques de satellites de radiodiffusion directe (SRD). En règle générale, l’autorisation d’utiliser du matériel de radiocommunication et de télécommunication au Canada se fonde sur le principe suivant : le matériel ne doit pas causer l’interférence avec les postes canadiens, et il ne doit pas être protégé contre l’interférence. Les résidents des États-Unis qui visitent le Canada peuvent importer ces articles dans leurs bagages personnels, sans autorisation d’Industrie Canada.

113. Les visiteurs en provenance d’un pays autre que les États-Unis doivent communiquer avec Industrie Canada à l’adresse www.strategis.gc.ca ou lui téléphoner au numéro 1-800-328-6189. Consultez la circulaire d’information CIR 66 de Radiocom, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et des districts, pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources dans les régions à qui peut être demandée l’autorisation d’utiliser du matériel de radiocommunication ou de télécommunication au Canada. Les visiteurs peuvent aussi composer le 613‑998‑3693 ou communiquer avec la Section de la gestion du spectre et des télécommunications d’Industrie Canada par courriel à l’adresse : spectrum_pubs@ic.gc.ca.

Droits et taxes

Marchandises importées destinées à la vente

114. Au moment de l’importation, l’importateur dispose de trois options en ce qui concerne les marchandises devant être vendues lors d’un événement :

  • a)  les marchandises peuvent être intégralement déclarées en détail au moment de la mainlevée sur un B3, Douanes Canada – Formule de codage;
  • b)  la procédure relative à l’entrepôt de stockage peut être utilisée; il s’agira de l’installation où les marchandises seront vendues ou réparées (pour de plus amples renseignements sur cette procédure, veuillez vous reporter au Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes);
  • c)  les marchandises peuvent entrer dans un entrepôt d’attente pour le traitement et la mainlevée par l’ASFC, tel qu’il est énoncé dans le Mémorandum D4‑1‑4, Entrepôts d’attente des douanes.

115. Lorsque des marchandises invendues sont exportées au terme d’un événement et qu’une preuve d’exportation est fournie à l’ASFC, l’importateur officiel peut obtenir un remboursement des droits et de certaines taxes (mais non de la TPS/TVH) payés sur la partie invendue de l’expédition, tel qu’il est énoncé dans le Mémorandum D6‑2‑3, Remboursement des droits, et les directives sur la façon de remplir le B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, figurent dans le D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement. Pour de plus amples renseignements sur les procédures d’exportation en ce qui a trait aux E29B, reportez-vous au Mémorandum D8-1-4, Formulaire E29B, Permis d’admission temporaire.

116. Dans certaines circonstances, une partie du lieu de l’événement peut être agréée par l’ASFC en tant qu’entrepôt de stockage et, une fois cette partie du lieu de l’événement autorisée en tant que tel, les marchandises destinées à la vente peuvent y être transportées et le paiement des droits et des taxes, y compris la TPS/TVH, est reporté jusqu’à ce que les marchandises soient vendues ou exportées. Pour plus de renseignements sur l’option de l’entrepôt de stockage pour les congrès, reportez-vous au paragraphe 127, « Option de l’entrepôt de stockage ».

Demande de remise

117. L’importateur qui désire demander une remise des droits et des taxes imposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise doit présenter un B2 dûment rempli visant tous les articles de promotion officiels exportés sous la surveillance de l’ASFC. Le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits, fait état des dispositions législatives pertinentes et explique la politique et les procédures concernant le remboursement des droits sur les marchandises importées.

118. Une remise des droits et des taxes imposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise peut être accordée de la façon précisée à l’article 6 du DRVOE.

Service de la frontière au lieu de l’événement

119. Les services de facilitation de la frontière au lieu de l’événement, offerts par le PSEIC, visent à assurer l’arrivée en temps opportun des marchandises commerciales qui sont importées temporairement à des fins d’exposition lors d’événements reconnus par le PSEIC. Grâce à l’autorisation du Service de la frontière au lieu de l’événement, les expéditions commerciales peuvent être acheminées directement au lieu de l’événement plutôt que d’être traitées pour la mainlevée au Canada dans un bureau d’entrée de l’ASFC, ou d’être acheminées à un entrepôt de stockage pour le traitement par l’ASFC.

120. Les demandes pour les Services de la frontière au lieu de l’événement doivent faire partie de la demande initiale de reconnaissance présentée à l’ASFC. Les Services de la frontière au lieu de l’événement peuvent comprendre une de deux options : la facilitation sur place ou hors site. Le CR du PSEIC détermine les événements pouvant bénéficier d’une autorisation du Service de la frontière au lieu de l’événement, et indique dans la lettre de reconnaissance l’option de service qui s’applique. Dans certains cas, des frais de services spéciaux peuvent être exigibles (voir le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux). Pour plus de renseignements sur la lettre de reconnaissance, reportez-vous au paragraphe 15.

Option 1 : Service sur place de la frontière au lieu de l’événement

121. Dans le cas d’événements bénéficiant du service de courtier sur place de la frontière au lieu de l’événement, les expéditions commerciales sont acheminées directement au lieu de l’événement, où un agent de l’ASFC traite la documentation et mène tout examen requis des marchandises.

Option 2 : Service hors-site de la frontière au lieu de l’événement

122. Dans le cas d’événements bénéficiant du service hors site de la frontière au lieu de l’événement, les expéditions commerciales sont acheminées directement au lieu de l’événement. L’importateur, le transporteur et/ou le courtier doivent se présenter à un bureau désigné de l’ASFC, où un agent ou un CR traite la documentation et mène tout examen requis des marchandises.

Frais de services spéciaux (recouvrement des coûts)

123. Les procédures de recouvrement des coûts s’appliquent à toutes les demandes de nouveau service ou de service amélioré par un client identifiable qui tire un avantage précis de l’ASFC, pour un client externe, tel un importateur, une société de transport, une municipalité ou une administration aéroportuaire, ou d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement fédéral, du gouvernement d’une province ou d’un gouvernement international, ou de toute autre instance.

124. Les frais exigés pour les services de l’ASFC représentent, dans la mesure du possible, le coût réel de la prestation des services.

125. L’article 167 de la Loi sur les douanes autorise l’imposition de frais de services spéciaux. Le recouvrement des coûts pour le Programme des services aux congrès peut s’appliquer aux types suivants de services :

  • a)  le traitement, par l’ASFC, des marchandises et des moyens de transport importés;
  • b)  le traitement, par l’ASFC, des passagers internationaux à l’arrivée;
  • c)  le traitement, par l’ASFC, des marchandises devant être exportées;
  • d)  les services fournis par l’ASFC à des congrès ou à des événements internationaux tenus au Canada;
  • e)  la perception, par l’ASFC, de droits, de prélèvements ou de taxes à la frontière au nom d’un autre ministère ou organisme fédéral ou d’une province.

126. Il se peut que des frais de services spéciaux ne soient pas exigibles pendant les heures d’ouverture normales, qui peuvent varier selon l’endroit où a lieu l’événement. Communiquez avec le CR du PSEIC dans la région où votre événement a lieu pour connaître les heures d’ouverture locales de l’ASFC ou utilisez le service téléphonique SIF (Service d’information sur la frontière) pendant les heures d’ouverture normales, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 16 h, heure locale, au 1-800-461-9999 (sans frais) au Canada, ou au 204‑983‑3500 ou 506-636-5064 (des frais d’interurbain s’appliquent) depuis l’extérieur du Canada. Pour plus de renseignements sur le SIF, veuillez vous reporter à la publication de l’ASFC BSF5051, Service d’information sur la frontière (SIF). Le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux, explique les lignes directrices et les frais exigés par l’ASFC.

Option de l’entrepôt de stockage

127. Les entrepôts de stockage sont des installations agréées et réglementées par l’ASFC, mais exploitées par le secteur privé. Les marchandises gardées dans un entrepôt de stockage sont considérées comme des marchandises qui ont été importées au Canada, mais dont la mainlevée n’a pas été accordée par l’ASFC. Les responsables des événements reconnus par le PSEIC peuvent demander un agrément temporaire d’entrepôt de stockage (d’une durée maximale de 90 jours avec possibilité de prolongation) pour le lieu de l’événement ou une partie de celui-ci, si les exigences de l’ASFC sont respectées.

128. Un planificateur ou organisateur d’événement, le propriétaire ou l’exploitant d’un centre de congrès ou de conférences, un exploitant d’hôtel ou un courtier en douane peut demander un agrément d’entrepôt de stockage.

129. Pour en faire la demande, il faut remplir un formulaire E401, Demande d’agrément pour l’exploiter un entrepôt de stockage des douanes, et le présenter au bureau de l’ASFC le plus près. Pour de plus amples renseignements sur cette option, consultez le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes, sous la rubrique Programme de l’entrepôt de stockage.

Marchandises exportées

130. Les marchandises exportées (c.-à-d. les marchandises sortant de l’entrepôt de stockage) doivent être déclarées (voir la section « Exportation de marchandises ») sur une déclaration collective ou séparée B3 de type 21, Déclaration de sortie d’entrepôt pour exportation.

Acheminement des marchandises jusqu’au lieu de l’événement

Transporteurs commerciaux

131. Toutes les marchandises liées à un événement qui sont expédiées par un transporteur commercial (dans tous les modes de transport) doivent être présentées à l’ASFC par échange de données informatisé (EDI), ou par le truchement du portail du Manifeste électronique. Toutes les données sur le fret et le moyen de transport doivent être fournies à l’ASFC pour le traitement dans les délais prévus par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Il peut être avantageux de remettre une copie de la lettre de reconnaissance au chauffeur d’un chargement commercial destiné à un événement reconnu par le PSEIC. Veuillez consulter le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, propre à chaque mode, pour connaître les lignes directrices relatives à la transmission électronique de données préalables sur le fret et le moyen de transport, à l’adresse : www.asfc.gc.ca/eservices/eccrd-fra.html.

132. Les marchandises devant être exposées lors d’un congrès qui sont expédiées par transporteur jusqu’au lieu d’un congrès reconnu bénéficiant des privilèges du service De la frontière au lieu de l’événement peuvent faire l’objet d’une autorisation (voyage unique), qui permet de les transporter à l’intérieur jusqu’au lieu de l’événement. L’autorisation pour un voyage unique exige le dépôt d’une garantie remboursable et la présentation d’un formulaire E370, Demande relative aux transactions de transporteur cautionné et aux expéditions, dûment rempli. Consultez les Mémorandums de la série D3, Transport, qui traitent de telles autorisations et qui renferment des lignes directrices sur la circulation en douane des marchandises.

133. Suivant le risque que représentent les marchandises, l’expédition peut être consignée sur un formulaire E29B et une garantie remboursable, d’un montant égal à celui des droits et des taxes exigibles sur les marchandises, peut être exigible. La garantie peut être déposée en espèces ou sous forme de chèque certifié ou de caution permanente. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt de garantie à l’ASFC, reportez-vous au D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

134. Les marchandises commerciales destinées à la vente qui sont expédiées par transporteur jusqu’au lieu de l’événement ne peuvent pas être consignées sur un formulaire E29B ou un carnet. L’importateur ou le courtier en douane doit présenter les documents de déclaration en détail B3 appropriés et acquitter les droits et les taxes s’il veut obtenir la mainlevée des marchandises au Canada.

Véhicules privés, de location ou de fonction

135. Les touristes, les visiteurs et les résidents temporaires, tels les étudiants et les personnes possédant une autorisation d’emploi temporaire valide, peuvent importer temporairement un véhicule automobile au Canada, dans la mesure où ce véhicule sera exporté dans les trois ans suivant son importation. Pour plus de renseignements, reportez-vous au Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents.

136. Dans les modes aérien et routier, les délégués qui apportent des marchandises dans des bagages à main (marchandises transportées à la main) ou à bord d’un véhicule privé, de location ou de fonction doivent avoir avec eux une liste des marchandises et une copie de la lettre de reconnaissance qu’ils présenteront à l’arrivée. Les marchandises transportées à la main se définissent comme des marchandises commerciales transportées par un passager payant à bord d’un moyen de transport commercial de voyageurs (autobus, taxi, aéronef, navire, etc.) ou comme des marchandises commerciales importées et déclarées en détail au bureau d’entrée par le propriétaire d’une entreprise, ou un employé, au volant d’un moyen de transport qui n’est ni commercial ni réservé à la location. Les marchandises transportées à la main ne sont pas assujetties aux exigences relatives au fret et au moyen de transport du processus de déclaration du secteur commercial, tel qu’il est énoncé dans le document mentionné dans le lien au paragraphe 131. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Exigences pour les clients du secteur commercial à l’adresse : www.asfc.gc.ca/prog/manif/requirements-exigences-fra.html.

137. Les voyageurs qui se rendent à l’événement doivent être prêts à répondre aux questions des agents de l’ASFC au sujet des marchandises qui les accompagnent (description, quantité, valeur et origine).

138. Dans le cas de marchandises commerciales qui sont expédiées par véhicule privé, de location ou de fonction et qui sont destinées à un événement bénéficiant des Services de la frontière au lieu de l’événement, l’importateur doit déclarer l’expédition au premier point d’arrivée pour le traitement et l’autorisation de mainlevée par l’ASFC avant de la transporter jusqu’au lieu de l’événement.

139. Dans le cas de marchandises commerciales qui sont expédiées par véhicule privé, de location ou de fonction, l’importateur peut énumérer les marchandises sur un formulaire E29B ou un carnet, à l’arrivée ou avant l’arrivée à la frontière, et déposer une garantie remboursable, au besoin, au moment de l’entrée. Pour plus de renseignements sur le formulaire E29B et les carnets, veuillez vous reporter au D8-1-4, Formulaire E29B, Permis d’admission temporaire, et au D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Chine-Taiwan pour l’admission temporaire de marchandises.

140. Si l’expédition contient des marchandises destinées à la vente, il faut présenter un B3 rempli à l’ASFC au moment de l’entrée au Canada pour le paiement de tous les droits et de toutes les taxes. Les procédures pour remplir les documents de déclaration en détail B3 figurent dans le BSF5079, Importation de marchandises commerciales au Canada.

Transporteur routier cautionné

141. Un transporteur commercial routier cautionné est autorisé à véhiculer des marchandises jusqu’au Canada et il assume l’entière responsabilité des marchandises.

142. Le transporteur cautionné doit, à l’arrivée au Canada, déclarer à l’ASFC toutes les marchandises transportées à bord du véhicule au moyen d’un formulaire A8A(B) pour chaque expédition. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée et que celles-ci peuvent ainsi être acheminées à une destination intérieure, le transporteur doit présenter les copies du formulaire A8A(B) au bureau intérieur de l’ASFC une fois arrivé à destination.

143. Le Mémorandum D3-4-2, Transport du fret routier – Importations, renferme des précisions concernant les procédures applicables aux transporteurs cautionnés.

Transporteur aérien

144. Le Mémorandum D3-2-2, Transport du fret aérien – Importations, renferme les règlements de l’ASFC pour la déclaration des marchandises transportées dans le mode aérien, tandis que le Mémorandum D3-4-2, Transport du fret routier – Importations, renferme les règlements à l’intention des transporteurs déclarant des expéditions aériennes dans des bureaux d’entrée du mode routier.

Transporteur maritime

145. Le Mémorandum D3-5-2, Transport du fret maritime – Importations, renferme les règlements de l’ASFC pour la déclaration des marchandises transportées dans le mode maritime.

Transporteur ferroviaire

146. Le Mémorandum D3-6-6, Transport du fret ferroviaire – Importations, renferme les règlements de l’ASFC pour la déclaration des marchandises transportées dans le mode ferroviaire.

Services de messagerie

147. Les « services de messagerie » s’entendent de tous les transporteurs commerciaux publics, quel que soit leur mode de transport, y compris les transitaires et les dégroupeurs de fret.

148. S’il a été déterminé que la valeur en douane des marchandises importées par messagerie ne dépasse pas 20 $CAN par expédition, les marchandises, autres que les marchandises réglementées, sont généralement non taxables aux fins de la TPS/TVH.

149. Bien que les marchandises ci-dessous puissent être exonérées de la TPS/TVH en raison d’autres dispositions, elles sont considérées comme des « marchandises réglementées » et sont exclues de la règle générale ci-dessus lorsqu’elles sont importées :

  • a)  les boissons alcooliques, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué, quelle qu’en soit la valeur;
  • b)  les cadeaux d’une valeur de 60 $ ou moins (voir le Mémorandum D2-1-4, Cadeaux occasionnels, numéro tarifaire 9816.00.00);
  • c)  les livres, journaux, magazines, périodiques et autres publications similaires expédiés par des fournisseurs à l’étranger qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS;
  • d)  les marchandises qui, par suite de transactions commerciales, sont commandées par un consommateur au Canada auprès d’un intermédiaire au Canada, lequel fait expédier les marchandises par un fournisseur à l’étranger directement à l’acheteur au Canada.

150. Lorsque des marchandises d’exposition sont expédiées par un transporteur cautionné (c.-à-d. certains transporteurs et services de messagerie du mode routier) jusqu’à un événement reconnu, elles sont acheminées au bureau de l’ASFC ou à l’entrepôt de stockage le plus près afin d’y être dédouanées. Si l’événement bénéficie du Service de la frontière jusqu’au lieu de l’événement, le transporteur cautionné peut se rendre directement au lieu de l’événement. Pour plus de renseignements sur le Service de la frontière jusqu’au lieu de l’événement, consultez le paragraphe 119, « Service de la frontière jusqu’au lieu de l’événement ».

151. S’ils veulent éviter des frais de services spéciaux, les transporteurs/services de messagerie doivent présenter leurs documents à la frontière canadienne ou dans un bureau intérieur de l’ASFC pendant les heures d’ouverture normales, c’est-à-dire généralement entre 9 h et 16 h du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

152. Le Mémorandum D8-2-16, Remise visant les importations par messager, renferme d’autres explications à ce sujet.

Expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie

153. Les marchandises commerciales qui sont importées au Canada dans le cadre du programme des EFV par un service de messagerie approuvé sont déclarées avec le moyen de transport à l’aide d’un code d’exception pour le fret au niveau du tracteur, de la remorque ou du conteneur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, propre à chaque mode, à l’adresse : www.asfc.gc.ca/eservices/eccrd-fra.html. Pour plus de renseignements sur le programme des EFV par messagerie, reportez-vous au Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries d’expéditions de faible valeur.

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

154. L’ASFC a le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires en cas d’inobservation de la législation frontalière et des programmes commerciaux du Canada. Pour des renseignements à ce sujet, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, ou visiter le site Internet de l’ASFC à l’adresse : www.asfc.gc.ca.

Exportation de marchandises

155. En vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, les marchandises d’exposition importées temporairement peuvent demeurer au Canada durant une période maximale de 18 mois après leur importation. Il est à noter que, en règle générale, la période pour l’exonération de la TPS/TVH et celle pour l’exonération des droits de douane sont les mêmes. De plus amples renseignements sur les prolongations pour les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 figurent dans le Mémorandum D8-1-1. L’annexe A de ce mémorandum contient des renseignements sur les périodes pour l’exonération de la TPS/TVH et les prolongations.

156. La période maximale durant laquelle les marchandises d’exposition importées temporairement peuvent demeurer au Canada dépend du type d’événement pour lequel les marchandises sont importées et du classement de celles-ci en vertu du Tarif des douanes. En outre, la période durant laquelle les marchandises peuvent demeurer au Canada aux fins de l’exonération de la TPS/TVH peut ne pas être la même que celle aux fins de l’exonération des droits de douane ou des taxes d’accise. À l’annexe A du Mémorandum D8-1-1, est indiquée la période durant laquelle des marchandises d’exposition importées temporairement peuvent demeurer au Canada aux fins du maintien de l’exonération de la TPS/TVH.

157. Une prolongation de la période durant laquelle les marchandises d’exposition importées temporairement peuvent demeurer au Canada peut être accordée, selon le classement des marchandises et le type d’exonération des droits ou des taxes sur les marchandises. Les demandes de prolongation doivent être adressées à l’ASFC.

158. Durant cette période, les marchandises doivent être exposées dans le cadre d’une exposition ou d’un congrès public reconnu, elles doivent être en route du lieu d’un événement reconnu jusqu’à un autre, ou elles doivent être déclarées en détail et livrées à un entrepôt de stockage.

Preuve d’exportation et validation

159. Au moment de l’exportation, l’importateur doit présenter à l’ASFC pour examen et validation toutes les marchandises importées temporairement qui ont été exonérées des droits et des taxes (avec les copies du formulaire E29B, du Carnet ATA ou du Carnet Taïwan), au bureau de l’ASFC au point de sortie, ou au bureau intérieur de l’ASFC dans le cas des marchandises exportées « sous douane ».

160. Le régime « sous douane » est contrôlé par l’ASFC et il permet aux marchandises de quitter la zone de l’événement sous la surveillance de l’ASFC jusqu’à l’arrivée au bureau de sortie, où un agent traitera le ou les documents d’importation temporaire pour ainsi prouver l’exportation des marchandises et assurer le remboursement de toute garantie déposée auprès de l’ASFC au moment de l’entrée.

161. La garantie déposée à l’égard des marchandises d’exposition au moment de l’importation doit aussi être remboursée si les marchandises ont été détruites et si leur destruction a été attestée par un agent de l’ASFC, un policier ou un chef de service d’incendie conformément aux dispositions et à la politique du numéro tarifaire 9993.00.00, tel qu’il est énoncé dans le D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

162. En plus des copies originales des documents d’importation pour validation, l’importateur pourrait être prié de présenter :

  • a)  une preuve du fait qu’il est un non-résident du Canada (par exemple une pièce d’identité avec photo);
  • b)  les marchandises correspondant aux documents originaux;
  • c)  une preuve du départ du Canada, comme un billet d’excursion en autocar nolisé ou un numéro d’immatriculation de véhicule.

163. Dans les cas où l’importateur omet d’acquitter le formulaire E29B ou le carnet au moment de l’exportation, reportez-vous au D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), ou au D8-1-4, Formulaire E29B, Permis d’admission temporaire, dans lesquels sont indiqués d’autres documents pouvant servir à prouver l’exportation.

164. Sur présentation d’une preuve d’exportation, toute somme comptant ou tout chèque certifié fourni comme garantie est remboursé par l’émission d’un chèque du gouvernement du Canada. Pour plus de renseignements à ce sujet, reportez-vous au Mémorandum D20-1-4, Preuves de l’exportation, de l’origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales.

Services d’un courtier en douane

Recours à un courtier en douane

165. De nombreux courtiers en douane expérimentés sont disponibles pour offrir des services en vue de réunions, de congrès et de voyages de motivation.

166. L’ASFC délivre un agrément aux courtiers en douane, lequel les autorise à fournir des services de courtage au Canada. Les courtiers en douane travaillent avec l’ASFC, au nom des organisateurs d’événement, pour s’assurer que leurs clients bénéficient du taux de droit le plus favorable disponible. Ils sont aussi autorisés à agir comme représentants désignés lorsque les marchandises arrivent au Canada, et ils peuvent :

  • a)  déposer une garantie, au besoin, et remplir tous les documents nécessaires pour respecter les exigences frontalières de l’ASFC et d’autres ministères;
  • b)  voir à l’expédition du matériel destiné à l’événement directement depuis le siège social de la société à l’étranger jusqu’au lieu de l’événement au Canada, et au retour du matériel au siège social de la société depuis le lieu de l’événement;
  • c)  s’il y a lieu, prendre des dispositions au nom de l’organisateur d’un événement pour l’entreposage de marchandises au Canada avant ou après l’événement.

167. Une liste de courtiers en douane agréés figure à l’adresse : www.asfc.gc.ca/services/cb-cd/.

Renseignements supplémentaires

168. Pour plus d’informations concernant la TPS/TVH, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire, Unité des produits
Division des opérations générales et questions frontalières
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Direction générale des politiques législatives et des affaires réglementaires
Agence du Revenu du Canada
Place de Ville Tour « A », 15e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0L5

Téléphone : 613-954-4397
Télécopieur : 613-990-1233

169. Veuillez adresser toute question relative au présent mémorandum à :

Coordonnateur national
Programme des services aux événements internationaux et aux congrès
Section des événements internationaux
Direction du Centre des opérations frontalières et des grands événements

Téléphone : 613-946-0237
Cellulaire :  613-797-1065
Télécopieur : 613-998-5584
Courriel : IECSP-PSEIC@cbsa-asfc.gc.ca




ANNEXE A

LETTRE TYPE DE CONTACT INITIAL AVEC L’ASFC-PSEIC

Nom de l’organisation

Adresse de l’organisation

Date :

Monsieur ou Madame,

Nous vous écrivons pour informer votre bureau que notre organisation tiendra (nom de l’événement) le (date) à (nom du lieu de l’événement, centre de congrès, hôtel), qui sera (ouvert ou fermé) au grand public. Nous avons désigné (nom et coordonnées du courtier en douane) en tant que notre courtier en douane officiel pour cet événement.

Il y aura (nbre) participants, dont (%) d’étrangers au Canada. De plus, nous attendons (nbre) exposants, qui importeront les articles suivants pour utilisation lors de l’événement :

(Liste générale des articles devant être importés et valeur approximative de ceux-ci.)

Nous vous enverrons une liste des exposants plus près de la date du début de l’événement. Des marchandises (seront ou ne seront pas) vendues dans la salle d’exposition. Nous demandons l’application du numéro tarifaire 9993.00.00 aux fins de l’importation temporaire des marchandises d’exposition seulement.

Paragraphe facultatif pour les organisations étrangères dont l’événement est fermé au public :

Nous demandons également l’application du numéro tarifaire 9830.00.00, étant donné que nous sommes une organisation étrangère (fournissez le nom complet et l’adresse postale de l’organisation). Nous prévoyons importer (documents, insignes, fournitures de bureau, sacs, brochures, T-shirts, couvre-chefs, gobelets), que nous remettrons à chacun de nos délégués.

Nous arriverons sur les lieux le (date) et quitterons les lieux le (date). Nous prévoyons entrer au Canada par le(s) bureau(x) d’entrée de (nom du ou des bureaux d’entrée).

Nous espérons que cette question a été traitée de façon satisfaisante et que l’information fournie répond à vos besoins. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le soussigné au (numéro de téléphone/télécopieur et courriel).

Veuillez agréer, Monsieur ou Madame, nos sincères salutations.

Signature et titre du mandataire

Nota : Veuillez fournir l’adresse de votre site Web officiel.

Communication de renseignements sur des événements et article 107 de la Loi sur les douanes

Nota : L’information fournie dans ce document est recueillie en vertu du paragraphe 107(9) de la Loi sur les douanes aux fins de la facilitation des services de coordination à la frontière pour les organisateurs d’événements internationaux tenus au Canada. L’information peut être communiquée à d’autres ministères, par exemple Citoyenneté et Immigration Canada, à des fins d’assistance en ce qui concerne les exigences relatives à l’admissibilité.

L’information recueillie est décrite dans le document Fichier de renseignements personnels (FRP) des Événements internationaux – ASFC, PPU 040, à l’adresse : www.asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/infosource-fra.html.




ANNEXE B

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA (CIC)

Procédures de séjour temporaire

1.  En plus des documents de voyage voulus, tels un passeport et/ou un visa de résident temporaire valide, la plupart des étrangers venant travailler au Canada ont besoin d’un avis relatif au marché du travail ou d’une « confirmation d’emploi » provenant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et d’une autorisation d’emploi délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

2.  Une confirmation d’emploi de RHDCC est un avis écrit voulant que l’emploi d’un étranger aura probablement un effet neutre ou positif sur le marché du travail au Canada. Veuillez noter que seul un employeur au Canada peut communiquer avec RHDCC pour obtenir une confirmation d’emploi. Pour en savoir davantage sur l’obtention d’une confirmation de RHDCC, visitez le site www.cic.gc.ca.

3.  Une autorisation d’emploi est un document délivré par un agent d’immigration ou des visas, qui autorise un étranger à entrer au Canada et à y demeurer temporairement en tant que travailleur.

4.  Suivant le type de travail que fera l’étranger pendant qu’il est au Canada, une autorisation d’emploi pourrait ne pas être nécessaire, ou l’étranger pourrait être dispensé de la condition préalable qu’est la confirmation de RHDCC.

5.  Bon nombre d’étrangers venant au Canada pour participer à des événements, comme des congrès, des réunions de société, des salons et des expositions à l’intention des consommateurs ou des salons et des expositions commerciaux, n’ont pas besoin d’une autorisation d’emploi. Cependant, les personnes venant au Canada pour participer à un de ces événements, où elles vendront des marchandises directement au public ont besoin d’une autorisation d’emploi.

6.  Le tableau qui suit renferme un résumé des exigences de séjour temporaire, tirées du Manuel 1 des travailleurs étrangers (FW1), que CIC a élaborées dans le but de faciliter l’entrée des visiteurs d’affaires à court terme et d’appuyer le Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC).

Profession ou
catégorie
Autorisation d’emploi Confirmation de RHDCC requise? Précisions Réf. FWI
Visiteurs d’affaires     p. ex. des acheteurs, des représentants de commerce (acceptant des commandes/négociant des contrats seulement), des formateurs et des stagiaires, du personnel de traduction, des membres de conseil Annexe H
engagés par
un employeur
au Canada
requise requise    
travaillant pour un employeur
à l’étranger
non requise s.o. principale source de rémunération et principal lieu d’affaires à l’extérieur du Canada 5.2
Congrès,
expositions
et réunions
       
Délégués/
participants
non requise s.o.   5.12
Exposants        
exposition seulement
ou ventes
à des
personnes
qui ne sont
pas des membres
du grand public
non requise s.o. ventes à des grossistes, détaillants et établissements Annexe H
ventes au
grand public
requise non requise   Annexe H
Conférenciers
invités
ou animateurs
non requise s.o. l’événement doit être d’une durée inférieure à cinq jours 5.11
Organisateurs/
planificateurs/
personnel de
soutien
administratif
non requise s.o. ne s’applique pas aux prestataires de services à intervention directe 5.12
Entrepreneurs en services aux
expositions/
événements
requise requise installation, décoration, production de spectacles, A/V 5.12

7.  Pour plus de renseignements sur le travail au Canada, visitez le site Web de CIC à l’adresse www.cic.gc.ca.

8.  Au Canada, communiquez avec le centre d’appel de CIC au numéro 1-888-242-2100.

9.  À l’extérieur du Canada, les demandes de renseignements doivent être adressées à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près qui est responsable de votre région.

10.  Pour plus de renseignements, communiquez avec l’Unité des événements spéciaux de CIC par téléphone au 613-952-5382 ou par courriel à l’adresse special.events@cic.gc.ca.




ANNEXE C

TRANSPORTS CANADA (TC) – PROCÉDURES D’ADMISSION TEMPORAIRE DE VÉHICULES ET DE PNEUS (À DES FINS D’EXPOSITION OU D’EXHIBITION)

Renseignements généraux – Importation temporaire de véhicules et de pneus

1.  La législation de Transports Canada, plus précisément l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), permet l’importation temporaire de véhicules et de pneus à des fins d’exposition, de démonstration, d’évaluation ou d’essai pendant une période maximale d’un an, à la condition que l’importateur ait obtenu une autorisation selon la forme et la manière prescrites avant leur importation, conformément aux Mémorandums D19‑12‑1, Importation de véhicules, et D19‑12‑2, Importation de pneus. L’ASFC aide Transports Canada à appliquer la LSAet le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA).

2.  Selon l’alinéa 7(1)b) de la LSA,un véhicule peut être admis temporairement au Canada sans qu’il soit conforme au RSVA s’il doit être utilisé exclusivement par une personne entrant au Canada en tant que visiteur ou par une personne transitant par le Canada pour se rendre dans un autre pays.

3.  Dans le cas de véhicules importés en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la LSA, l’importateur doit remplir le formulaire prévu à l’annexe VII, Déclaration d’importation d’un véhicule à des fins promotionnelles, expérimentales ou spéciales, conformément au paragraphe 11(6) du RSVA.

4.  Dans le cas de pneus importés en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la LSA, l’importateur doit remplir le formulaire prévu à l’annexe VII conformément au paragraphe 13(3) du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicules automobiles (RSPVA).

Processus d’importation temporaire

5.  Vous trouverez ci-dessous les lignes directrices concernant les véhicules importés temporairement au Canada à des fins d’exposition, de démonstration, d’évaluation ou d’essai ou à des fins spéciales.

  • a)    Il n’est pas nécessaire de consigner sur un Formulaire d’importation de véhicule – formulaire 1 les véhicules importés temporairement à des fins d’exposition ou d’exhibition lors d’un événement ou d’événements « reconnus » par l’ASFC‑PSEIC à moins que ceux-ci ne doivent être conduits sur des voies publiques.
  • b)    L’importateur doit remplir le formulaire de demande/déclaration prévu à l’annexe VII pour TC par le truchement du Système d’importation temporaire de véhicules (SITV); tous les renseignements requis qui ont trait au(x) véhicule(s) importé(s) temporairement à des fins d’exposition, de démonstration, d’évaluation ou d’essai doivent être fournis sur ce formulaire. L’adresse Internet du SITV est la suivante : .www.apps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/7/TVIS-SITV/Login.aspx?lang=fra.
  • c)  TC conserve une copie du formulaire prévu à l’annexe VII dans ses dossiers et l’importateur doit fournir la preuve d’exportation ou de destruction au terme de l’événement reconnu, conformément aux lignes directrices de TC pour les importations temporaires de véhicules non conformes, lesquelles sont énoncées dans la section ci-dessous « Exigences en matière d’exportation/de destruction ».

Note : Il est interdit au signataire d’un formulaire de déclaration prévu à l’annexe VII d’utiliser le véhicule ou le matériel, ou de s’en départir, d’une manière qui va à l’encontre des modalités de cette déclaration, conformément au paragraphe 7(5) de la LSA. ON NE PEUT PAS VENDRE OU DONNER CES VÉHICULES AU CANADA, OU S’EN DÉPARTIR, ou encore les importer en ayant recours au Programme du registraire des véhicules importés (RVI) ou en sélectionnant toute autre catégorie dans la section 16 du Formulaire d’importation de véhicule – formulaire 1.

Exigences en matière d’exportation/de destruction

6.  Les véhicules importés en vertu du formulaire prévu à l’annexe VII doivent être exportés ou détruits de la façon déclarée. TC exige la preuve d’exportation ou de destruction au plus tard à la date expliquée ci-dessous :

7.  Dans le cas de véhicules déclarés pour l’exportation, la preuve d’exportation doit comprendre le numéro d’identification du véhicule (NIV) et la date d’exportation selon les documents de sortie estampillés des douanes. Si le ou les véhicules ne possèdent pas un NIV (p. ex. les prototypes, les véhicules de préproduction), les documents doivent comprendre une mention permettant de reconnaître le ou les véhicules selon la demande initiale. La preuve d’exportation et le numéro du formulaire prévu à l’annexe VII doivent être transmis à l’adresse : Schedule7-Annexe7@tc.gc.ca.

8.  Dans le cas de véhicules déclarés pour la destruction, il faut remplir les conditions d’une des options suivantes :

Option 1 : Destruction sous la supervision de l’ASFC

Une copie certifiée conforme du E15, Certificat de destruction/exportation, est requise. Veuillez vous reporter au Mémorandum D7-2-3, Marchandises surannées ou excédentaires, ou communiquer avec l’ASFC au numéro sans frais 1-800-461-9999 pour fixer un rendez-vous en vue de la destruction du véhicule dans un bureau régional de la Division de l’observation des programmes commerciaux (DOPC).

Option 2 : Destruction sans la supervision de l’ASFC

Afin de confirmer l’élimination intégrale d’un ou de véhicules, il faut un certificat d’un service autorisé d’élimination (et non de recyclage). En l’absence d’un NIV, les documents doivent comprendre une mention permettant de reconnaître le ou les véhicules selon la demande initiale. En plus du certificat, il faut des photographies ou une vidéo du processus de destruction montrant que les pièces restantes ont été réduites à une condition invendable. Le démontage, le désassemblage ou le recyclage de pièces ne constitue pas une preuve de destruction acceptable. La preuve de destruction et le numéro du formulaire prévu à l’annexe VII doivent être acheminés à l’adresse : Schedule7-Annexe7@tc.gc.ca.

9.  Si vous avez des questions ou que vous avez besoin de clarifications à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec Transports Canada au 1‑800‑333‑0371 (sans frais) ou au 613-998-8616, ou à l’adresse courriel : RoadSafetyWebmail@tc.gc.ca.

Importation de pneus

10.  Un importateur doit soumettre le formulaire de demande/déclaration prévu à l’annexe VII conformément au paragraphe 13(3) du RSPVA pour TC; le formulaire doit contenir tous les renseignements requis ayant trait au(x) pneu(s) importé(s) temporairement à des fins d’exposition, de démonstration, d’évaluation ou d’essai, ou à des fins spéciales, et il doit être envoyé à l’adresse : Schedule7-Annexe7@tc.gc.ca.

Autorisation

11.  L’autorisation n’est pas requise dans le cas de véhicules entrant temporairement au pays pour des spectacles de cascades automobiles, notamment de camions monstres, d’autres prestations de nature ludique semblable, notamment des cirques ou des courses de compétition sur piste fermée, comme des courses Indy, tel qu’il est prévu à l’article 38 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires). Reportez-vous au paragraphe 81, « Véhicules de course de compétition ».

12.  TC reconnaît que ces visiteurs importent les véhicules temporairement, et le 13-0132, Formulaire d’importation de véhicule – formulaire 1, n’est pas requis à moins que les véhicules ne doivent être conduits sur des voies publiques.

Application

13.  Véhicules, pneus ou matériel à des fins d’exposition – S’applique aux événements où des véhicules, des pneus ou du matériel de divers fabricants ou producteurs sont exposés, par exemple les véhicules importés temporairement pour être exposés aux salons de l’automobile de Toronto ou de Montréal.

14.  Véhicules, pneus ou matériel importés à des fins de démonstration – S’applique lorsqu’un modèle ou un type particulier de pneus de véhicules routiers est montré à des clients éventuels ou doit servir à des événements à caractère promotionnel, par exemple des prototypes de véhicules ou des véhicules qui ne sont pas couramment ou facilement disponibles au Canada.

15.  Véhicules, pneus ou matériel importés à des fins d’évaluation ou d’essai – S’applique lorsqu’il faut déterminer si un véhicule fonctionne bien ou efficacement dans un environnement particulier ou un ensemble de circonstances particulières, par exemple les prototypes devant servir à des essais de la façon décrite dans le Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), dans le cadre du Programme des essais par temps froid.

16.  Le formulaire prévu à l’annexe VII est disponible dans le site Web de TC à l’adresse : wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/7/TVIS-SITV/Login.aspx?lang=fra.

Exonération de la TPS/TVH

17.  Les voitures, les motocyclettes, les embarcations, les aéronefs, les aéroglisseurs, les véhicules conçus pour circuler sur la neige et les autres moyens de transport qui sont importés temporairement par un non-résident pour participer à une course sont entièrement exonérés de la TPS/TVH pendant 12 mois. En sont aussi exonérés les pièces et le matériel de réparation, comme des pneus, des roues, des pièces de rechange, des outils ou du matériel d’atelier portatif, nécessaires à l’entretien du véhicule de course importé pendant qu’il est au Canada, ainsi que les remorques et les moyens de transport pour transporter les véhicules de course au Canada et du Canada.

Renseignements supplémentaires – Importations de véhicules

18.  De plus amples renseignements sur l’importation de véhicules figurent dans le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules.

Renseignements supplémentaires – Importations de pneus

19.  L’annexe A, Exemptions, du Mémorandum D19-12-2, Importation de pneus, renferme des renseignements sur l’importation de pneus à des fins d’exposition, de démonstration, d’évaluation ou d’essai.




ANNEXE D

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS (ACIA) SYSTÈME AUTOMATISÉ DE RÉFÉRENCE À L’IMPORTATION (SARI)

La situation en ce qui a trait aux parasites et aux maladies dans le monde évolue constamment et ces changements peuvent influer sur les produits frappés de restrictions ou prohibés. Pour vous renseigner sur l’importation de produits au Canada, visitez le site du Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à l’adresse : http://inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409.

Pour obtenir la liste complète des restrictions frappant les divers produits, et des directives sur la façon de demander des licences d’importation, visitez le site www.Pensez-y.gc.ca ou composez le 1-800-O-Canada (1-800-622-6232)/ TTY : 1-800-926-9105. Quant aux demandes de renseignements qui nécessitent une explication de la politique de l’ACIA ou qui portent sur les dispositions législatives énonçant les exigences afférentes à l’importation des aliments, des plantes et des animaux, communiquez avec un des centres de service à l’importation de l’ACIA ci-dessous :

CSI Est (Montréal)

Téléphone :  1-877-493-0468 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
514-493-0468 (appels locaux et depuis tous les autres pays)
Télécopieur :      514-493-4103

CSI Centre (Toronto)

Téléphone : 1-800-835-4486 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
416-661-3039 (appels locaux et depuis tous les autres pays)
Télécopieur : 416-661-5767

CSI Ouest (Vancouver)

Téléphone : 1-888-732-6222 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
604-666-9240 (appels locaux et depuis tous les autres pays)
Télécopieur : 604-666-1577

Des renseignements sur l’importation de produits alimentaires, végétaux et animaux peuvent aussi être obtenus par la ligne du Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC :

Appels au Canada : (sans frais)

Service en français :    1-800-959-2036

Service en anglais :   1-800-461-9999

Notre service téléphonique automatisé bilingue fournit, jour et nuit, des renseignements généraux sur les services frontaliers. Utilisez un téléphone à clavier pour recevoir des renseignements enregistrés. Si vous téléphonez pendant les heures d’ouverture normales – du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 16 h, heure locale, vous pouvez demander de parler directement à un agent en appuyant sur « 0 » en tout temps. Si vous utilisez un téléphone à cadran, vous ne pouvez pas recevoir les renseignements enregistrés du SIF. Toutefois, si vous téléphonez au SIF pendant les heures d’ouverture normales, votre appel sera transféré directement à un agent.

Appels de l’extérieur du Canada : (des frais d’interurbain s’appliquent)

Service en français :    204-983-3700 ou 506-636-5067

Service en anglais :   204-983-3500 ou 506-636-5064

Visitez le site Web de l’ACIA à l’adresse www.inspection.gc.ca pour obtenir des renseignements détaillés sur les aliments, la santé des animaux et la protection des plantes.




ANNEXE E

COORDONNÉES DU PSEIC

Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard

1969, rue Upper Water
Tour Purdy’s II, 3e étage
Halifax NS B3J 3R7

Téléphone : 902-426-7340
Télécopieur : 902-426-1347
Courriel : IECSP-PSEIC_HFX@cbsa-asfc.gc.ca

Québec (Québec)

130, rue Dalhousie
Québec QC G1K 4C4

Téléphone :  418-648-3881
Télécopieur : 418-649-6259
Courriel : IECSP-PSEIC_QC@cbsa-asfc.gc.ca

Montréal (Québec)

400, place d’Youville, salle des comptoirs
Montréal QC H2Y 2C2

Téléphone :  514-283-2949
Télécopieur :      514-283-0384
Courriel : IECSP-PSEIC_MTL@cbsa-asfc.gc.ca

Ottawa, Nord de l’Ontario et Nunavut

140, chemin Thad Johnson
Ottawa ON K1V 0R4

Téléphone :  613-991-1427
Télécopieur :      613-957-8911
Courriel : IECSP-PSEIC_OTT@cbsa-asfc.gc.ca

Manitoba, Saskatchewan, Alberta et
Territoires du Nord-Ouest

269, rue Main
Pièce 100, immeuble Victory
Winnipeg MB R3C 1B3

Téléphone :  204-983-3664
Télécopieur : 204-983-6635
Courriel : IECSP-PSEIC_WPG@cbsa-asfc.gc.ca

Toronto, Niagara-Fort-Érié et Windsor-St-Clair

1980, boulevard Matheson Est
C.P. 7000, succursale « A »
Mississauga ON L5A 3A4

Téléphone :   905-803-5261
Télécopieur : 905-803-5388
Courriel : IECSP-PSEIC_GTA@cbsa-asfc.gc.ca

Colombie-Britannique et Yukon

333, rue Dunsmuir
Vancouver BC V6B 5R4

Téléphone :  604-666-1294 or 604-775-5379
Cell: 604-834-6404
Télécopieur : 604-666-4470
Courriel : IECSP-PSEIC_VAN@cbsa-asfc.gc.ca

Coordonnateur national

191, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0L8

Téléphone :  613-946-0237
Télécopieur :      613-998-5584
Courriel : IECSP-PSEIC@cbsa-asfc.gc.ca

Coordonnées du programme EERA – Coordonnateur national

191, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0L8 

Téléphone :  1-613-948-5375
Télécopieur : 1-613-998-5584
E-mail: FEAR-EERA@cbsa-asfc.gc.ca




RÉFÉRENCES

BUREAU DE DIFFUSION

Programme des services aux événements internationaux et aux congrès
Événements internationaux
Planification et coordination des services

DOSSIER DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

 

RÉFÉRENCES LÉGALES

Code criminel
Loi sur les douanes
Tarif des douanes
Loi sur l’accise
Loi sur la taxe d’accise

AUTRES RÉFÉRENCES

D1-2-1, D1-4-1, D1-6-1, D1-7-1, D2-1-1, D2-1-2, D2-1-4, D3-4-2, D4-1-4, D6-2-3, D7-4-4, D8-1-1, D8-1-4, D8-1-7, D8-2-8, D8-2-14, D8-2-16, D8-3-1, D9-1-1, D9-1-15, D10-13-1, D17-1-10, D17-2-1, D19-7-1, D19-9-2, D19-10-2, D19-10-3, D19-12-1, D19-12-2, D20-1-4, D22-1-1

CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS « D »

D8-1-2 daté le 5 octobre 2012

Les services fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada sont offerts dans les deux langues officielles.