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Mémorandum D4-1-4

Ottawa, le 2 septembre 2011

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En résumé

Entrepôts d'attente des douanes

Ce mémorandum remplace le Mémorandum D4-1-4 daté le 8 août 2008. Les modifications suivantes ont été apportées :

  • a) Le Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes a été retiré. Consultez le site Web du ministère de la Justice.
  • b) Un nouveau processus sera utilisé pour annoncer les entrepôts d’attente (EA) de catégorie BW.
  • c) Une section a été ajoutée concernant les limites géographiques et les seuils minimaux en termes de volume pour l’ouverture et la fermeture des entrepôts d’attente.
  • d) Une section a été ajoutée pour les restrictions visant l’accès aux entrepôts d’attente.

Le présent mémorandum explique les procédures que doit suivre un particulier ou une entreprise pour obtenir, modifier ou annuler un agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il décrit aussi les conditions d’exploitation de l’entrepôt d’attente et les catégories d’entrepôts d’attente pour lesquels un agrément peut être octroyé au Canada.

Table des matières

Règlement

Règlement concernant les entrepôts d’attente des douanes
Titre abrégé

1. Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes.

Veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice au http://laws-lois.justice.gc.ca.


Lignes directrices et renseignements généraux

Octroi d’agrément aux entrepôts d’attente

1. Les entrepôts d’attente agréés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appartiennent au secteur privé qui les exploite pour le contrôle, l’entreposage à court terme, le transfert, la livraison et l’examen des marchandises sous douane jusqu’à ce que l’ASFC leur accorde la mainlevée ou qu’elles soient exportées du Canada.

Demande d’agrément

2. Les demandes d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente doivent être présentées par écrit au moyen d’un formulaire de demande approprié. Il existe trois catégories de formulaires de demande d’exploitation d’entrepôt – les formulaires E400, E400B et E400C, figurant aux annexes A à C. Ces formulaires peuvent être obtenus dans les bureaux de l’ASFC ainsi que sur le site Web de l’ASFC au www.asfc.gc.ca sous la rubrique « Publications et formulaires ».

3. L’utilisation d’un formulaire particulier dépend de la catégorie d’entrepôt d’attente pour lequel la demande est faite. Vous trouverez dans le présent mémorandum une description détaillée des catégories d’entrepôts d’attente, le formulaire de demande approprié pour chaque catégorie et les exigences et restrictions relatives à l’exploitation pour chaque catégorie.

4. Seule la personne qui exploitera l’entrepôt peut présenter une demande pour le compte d’un seul propriétaire. Cependant, un des partenaires ou associés peut présenter une demande pour le compte d’un partenariat ou d’une association non constituée et un des directeurs peut présenter une demande pour le compte d’une société. Des renseignements concernant tous les partenaires, associés ou directeurs doivent être fournis lorsque l’ASFC le demande.

5. Quiconque fait une demande d’entreposage d’armes à feu, de munitions prohibées, de dispositifs prohibés ou d’armes prohibées doit obtenir un permis pour transporteur ou pour entreprise. Le directeur de l’enregistrement des armes à feu est responsable de la délivrance des permis d’arme à feu pour transporteurs et le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire où la société doit être exploitée est responsable de la délivrance des permis d’arme à feu pour entreprises. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces permis sur le site Web du Centre des armes à feu du Canada de la Gendarmerie royale du Canada à l’adresse www.cfc-cafc.gc.ca. Le demandeur doit présenter le permis d’arme à feu pour transporteur ou pour entreprise avec sa demande d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente lorsqu’il désire entreposer des armes à feu, des munitions prohibées et des dispositifs ou armes prohibés.

6. Le formulaire de demande d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente dûment rempli doit être envoyé en trois exemplaires au bureau local de l’ASFC responsable de la région où l’entrepôt proposé doit se trouver. La demande doit être présentée avec les documents suivants :

  • a) Un plan ou une reproduction acceptable d’un plan du bâtiment complet indiquant :
    • (i) si le bâtiment existe déjà ou s’il doit être construit;
    • (ii) le genre de construction;
    • (iii) l’emplacement du lieu qui sera réservé à l’entreposage des marchandises;
    • (iv) l’emplacement des cloisons, des portes, des fenêtres et des escaliers;
    • (v) l’emplacement et les dimensions de la salle d’examen ou du bureau devant être utilisé par l’ASFC, le cas échéant;
    • (vi) l’emplacement des lignes téléphoniques et des appareils d’éclairage et de chauffage du bureau de l’ASFC et de la salle d’examen, le cas échéant;
    • (vii) l’emplacement des toilettes;
  • b) des renseignements sur le matériel de protection contre les incendies, c’est-à-dire les extincteurs manuels et le système d’extinction automatique;
  • c) un plan de la propriété indiquant l’emplacement de l’entrepôt et de l’enceinte de retenue ou du parc de stationnement;
  • d) des lettres d’importateurs appuyant la demande d’exploitation de l’entrepôt d’attente, si l’ASFC le demande;
  • e) s’il y a lieu, une copie du contrat de manutention du fret. Vous trouverez un échantillon du contrat de manutention de fret à l’annexe D du présent mémorandum.

7. L’ASFC appose le timbre-dateur sur la demande et renvoie un accusé de réception au demandeur.

8. L’ASFC examine le plan d’entrepôt d’attente proposé pour s’assurer que l’installation répond aux exigences de l’ASFC en ce qui a trait à l’emplacement, à l’adaptation aux imprévus, à l’aménagement, au chauffage et à l’éclairage comme énoncé dans la Partie II du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes – Exploitation de l’entrepôt d’attente.

9. Pendant 10 jours ouvrables, l’ASFC affiche au bureau de douane devant desservir l’entrepôt un Avis de demande d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente des douanes, formulaire L61, indiquant le nom et l’adresse du demandeur et l’emplacement proposé. Le public a donc 14 jours civils pour présenter des observations concernant la demande. Un modèle du formulaire L61 figure à l’annexe E. Le formulaire est également disponible sur le site Web de l’ASFC au www.asfc.gc.ca sous la rubrique « Publications et formulaires ».

10. Les demandeurs ne doivent pas signer de bail qui est subordonné à l’octroi de l’agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente et ne doivent pas engager de dépenses en capital pour les travaux de rénovation ou de construction d’un entrepôt d’attente tant que leur demande n’a pas été approuvée ou approuvée en principe par l’ASFC.

Exigences sur le plan financier pour obtenir un agrément

11. Lorsque l’ASFC approuve une demande présentée pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente avant que l’agrément soit émis au demandeur, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • a) une garantie du montant requis et en la forme appropriée a été déposée auprès de l’ASFC (consultez les paragraphes 4(1-3) du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/). Veuillez consulter la section ci-dessous concernant la garantie financière;
  • b) des frais d’agrément de 500 $ ont été versés à l’ASFC (si les frais initiaux sont reçus le 1er octobre ou après, le montant dû sera 250 $).

12. Les demandeurs ne doivent pas commencer à exploiter l’entrepôt d’attente tant que leur demande n’a pas été approuvée ou approuvée en principe par l’ASFC.

13. Si la demande est rejetée, l’ASFC envoie un avis écrit au demandeur pour l’informer des motifs du refus.

Garantie financière

14. La garantie exigée pour chaque entrepôt d’attente est calculée d’après le nombre annuel d’expéditions destinées à l’entrepôt ou celui des mainlevées qui y sont effectuées, à raison de 1 000 $ pour chaque 1 000 expéditions ou mainlevées. La garantie ne peut être inférieure à 20 000 $.

15. Les procédures générales se rapportant à la garantie sont énoncées dans le Mémorandum Dl-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane. Tout cautionnement émis pour un entrepôt d’attente des douanes doit être établi au moyen du formulaire D120, Caution en douane, dont un modèle figure à l’annexe F. Le formulaire est également disponible sur le site Web de l’ASFC au www.asfc.gc.ca sous la rubrique « Publications et formulaires ».

16. Un seul cautionnement peut être exigé pour tous les entrepôts d’attente situés dans le même secteur d’un bureau de l’ASFC. Le montant de la caution ne doit pas être inférieur à celui qui est déterminé par le ministre, conformément au paragraphe 4(1) du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes. L’adresse de chaque entrepôt doit figurer sur le cautionnement ou sur un avenant annexé à celui-ci. Ce cautionnement est présenté au bureau local responsable du secteur où l’exploitant a l’intention d’établir un entrepôt d’attente.

17. Un seul cautionnement national peut être présenté pour tous les entrepôts d’attente situés dans une région regroupant plusieurs bureaux de l’ASFC à condition que le montant de la caution ne soit pas inférieur au montant déterminé par le ministre, conformément au paragraphe 4(1) du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes. L’adresse et le montant de la caution de chaque entrepôt, ainsi que le bureau de l’ASFC concerné, doivent figurer sur l’avenant joint au cautionnement. Un cautionnement national doit être présenté à l’Administration centrale (Direction générale des opérations) afin que des copies puissent être distribuées à tous les bureaux locaux de l’ASFC visés.

18. Lorsque le cautionnement déposé pour un entrepôt d’attente est annulé par la société de garantie, l’ASFC en avise l’exploitant. Toutefois, il incombe à l’exploitant de s’assurer auprès de l’ASFC qu’un nouveau cautionnement figure au dossier.

19. Les exploitants signalent toute nouvelle garantie ou toute modification à une garantie existante en présentant un formulaire de demande E400, établi en trois exemplaires, au bureau local de l’ASFC. S’ils ne fournissent pas de nouvelle garantie à l’ASFC avant la date d’expiration de leur ancienne garantie, l’Agence peut suspendre leur agrément après cette date.

Frais d’agrément/frais de renouvellement de l’agrément

20. Les frais d’agrément à payer pour chaque entrepôt d’attente ne sont exigibles qu’une fois l’an. Lorsqu’un agrément est émis le 1er octobre ou après, lors d’un exercice, les frais à payer pour le reste de l’exercice sont réduits de moitié. Le bureau local de l’ASFC envoie un avis à l’exploitant, avant le 1er avril de chaque année, pour les frais d’agrément annuels. Cependant, l’exploitant est tenu de s’assurer que les frais sont payés, même s’il ne reçoit pas d’avis.

21. Selon le Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes, un agrément d’exploitation d’entrepôt d’attente peut être annulé si les frais d’agrément annuels ne sont pas payés.

22. Les frais d’agrément payés par l’exploitant ne lui seront pas remboursés s’il met fin à ses opérations avant la fin de l’exercice.

Modification de l’agrément

23. En vertu de l’article 6 du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes, les demandes de modification d’un agrément octroyé pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente doivent être présentées au bureau local de l’ASFC responsable du secteur où est exploité l’entrepôt d’attente au moyen d’un formulaire E400, établi en trois exemplaires. Ces demandes sont traitées de la même manière que les demandes initiales. Si la demande est approuvée, l’exploitant reçoit un agrément modifié. Dans le cas contraire, l’ASFC lui envoie un avis écrit l’informant des motifs du refus.

24. L’exploitant est avisé par écrit, 90 jours avant la date prévue de modification d’un agrément par le ministre pour changer la catégorie de marchandises pouvant être reçues dans l’entrepôt d’attente ou les cas où les marchandises peuvent y être reçues. Toutefois, avant qu’un agrément soit modifié, l’exploitant dispose d’une période de 90 jours à compter de la date de l’avis pour exposer les motifs pour lesquels l’agrément ne devrait pas être modifié (consultez le paragraphe 6(2) du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes.

Suspension d’un agrément

25. Lorsque le ministre prévoit suspendre un agrément, l’ASFC avise l’exploitant de la suspension immédiate de cet agrément, par courrier recommandé, et lui fournit tous les renseignements pertinents sur les motifs de la suspension. L’exploitant a alors un délai de 90 jours pour exposer les raisons justifiant le rétablissement de l’agrément.

26. Dans les cas où des correctifs sont exigés de la part de l’exploitant, l’agrément est rétabli dès que l’ASFC est convaincue qu’il n’y a plus de motif de suspension.

27. Lorsqu’un agrément qui avait été suspendu est rétabli, l’ASFC en avise l’exploitant par courrier recommandé.

Annulation d’un agrément (par l’exploitant ou l’ASFC)

28. Les exploitants qui veulent annuler l’agrément qu’ils ont obtenu pour leur entrepôt d’attente doivent en informer l’ASFC par écrit au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation. L’agent de l’ASFC accuse réception de l’avis d’annulation. Lors d’une annulation spontanée (p. ex. : en raison d’un feu ou d’une faillite) l’exploitant doit immédiatement prévenir le bureau local de l’ASFC de la fermeture, afin que les mesures appropriées puissent être prises par l’Agence pour gérer l’accès à l’installation.

29. Lorsque le ministre a l’intention d’annuler un agrément, l’ASFC en avise l’exploitant par courrier recommandé 90 jours avant la date d’annulation prévue. L’ASFC communique à l’exploitant tous les renseignements pertinents sur les motifs de l’annulation. Durant la période de 90 jours, l’exploitant peut fournir à l’ASFC les renseignements expliquant les raisons pour lesquelles l’agrément ne doit pas être annulé. L’ASFC tient compte de ces renseignements et l’avis d’annulation sera retiré si le ministre est satisfait que la cause de l’annulation n’existe plus.

Changement de propriétaire/contrat de location

30. Lorsque l’exploitant envisage un transfert de propriété ou de contrôle, il en avise par écrit l’ASFC au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur du transfert envisagé.

31. S’il y a transfert de propriété ou de contrôle, l’ASFC annule l’agrément d’exploitation de l’entrepôt d’attente. Le changement de propriété ou de contrôle de l’entrepôt requiert la présentation d’une nouvelle demande à l’aide d’un formulaire E400 pour exploiter l’entrepôt d’attente. Le nouveau propriétaire ou la partie prenant le contrôle de l’entrepôt doit présenter le formulaire E400, en trois exemplaires pour obtenir l’agrément requis afin d’exploiter l’entrepôt d’attente des douanes. Si le demandeur ne modifie pas la structure physique de l’installation, il se pourrait qu’il soit dispensé de l’obligation de présenter un plan de l’immeuble. L’ASFC traitera la demande de la même manière qu’une demande pour un nouvel entrepôt.

Changement de propriétaire d’un entrepôt d’attente routier (catégorie BW)

32. Lorsque l’exploitant envisage un transfert de propriété ou de contrôle, il en avise par écrit l’ASFC au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur du transfert envisagé.

33. Lorsque le ministre établit qu’un nouvel entrepôt d’attente routier est nécessaire, des annonces sont publiées par l’entremise d’un Avis des douanes pour inviter les candidats intéressés à présenter leur demande. Toutes les demandes doivent être présentées sur le formulaire E400B, Demande d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente routier des douanes, en trois exemplaires et être envoyées au bureau de l’ASFC mentionné dans l’Avis des douanes.

Sous-location d’un entrepôt d’attente

34. L’exploitant d’un entrepôt d’attente peut sous-louer une partie de son entrepôt à une ou plusieurs personnes ayant obtenu un agrément pour l’exploitation d’un tel entrepôt.

35. Afin d’obtenir l’agrément requis pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente, le locataire éventuel, appelé « preneur à bail », remplit un formulaire E400, E400B ou E400C en trois exemplaires et l’envoie au bureau de l’ASFC dont relève le secteur où se trouve l’entrepôt d’attente, par l’intermédiaire de l’exploitant de cet entrepôt, appelé « bailleur ». Sa demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • a) un diagramme du plan d’implantation désignant la zone louée. La superficie de cette zone doit être suffisante pour répondre aux besoins opérationnels d’un entrepôt d’attente;
  • b) un cautionnement dûment rempli ou un document confirmant que la garantie requise sera présentée à l’ASFC avant la date du début des opérations de l’entrepôt.

36. L’ASFC procédera au traitement de la demande selon la procédure utilisée pour une nouvelle demande d’exploitation d’un entrepôt d’attente.

37. Si l’ASFC approuve une demande d’exploitation d’un entrepôt d’attente, l’agrément obtiendra un numéro d’identification et les informations connexes seront envoyées au demandeur si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) le montant nécessaire pour la garantie financière est déposé dans le format approprié auprès de l’ASFC;
  • b) les frais d’agrément de 500 $ sont soumis à l’ASFC (si les frais initiaux sont amassés le 1er octobre ou après, le montant dû sera de 250 $).

38. Les bailleurs d’entrepôts d’attente doivent aviser par écrit l’ASFC de tout projet de déplacement, de réduction ou d’agrandissement des zones sous-louées ou de tout autre changement touchant ces zones. Ils doivent joindre un exemplaire du plan d’implantation modifié et donner une copie de ce plan au bureau local de l’ASFC, mais il n’est pas nécessaire qu’ils modifient leur demande d’agrément dans les cas de ce genre (approbation par l’ASFC).

Déplacement d’un entrepôt d’attente

39. Lorsqu’un changement d’emplacement est envisagé, l’exploitant en informe par écrit l’ASFC au moyen d’un formulaire E400 au moins 60 jours avant la date du déplacement prévu.

40. L’exploitant doit alors demander un agrément pour l’exploitation d’un entrepôt au nouvel emplacement en remplissant un formulaire E400 en trois exemplaires. L’ASFC traite la demande de déplacement de la même manière qu’une demande initiale. Si l’ASFC l’approuve, un nouvel agrément est octroyé pour l’emplacement en question et l’exploitant doit déposer une nouvelle garantie ou un avenant indiquant la nouvelle adresse de l’entrepôt. Il n’y a pas de frais d’agrément à payer à moins que la date d’octroi du nouvel agrément ne coïncide avec celle du renouvellement de l’agrément existant.

41. Si l’exploitant déplace les opérations de son entrepôt d’attente avant d’avoir obtenu une autorisation écrite de l’ASFC, l’Agence peut annuler l’agrément qui lui a été octroyé pour l’exploitation de cet entrepôt d’attente.

42. Il est recommandé au demandeur de ne pas engager de dépenses en capital pour les travaux de rénovation ou de construction tant que l’agrément n’a pas été accordé ou que la demande n’a pas reçu une approbation de principe.

43. Tant que l’ASFC n’a pas donné son approbation conditionnelle ou définitive, le demandeur ne doit pas commencer à exploiter ce nouvel emplacement.

Fermeture d’un entrepôt

44. L’exploitant informe par écrit l’ASFC au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de la fermeture. L’ASFC accuse réception de l’avis de fermeture donné par l’exploitant.

45. Avant la fermeture d’un entrepôt d’attente, l’exploitant est tenu de rendre compte de toutes les marchandises sous douane qui s’y trouvent, soit en payant les droits et taxes, soit en transférant ces marchandises dans un lieu autorisé par l’ASFC. Il peut aussi les exporter du Canada.

46. Un agent de l’ASFC procédera à un contrôle de l’entrepôt d’attente pour s’assurer que l’on a rendu compte de toutes les marchandises sous douane.

Responsabilités de l’exploitant

47. L’exploitant est tenu de déterminer et de fournir l’espace requis pour l’entreposage sécuritaire des marchandises sous douane dans l’entrepôt et dans l’enceinte de retenue. S’il est établi que l’espace prévu est insuffisant vu le volume des expéditions, l’ASFC peut demander à l’exploitant de prévoir une aire d’entreposage supplémentaire.

48. À moins que l’exploitant de l’entrepôt d’attente n’ait pris d’autres arrangements avec les utilisateurs des installations, il doit fournir à ces derniers tout le matériel dont ils ont besoin pour décharger et déplacer les expéditions ainsi que le personnel nécessaire pour assurer la recherche, l’ouverture et la fermeture des colis examinés par l’ASFC.

49. L’exploitant de l’entrepôt doit prendre des mesures raisonnables pour interdire l’accès à l’entrepôt à toute personne non autorisée, à moins que celle-ci n’ait obtenu au préalable une autorisation écrite de l’ASFC ou qu’il y ait un agent de l’ASFC sur les lieux. Les panneaux annonçant cette interdiction doivent être placés à l’entrée de l’entrepôt. Lorsque des courtiers en douane ou des employés de courtiers en douane veulent obtenir des factures ou d’autres documents qui se trouvent à l’intérieur de colis, ils doivent être accompagnés d’un agent de l’ASFC. Les frais de services spéciaux décrits dans le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux, doivent alors s’appliquer.

50. Les exploitants qui s’occupent de la manutention du fret importé pour le compte de transporteurs et d’importateurs doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer en tout temps la confidentialité des renseignements concernant les expéditions de leurs clients.

Exigences relatives au bâtiment

51. Les exigences relatives au bâtiment de l’entrepôt d’attente doivent être approuvées par le bureau de l’ASFC local et comprendre au moins les installations suivantes :

  • a) une aire d’entreposage à laquelle on peut accéder de l’extérieur par une porte de fret;
  • b) un espace de bureaux chauffé et une aire d’examen ou un bureau et une salle d’examen combinés devant être utilisés par les examinateurs de l’ASFC, s’il y a lieu. Le bureau et l’aire d’examen doivent être à l’abri des éléments. Dans le cas des entrepôts que l’ASFC dessert sur appel ou à temps partiel, l’exploitant ne fournit l’usage d’un bureau que si les fonctionnaires de l’ASFC le lui demandent;
  • c) un lieu sûr pour le dépôt des documents de l’ASFC, si l’ASFC le demande.

52. Un espace distinct doit être réservé à l’entreposage des expéditions sous douane à l’intérieur du bâtiment de l’entrepôt ou de l’enceinte de retenue. Les marchandises sous douane ne doivent pas être mélangées aux marchandises nationales et l’accès aux marchandises sous douane doit être réservé aux seules personnes autorisées.

53. Si plusieurs entrepôts d’attente se trouvent dans un immeuble appartenant à une autre personne ou à une autre entreprise que le demandeur, le propriétaire doit fournir le local, les services et l’ameublement nécessaires à l’aménagement du bureau des examinateurs de l’ASFC. Le demandeur est uniquement tenu de fournir l’espace, le matériel et la table de travail dont ces derniers ont besoin pour l’examen des marchandises.

54. Lors de la construction d’un entrepôt d’attente, le bâtiment doit être exactement conforme aux plans originaux présentés à l’ASFC, à moins que l’ASFC n’ait approuvé les modifications aux plans originaux.

Modifications apportées au bâtiment

55. Les exploitants doivent obtenir l’approbation de l’ASFC avant d’apporter des modifications à l’entrepôt d’attente. Sont inclus dans les modifications visées :

  • a) tout agrandissement ou réduction touchant l’entrepôt d’attente, y compris le secteur du bureau de l’ASFC dans l’entrepôt;
  • b) tout changement touchant les portes de fret, les portes d’entrée ou les fenêtres;
  • c) tout changement touchant les autres exigences relatives à la sécurité matérielle.

56. L’exploitant doit présenter un plan indiquant les changements projetés au bureau local de l’ASFC. À moins qu’un agrandissement de la structure de l’entrepôt ne soit envisagé, il n’est habituellement pas nécessaire de modifier la demande d’agrément.

57. Pour certaines catégories d’entrepôts (p. ex. BW, SL, SO, (PAD)), l’approbation finale des changements proposés est accordée par la Direction générale des opérations à l’Administration centrale selon la recommandation du bureau local de l’ASFC.

Restrictions visant l’accès à un entrepôt d’attente

58. En vertu du paragraphe 12(2) du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes, « il est interdit à quiconque, à l’exception de l’exploitant, de ses employés et des employés des transporteurs chargés de conduire les marchandises à l’entrepôt d’attente ou de les en enlever, d’entrer, sans la présence d’un agent ou sa permission écrite, dans les parties de l’entrepôt où sont entreposées des marchandises ».

Réception et refus des marchandises dans l’entrepôt

59. L’exploitant doit accuser réception de toutes les marchandises importées placées dans l’entrepôt dès que le transporteur les lui remet. Cela peut être fait en remettant au transporteur un document de transfert ou en endossant le document de contrôle du fret, le connaissement ou tout autre document semblable du transporteur sur lequel figure la date et la signature. En accusant réception, l’exploitant accepte la responsabilité des droits et taxes imposables sur les marchandises importées.

60. L’exploitant peut refuser les marchandises apportées dans l’entrepôt pour être placées sous sa garde lorsque l’entreposage est demandé par une personne ou au nom d’une personne qui a un compte impayé pour des frais d’entreposage à cet entrepôt.

Entreposage d’armes à feu et d’autres armes

61. En vertu de la Loi sur les armes à feu, les exploitants d’entrepôt d’attente devront détenir un permis pour transporteur ou un permis d’arme à feu pour entreprise afin d’entreposer des armes à feu, des munitions prohibées, des dispositifs ou des armes prohibés. Le directeur de l’enregistrement des armes à feu est responsable de la délivrance des permis pour transporteurs et le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire où l’entreprise est exploitée est responsable de la délivrance des permis d’arme à feu pour entreprises.

62. Les armes à feu, les munitions prohibées, les dispositifs et les armes prohibés doivent être entreposés conformément au Règlement sur l’entreposage, la mise en montre, et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises. Les exigences de ce Règlement sont en sus des exigences courantes de l’ASFC.

63. L’exploitant est tenu d’informer immédiatement l’ASFC si le bureau du directeur de l’enregistrement des armes à feu ou du contrôleur des armes à feu révoque le permis d’arme à feu pour transporteur ou entreprise. Le Mémorandum 19-13-2, Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs – Tarif des douanes, Code criminel, Loi sur les armes à feu, Loi sur les licences d’exportation et d’importation fournit des renseignements généraux pour l’importation et l’exportation des armes à feu, des armes, des munitions et des dispositifs prohibés.

Modification des marchandises

64. Afin de faciliter l’enlèvement des marchandises d’un entrepôt d’attente aux fins de leur transport, en vertu du Règlement, les marchandises peuvent être manipulées, déballées, emballées, modifiées ou combinées avec d’autres marchandises pendant leur séjour dans un entrepôt d’attente aux seules fins suivantes :

  • a) l’estampillage des marchandises, s’il s’agit de tabac en feuilles brut importé ou de produits du tabac importés qui sont placés dans l’entrepôt d’attente conformément à l’article 39 de la Loi de 2001 sur l’accise;
  • b) le marquage des marchandises, s’il s’agit de contenants spéciaux de spiritueux ou de vin, importées par un exploitant d’entrepôt d’accise, qui sont placées dans l’entrepôt d’attente conformément à l’article 80 ou 85 de la Loi de 2001 sur l’accise;
  • c) le marquage des marchandises, s’il s’agit de marchandises visées par tout règlement pris en vertu de l’alinéa 19(10a) du Tarif des douanes.

65. Chaque demande doit être approuvée par le bureau local de l’ASFC.

Conservation des documents – dossiers ouverts et clos

66. En vertu de l’article 3.1 du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises, les exploitants sont tenus de conserver un dossier ouvert et un dossier clos sur toutes les marchandises importées qui sont livrées à l’entrepôt ou qui en sont enlevées.

67. Un document de l’ASFC servant de déclaration de mise en entrepôt, notamment l’exemplaire du formulaire A8A, Document de contrôle de fret, de l’exploitant ou un équivalent électronique, doit être conservé dans un dossier ouvert tant que l’exploitant n’a pas reçu de l’ASFC l’avis d’acquittement autorisant l’enlèvement des marchandises.

68. Les exploitants d’entrepôt d’attente ne peuvent pas laisser sortir des marchandises de leur entrepôt tant qu’ils n’ont pas reçu un des documents suivants :

  • a) l’original ou la photocopie estampillé par l’ASFC du document de contrôle du fret qui sert d’autorisation douanière de livraison;
  • b) un message du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) reçu directement du système à titre de participant au STAM;
  • c) un message STAM reçu par l’intermédiaire d’un prestataire de services spécialisé.

    Nota : l’option a) ne s’applique pas aux situations où l’importateur/le courtier a utilisé une option de service Échange de données informatisé (EDI).

69. Lorsqu’un Réseau à valeur ajoutée (RVA) ou une connexion Internet pour le STAM n’est pas possible pour un exploitant, un prestataire de services spécialisé peut recevoir l’avis de mainlevée par voie électronique et en transmettre une copie par télécopieur à l’exploitant aux fins de la mainlevée et de la tenue des registres. Cependant, le prestataire de services doit montrer une lettre d’autorisation de l’exploitant qui lui permet de recevoir le STAM pour son compte. Vous trouverez un échantillon de lettre d’autorisation dans le Document énonçant les conditions de participation (DECP) au STAM, qui peut être obtenu auprès de l’Unité du commerce électronique de la Division de l’exploitation des systèmes et du soutien opérationnel de l’ASFC en composant le 1-888-957-7224 ou en communiquant avec l’UCE au site Web www.asfc.gc.ca sous « eservices/eccrd ».

70. Les avis de mainlevée pour certains types d’expéditions, comme les envois en nombre, continueront de se faire sur papier étant donné qu’ils ne sont pas traités au moyen du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et qu’aucun STAM n’est créé. Les autres exceptions incluent les entrepôts d’attente qui se trouvent dans un bureau non doté d’un terminal (c.-à-d. pas automatisé pour la mainlevée au moyen du SSMAEC) où le STAM n’est pas possible; et les entrepôts d’attente de catégorie SH qui sont réservés exclusivement à l’entreposage de biens d’équipement ménager et d’effets personnels.

71. L’exploitant doit conserver des documents ou les données de mainlevée dans un dossier fermé afin qu’il puisse être consulté et faire l’objet d’une vérification.

72. L’exploitant est tenu de conserver tous les documents pendant six ans à compter de la date de l’enlèvement des marchandises. Les documents doivent être entreposés à l’installation de l’entrepôt d’attente. Les exploitants qui désirent entreposer leurs documents dans un autre emplacement doivent recevoir la permission du gestionnaire de district de l’ASFC. Les documents peuvent être microfilmés si les conditions énoncées dans le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs, sont respectées.

73. Aux fins de vérification, l’ASFC accepte les sorties imprimées par ordinateur s’il est possible d’y retrouver les renseignements concernant une expédition particulière au moyen du numéro de contrôle du fret. L’imprimé doit aussi fournir les noms des destinataires et des précisions concernant la quantité et le poids des marchandises.

74. Lorsque le document de contrôle du fret principal doit être acquitté par les papiers creux du transitaire, c’est-à-dire des notifications de la série 8000, ou par les formulaires A10, Résumé de contrôle du fret, l’exemplaire acquitté du document, annoté pour y indiquer le nombre des papiers creux ou des résumés établis pour l’expédition, est retourné à l’exploitant de l’entrepôt. Le document de contrôle du fret principal doit être conservé dans le dossier ouvert jusqu’à ce que des exemplaires de tous les papiers creux de la série 8000 ou de tous les résumés A10 aient été reçus. Tous ces documents sont ensuite versés au dossier clos. De plus amples renseignements sur les formulaires en question figurent dans le Mémorandum D3-3-1.

75. Les préposés à l’établissement du formulaire A10 ou des papiers creux remettent à l’exploitant des copies de ces documents qui lui sont destinés et qu’il conservera dans le dossier ouvert tant que l’ASFC n’aura pas autorisé l’enlèvement des marchandises.

76. Lorsqu’une expédition est transférée de l’entrepôt initial à celui du transitaire, les copies des papiers creux destinées à l’exploitant sont remises à l’exploitant de l’entrepôt d’accueil.

Marchandises non réclamées

77. En vertu du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes, les exploitants sont tenus de fournir à l’ASFC une liste de toutes les marchandises qui n’ont pas été enlevées de l’entrepôt à l’expiration du délai prévu à l’article 15 du Règlement. Cette liste est présentée le premier jour ouvrable suivant l’expiration de ce délai, et les marchandises importées qui y sont inscrites sont alors considérées par l’ASFC comme des marchandises non réclamées dont il sera disposé conformément à la Loi sur les douanes.

Contrôle de l’entrepôt

78. L’ASFC fait un contrôle périodique des entrepôts pour s’assurer que les installations continuent de répondre aux exigences réglementaires du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes. L’ASFC suspend ou annule l’agrément des exploitants dont les installations, l’équipement ou les locaux ne respectent pas les exigences réglementaires ou opérationnelles. Les exploitants reçoivent un avis écrit de l’ASFC les informant de la suspension ou de l’annulation de leur agrément et bénéficient d’un délai raisonnable pour corriger les lacunes relevées.

Limites géographiques et seuils minimaux en termes de volume pour l’ouverture et la fermeture des entrepôts d’attente

79. En tenant compte des exigences opérationnelles propres à chaque région de l’ASFC au Canada, les décisions de l’Agence d’ouvrir une nouvelle installation de catégorie SW ou de fermer un entrepôt déjà en place doivent être prises au cas par cas, en étudiant les besoins du client par rapport à la disponibilité du personnel de l’ASFC pour desservir cet emplacement.

80. Les critères propres au seuil minimal en termes de volume et aux distances maximales ne sont pas définis par l’ASFC et ne peuvent être normalisés à l’échelle du pays. Les fonctionnaires locaux de l’ASFC continueront à user de leur pouvoir pour appliquer les seuils concernant le volume et les distances et s’assureront de la cohérence des décisions prises pour ouvrir de nouvelles installations de catégorie SW ou pour fermer d’autres déjà en place, et ce, selon les besoins locaux.

Catégories d’entrepôts d’attente

81. Il existe cinq principales catégories d’entrepôt d’attente : A, B, C, S et PS.

Catégorie A – Marchandises diverses

82. Une compagnie aérienne, une compagnie maritime ou une société de chemin de fer peut exploiter un entrepôt d’attente de catégorie A. Cette catégorie d’entrepôt sert à l’entreposage de marchandises importées dans le cadre du système de l’entreprise. Un entrepôt de catégorie A peut aussi être exploité par un manutentionnaire de fret agissant sous contrat comme mandataire exclusif d’une compagnie aérienne, d’une compagnie maritime ou d’une société de chemin de fer. Les entrepôts d’attente de catégorie A comprennent aussi ceux qui se trouvent sur des quais maritimes et qui sont exploités par une commission portuaire, une entreprise de manutention ou toute autre personne qui fournit l’équipement, le personnel et d’autres services pour décharger et entreposer les marchandises importées arrivant à bord de navires. Les entrepôts de catégorie A comprennent les sous-catégories suivantes :

AA
compagnie aérienne;
AM
compagnie de transport maritime;
AR
société de chemin de fer, y compris les cours de triage et les voies de dépôt;
AH
manutentionnaire de fret pour l’une des entreprises susmentionnées;
AW
commissions portuaires, entreprises de manutention et autres.
Entrepôts d’attente aériens

83. Les transporteurs aériens doivent demander à exploiter un entrepôt d’attente de catégorie AA pour recevoir des marchandises diverses arrivant par la voie aérienne si l’installation se trouve sur la propriété d’un aéroport et si l’ASFC offre le service pour recevoir les expéditions commerciales à l’aéroport.

Entrepôts des manutentionnaires de fret

84. Certains transporteurs passent un contrat avec un manutentionnaire de fret pour le traitement des marchandises qu’ils importent. Dans ce cas, le manutentionnaire de fret est assujetti aux mêmes règles et règlements que le transporteur.

85. Un manutentionnaire de fret doit respecter les conditions suivantes pour recevoir l’autorisation d’exploiter un entrepôt d’attente de catégorie AH :

  • a) le manutentionnaire de fret doit agir à titre de mandataire exclusif du transporteur. En d’autres termes, il est le seul manutentionnaire de fret de ce transporteur à l’intérieur du secteur relevant du bureau de l’ASFC;
  • b) une copie du contrat de manutention de fret contenant les renseignements précisés à l’annexe D accompagne la demande présentée à l’ASFC;
  • c) le manutentionnaire de fret est le propriétaire ou le locataire de l’installation d’entreposage. Si cette installation est louée, l’ASFC peut demander une copie du bail;
  • d) lorsque les expéditions acheminées par le transporteur sont destinées à des dégroupeurs ou des transitaires, le transfert se fait par le biais de l’entrepôt du manutentionnaire de fret.

86. Les manutentionnaires de fret ne peuvent agir à titre de groupeur, de dégroupeur ou de transitaire, mais ils peuvent fournir des services de manutention de fret au nom de ces personnes s’ils ont une entente écrite avec elles à cet égard. Ils devront présenter une copie de cette entente à l’ASFC, sur demande.

87. L’ASFC doit recevoir un exemplaire de toutes les modifications apportées au contrat de manutention de fret, ainsi qu’une confirmation de renouvellement de ce contrat, s’il y a lieu.

88. Lorsqu’un contrat prend fin, le manutentionnaire de fret doit aviser l’ASFC par écrit, car s’il n’y a pas de manutention de fret avec un transporteur, l’agrément octroyé pour l’exploitation de l’entrepôt d’attente peut être annulé.

Entrepôts d’attente ferroviaires

89. Les transporteurs ferroviaires doivent présenter une demande d’agrément en vue de l’exploitation d’un entrepôt d’attente ferroviaire de catégorie AR pour chaque cour de triage de l’entreprise, à l’intérieur du secteur d’un bureau de l’ASFC où sont retenus des véhicules contenant des marchandises importées qui n’ont pas reçu la mainlevée de l’ASFC. Certaines voies de la cour peuvent être désignées à cette fin.

90. Lorsqu’il n’y a pas d’installation d’entreposage à l’intérieur de la cour de triage, l’ASFC peut demander que le transporteur ferroviaire transfère toute expédition qui doit être examinée à un endroit convenable désigné à cette fin, ou à un entrepôt d’attente s’il n’y a pas d’endroit approprié à l’intérieur de la cour.

91. Vous trouverez ci-après les exigences et les restrictions relatives à l’exploitation d’entrepôts de catégories AA, AM, AR, AH et AW :

a) Catégorie d’entrepôt : AA

  • Exigences de livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises diverses
  • Mode : aérien; ferroviaire (exportation seulement);
  • maritime (exportation seulement); routier (exportation seulement)
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place
  • Autorité déléguée délivrant l’agrément : région
  • Autres restrictions : sur place à l’aéroport

b) Catégorie d’entrepôt : AM

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises diverses
  • Mode : maritime; aérien (exportation seulement); ferroviaire (exportation seulement); routier (exportation seulement)
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place
  • Autorité déléguée délivrant : région
  • Delegated licensing authority: region
  • Autres restrictions : peut entreposer les conteneurs intacts pour l’exportation seulement

c) Catégorie d’entrepôt : AR

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises diverses
  • Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place, à la discrétion de la région
  • Autorité déléguée délivrant : région

d) Catégorie d’entrepôt : AH

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises diverses
  • Mode : aérien; ferroviaire (exportation seulement); maritime (exportation seulement); routier (exportation seulement, transfrontalier)
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Application type: E400
  • Nature du service : sur place
  • Autorité déléguée délivrant : région
  • Autres restrictions : surplace à l’aéroport/mandataire exclusif du transporteur

e) Catégorie d’entrepôt: AW

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises diverses
  • Mode : maritime; aérien (exportation seulement); ferroviaire (exportation seulement); routier (exportation seulement)
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400 Nature du service : sur place
  • Autorité déléguée délivrant : région
  • Autres restrictions : peut entreposer conteneurs intacts pour l’exportation seulement
Catégorie B – Marchandises diverses

92. Les entrepôts d’attente de catégorie B servent à entreposer les marchandises importées par transport routier à bord de véhicules utilitaires. Les entrepôts de catégorie B comprennent les sous-catégories suivantes :

BW
pour le dépôt des marchandises importées par des transporteurs routiers;
BL
exploités par un transporteur routier;
BL hors place
exploités par des transporteurs routiers pour le fret en conteneur seulement.
Entrepôts d’attente routiers

93. L’ASFC limite le nombre d’entrepôts d’attente routiers de catégorie BW à un seul dans le secteur d’un bureau de l’ASFC. Cependant, l’ASFC peut envisager d’octroyer un agrément pour des entrepôts supplémentaires dans les conditions suivantes :

  • a) le volume annuel des envois commerciaux acheminés au bureau de l’ASFC par transport routier dépasse les 40 000 expéditions sur une période continue déterminée par le ministre;
  • b) l’ASFC est en mesure de fournir les services requis au nouvel emplacement proposé;
  • c) le demandeur démontre qu’il est capable d’attirer suffisamment d’expéditions pour justifier la présence d’un agent de l’ASFC à temps plein;
  • d) le demandeur est prêt à financer l’installation et l’entretien des terminaux informatiques et des lignes de transmission dont l’ASFC a besoin.

94. L’ASFC n’approuve habituellement pas un agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente de catégorie BW pour recevoir des marchandises diverses acheminées par des véhicules utilitaires à des emplacements frontaliers étant donné que ces emplacements sont déjà desservis par des entrepôts d’examen à la frontière. Les seuls endroits faisant exception sont ceux où les entrepôts existants ne conviennent pas à l’entreposage et à l’examen d’expéditions commerciales ou ceux où le volume des expéditions justifie l’octroi d’un agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente routier. Même dans ces circonstances, il faut que l’ASFC soit en mesure d’offrir des services.

95. Lorsque le ministre établit qu’un nouvel entrepôt d’attente de catégorie BW est nécessaire, des annonces sont publiées par l’entremise d’un Avis des douanes pour inviter les candidats intéressés à présenter leur demande. Toutes les demandes doivent être présentées en trois exemplaires, sur un formulaire E400B, Demande d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente routier des douanes (voir annexe B) au bureau de l’ASFC mentionné dans l’annonce.

96. L’ASFC octroiera un agrément aux demandeurs qui satisfont à toutes les exigences et informera tous les demandeurs par écrit de la décision du ministre.

97. Une fois qu’un agrément pour l’exploitation d’un entrepôt de catégorie BW a été accordé dans un secteur, l’ASFC ne prendra pas en considération les demandes d’exploitation d’un entrepôt d’attente supplémentaire pendant une période minimale de deux ans, sauf indication contraire du ministre.

Catégorie BL

98. Les entrepôts d’attente de catégorie BL sont exploités par un transporteur routier cautionné qui loue de l’espace dans un entrepôt d’attente BW pour entreposer des marchandises importées transportées dans le cadre du système du transporteur routier cautionné, comme les marchandises transportées sous le code du transporteur attribué par l’ASFC.

Entrepôt d’attente hors place de catégorie BL

99. Les agréments pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente hors place de catégorie BL sont octroyés si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le fret est transporté dans des conteneurs;
  • b) l’entrepôt est muni de l’équipement requis pour la levée des conteneurs, c’est-à-dire d’appareils permettant de soulever des conteneurs de six et 12 mètres (20 et 40 pieds) et d’un poids maximal de 45 360 kilogrammes (100 000 livres);
  • c) l’entrepôt d’attente de catégorie BW qui existe déjà à cet endroit n’a pas l’équipement ou l’espace requis pour la manutention de conteneurs;
  • d) l’entrepôt hors place est à une distance raisonnable du bureau de l’ASFC ou de l’entrepôt d’attente routier de catégorie BW, selon le jugement de l’ASFC;
  • e) lorsque l’ASFC désire examiner des marchandises, le transporteur doit les retourner à l’entrepôt d’attente routier de catégorie BW. Il faut qu’il y ait à cet égard une convention écrite distincte entre chaque exploitant d’entrepôt d’attente routier de catégorie BW et chaque entrepôt hors place;
  • f) toutes les autres conditions d’octroi de l’agrément précisées dans les parties I et II du présent mémorandum sont remplies.

100. Les exigences et les restrictions pour l’exploitation d’entrepôt de catégories BW, BL et BL hors place sont les suivantes :

a) Catégorie d’entrepôt : BW

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises diverses
  • Mode : ferroviaire, maritime, routier
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400B
  • Nature du service : sur place
  • Autorité déléguée délivrant : AC
  • Autres restrictions : installation publique – une par bureau

(b) Catégorie d’entrepôt : BL

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises diverses
  • Mode : routier
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place
  • Autorité déléguée délivrant : région
  • Autres restrictions : surplace à l’entrepôt d’attente de catégorie BW

c) Catégorie d’entrepôt : BL hors place

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises diverses
  • Mode : routier
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place, à la discrétion de la région
  • Autorité déléguée délivrant le permis : région Autres
  • restrictions : fret en conteneur seulement
Catégorie C – Marchandises diverses

101. Les entrepôts d’attente de catégorie C sont exploités par des tiers pour l’entreposage, le dégroupement et le tri des importations. Ils sont aussi utilisés pour grouper les expéditions selon leur destination. Les entrepôts d’attente de catégorie C sont classés dans la sous-catégorie suivante :

CW
entrepôt exploité par un groupeur, un dégroupeur, un transitaire cautionné ou un courtier en douane.
Entrepôts d’attente de catégorie CW

102. Pour obtenir un agrément en vue de l’exploitation d’un entrepôt d’attente de catégorie CW, le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences réglementaires en ce qui concerne le volume d’affaires, la stabilité financière, ainsi que la structure et l’emplacement du bâtiment. L’ASFC peut rejeter sa demande si l’installation proposée ne se trouve pas à une distance raisonnable de l’endroit où un service commercial de l’ASFC est fourni, selon le jugement de l’ASFC. La demande peut aussi être rejetée si l’ASFC établit que la prestation de services à l’installation proposée réduirait les niveaux de service qui sont offerts à d’autres emplacements approuvés.

103. Dans les emplacements où l’ASFC offre un service à temps plein, le demandeur doit être prêt à financer l’installation et l’entretien des terminaux informatiques et des lignes de transmission dont l’ASFC aura besoin.

104. Si l’ASFC n’est pas en mesure d’offrir un service directement à ces entrepôts, les exploitants sont tenus de prendre des arrangements avec un autre entrepôt d’attente existant pour le traitement des marchandises à examiner, après avoir obtenu l’approbation de l’ASFC à cet égard.

105. Les fonctionnaires régionaux déterminent l’endroit où les documents de mainlevée seront traités dans leur région.

106. L’ASFC peut étudier une demande d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente de catégorie CW qui n’est pas situé sur la propriété d’un aéroport si elle est en mesure d’offrir le service. L’approbation est aussi assujettie aux conditions suivantes :

  • a) chaque région de l’ASFC décide s’il est nécessaire d’imposer des restrictions géographiques sur l’emplacement des entrepôts situés hors de l’aéroport;
  • b) la manutention des importations doit se faire dans un entrepôt d’attente aérien primaire choisi par le demandeur avant qu’elles soient transférées à un endroit hors de l’aéroport;
  • c) lorsque l’ASFC n’est pas en mesure d’offrir un service directement à ces entrepôts situés hors de l’aéroport, les exploitants doivent prendre des arrangements avec un autre entrepôt d’attente pour le traitement des marchandises à examiner après avoir obtenu l’approbation de l’ASFC à cet égard;
  • d) les fonctionnaires régionaux de l’ASFC déterminent l’endroit où les documents de mainlevée seront traités dans leur région.

107. Les exigences et restrictions pour exploiter un entrepôt d’attente de catégorie CW sont les suivantes :

  • Catégorie d’entrepôt : CW
  • Exigences de livraison : livraison directe non autorisée – la déclaration doit être faite dans un entrepôt d’attente primaire – sauf pour les transports terrestres, transfrontaliers et en transit direct mer-air
  • Type de marchandises : marchandises diverses
  • Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier
  • Dégroupement/groupement : oui
  • Type de demande : E400C
  • Nature du service : sur place, à la discrétion de la région
  • Autorité déléguée délivrant : région
  • Autres restrictions : exploité par une tierce partie pour l’entreposage, le groupement, le dégroupement, le tri
Catégorie S – Catégorie particulière de marchandises

108. Les entrepôts d’attente de catégorie S sont exploités par une ou plusieurs personnes pour l’entreposage d’un type particulier de marchandises importées, quel que soit le mode de transport utilisé. Cette catégorie comprend les sous-catégories suivantes :

SF
produits périssables, p. ex. fruits et légumes, viande fraîche, poisson, volaille, fleurs, plasma humain, etc.;
SH
articles de ménage usagés et effets personnels;
SL
régies provinciales des alcools;
SO
autres marchandises particulières mentionnées dans l’agrément, par exemple les produits en vrac et les produits liquides, les produits servant au forage des puits de pétrole ou le bois;
SO (PAD)
marchandises de chargement incomplet -EDI transportées par des transporteurs PAD.
Entrepôts d’attente (PAD) de catégorie SO

109. Un agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente (PAD) de catégorie SO est octroyé lorsque le demandeur satisfait aux exigences réglementaires, ainsi qu’aux exigences du programme PAD. Veuillez consulter le Mémorandum D3-1-7, Programme d’autocotisation des douanes pour les transporteurs, pour de plus amples renseignements sur les exigences du programme PAD. Si l’ASFC n’est pas en mesure d’offrir le service directement à ces entrepôts, les exploitants seront tenus de transporter les expéditions devant être examinées à un entrepôt d’attente existant. Lorsqu’un arrangement de ce type est utilisé, le demandeur n’est pas tenu de respecter les exigences relatives aux examens énoncées aux alinéas 11b) et c) du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes. Ces arrangements sont assujettis à l’approbation de l’ASFC. Toutefois, l’ASFC peut rejeter une demande si l’installation proposée ne se trouve pas à une distance raisonnable des emplacements où un service commercial est actuellement offert, selon le jugement de l’ASFC.

110. Les exigences et les restrictions pour l’exploitation des entrepôts de catégories SF, SH, SO et SO (PAD) sont les suivantes :

a) Catégorie d’entrepôt : SF

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises périssables, p. ex. fruits et légumes, viande fraîche, poisson, volaille, fleurs, plasma humain, etc.
  • Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place
  • Autorité déléguée délivrant : région

b) Catégorie d’entrepôt : SH

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : biens ménagers et effets personnels
  • Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place
  • Autorité déléguée délivrant : région

c) Catégorie d’entrepôt : SL

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : particulier
  • Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place
  • Autres restrictions : exploité par des régies
  • Other restrictions: operated by Provincial liquor jurisdictions provinciales des alcools

d) Catégorie d’entrepôt : SO

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : produits particuliers, y compris les produits en vrac et les produits liquides servant au forage des puits de pétrole et le bois
  • Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Autorité déléguée délivrant : Administration centrale

e) Catégorie d’entrepôt : SO (PAD)

  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : particuliers
  • Mode : routier
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place, à la discrétion de la région
  • Autorité déléguée délivrant : Administration centrale
  • Autres restrictions : transporteur PAD/chargement incomplet - EDI
Catégorie PS – Voies d’évitement privées

111. Les entrepôts d’attente de catégorie PS sont des voies d’évitement que l’importateur possède ou exploite et qui servent à l’entreposage de wagons complets de marchandises importées qui n’ont pas encore obtenu la mainlevée de l’ASFC.

112. Pour qu’une demande d’agrément en vue de l’exploitation d’une voie d’évitement privée de catégorie PS soit approuvée, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

  • a) l’emplacement se trouve dans un secteur desservi par l’ASFC;
  • b) l’ASFC peut offrir les services requis;
  • c) les marchandises sont expédiées en wagon complet, avec un seul document de contrôle du fret ferroviaire, et sont destinées à l’importateur bénéficiant des privilèges liés aux voies d’évitement privées.

113. Dans le cas des entrepôts de catégorie PS, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • a) un plan de la propriété indiquant l’emplacement de la voie d’évitement à l’intérieur de la cour;
  • b) une lettre confirmant que les marchandises seront expédiées en wagons complets, à la faveur d’un seul document de contrôle du fret ferroviaire, et seront destinées à l’importateur bénéficiant du privilège lié aux voies d’évitement privées;
  • c) la garantie exigée en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes ou un document confirmant que cette garantie sera déposée à la réception de l’agrément.

114. La section « Sous-location d’un entrepôt d’attente » de la partie 1 – Octroi de l’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente et les sections « Exigences relatives aux bâtiments » et « Modifications aux bâtiments » de la partie 2 – Conditions d’exploitation d’un entrepôt d’attente ne s’appliquent pas aux voies d’évitement privées. Vous trouverez le processus de demande d’exploitation et d’autres exigences concernant l’octroi de l’agrément pour l’exploitation des entrepôts d’attente dans les parties 1 et 2 du présent mémorandum.

115. Les exigences et restrictions pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente de type PS sont les suivantes :

  • Catégorie d’entrepôt : PS
  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises diverses
  • Mode : ferroviaire
  • Dégroupement/groupement : non
  • Type de demande : E400
  • Autorité déléguée délivrant : région
  • Delegated licensing authority: region
  • Autres restrictions : exploité par les importateurs

116. Chaque fois que l’ASFC n’offre pas des services sur place pour les examens, les exploitants sont tenus de prendre des arrangements, moyennant l’approbation de l’ASFC, avec un entrepôt d’attente existant pour le traitement des marchandises devant faire l’objet d’un examen.

Renseignements sur les pénalités

117. L’exploitant d’un entrepôt d’attente est responsable pour le gouvernement du Canada de la sécurité de toutes les marchandises qui sont entreposées tant que leur entrée au Canada n’est pas officielle ou qu’elles n’ont pas été légalement enlevées de l’entrepôt. C’est à lui qu’il incombe de payer le plein montant des droits et des taxes exigibles s’il ne peut produire les marchandises en question ou convaincre les agents de l’ASFC qu’elles sont dûment entrées au Canada ou qu’elles ont été légalement enlevées de l’entrepôt ou détruites pendant qu’elles se trouvaient dans l’entrepôt.

118. Les exploitants sont passibles de pénalités en vertu de la Loi sur les douanes pour ne pas avoir respecté le règlement. Pour une liste des sanctions administratives pécuniaires (SAP) veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1.

Surveillance

119. L’ASFC surveille les entrepôts d’attente agréés sur une base continue afin de s’assurer que toutes les exigences concernant le règlement et les programmes sont respectées.

Renseignements supplémentaires

120. Pour de plus amples renseignements concernant le présent mémorandum, veuillez communiquer avec :

Gestionnaire
Division des cotisations et des agréments
Direction des programmes commerciaux et de la GCRA
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 10e étage
Ottawa ON K1A 0L8

Annexe A

Formulaire E400, page 1, demande d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente routier des douanes
Instruction du formulaire E400, page 2

Annexe B

Formulaire E400B, page 1, demande d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente routier des douanes
Formulaire E400B introduction, page 2
Demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente des douanes, page 1
Demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente des douanes, page 2
Emplacement et bâtiment – Propositions – Annexe A
Stabilité financière – Annexe B, page 1
Stabilité financière – Annexe B, page 2
Expérience professionnelle – Annexe C-1, page 1
Expérience professionnelle – Annexe C-2, page 2
Plan d'entreprise pro forma – Annexe D

Appendix C

Formulaire E400C, page 1
Demande d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente des douanes
Formulaire E400C Instructions, page 2
Emplacement et bâtiment – Propositions, page 1
Emplacement et bâtiment – Propositions, page 2

Annexe D

Contrat de manutention de fret
Fret importé

1.

  • a) Décharger les marchandises en vrac des véhicules, s’il y a lieu.
  • b) Défaire et vider les unités de chargement, p. ex. les palettes, les conteneurs.
  • c) Comparer le fret qui arrive et les documents.

2.

  • a) Trier
  • b) Entreposer le fret importé pour une période déterminée par consentement mutuel et conforme aux exigences de l’ASFC.

3. Placer le fret sous contrôle de l’ASFC et expliquer les écarts conformément aux exigences de l’ASFC.

4. Avertir le destinataire ou son mandataire de l’arrivée du fret selon les instructions du transporteur et les exigences de l’ASFC.

5. Fournir des installations pour le prélèvement des frais de perception.

6. Prendre les mesures qui s’imposent conformément aux instructions du transporteur lorsque le destinataire refuse l’expédition.

Services de fret

7. Dédouaner les marchandises selon les instructions des clients du transporteur et les exigences de l’ASFC.

8. Entreposer le fret conformément aux exigences de l’ASFC.

Transfert de fret

9.

  • a) Décharger les marchandises en vrac des véhicules.
  • b) Défaire et vider les unités de chargement, p. ex. les palettes, les conteneurs.
  • c) Comparer le fret qui arrive et les documents.

10. Conformément aux exigences de l’ASFC, placer les marchandises sous contrôle de l’ASFC et expliquer les écarts.

11.

  • a) Trier
  • b) Entreposer le fret transféré pour une période déterminée par consentement mutuel avant l’expédition, conformément à la nature des marchandises et à l’itinéraire suivi.

12. Fournir l’équipement et les installations d’entreposage nécessaires pour le fret spécial comme, p. ex., les matières périssables, les animaux vivants, les objets de valeur, les films d’actualité et autres articles spéciaux.

13. Remplir les manifestes de transfert pour le fret devant être transporté par un autre transporteur.

14. Fournir le transport jusqu’à l’entrepôt du transporteur qui reçoit les marchandises transférées visées par un document de transfert ou tout autre document requis par l’ASFC.

Fret exporté (s’il y a lieu)

15. Fournir les locaux et les services pour l’acceptation du fret et faire en sorte que les marchandises et les documents, lorsqu’ils sont livrés en vue d’être expédiés directement ou par l’intermédiaire du mandataire du transporteur, soient préparés en vue de leur transport et que toute irrégularité soit signalée au transporteur.

16. Conformément aux exigences de l’ASFC, placer le fret sous contrôle de l’ASFC.

17.

  • a) Trier
  • b) Entreposer le fret destiné à l’exportation pour une durée déterminée par consentement mutuel avant l’expédition conformément à la nature des marchandises et à l’itinéraire suivi.

18. Pointer et réunir les marchandises pour l’expédition selon leur poids et leur volume suivant la capacité des véhicules du transporteur.

19. Préparer la livraison à bord des véhicules;

  • a) du fret en vrac
  • b) des unités de chargement, p. ex. les palettes, les conteneurs.

20.

  • a) Remplir les documents de contrôle du fret.
  • b) Séparer les séries de feuilles de route/feuilles d’expédition. Envoyer les copies pertinentes du document de contrôle du fret et des feuilles de route/feuilles d’expédition comme il a été convenu.
  • c) S’il y a lieu, retourner la copie de la feuille de route/feuille d’expédition à l’expéditeur en inscrivant à l’endos les détails de l’expédition.

21. Obtenir le dédouanement de l’ASFC à l’exportation.

Généralités

22. Présenter à l’ASFC, sur demande, les marchandises pour vérification.

23. S’occuper des marchandises perdues, trouvées ou endommagées et signaler ces irrégularités au transporteur.

24. Aviser le transporteur des plaintes et des revendications formulées par ses clients.

Transport aérien seulement

25. Le manutentionnaire de fret s’occupe de la transmission et de la livraison des documents entre l’aéronef et les divers bâtiments de l’aéroport.

26. Au besoin, le manutentionnaire de fret s’occupe du transport des employés de l’ASFC entre l’entrepôt ou l’aéronef et la piste.

Annexe E

Formulaire L61
Avis de demande d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente des douanes

Annexe F

Formulaire D120, Caution en douane

Références

Bureau de diffusion Division de la politique frontalière commerciale
Direction des programmes d'observation et de la frontière
Agence des services frontaliers du Canada
Dossier de l'administration centrale 7795-0
Références légales Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes
Loi sur les douanes
, articles 30, 37(1), 164 et 166
Autres références D1-2-1, D1-5-1, D1-7-1, D3-1-7, D3-3-1, D17-1-21
Ceci annule les mémorandums « D » D4-1-4 daté du 8 août 2008