Agence des services frontaliers du Canada
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Mémorandum D3-1-6

Système de post vérification douanière de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Ottawa, le 26 avril 2013

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En résumé

Ce mémorandum remplace le Mémorandum D3-1-6 du 5 septembre 2008. Il a été révisé pour indiquer les modifications suivantes :

  • a) Les noms de l'Agence, de la division et de la direction ont été changés pour les appellations qui sont en vigueur.
  • b) Un changement au programme des transporteurs assujettis à la post vérification en date du 1er août 2014.

Le présent mémorandum énonce et explique le Système de post vérification douanière de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu duquel les sociétés admissibles peuvent transporter les marchandises en douane assujetties à un contrôle physique restreint, à condition de tenir des registres qui prouvent que le fret transporté a été cédé en conformité avec les articles 18 et 20 de la Loi sur les douanes.

L'ASFC a l'intention de modifier le programme des transporteurs assujettis à la post vérification en date du 1er août 2014. À compter de cette date, les privilèges des transporteurs assujettis à la post vérification seront accordés uniquement dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD).

Lignes directrices et renseignements généraux

Privilèges liés au Système de post vérification douanière de l'ASFC

1. Les privilèges énoncés ci-dessous sont offerts aux transporteurs assujettis à la post vérification :

  • a)  Mode routier
    • (i) Dans le cas de transporteurs routiers assujettis à la post vérification, les chargements ne sont pas plombés à leur entrée au Canada, ce qui permet d'obtenir une mainlevée plus rapide à la frontière. De plus, l'installation d'un terminal de transporteur pour la post vérification peut être utilisée pour le déchargement; les marchandises seront déclarées à l'entrepôt d'attente routier de sa destination aux fins de l'ASFC.
    • (ii) Dans les situations où les agents des services frontaliers sélectionnent un chargement pour exécuter une vérification qui ne peut être faite à l'installation frontalière, ce chargement sera plombé. Le transporteur recevra avis de se rendre à l'entrepôt d'attente routier le plus près de son installation ou à l'entrepôt d'attente le plus près du premier point de livraison. Au cours d'une vérification, les agents des services frontaliers examineront le chargement afin de s'assurer qu'ils respectent les règles et procédures de l'ASFC ainsi que les autres lois et(ou) règlements qui ont trait à d'autres services gouvernementaux pour le compte desquels l'ASFC applique ou exécute partiellement les lois et règlements (p. ex. règlements agricoles, santé et bien‑être, taxe de vente sur les véhicules).
    • (iii) Le Mémorandum D3-4-2, Transport du fret routier – Importations, contient les exigences en matière de déclaration à l'intention des transporteurs routiers assujettis à la post vérification.
  • b)  Mode aérien
    • Le Mémorandum D3-2-2, Transport du fret aérien – Importations, contient les exigences en matière de déclaration à l'intention des transporteurs aériens assujettis à la post vérification.
  • c) Mode ferroviaire
    • (i) Les transporteurs ferroviaires assujettis à la post vérification doivent présenter une déclaration au premier point d'entrée au Canada.
    • (ii) Le Mémorandum D3-6-6, Transport du fret ferroviaire – Importations, contient les exigences en matière de déclaration à l'intention des transporteurs ferroviaires assujettis à la post vérification.
  • d)  Conteneurs
    • (i) Les conteneurs qui relèvent au Canada des exploitants de conteneurs assujettis à la post vérification et des exploitants de conteneurs en commun peuvent demeurer au pays pour une période ne dépassant pas six mois. En outre, selon certaines conditions, les conteneurs visés par le système de postvérification peuvent être utilisés pour le transport limité des produits nationaux.
    • (ii) Le Mémorandum D3-7-1, Opérations maritimes de l'ASFC – Conteneurs employés dans le service international, contient les exigences en matière de déclaration à l'intention des conteneurs conformément au système de la post vérification.

2. En sus des mémorandums susmentionnés qui traitent d'un mode de transport particulier, les transporteurs doivent également consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises, et le Mémorandum D8-4-2, Déclaration et déclaration sommaire par les transporteurs routiers des réparations effectuées sur les véhicules.

Critères d'admission au Système de post vérification douanière de l'ASFC

3. Pour être admis au Système de post vérification douanière de l'ASFC, le transporteur doit :

  • a)  avoir une relation de tiers ou, en d'autres mots, ne pas être apparenté à l'expéditeur ou au destinataire;
  • b)  être titulaire d'un agrément provenant d'autorité réglementaire appropriée lui permettant de se livrer au transport international des marchandises;
  • c)  de tenir un statut autorisé de transporteur en douane émis par l'ASFC depuis au moins un an;
  • d)  être responsable de la présentation à l'ASFC de la déclaration initiale de toutes les expéditions importées au Canada par cette société;
  • e)  accorder aux vérificateurs ministériels l'accès à tous les dossiers de la société en vue de déterminer l'admissibilité au système et l'observation des exigences en matière de déclaration de l'ASFC;
  • f)  laisser à la disposition du vérificateur, aux fins de la vérification ouverte (la vérification de facilitation), les documents de déclaration du fret de l'ASFC couvrant au moins la dernière année civile;
  • g)  être en mesure de pouvoir séparer le fret arrivant au Canada de tous les autres types de fret transportés par la société;
  • h)  maintenir une liste de vérification qui permet au vérificateur de mettre en corrélation une expédition, identifiée dans le système de comptabilisation des recettes comme étant entrée au Canada, avec le document de contrôle du fret et de vérifier sa déclaration à l'ASFC;
  • i)  exploiter des systèmes permettant de déclarer les surplus et les manquants, le MATCIE (matériel importé pour être utilisé et consommé par la société) et la déclaration des réparations faites à l'extérieur du Canada;
  • j)  importer un volume suffisant de marchandises pour justifier le coût imputé à l'Agence visant à maintenir la société dans le système de post vérification. Le chiffre du volume doit être déterminé pour chaque cas particulier.

Exigences relatives à la piste de vérification

4. Au cours des différentes vérifications, celle de la facilitation initiale visant à déterminer l'admissibilité et les vérifications ultérieures, des vérificateurs de l'Agence réexamineront les registres de la société qui ont rapport à la déclaration des expéditions importées et, dans le cas d'équipement utilisé dont les droits n'ont pas été acquittés, à l'utilisation de tel équipement au Canada.

5. Par conséquent, les vérificateurs doivent avoir accès aux documents ci-après :

  • a)  connaissements
  • b)  feuilles de route
  • c)  factures
  • d)  documents de contrôle du fret de l'ASFC
  • e)  informations préalables des expéditions commerciales par voie électronique
  • f)  listes d'équipement
  • g)  registres concernant l'utilisation d'équipement
  • h)  registres des expéditions
  • i)  comptes débiteurs
  • j)  comptes créditeurs

Nota : Il ne s'agit pas ici d'une liste définitive et des renseignements supplémentaires peuvent être exigés, tout dépend de la nature des opérations du transporteur.

6. Les registres du transporteur doivent comprendre tous les documents exigés pour la vérification. Pas plus d'une société ne fera l'objet de vérifications pour le repérage d'expédition quelconque.

7. Un transporteur assujetti à la post vérification a le droit de conclure un marché avec un autre transporteur pour que celui‑ci transporte les marchandises au Canada en son nom. Cependant, les marchandises doivent être déclarées à l'ASFC conformément aux documents du contrôle du fret et au code du transporteur du transporteur assujetti à la post vérification. De plus, la liste de vérification pour ces marchandises doit être maintenue dans les dossiers du transporteur assujetti à la post vérification.

8. Le transporteur candidat doit maintenir un système interne de contrôle sur l'utilisation d'équipement dont les droits n'ont pas été acquittés qui entrent au Canada dans le cadre du service international, de même que sur la prise interligne de l'équipement dont les droits n'ont pas été acquittés. Le système doit être en mesure de fournir les renseignements suivants :

  • a)  les identificateurs d'équipement, c.-à-d. numéros de série
  • b)  les dates des expéditions importées au Canada
  • c)  les numéros de feuille d'expédition
  • d)  l'origine des expéditions
  • e)  la destination des expéditions.

9. Pour des renseignements supplémentaires sur l'utilisation d'équipement dont les droits n'ont pas été acquittés servant au transport commercial international de marchandises et de personnes, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-5, Transport commercial international.

Renseignements généraux

10.  Les privilèges liés à la post vérification ne sont pas transférables et ne peuvent être vendus ou disposés à la suite d'une fusion ni changés de propriétaire.

Information additionnelle

11.  La ligne du Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC sert à répondre aux demandes d'information du public relatives aux exigences en matière d'importation d'autres ministères, y compris Industrie Canada. Vous pouvez avoir accès à ce service partout au Canada en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez avoir accès au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain s'appliqueront). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures de bureau, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale. Pour plus de renseignements sur le SIF, consultez le site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca.

12.  Pour plus d'informations sur les programmes visant les transporteurs et le fret, visitez le site Web de l'ASFC.

13.  La demande d'admission au système de post vérification doit être adressée à :

Gestion des programmes des importations
Système de post vérification douanière
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

14.  Le programme visant les transporteurs et le fret évaluera la demande d'admission au système de post vérification. Les candidats qui rempliront les exigences de cette évaluation et qui fourniront des documents de contrôle de fret à jour recevront une approbation, de façon provisoire, de leur demande jusqu'à ce qu'une évaluation sur place soit faite par la Section de la vérification des transports. L'évaluation sur place des installations inclura une vérification des livres et des registres de la société. Les conclusions de cette évaluation seront remises, sous forme d'un rapport, aux Programmes visant les transporteurs et le fret en y suggérant, ou non, que la compagnie conserve son statut de participant au programme de la post vérification.

15.  L'acceptation de la participation d'une société au système de post vérification ne la libère en aucune façon de son obligation de respecter les exigences de l'ASFC en général. En ne se conformant pas à ces règlements, une société peut être exclue du système.

Références

Bureau de diffusion Gestion des programmes des importations
Division des programmes frontaliers du secteur commercial
Direction générale des programmes
Références légales Loi sur les douanes
Dossier de l'administration centrale 7690-0
Autres références D3-1-1, D3-2-2, D3-4-2, D3-6-6, D3-7-1
Ceci annule les mémorandums « D » D3-1-6 daté le 5 septembre 2008