Importateurs

Programme d’autocotisation des douanes

• Avantages
• Processus de demande de participation
  • Admissibilité
  • Demande de participation
• À titre d’importateur PAD…
  • Déclaration en détail
• Conditions
  • Marchandises admissibles
  • Examens
• Importateurs approuvés

Les importateurs participants peuvent réduire considérablement le prix à payer pour faire affaire avec l’ASFC.

Les importateurs peuvent utiliser leurs propres systèmes et procédures, lesquels doivent satisfaire aux exigences de l’ASFC, pour transmettre des données commerciales, présenter une déclaration et payer les droits et les taxes une fois par mois auprès de leur institution financière. L’option d’autocotisation représente des économies importantes parce que les importateurs ne sont plus tenus de payer les droits et les taxes à chaque expédition.

Avantages

Le PAD offre de nombreux avantages aux importateurs :

• il élimine l’obligation de maintenir des procédures douanières distinctes et coûteuses;
• il réduit le nombre de transmissions transactionnelles;
• il harmonise les documents financiers des importateurs avec les exigences de l’ASFC;
• il rend plus certain le traitement accéléré à la frontière;
• il facilite l’observation en sensibilisant davantage les clients à leurs obligations;
• il rationalise la procédure pour le commerce légitime.

Procédure de demande de participation

Admissibilité

Les importateurs pouvant présenter une demande de participation au PAD doivent remplir les conditions suivantes :

• résider au Canada;
• importer régulièrement des marchandises depuis au moins 90 jours;
• n’avoir pas commis d’actes de contrebande ou d’infractions commerciales graves;
• être disposés à investir dans des systèmes administratifs;
• accepter de fournir une déclaration, de la part de la direction, selon laquelle les livres comptables de leur entreprise comprennent ou comprendront des processus administratifs commerciaux, des interfaces douanières et des procédures de contrôle internes

Demande de participation

Le PAD comporte une procédure de demande et d’approbation en deux parties pour les importateurs.

Partie I – Évaluation du risque

Les importateurs doivent fournir des renseignements détaillés, notamment :

• leur structure organisationnelle et leur numéro d’entreprise;
• leurs activités commerciales et produits essentiels;
• leurs politiques en matière de gestion du risque;
• sur demande, un rapport trimestriel ou les plus récents états financiers vérifiés.

Demande de participation – Partie I : E646 (PDF, 455 Kb)

Partie II – Livres comptables et systèmes administratifs

Les importateurs doivent prouver que leurs livres comptables et leurs systèmes administratifs contiennent ou contiendront les contrôles internes et les procédures (y compris les liens, les contrôles et les pistes de vérification) nécessaires pour appuyer les exigences du PAD, notamment :

• un numéro de compte-garantie;
• l’option de déclaration en détail choisie;
• une date limite mensuelle propre à l’entreprise;
• un générateur de données administratives pour la déclaration en détail;
• un moyen de saisir la date de réception dans le système du secteur commercial;
• un moyen de distinguer les importations commerciales des achats faits au Canada;
• un mécanisme de balayage pour rendre compte des marchandises omises par le générateur de données.

Demande de participation - Partie II : E655 (PDF, 116 Kb)

À titre d’importateur PAD…

Déclaration en détail

Les importateurs PAD autorisés sont responsables de l’établissement de leurs cotisations et de la déclaration de leurs recettes à l’ASFC. Dans le contexte du PAD, le formulaire K84 est éliminé. Au lieu de ce formulaire, l’importateur doit présenter un sommaire des recettes mensuel pour déclarer à l’ASFC les recettes provenant de l’importation de marchandises commerciales au Canada. La déclaration comprend les sommes pour la déclaration en détail des marchandises, les rajustements, les remboursements, les drawbacks, les intérêts, les pénalités et autres cotisations de l’ASFC. Les importateurs participant au PAD paient ensuite les droits et les taxes sur leurs marchandises auprès d’une institution financière.

Formulaire de sommaire des recettes pour le PAD : E648 (PDF, 124 Kb)