Importation par la poste

Contestation des droits et des taxes

Si des articles qui vous sont postés sont assujettis à des droits et des taxes, le formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales, sera joint au colis. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des droits et des taxes figurant sur le formulaire, deux options s'offrent à vous :

1. Vous pouvez refuser le colis et demander l'établissement d'une nouvelle cotisation (un examen du montant facturé avant le paiement);
2. Vous pouvez payer les droits et les taxes et demander un rajustement (un examen du montant facturé après le paiement). 

Demander l'établissement d'une nouvelle cotisation

Pour demander l'établissement d'une nouvelle cotisation des droits et des taxes imposés sur un colis qui vous est envoyé, refusez simplement la livraison du colis et demandez à Postes Canada de le retourner à l'ASFC. Voici ce qui se produira :

• Postes Canada inscrira votre numéro de téléphone sur le formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales, vous en remettra une copie et retournera le colis à l'ASFC;
• l'ASFC communiquera avec vous concernant l'établissement de la cotisation lorsque Postes Canada lui aura remis votre colis;
• si vous n'avez pas à payer de droits ni de taxes après l'établissement d'une nouvelle cotisation, l'ASFC remettra le colis à Postes Canada pour qu'elle vous le livre;
• si vous devez quand même payer des droits et des taxes après l'établissement de la nouvelle cotisation, l'ASFC joindra un nouveau formulaire E14 à votre colis;
• vous devrez verser le montant indiqué à Postes Canada au moment de la livraison.

Demander un rajustement

Pour demander un rajustement des droits et des taxes imposés sur un colis qui vous est envoyé, vous n'avez qu'à :

• remplir le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC (PDF, 36 Ko) (le formulaire B2G est imprimé au verso de l'original du formulaire E14);
• faire parvenir le formulaire B2G dûment rempli et toute pièce justificative (p. ex. des factures indiquant la valeur exacte des produits ou d'autres documents qui les décrivent) au centre de remboursement pour importations occasionnelles le plus proche parmi ceux énumérés sur le formulaire;
• l'ASFC examinera votre demande et vous remboursera s'il y a lieu;
• Les frais de 8,50 $ que Postes Canada facture vous seront remboursés s’il est déterminé que les marchandises étaient exemptes de droits de douane et de taxes au moment de l’importation.

Remarque : les frais de 8,50 $ que Postes Canada facture ne seront pas remboursés pour le service de courrier accéléré (SCA) envois prioritaires, et l’ASFC ne remboursera ni les honoraires des courtiers ni les frais d’expédition et de manutention.

Assistance technique

Pour consulter la version PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

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