Partenaires en matière d'observation

À propos de Partenaires en matière d'observation

Partenaires en matière d'observation (PMO) est un projet pilote de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). PMO vise à faire la promotion des partenariats entre l'ASFC et l'industrie, afin que les entreprises atteignent le plus haut taux d'observation possible à l'égard des programmes commerciaux de l'ASFC, soit le classement tarifaire, l'origine et la valeur en douane.

Le projet PMO met à profit les principes du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et de la gestion des risques.

Le projet PMO permet aux importateurs PAD de démontrer volontairement à l'ASFC que leurs systèmes administratifs, leurs contrôles internes et leurs processus d'autovérification sont efficaces et fiables en matière d'observation à l'égard des programmes commerciaux. Comme les importateurs autorisés PAD obtiennent une meilleure appréciation de l'intégrité et de la fiabilité de leurs contrôles internes et de leurs systèmes opérationnels, l'ASFC peut concentrer ses ressources affectées à la vérification après la mainlevée dans les secteurs où le risque est élevé ou inconnu.

Situation actuelle

La première étape du projet pilote est maintenant franchie. L'ASFC a mis en place un processus d'évaluation de l'efficacité et de la fiabilité des contrôles internes des participants, y compris l'autovérification. Les deux premiers participants au projet pilote ont mené à bon terme le processus d'approbation dans le cadre du projet PMO. Ils vérifient maintenant s'ils observent les modalités des programmes commerciaux et ils communiqueront leurs résultats à l'ASFC.

En 2007-2008, l'ASFC a entrepris une expansion limitée du projet pilote PMO afin d'évaluer sa viabilité à titre de futur programme visant divers types d'importateurs et de secteurs industriels.

À l'heure actuelle, huit importateurs admissibles progressent dans le cadre du processus élargi relatif au projet PMO.

Si le projet PMO est pleinement mis en œuvre en tant que programme, l'ASFC s'attend à ce que PMO soit mis à la disposition de tous les importateurs PAD représentant divers secteurs industriels et des entreprises de tailles différentes (très grande, grande, moyenne et petite).

Avantages

Un participant autorisé à PMO bénéficie des avantages suivants :

• Le participant a une entente de partenariat unique et exclusive avec l'ASFC;
• L'ASFC examine les contrôles internes et systèmes administratifs du participant afin de déceler toute lacune pouvant compromettre les capacité d'observation de l'entreprise;
• Le participant n'est plus visé par la vérification après la mainlevée; toutefois, l'ASFC se réserve le droit de procéder à des vérifications ou de demander au participant de le faire dans les situations délicates ou à risque élevé;
• Dans les cas d'inobservation des modalités du programme commercial, il est possible que l'ASFC n'impose pas de sanctions administratives pécuniaires à la première occurrence, pourvu 1) qu'une mesure corrective soit prise en temps opportun par le participant à l'égard de l'inobservation et que cette mesure soit jugée acceptable par l'ASFC; 2) que l'inobservation ne fasse pas l'objet d'une enquête de longue durée dont le participant est au courant; 3) que l'inobservation ne soit pas de nature frauduleuse;
• Si le participant relève lui-même des erreurs lors de l'autovérification ou de la vérification des dossiers de l'entreprise, il ne sera pas tenu de présenter des modifications rétroactives, pour autant qu'il ne disposait pas des renseignements particuliers (p. ex. lois ou directives publiées antérieurement) qui auraient pu lui indiquer que ses déclarations étaient erronées;
• Le participant profite d'un service à la clientèle élargi;
• En apportant des améliorations aux contrôles internes et aux systèmes de l'entreprise grâce à PMO, le participant accroît l'investissement initial de l'entreprise au PAD; la participation aux deux programmes se traduit donc par une meilleure efficacité par rapport aux coûts;
• Le participant acquiert une plus grande certitude sur le plan administratif en ce qui a trait à la vérification et aux coûts des sanctions.

Admissibilité

Les importateurs admissibles au projet PMO doivent remplir les critères suivants :

• Résident canadien
  Le participant éventuel est un résident canadien et son entreprise est établie, située et gérée de façon permanente au Canada. Cette personne exerce ses activités commerciales et a le pouvoir général de le faire sans l'approbation d'une autre personne à l'extérieur du Canada. L'importateur tient des documents distincts pour ses opérations au Canada, prépare des états financiers distincts, tient des comptes pour les marchandises importées et paie les droits et les taxes à l'importation.
• Importateur autorisé au PAD
  L'importateur est inscrit au Programme d'autocotisation des douanes. Il a également réussi l'examen de validation du PAD et démontré qu'aucune question non réglée avec l'ASFC ne figure à son dossier concernant les déclarations en détail.
• Antécédents satisfaisants en matière d'observation
  Le dossier d'observation de l'importateur à l'ASFC confirme qu'il n'existe aucune question non réglée pouvant l'empêcher de participer au programme.

Processus d'approbation

L'ASFC collabore avec le participant afin de planifier et d'effectuer une évaluation préliminaire des contrôles internes et des systèmes de l'entreprise. Cette étape vise les objectifs suivants :

• comprendre le risque que représente le participant à l'égard des programmes commerciaux;
• cerner et comprendre les processus de contrôle interne du participant;
• évaluer, de façon préliminaire, la probabilité que les contrôles et les systèmes administratifs du participant détectent les cas d'inobservation et nuisent à l'observation des exigences commerciales de l'ASFC.

Si l'ASFC est satisfaite de l'évaluation préliminaire, le participant et l'ASFC signent un protocole d'entente PMO. Si l'ASFC n'est pas satisfaite, elle peut décider de refuser le partenariat ou de retarder sa décision jusqu'à ce que des améliorations soient apportées.

Dans l'année suivant la signature du protocole d'entente, l'ASFC procède à un exercice de contrôle du rendement afin d'évaluer l'efficacité et la fiabilité des contrôles internes et des systèmes administratifs du participant. L'ASFC collabore avec le participant à planifier et à faire les visites et les essais sur les lieux.

Une fois que l'ASFC a évalué les contrôles internes et les systèmes administratifs du participant et déterminé de façon satisfaisante qu'ils sont « à faible risque », le participant établit un plan d'autovérification et le met en application. Il soumet ensuite ses résultats à l'ASFC pour examen selon un calendrier convenu. Si elle le juge nécessaire, l'ASFC peut faire d'autres essais.

Renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet PMO :

Partenaires en matière d'observation
Agence des services frontaliers du Canada
1980, boul. Matheson
Mississauga ON L4W 5R7

PIC-PEMO@cbsa-asfc.gc.ca