Programme des exportateurs de services de traitement

Importer sans payer la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Le programme des exportateurs de services de traitement permet aux entreprises de services de fabrication d'importer certaines marchandises qui seront par la suite exportées sans payer la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Ces entreprises de services de fabrication sont des sociétés qui assurent, contre rémunération, des services de fabrication, tels que des services d'assemblage et de modification, sur des marchandises dont elles ne sont pas propriétaires.

Pouvoir bénéficier du programme

Si vous satisfaites aux exigences suivantes, vous pouvez participer au programme :

• vous est un entreprise inscrite au registre de la TPS/TVH;
• vous ne possédez aucun intérêt dans la propriété des marchandises importées ou des marchandises transformées;
• vous n'êtes pas étroitement lié à la personne non résidente pour le compte de laquelle la transformation sera effectuée.

Demander l'exonération de la TPS/TVH pour les marchandises non imposables

Vous devez écrire une lettre à votre bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce bureau traitera la demande et effectuera une vérification sur place au besoin, à la suite de quoi vous recevrez une confirmation écrite selon laquelle vous êtes autorisé à participer au programme. Vous devez présenter la lettre d'autorisation au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le plus proche afin d'obtenir un numéro de certificat. Vous avez besoin de ce numéro pour déclarer en détail les marchandises lorsque vous les importez.

Demander l'exonération de la TPS/TVH et des droits

Pour demander l'exonération de la TPS/TVH et des droits en vertu du programme, vous devez soumettre le formulaire K90, Demande d'exonération des droits (PDF, 15 Ko), au bureau de l'ASFC le plus proche. Si vous détenez déjà un certificat d'exonération des droits de douane et souhaitez faire une demande d'exonération de la TPS/TVH, vous devez également présenter une demande au bureau de l'ASFC. Un examen de vos opérations sera effectué et les services fiscaux de l'ARC seront consultés pour déterminer s'il est possible d'accorder un certificat d'importation aux fins de la TPS/TVH. Si les deux bureaux sont d'accord, vous recevrez un certificat d'exonération de droits autorisant une exonération de la TPS/TVH.

Délais

Toutes les autorisations d'exonération de la TPS/TVH accordées en vertu de ce programme sont valides pendant trois ans. Il faut noter que les marchandises importées pour transformation au Canada doivent être exportées dans les quatre ans qui suivent la date à laquelle l'ASFC a dédouané les marchandises.

Observation

À l'occasion, une vérification sera menée en vue d'assurer l'observation des modalités du programme. Si une inobservation est constatée, vous devrez payer le montant total des droits et de la TPS/TVH sur les marchandises incorrectement déclarées. De plus, vous pourriez être radié du programme et votre numéro de certificat d'importation pourrait être annulé. Des sanctions administratives pécuniaires pourraient aussi vous être imposées.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur le programme des exportateurs de services de traitement ou obtenir de l'aide pour présenter votre demande, communiquez avec le bureau de l'ASFC le plus proche ou visitez le site Web de l'ARC au www.arc.gc.ca.

Pour consulter la version PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

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