Agence des services frontaliers du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Programme de drawback - Demande de drawback pour les marchandises surannées ou excédentaires à détruire

Dans le présent contexte, un drawback est un remboursement des droits de douane payés pour des marchandises importées qui ont dépassé leur durée de conservation, sont devenues surannée en raison de la conception de leur fonction, sont excédentaires et sont détruites devant un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Pouvoir bénéficier d'un drawback

Si vous êtes l'importateur, l'exportateur, le transformateur, le propriétaire ou le fabricant des marchandises, vous pourriez recevoir un drawback si vous détruisez les marchandises importées qui sont surannées ou excédentaires, ou qui ont servi à fabriquer un produit final suranné ou excédentaire.

Pour donner droit à un drawback en vertu du Programme de drawback, vos marchandises doivent être intactes, inutilisées, inutilisables ou invendables. Un agent de l'ASFC doit être présent lors de leur destruction.

Lorsque plus d'une personne peut présenter une demande de drawback, l'ASFC doit recevoir une lettre de renonciation de chacune d'elles avant de pouvoir traiter votre demande.

Demander un drawback

Pour demander un drawback, vous devez remplir le formulaire K32, Demande de drawback, et l'envoyer au bureau de l'ASFC le plus proche. Vous devez également annexer à votre demande une copie conforme du formulaire E15, Certificat de destruction/exportation, pour identifier les marchandises que vous avez détruites.

Délai

Vous devez présenter votre demande de drawback dans les cinq ans qui suivent l'importation des marchandises. Vous ne pouvez toutefois pas le faire tant que vous n'avez pas détruit les marchandises importées.

Paiement et observation

Souvent, l'ASFC rembourse intégralement ou partiellement les demandes complètes étayées des documents justificatifs peu de temps après qu'elle les ait reçues. Lorsqu'elle accorde un remboursement partiel, elle paie le solde dû après avoir vérifié la demande. Lorsque l'ASFC ne vous remet pas le remboursement dans les 90 jours qui suivent la présentation de votre demande, elle payera des intérêts sur le solde impayé.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus ou obtenir de l'aide pour présenter votre demande, communiquez avec le bureau de l'ASFC le plus proche.


Pour consulter la version PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :